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Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 12 21 17 Autorisation dengager des crédits en investissement avant ladoption du budget primitif 2019)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du vendredi 21 décembre 2018
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
26
IV. AFFAIRES FINANCIERES
17/ Autorisation d’engager des crédits en investissement avant Fadoption du budget primitif de 2019
L'article L.1612-1 du CGCT dispose : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droït, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. H est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Il est rappelé au conseil municipal qu'au Budget Primitif (BP) 2018, les crédits ouverts aux dépenses d'investissement, hors remboursement du capital de la dette s'élevaient à 3 582 916,81 €.
Le maximum autorisé de 25% des crédits pouvant être engagés avant l'adoption du BP 2019 est donc de 895 729,20 €.
Il est proposé d'autoriser un montant de 450 000 € pouvant être mandaté en dépenses d'investissement, avant le vote du BP 2019.
Ce montant permettra, notamment, de faire face aux dépenses liées à l'aménagement du nouveau multiaccueil allée Saint Sauveur et à la construction du futur périscolaire dont le chantier est en cours.
REÇU EN PREFECTURE
le 1170172019
tn agrée Ebrgetiocam
79PE-067-216708499-20181221-2018 12_21_ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Mme le Maire à engager, liquider et mandater selon la répartition ci-dessous 450 000 € de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2019 étant précisé que les
crédits correspondants seront inscrits à celui-ci.
Article Libellé Montant
2031 Frais d'études 10 000 €
21312 Bâtiments scolaires 20 000 €
Autres bâtiments publics
21518 {Multiaccueil et périscolaire) 400 000 €
2183 Matériel informatique 5 000 €
2184 Mobilier 5 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles 10 000 €
Total des dépenses d'investissement 450 000 €
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
F REÇU EN PRÉFECTURE. 1
le 11/81/2819
tn apte Eh gaie can
TODE-067-21670$489-20161221-2016 12 91