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Arrêté - cms de l Amenagement et des services Technqiues Gestion du domaine public delegations de signatures
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms de l Amenagement et des services Technqiues Gestion du domaine public delegations de signatures)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20260330-68668-AR]
( Ville = 7e) URG Accusé certifié exécutoire
En Réception par le préfet : 30/03/2026]
97 8rËSSE Paso nt 7]
Me Du : 3 Ü MARS 2076
Objet : DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DES SERVICES TECHNIQUES - Gestion du domaine public - Délégations de signatures
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-19 ;
VU l'installation du conseil municipal en date du 21 Mars 2026 et la délibération n°5 du 21 Mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d'octroyer des délégations de signatures;
ARRETE
ARTICLE 4€: Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de signatures à :
= Monsieur Bertrand RONGIER, responsable Gestion du Domaine public,
-_ en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Charles MERMET, responsable
Voirie-Signalisation
-_eten cas cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à Monsieur Nicolas MARTIN, Directeur
des Espaces publics,
aux fins de signer les actes suivants:
— Les permissions de voirie lorsque l'emprise sur le Domaine Public concerne les trottoirs, pour
l'installation d'échafaudage, de benne, de barrières ou de buses de chantier,
= Les arrêtés temporaires et permissions de voirie travaux, pour des chantiers de génie civile, réalisés
par des entreprises pour des concessionnaires, pour des rétrécissements, dévoiement, alternat de
circulation, neutralisation de voies et neutralisation de places de stationnement.
— Les arrêtés temporaires pour le stationnement de véhicules sur des places gratuites, payantes ou arrêt minutes concernant les déménagements, le stationnement d'entreprises ou particuliers pour leurs travaux de rénovations de bâtiments.
_ Les arrêtés temporaires et les permissions de voirie pour le stationnement de véhicules, pour des rétrécissements, dévoiement, alternat de circulation et neutralisation de voies lorsqu'elles concernent des travaux, des déménagements ou des manifestations.
Ville de BOURG EN BRESSE
172 ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Ain.
BOURG-EN-BRESSE, le 3 D MARS 2026
Le Maire
Jean-François DEBAT
Président de Grand Bourg Agglomération
Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes
Ville de BOURG EN BRESSE
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