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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 44 2017 AS VERNET nomination Préfète
Document publié le Lundi 13 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 44 2017 AS VERNET nomination Préfète)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Liber + Égatité » Fateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 44/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète
d’Eure-et-Loir
le
13
mars 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme Anne-Sophie
VERNET,
Directrice
des
moyens et du management stratégique.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
le E
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Anne-Sophie
VERNET,
Directrice
des
moyens
et
du
management
stratégique
La Préfète d’Eure-et-Loir Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires, qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé autrement,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004,
modifié,
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
VU
Parrêté
ministériel
du
13
juillet
2016
portant
renouvellement
de
détachement
de
Mme
Anne-Sophie
VERNET,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre
mer,
VU
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la préfecture d’Eure-et-Loir, VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir,
à
compter du
13
mars
2017,
VU
Parrêté
préfectoral
du
n°30/2016
en
date
du 26
septembre
2016
relatif
à l'organisation
des
services
de
la
préfecture d'Eure-et-Loir, VU
l'arrêté
préfectoral
du
n°9/2017
en
date
du 28
février
2017
portant délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Anne-Sophie
VERNET,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre
mer,
Directrice
des
moyens
et
du
management
stratégique
(DMMS).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
n°9/2017 en
date
du 28
février
2017,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Anne-Sophie
VERNET,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et
de
l'outre
mer,
Directrice
des
moyens
et
du management stratégique (DMMS), est abrogé. Article
2
:
Dans
le
cadre
des
attributions
de
la
direction
des
moyens
et
du
management
stratégique,
délégation
est
donnée
à
Mme
Anne-Sophie
VERNET,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de Poutre
mer,
à
Peffet
de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations
centrales
et
régionales,
les
services
de
l’État
dans
le
département
et
les
collectivités
territoriales,
à
lPexclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
et
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant grief,
—
les
procès-verbaux
des
commissions
et
réunions
dont
elle
assure
la
présidence,
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses de
toute
nature
se
rapportant
au
budget
de
la
préfecture
(hors
formation),
sur
tous
programmes,
dans
la
limite
de
5
000
€,
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
se
rapportant
au
budget
de
la
cité
administrative dans la limite de 1 000 €,
—
les
acceptations
de
devis
de
travaux
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
1 000
€,
—
es
visas
de
factures,
—
les
arrêtés
de
congés
de
maladie
ordinaire,
—
les
devis
et
dépenses
relatifs
au
budget
du
service
départemental
d'action
sociale
dans
la
limite
de
1500€,
—
les
devis
pour
les
prestations
intellectuelles
et
les
bons
de
commande
relatifs
au budget
du
service
de
formation
dans
la
limite
de
3
000
€.
Article 3 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anne-Sophie
VERNET,
Conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre
mer,
directrice
des
moyens
et
du
management
stratégique,
M.
Nicolas
POETTE,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines, de
l’action
sociale
et
de
la
formation,
M.
Baptiste
GUENEUGUES,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef du bureau de
la
gestion
des
moyens,
des
finances
et
du
patrimoine
interministériels,
et
Mme
Lysiane
BROSSAUD,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
pilotage
interministériel
et
des
affaires
économiques,
sont
désignés
pour
signer
les
pièces
énumérées
à l’article
1°,
chacun
dans
leur
domaine
de compétence.
Article
4
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des ressources
humaines, de
l'action
sociale
et
de
la
formation,
délégation
est
donnée
à
M.
Nicolas
POETTE,
attaché principal
d’administration
de
l'Etat,
chef
de
bureau,
à
lPeffet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
Les
bordereaux
d’envoi
et
de
transmission
de
pièces,
—
les
correspondances
administratives
à
l’exception
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires
et
aux
conseillers
répionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
devis
et
dépenses
relatifs
au
budget
du
service
départemental
d’action
sociale
dans
la
limite
de 1
000€,
—
les
devis
relatifs
au budget de
la
cité
administrative
dans
la
limite
de
1 000
€,
—
les
devis
pour
les
prestations
intellectuelles et
les
devis
relatifs
au
budget
du
service
formation dans
la limite de 2 000 €.
—
les
procès
verbaux
des réunions
dont
il
assure
la
présidence. Article 5
:
En cas
d’absence
où d’empêchement de
M.
Nicolas
POETTE,
attaché
pricipal
d'administration de
l'Etat,
chef de
bureau
des
ressources
humaines,
de
l'action
sociale
et
de
la
formation,
délégation
est
donnée
à
Mme Odile MARTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les pièces énumérées à l’article 3 du présent arrêté. Article 6
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
de
la
gestion
des
moyens,
des
finances
et
du
patrimoine
interministériels,
délégation
est donnée
à
M.
Baptiste
GUENEUGUES, Attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef de bureau, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les bordereaux d’envoi et de transmissions de pièces,
—
les correspondances administratives, à Pexception des lettres adressées aux administrations centrales et régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant une décision ou
faisant grief,
—
tous devis se rapportant au budget de la préfecture dans la limite de 1
000 €,
—
les procès verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
Article
7
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Baptiste GUENEUGUES attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de [a gestion des moyens, des finances et du patrimoine interministériels, délégation est donnée à Mme Florence LARSONNIER, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle budget et à Mme Kareen VILFAYEAU, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle travaux et logistique, à l'effet de signer les bordereaux et tous les courriers de transmission de pièces de leur domaine de compétence,
au
sein du bureau de la gestion des moyens, des finances et du patrimoine interministériels. Article 8 : Dans le cadre des attributions du bureau de pilotage interministériel et des affaires économiques, délégation est donnée
à
Mme
Lysiane
BROSSAUD),
attachée
d’administration
de
l'Etat,
Chef de
bureau,
à
l'effet de
signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires de justice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales et départementales et les collectivités territoriales, à lexclusion des
lettres aux parlementaires et conseillers régionaux et départementaux ainsi que des
lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les bordereaux d’envoïi et de transmission de pièces,
—
les devis relatifs au service courrier, dans la limite de 1
000 €,
—
les visas de factures,
—
les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
Article
9:
La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, est chargée de exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
À 3
Mass 2017
La Préfète d'Eure-et-Loir
Sophie
S
Pl
D Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice adininistrative : - un recours gracieux, adressé à :
M le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537 -
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moïs. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."