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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 64 2017 C MILLESCAMPS DiPJJ nomination préfète
Document publié le Lundi 13 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 64 2017 C MILLESCAMPS DiPJJ nomination préfète)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 64/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète
d’Eure-et-Loir
le 13 mars 2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Christophe
MILLESCAMPS,
directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Christophe MILLESCAMPS
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Centre
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier l'Ordre National du Mérite, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L 221-2
mentionnant
Pentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34, VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, modifiée, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide et de santé, VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, modifiée, rénovant Paction sociale et médico-sociale, VU
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1986,
modifié,
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, modifié, relatif à l'organisation du ministère de la justice, VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, VU le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de
la préfecture d’Eure-et-Loir, VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU
Parrêté
ministériel
du
30
novembre
2016
portant
nomination
de
M.
Christophe
MILLESCAMPS,
directeur interrégional
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Centre,
à compter du
2
novembre
2016, VU Parrêté préfectoral n°17/2017 en date du 28 février 2017 portant délégation de signature au profit de M. Christophe MILLESCAMPS, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRETE
Article
{er
:
L’arrêté préfectoral n°17/2017
en date du 28
février 2017, portant délégation de
signature au profit de M.
Christophe MILLESCAMPS, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre, est abrogé. Article
2
:
Délégation est donnée à M. Christophe MILLESCAMPS,
directeur interrégional de la protection judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Centre,
à
l’effet
de
signer,
pour
le
compte
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
les
correspondances courantes relatives à l'instruction des procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification
et de
fermeture
des établissements,
services et lieux de vie et d'accueil
prenant en
charge
directement des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire. Article 3 : En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Christophe
MILLESCAMPS
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture d' Eure-et-Loir. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera
en
vigueur
immédiatement
à compter de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture d’Eure-et-Loir.
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Délaïs ef voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
#£ueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ; -
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."