Déliberation - DECISION 16 2023VISEE PREFECTURE

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Déliberation - DECISION 16 2023VISEE PREFECTURE Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 16 2023VISEE PREFECTURE)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, N°16/2023

COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

DÉCISION DU MAIRE

Le Maire de la Commune de Marles-en-Brie,

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation donnée au maire par le conseil municipal,

Vu le 4° de la délibération n° 2020/23/05/04, du 23 mai 2020, du conseil municipal de Marles- en-Brie, relative à la délégation consentie par le conseil municipal au maire afin de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

DÉCIDE

De signer avec la société CARDIOLIFE, domiciliée 25 avenue Louis de Broglie à Le Thillay (95500), un contrat de garantie et de maintenance dont l’objet est de définir les conditions de garantie et de maintenance des deux défibrillateurs automatiques avec électrodes adultes et pédiatriques (D.A.E.) CARDIOLIFE.

Les obligations du client :

- Conserver le produit en bon état de fonctionnement,

- Placer le produit à l’abri en cas de défaillance,

- D'utiliser le produit conformément au guide d’utilisation MEDIANA et HEARTSINE, - Favoriser les vérifications techniques à distance du produit : par téléphone, courriel, … - Prévenir la société CARDIOLIFE dans les 48 heures en cas de défaillance du produit au 01.85.73.04.70.,

- Rendre les locaux accessibles pour la maintenance et le remplacement du produit.

Les obligations de la société CARDIOLIFE :

- Changer le matériel après utilisation du D.A.E.,

- Changer le produit sous 72 heures en cas de défaillance du produit une fois prévenu du dysfonctionnement par le client,

- Informer le client d'éventuelles modifications de la législation et les modifications d’utilisation concernant le produit,

- Se rendre disponible aux demandes du client.

Les produits sont garantis 60 mois à compter de la signature du bon de commande. Tout produit présentant un dysfonctionnement sera échangé après signalement au service après-vente de CARDIOLIFE sur présentation de la facture d’origine et du D.A.E. défectueux. En cas d'informations incomplètes ou illisibles, la société CARDIOLIFE se réserve le droit de refuser la garantie.

La garantie ne couvre pas :

- les dommages résultant d’adaptations ou de réglages apportés au produit, sans

l'autorisation préalable écrite de la société CARDIOLIFE, afin de rendre les produits conformes aux normes de sécurité et techniques nationales en vigueur, et l’incapacité d’utiliser le produit en raison de l’absence de l’entretien adapté,

- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation,

- Les installations impropres ou incorrectes du produit,

F REÇU EN PREFECTURE

le 69/18/2823

L Application agréée E-leqalte «x m

939 _DC-077-217702778-20231009-DECISION_16- Les accidents, la foudre, l’eau, le feu, une mauvaise ventilation ou toute cause hors de

contrôle par la société CARDIOLIFE,

- les réparations effectuées par des revendeurs non agréés ou par le client lui-même.

Après tentative de règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre la société CARDIOLIFE et ses clients sont la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise.

Le présent contrat de maintenance est conclu pour une durée de 48 mois à compter de l’installation des défibrillateurs par la société CARDIOLIFE, soit pour la période du 15 octobre 2023 au 15 octobre 2027.

Le montant annuel du contrat de maintenance s’élève 480 € H.T. par D.A.E,, soit 960,00 € HT.

pour les deux défibrillateurs automatiques avec électrodes adultes et pédiatriques, soit à 1 152,00 € T.T.C. annuel.

Certifié exécutoire après transmission

En Sous-Préfecture le : 9 octobre 2023

Mise en ligne le : 10 octobre 2023

l REÇU EN PREFECTURE Î

le 09/18/2023

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