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Compte-Rendu - 2018 02 19 Autorisation crédits investissement avant vote BP
Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 02 19 Autorisation crédits investissement avant vote BP)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 19 février 2018
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de M. Théo KLUMPP, Maire 27
Conseillers en
fonction :
27
Conseillers
présents :
22
B/ Autorisation d'engager des crédits en investissement avant ladoption du
budget primitif de 2018
M. le Maire rappelle les dispositions de l'article L.1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette ».
Il est rappelé au conseil municipal qu'au BP 2017, les crédits ouverts aux dépenses
d'investissement, hors remboursement du capital de la dette s'élevaient à 1 207 725,50 €.
Le maximum autorisé de 25% des crédits pouvant être engagé avant l'adoption du BP
2018 -qui sera soumis au Conseil Municipal du 19 mars prochain- est donc de
301 931,37 €.
Il est proposé d'autoriser un montant de 100 000 € pouvant être engagé, liquidé et/ou
mandaté en dépenses d'investissement, avant le vote du Budget Primitif 2018. Précision est ici faite que les dépenses d'investissement liées à la rénovation et à l'extension du
bâtiment situé au 112 Route de Saverne peuvent d'ores et déjà être mandatées et
prises en charge par la Comptable public en application de l'autorisation de programme
adoptée le 20 mars 2017. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater selon la
répartition ci-dessous 100 000 € de dépenses d'investissement
avant le vote du Budget Primitif 2018 prévu le 19 mars 2018,
étant précisé que les crédits correspondants seront inscrits à ce BP.
Chapitre Article Libellé Montant
20 2031 Frais d'études 10000
€ 21311
Hôtel de ville 10000 €
21312 Bâtiments scolaires 10 000 €
21 21318 Autres bâtiments publics
30000 €
2183 Matériel informatique 10000 €
2184 Mobillier 10 000€
2188 Autres immobilisations corporelles 20000€
Total des dépenses d'investissement 100 000€
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
|
Théo PP