Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 141220 12 Autorisation engager crédits investissem
Compte-Rendu - 2019 12 09 2 Autorisation engager crédits invest
Compte-Rendu - 2018 02 19 Autorisation crédits investissement ava
Compte-Rendu - 2018 12 21 17 Autorisation dengager des crédits en
Compte-Rendu - 2017 01 30 Autorisation dengager des crédits en in
Déliberation - 2022 078 Engagement liquidation et mandatement de
Déliberation - DE 2022 083 Autorisation invest avant BP 2023 tamp
Déliberation - DEL2022 174 engagements liquidations mandatement
Compte-Rendu - 2023 12 18 8. Réaménagement emprunt Crédit Mutuel
Déliberation - DELIB23 12 06 Ouverture des credits investissement
Compte-Rendu - 2022 12 12 8. Engagement crédits invest. avant adoption BP 2023
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 12 12 8. Engagement crédits invest. avant adoption BP 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 12 décembre 2022
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
19
IV — AFFAIRES FINANCIÈRES
2022 - 62 (8) : Autorisation d'engager des crédits en investissement avant l'adoption du budget primitif 2023
Rapport au Conseil municipal :
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose à l'article L.1612-1 que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »
Il est rappelé au conseil municipal qu'au Budget Supplémentaire 2022, les crédits ouverts aux dépenses d'investissement, hors remboursement du capital de la dette s'élevaient à 3 001 79,33 €.
Le maximum autorisé de 25% des crédits pouvant être engagés avant l'adoption du Budget Primitif 2023 est donc de 750 449,83 €.
Page 1 sur 3 Il est également rappelé que les dépenses d'investissements liées à des programmes pluriannuels d'investissement sont exclues de ces 25%, tout comme les restes à réaliser déclarés par le Maire auprès du Service de Gestion Comptable de Saverne en janvier 2023.
Les dépenses liées aux programmes suivants peuvent donc être liquidées dans la limite du montant indiqué au programme pour l'année 2023 :
e 2021 02 — Programme Pluriannuel des Investissements du Quotidien (sous réserve du respect de l'annexe délibérée lors du conseil du 22 novembre 2021) e 2021 03 — Achats et aménagements au secteur Stade pour la création d'un parc communal
° 2021 01 — Construction d'un établissement comprenant école, périscolaire et salle communale allée de l'Euro
e 2020 04 - Rénovation et modernisation du parc d'éclairage public de la commune
Cependant, afin de pouvoir faire face à des imprévus, il apparait nécessaire de permettre de réaliser des investissements imprévus ou d'avancer des investissements prévus au Programme Pluriannuel des Investissements du Quotidien, en fonction de leur urgence. Les dépenses réalisées devront être inscrites lors du Budget Primitif 2023.
Il est proposé d'autoriser un montant de 100 000 € pouvant être mandaté en dépenses d'investissement, avant le vote du Budget Primitif 2023.
Vu l'article R.2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les programmes pluriannuels d'investissements votés par le Conseil Municipal lors des séances du 14 décembre 2020, du 2 novembre 2021 et du 13 décembre 2021
Vu le calendrier de préparation budgétaire 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 23 novembre 2022 ;
Vu le présent rapport ;
l REGU EM PREFECTURE |
Page 2 sur 3 | le 14/12/2022
930-047-2186 05454 GE L212-2022
Y |
62-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame Le Maire à engager, liquider et mandater selon la répartition ci- dessous cent mille euros (100 000 €) de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif étant précisé que les crédits correspondants seront inscrits à celui-ci ;
Compte Libellé Montant
2031 Frais d'études 30 000 €
2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 5 000 €
21312 Bâtiments scolaires 10 000 €
21318 Autres bâtiments publics 20 000 €
21534 Réseaux d'électrification 15 000 €
21838 Autre matériel informatique 5 000 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles 10 000 €
Total des dépenses d'investissement 100 000 €
- INSCRIT les crédits correspondants au Budget Primitif de l'exercice 2023 lors de son adoption.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire La secrétaire de séance,
Claire HUBER
Er.
F REGU EN PREFECTURE 1
Page 3 sur 3 le 14/12/2022 f Î |
9%_DE-087-216705439-S0É%1212-2022 62-0E