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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 50 2017 Délég M DERRAC nomination préfète
Document publié le Lundi 13 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 50 2017 Délég M DERRAC nomination préfète)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Écalité
» Fraternité
IQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
50/2017
signé
par
Sophie
BROCAS,
Préfète
d’Eure-et-Loir
le
13
mars
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Michel
DERRAC,
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir.
Place de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02
37 27
72
00
Horaires d’ouverture de
la
préfecture
:
Te
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi
:16h00)
Ei
Pour
les
modalités de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.
gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" ?
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Michel
DERRAC,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé autrement,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
du domaine
de
l’Etat
;
Vu
l’ordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006
relative
à
la
partie
législative
du code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004, modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination de
M.
Michel
DERRAC,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
d’Eure-et-Loir
:
Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-
Loir,
à
compter
du
13
mars
2017,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16/2017
du
28
février
2017
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.Michel
DERRAC,
directeur
départemental
des
finances publiques,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Arrête
:
Art.
1”.
-
L'arrêté
préfectoral
n°16/2017
du
28
février
2017,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Michel
DERRAC,
directeur
départemental des
finances
publiques
est
abrogé.
Art.
2.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
DERRAC,
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir
à
effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une façon
plus générale, tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières suivantes
: Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
au
nom
de
PEtat
des
actes
de
gestion,
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
Ait.
L.
69
(3%
alinéa),
R.
32,
KR.
66,
R.
76-1,
R. 78,
R.
128-3,
R.
128-7,
R.
128-8,
R.129-1,
R.129-2,
R.
129-4,
R.
129-5,
R. 148, R.
148-
3,
A.
102,
A.
103,
À.
115
et
A.
116
du
code
du
domaine
de
PEtat.
Art.
L.
3212-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Numéro
Nature
des
attributions
Références
2
Passation
au
nom
de
l'Etat
des
actes
d’acquisition,
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
Aït.
R. 18
du
code
du
domaine
de
PEtat.
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
publie
des
biens
du
domaine
privé
de
PEtat.
Art.
R.1
du
code
du
domaine
de
PEtat.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
avec
le
service
ou
Pétablissement
utilisateur.
Art.
R.
128-14
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
Attribution
des
concessions
de
logements.
Art.
R.
95
(2°%
alinéa)
et
À.
91
du
code du
domaine
de
l'Etat.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
Art.
R.158
1°
et
2°,
R.158-1,
R.
159,
R.
160
et
R.
163
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
Opérations
relatives
aux
biens
dépendant
de
patrimoines
privés
dont
Padministration
ou
la
liquidation
ont
été
confiées
au
service
du
Domaine
Aït.
809
à
811-3
du
code
civil.
Loi
validée
du
5
octobre 1940.
Loi
validée
du 20
novembre
1940.
Ordonnance du
5
octobre
1944.
Dans
les
départements
en
«
service
foncier
»
: tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions
d’immeubles,
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
à
l’exclusion
de
ceux
visés
aux
articles
R.
179
et
R.
180
du
code
du
domaine
de
PEtat. Dans
les
cas
d’opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
Art.
R.
176
à R.
178
et
R.
181
du
code
du domaine
de
PEtat.
Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967. Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004. départements,
de
communes
ou
d’établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature de la convention conclue avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
Paccomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Art. 3
-
M.
Michel
DERRAC,
Directeur Départemental
des Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a lui-
même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera prise,
au
nom
du
Préfet d’Eure-et-Loir,
par arrêté
de
délégation
qui
devra
être
transmis
au
Préfet
d’Eure-et-Loir
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Art 4
:
La secrétaire générale
de la préfecture et le Directeur Départemental des
Finances Publiques
d’Eure-et-
Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Chartres,
Î
3
MARS
2017
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Sophie
ROGAS
\
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1
et suivants du code de
justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de ces recours."