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Déliberation - DECISION N° 16 2022 PUBLIBUS
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N° 16 2022 PUBLIBUS)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
N°16/2022
COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Marles-en-Brie,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation donnée au maire par le conseil municipal,
Vu le 4° de la délibération n° 2020/23/05/04 du 23 mai 2020, du conseil municipal de Marles-en-Brie, relative à la délégation consentie par le conseil municipal au maire afin de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DÉCIDE
De signer avec la S.A.R.L. Publibus, dont le siège est situé Centre Hermès 40 rue des Grives à Crolles (38920) représentée par son Gérant, Monsieur Franck Bouvier, dénommé le loueur, un contrat de mise à disposition gracieuse d’un véhicule de type Renault Trafic 9 places, de moins de 30 000 km suivant disponibilité, moyennant la contrepartie d’un affichage publicitaire sur ce véhicule pour une durée de 2 ans. Au terme de ces 2 années, les publicités seront renouvelées avant restitution du véhicule à la commune de Marles-en-Brie. Ce contrat formalise une location longue durée de véhicule, sans investissement, grâce au principe de la régie publicitaire et de l’abandon de recettes générées par la
vente de publicités.
La commune de Marles-en-Brie, dénommée le locataire, s’engage notamment à : - ne confier le véhicule loué qu’au conducteur âgé de plus de 18 ans, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour les véhicules de catégorie B, ou d’un permis de conduire international en cours de validité pour les étrangers hors Union Européenne, - Conduire le véhicule conformément aux dispositions du code de la route et autres réglementations et l’utiliser conformément à sa destination (transport de personnes pour un
véhicule de tourisme),
- Prendre la responsabilité du suivi des infractions commises pendant la conduite ou le stationnement du véhicule pendant la durée de la location et sera redevable des amendes, péages routiers et contraventions. Le loueur facturera au locataire toute amende versée au titre d’une infraction imputable au locataire ainsi que les frais forfaitaires de gestion de 15 € par procès-
verbal,
- transmettre le nom de l’auteur de l’infraction aux services compétents et à Publibus.fr, en cas
de retrait de points,
- apporter une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d’infrastructures routières compte tenu des dimensions du véhicule,
- respecter toutes les obligations législatives et réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule,
- respecter l’interdiction de fumer dans le véhicule,
- fermer le véhicule à clef, même pour un arrêt de courte durée, et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé,
- à ne pas laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact ou dans le véhicule,
Accusé de réception en préfecture
077-217702778-20221124-DECISION162022-AI
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 - à transmettre les informations au loueur, en cas de dommage ou de vol, tels que le constat
amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol ainsi que, les clefs et papiers du
véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’évènement, sauf au locataire à démontrer que la non
restitution des clefs est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou en cas de force majeure,
- à assurer le véhicule tout risque,
- procéder, en fonction des kilomètres parcourus, aux révisions comme indiqué sur le livret constructeur : vidange moteur à 20 000 km ou 1 fois par an et vérifications des niveaux d’huile,
d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule, - rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d'urgence, - à remplacer, immédiatement et à ses frais, les pneumatiques en cas de détérioration de l'un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, par
un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale, et à prendre en charge les détériorations causées aux jantes,
- ne pas effectuer de transformation ou d'intervention mécanique sur le véhicule sans
autorisation du loueur,
- appeler l’assistance en cas de panne immobilisant le véhicule et à prévenir le loueur.
Une fiche état des lieux de départ indique l’état descriptif du véhicule. Toutes défectuosités doivent être signalées à la livraison et portées sur l’état descriptif. Les dégâts apparents constatés
ultérieurement, non signalés sur l’état descriptif, ne seront pas pris en compte par le loueur. Le véhicule est remis propre au locataire. Une fiche état des lieux retour sera établie. Un coût de nettoyage pourra être demandé à l’issue de la location, d’un montant forfaitaire de 70 € pour un véhicule tourisme ou un véhicule utilitaire. Tous frais de remise en état, à l’exclusion de l’usure normale propre à l’usage d’un véhicule de location de longue durée, rendus nécessaires par le fait du locataire seront à la charge du locataire.
Restrictions à l’utilisation du véhicule :
- Il doit rester sur le territoire français et/ou dans les pays pour lesquels la carte internationale d’assurance (carte verte) est valide,
- Jlne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant des passagers ou de marchandises,
- _Jlne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions pour propulser ou tirer un autre véhicule, - Ilne doit pas être utilisé à des fins illégales, à l’apprentissage de la conduite sur des routes non carrossables et pour transporter des marchandises dangereuses,
En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le locataire en avertira immédiatement le louer. En cas de fraude, une indemnité kilométrique calculée sur la base de 50 kilomètres par jour sera facturée.
En cas de dommage lié à des causes étrangères au fait du loueur, le locataire démontrera son absence de faute et pourra se prévaloir des bénéfices de la couverture d’assurance tous risques. En cas de responsabilité du locataire, une franchise éventuelle devra être réglée qui sera déterminée par l'assureur.
Le véhicule est loué pour une durée de 4 ans à compter de la livraison. Il sera restitué au terme des 4 années. Le locataire pourra demander une prolongation de 2 années supplémentaires, 6 mois avant la fin du contrat, qui fera l’objet d’un avenant.
Le montant des publicités sollicitées est estimé à 30 000 € maximum pour 2 années. La S.A.R.L.
Accusé de réception en préfecture
077-217702778-20221124-DECISION162022-AI
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Le loueur s’engage à n’apposer sur le véhicule aucun visuel incitant à la consommation d’alcool et de tabac ou comportant des visuels érotiques ou pornographiques ou susceptibles de heurter une religion.
Le loueur, l’agence Publibus.fr se réserve le droit d’annuler le contrat si, malgré ses actions avérées de prospection, elle ne parvenait pas à recouvrir le montant minimum requis en budget publicitaire ou
pour couvrir l’achat du véhicule. L’agence Publibus.fr en informera le locataire et ce, au plus tard un mois avant la date de livraison convenue.
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et des papiers.
Fait à Marles-en-Brie, le 24 novembre 2022,
Le Maire,
Certifié exécutoire après transmission
En Sous-Préfecture le : 26 novembre 2022
Mise ne ligne le : 26 novembre 2022
Accusé de réception en préfecture
077-217702778-20221124-DECISION162022-AI
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022