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Déliberation - D2022 09 27 03 DE 1 1 2 Annexe bail station radioélectrique
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 09 27 03 DE 1 1 2 Annexe bail station radioélectrique)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 ——
ID : 081-218100394-20220927-D2022 09 27 03-DE
BAIL Code Civil
Code IG : 8103901 - Nom du site : BRIATEXTE
Le présent bail ne peut en aucun cas être considéré comme liant les Parties à quelque titre que ce
soit sans la signature des personnes compétentes pour les représenter. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
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ID : 081-218100394-20220927-D2022 09 27 03-DE
BAIL
BRIATEXTE / TDF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de BRIATEXTE, département 81,
Représentée par Monsieur Alain GLADE, domicilié en la mairie de BRIATEXTE (81390), 2 place du
Monument,
Agissant à l'effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d'une délibération
du Conseil Municipal en date du 28 juin 2022, dont copie certifiée conforme demeurera ci-annexée
après mention,
Ci-après dénommée le "Bailleur"
d'une part,
ET
TDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue
Pierre Brossolette, 92541 MONTROUGE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399,
représentée par Patrice TESTE, agissant en qualité de responsable patrimoine, dûment habilité à l’effet
des présentes,
ci-après dénommée "TDF"
d'autre part,
Le Bailleur et TDF seront dénommés collectivement les "Parties" et individuellement la "Partie".
PREAMBULE
TDF souhaite louer une partie d'un terrain sur la commune de BRIATEXTE (81) afin d’y édifier un site
radioélectrique composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes.
Le Bailleur dispose d’un terrain pouvant accueillir ce site.
Il est stipulé entre les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la
durée du présent bail et ses renouvellements éventuels. Ainsi, le Bailleur observera un comportement
impartial et équitable à l’égard de TDF (le "Preneur").
Les parties entendent rappeler également que l’ensemble des clauses du présent bail sont librement
négociables au sens de l’article 1110 du Code Civil. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Site radioélectrique, ci-après dénommé "Site" : désigne un emplacement spécialement aménagé en
vue de recevoir des stations radioélectriques, lesdits aménagements étant définis ci-après.
Aménagements : sont constitués par un ensemble d'infrastructures comprenant notamment un ou
plusieurs pylônes, pylônets, bâtiments, locaux techniques permettant notamment l'installation, la mise
en service, l'exploitation, l'entretien des stations radioélectriques.
Station radioélectrique : désigne une ou plusieurs installations d’émission, transmission ou réception,
ou un ensemble de ces installations y compris les systèmes antennaires associés, les multiplexeurs et
chemins de câbles ainsi que les appareils accessoires, localisés au sol ou aériens, dont l’ensemble
constitue les équipements radioélectriques, nécessaires à la fourniture de communications
électroniques.
Communications électroniques : "émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux,
d’écrits, d’images ou de sons par voie électromagnétique" (article L.32 du Code des Postes et
Communications Electroniques).
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent bail définit les conditions dans lesquelles le Bailleur loue à TDF les biens décrits à l'article
"DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" ci-après, selon les dispositions du Code civil sur le louage.
ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES
Le présent contrat est formé d’un ensemble d’articles numérotés de 1 à 27, et de trois Annexes
dénommées comme suit :
Annexe 1 : Plan de situation des Biens loués
Annexe 2 : Copie du titre de propriété des Biens loués
Annexe 3 : Délibération CM
ARTICLE 4 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le Bailleur loue à TDF, qui accepte, les biens désignés ci-dessous (dénommés "Biens loués"),
conformément au plan joint en annexe 1, qui fait intégralement partie du présent contrat :
- Un terrain, d'une contenance de 160 m², à prélever sur la parcelle de terrain figurant au cadastre de
la commune BRIATEXTE, lieu-dit RICARDENS section B, n°1041 d'une superficie globale de 716 m².
ARTICLE 5 - DESTINATION DES BIENS LOUES
Les Biens loués sont destinés à l’installation et l’exploitation de site radioélectrique qui seront la
propriété de TDF, ceci afin de :
- fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire,
directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés, et/ou
- y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou
infrastructure participant à un tel réseau ; et/ou Envoyé en préfecture le 28/09/2022
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- y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle que,
sans que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d’accueil et/ou de
maintenance de tout ou partie d’une station radioélectrique exploitée par un opérateur tiers) notamment
en application du droit sectoriel des communications électroniques.
Les Aménagements, lorsqu’ils sont réalisés ou acquis par TDF, demeurent sa propriété pleine et entière,
y compris à l’expiration du bail.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS LOUES
6-1 TDF peut développer toute activité sur le Site installé sur les Biens loués, dans le respect de la
destination de ceux-ci définie à l’article "DESTINATION DES BIENS LOUÉS".
6-2 Le Bailleur s'engage à respecter et à faire respecter par tout tiers le droit d'usage des Biens loués
consenti à TDF et à ne pas porter atteinte à l'intégrité du Site. A cet effet, en aucun cas les Biens loués
ne peuvent être utilisés et/ou modifiés par le Bailleur, ainsi que par les préposés et sous-traitants de ce
dernier pendant toute la durée d’application du présent bail.
Il est entendu que les Biens loués définis à l’article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" ne pourront
être mis à disposition par le Bailleur à des tiers pendant la durée du Bail.
6-3 Dans l'hypothèse où le Bailleur serait dans l'obligation d'effectuer des travaux indispensables au
maintien en l'état des Biens loués et susceptibles d'interrompre le fonctionnement et/ou l’exploitation du
Site, le Bailleur s'engage à informer TDF par lettre recommandée avec accusé de réception de cette
opération, en respectant un préavis minimum de 6 mois. En cas d’urgence, le Bailleur saisit sans délai
TDF, et les parties négocient entre elles les conditions de réalisation de ces travaux.
Les travaux visés à l’alinéa précédent ouvrent à TDF le droit de signifier au Bailleur par lettre
recommandée adressée avec accusé de réception, la suspension du bail pendant toute la durée desdits
travaux.
En toute hypothèse, les préjudices financiers directs et indirects subis par TDF du fait de ces travaux
seront à la charge du Bailleur.
6-4 Sauf accord préalable de TDF ou péril imminent relatif à la sécurité, le Bailleur ne pourra intervenir
sur le Site.
6-5 TDF s’engage à respecter pour l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’un Site
les normes et recommandations en vigueur sur le territoire français. TDF s’engage à répondre dans un
délai raisonnable à toutes les préconisations que la loi et/ou les règlements imposeraient en France,
même dans le cas où celles-ci nécessiteraient l’arrêt définitif ou temporaire de l’exploitation du Site et
ce, dans les délais impartis par ces mêmes lois et règlements.
En cas d’arrêt définitif, le bail sera résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due au Bailleur
à ce titre.
ARTICLE 7 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
TDF fait personnellement son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives et réglementaires
nécessaires à l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’un Site. Elle est autorisée à
déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme requise par la réglementation en vigueur (permis de
construire, déclaration préalable, etc…). Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
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A cet effet et aux termes des présentes, le Bailleur donne dès à présent à TDF son accord permettant
l’accomplissement des formalités susvisées.
ARTICLE 8 - TRAVAUX
Les travaux nécessaires à l'installation, la mise en service des Aménagements et Stations
radioélectriques, l’exploitation et la modification du Site et des Biens loués sont réalisés aux frais,
risques et périls de TDF. Les travaux seront effectués dans le respect des normes techniques et règles
de l’art.
TDF pourra procéder à l'implantation et au maintien, sur les Biens loués et/ou sur les parcelles dont
Bailleur est propriétaire, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et
fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris
Fibre Optique), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à
proximité des Biens loués.
Le Bailleur autorise dès à présent TDF à exécuter ou à faire exécuter tous travaux nécessaires à
l’activité déployée sur les Biens loués conformément à la destination précisée à l’Article "DESTINATION
DES BIENS LOUES" du présent bail.
ARTICLE 9 - IMPLANTATION DU PYLONE
TDF procèdera à l'installation technique du pylône et des câbles de raccordement en respectant
strictement les normes techniques et les règles de l'art.
ARTICLE 10 - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Dans l’hypothèse où un tiers solliciterait du Bailleur l’autorisation d’installer des équipements techniques
à proximité des Biens loués, le Bailleur s’engage, avant d’autoriser ladite installation, à ce que soient
réalisées, sans que la charge financière en soit supportée par TDF, des études de compatibilité
électromagnétique avec les équipements techniques constitutifs du Site de TDF et leur éventuelle mise
en compatibilité. TDF s’engage à transmettre au Bailleur les informations nécessaires à la réalisation
des études de compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère techniquement impossible à réaliser,
ou si le tiers renonce à la réaliser pour quelque motif que ce soit, le Bailleur s’engage à refuser son
accord à l’installation desdits équipements techniques projetés par le tiers.
ARTICLE 11 - ALIMENTATION ELECTRIQUE
En l'absence d'installation électrique propre aux Biens loués, TDF fait son affaire de la réalisation de
l'installation électrique qui lui est nécessaire, et de la mise en place d'un compteur électrique. Le Bailleur
autorise à présent TDF à effectuer tous les branchements électriques nécessaires.
Dans l'éventualité où TDF n'obtiendrait pas du fournisseur d’énergie électrique un branchement
particulier indépendant de celui du Bailleur, ce dernier autorise dès à présent TDF à s'alimenter depuis
un départ disponible de sa station d'énergie basse tension.
A cet effet, TDF fera poser à ses frais un compteur divisionnaire lui permettant d'individualiser sa
consommation d'énergie dont les frais correspondants seront à sa charge.
ARTICLE 12 - ENTRETIEN DES BIENS LOUES
Le Bailleur s'oblige aux charges de gros entretien des Biens loués, conformément à l'article 1720 du
Code civil. ail.
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
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cours de
TDF maintient en bon état les Biens loués pendant toute la durée du bail.
ARTICLE 13 - ACCES AUX BIENS LOUES
Le Bailleur autorise les personnels de TDF, ses sous-traitants, préposés et tout tiers autorisés par TDF,
à accéder aux Biens loués à tout moment.
Le Bailleur accorde en outre à TDF, un droit de passage, sur les terrains qui lui appartiennent et non
loués à TDF, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et fourreaux
nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris Fibres
optiques), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public à
proximité des Biens loués. A ce titre, TDF communiquera au Bailleur un plan faisant figurer les différents
passages utilisés lorsqu’il en a connaissance.
Le Bailleur fait bénéficier TDF des servitudes éventuelles dont lui-même est bénéficiaire. Si ces
servitudes n’existent pas, TDF pourra demander au Bailleur d’exercer son droit à servitude, notamment
de passage.
De plus, si le gestionnaire du réseau électrique devait solliciter le Bailleur pour lui faire signer une
servitude d’accrochage du compteur électrique et/ou de passage des réseaux enterrés, ce dernier
s’engage à signer tous documents qui y sont relatifs.
Le Bailleur accorde un droit de passage temporaire sur les terrains dont il est propriétaire, aux fins de
permettre le passage de tout véhicule nécessaire à la construction et l’évolution du site et à l’entretien
des Biens loués par TDF. Toute dégradation causée par TDF est interdite et fera, le cas échéant, l’objet
d’une remise en état au titre de l’article 1240 du Code civil.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
Le Bailleur assure les Biens loués et est couvert par une assurance "responsabilité civile".
Le Bailleur maintiendra ses assurances pendant toute la durée du bail.
TDF s'oblige à justifier au Bailleur, à première demande de celui-ci, d'une assurance en cours de
validité garantissant sa responsabilité civile professionnelle au cas où celle-ci serait engagée.
Le Bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre TDF, les mandataires de TDF et les
assureurs des personnes précitées, au titre du présent bail, au-delà de 7.600.000 euros par sinistre et
par an.
ARTICLE 15 - DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de VINGT (20) années à compter de sa date de
signature par les parties.
A l’expiration de cette période initiale, le présent bail est ensuite renouvelé dans les mêmes termes et
aux mêmes conditions par périodes de dix (10) ans, sauf dénonciation par le Bailleur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période
contractuelle en cours.
La dénonciation envoyée par le Bailleur à TDF devra mentionner obligatoirement une proposition à
entrer en pourparlers pour le renouvellement de bail au profit de TDF.
A compter de la réception de la lettre signifiant à TDF la dénonciation de la tacite reconduction, les
Parties disposeront de 6 mois pour convenir des modalités de poursuite de l’occupation par TDF. A Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
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défaut d’accord, le préavis, non suspensif, se poursuivra jusqu’à son terme et TDF devra restituer les
Biens loués en application de l’article "RESTITUTION DES BIENS LOUÉS".
Par dérogation à ce qui précède, le Bailleur sera dispensé de mentionner à sa dénonciation de bail une
proposition à entrer en pourparlers avec TDF lorsqu’il projette, sur les Biens loués, (i) d’édifier toute
construction autre que celle relative à l’activité de TDF ou (ii) de reprendre l’emplacement à des fins
personnelles.
ARTICLE 16 - LOYER
16-1 Calcul du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de
MILLE CINQ CENTS Euros (1 500 €) net. Le Bailleur déclare ne pas être assujetti à la TVA.
Si le Bailleur, en cours de bail, devait opter pour un assujettissement à la TVA, le montant net du loyer
sera alors augmenté de la TVA en vigueur au jour où le loyer est exigible.
Ce loyer est forfaitaire et invariable, en dehors de l’application de la clause de révision et sous réserve
des dispositions prévues ci-dessous, quelles que soient les activités déployées par TDF dans le respect
de la destination des Biens loués.
Le loyer comprend toutes les charges à l'exception des taxes locatives, prestations, fournitures
particulières afférentes aux Biens loués qui seront payées directement par TDF.
16-2 Modalités de paiement du loyer
Le Loyer est payable d’avance sur présentation d’un avis de sommes à payer établi par la perception
dont dépend le Bailleur. Afin que le règlement puisse être effectué dans les meilleures conditions, l’avis
de sommes à payer devra comporter les indications suivantes :
- Centre De Responsabilité (CDR) : PA32
- Code IG (Identifiant Géographique) du site : 8103901
Les avis de sommes à payer sont à adresser à :
TDF
TSA 92002
59711 LILLE CEDEX 9
Le paiement est réalisé par virement à 30 jours à compter de la date d’émission de l’avis de sommes à
payer.
Le virement est réalisé sur le compte N° C8190000000 ouvert à la banque de France, code
établissement 30001, code guichet 00116, clé 73.
Le paiement du premier loyer est exigible dès la date de prise d’effet du présent bail. Il est calculé
prorata temporis depuis la date d'effet du bail jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
16-3 Révision du loyer
Le loyer est révisable à l'expiration de chaque première année civile, sur la base de l'indice du coût de
la construction ICC publié par l'INSEE. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
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La première révision aura lieu le 1er janvier de l'année suivant la signature (et au moins au terme d'une
année complète) et l'indice de référence est le dernier indice ICC du 2ème trimestre publié à la date de
signature de l'acte.
Pour chaque révision à intervenir, l'indice de référence sera comparé à celui du même trimestre de
l'année suivante, lequel servira lui-même de base de comparaison pour le rajustement suivant et ainsi
de suite.
Les Parties conviennent expressément qu'en fonction de la variation de l'ICC, la révision s'effectuera
de la manière suivante :
- si la variation annuelle de l'ICC est comprise entre 0% et 2%, le loyer sera augmenté conformément à
la variation de l'indice ;
- si la variation annuelle de l'ICC est négative, le loyer ne subira pas de baisse et restera identique au
loyer de l'année précédente ;
- si la variation annuelle de l'ICC est supérieure à 2%, le montant du loyer sera forfaitairement réévalué
de 2%.
Si l'indice choisit cessait d'être publié ou ne pouvait être appliqué pour quelque cause que ce soit, le
réajustement se ferait sur la base de l'indice de remplacement qui serait alors publié, avec application,
le cas échéant, du coefficient de raccordement nécessaire.
Dans le cas où aucun indice de remplacement ne serait publié, les Parties conviennent de lui substituer
un indice choisi d'un commun accord entre elles.
A défaut d'accord entre les Parties, l'indice de remplacement sera déterminé par un arbitre choisi par
les Parties ou désigné, faute d'accord entre elles, par le juge des référés compétent, statuant sur requête
de la Partie la plus diligente.
ARTICLE 17 - IMPÔT ET TAXES
TDF s'engage à acquitter tous impôts et taxes habituellement à la charge des locataires.
ARTICLE 18 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de refus de l'une des autorisations mentionnées à l'article "AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES", nécessaires à l’implantation et l’exploitation du Site radioélectrique, le présent
bail pourra être résolu, de plein droit, à l’initiative de TDF. Dans cette hypothèse, le Bailleur conservera,
à titre d’indemnité, le loyer versé par TDF au titre de la période courant jusqu’à la date de signification
par TDF au Bailleur, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, de la réalisation de
la clause résolutoire.
TDF procédera, s’il y a lieu, à la remise en état des Biens loués.
ARTICLE 19 - RESILIATION
Dans l'éventualité où TDF n'aurait plus l'utilité des Biens loués, par suite de l'évolution des techniques
ou pour toute autre cause, elle pourrait résilier le présent bail à tout moment, moyennant le respect d'un
préavis de douze (12) mois signifié au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 ne
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ARTICLE 20 - OPPOSABILITE DU BAIL
En cas de mutation des Biens loués, le Bailleur s’engage à informer de l’existence du bail et de
l’existence des Aménagements et à communiquer le présent bail à tout cessionnaire, et à lui rendre
opposable l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
ARTICLE 21 - RESTITUTION DES BIENS LOUES
A la cessation du bail, pour quelle que cause que ce soit, lesdits Aménagements devront être enlevés
et les Biens loués remis en leur état initial par TDF, sauf si un accord préalable entre les parties en
décidait autrement.
ARTICLE 22 - DROIT DE PREEMPTION CONVENTIONNEL
Pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels, le Bailleur accorde à TDF un droit
de préemption pour l’achat des Biens loués.
Ainsi, dans le cas où le Bailleur souhaite vendre la pleine propriété ou en démembrement tout ou partie
du ou des terrains d’assiette des Biens loués, le Bailleur devra proposer la vente en priorité à TDF par
lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le prix et les conditions de la vente projetée et,
le cas échéant, les coordonnées exactes du ou des acheteur(s) intéressé(s).
A compter de la réception par TDF de la lettre recommandée mentionnant l’offre de vente du Bailleur,
TDF disposera d’un délai d’un mois pour accepter l’offre ou formuler une contre-proposition.
A l’expiration du délai susvisé si les Parties ne sont pas parvenues à un accord ou si TDF n’a pas
répondu, TDF sera déchu de plein droit de son droit de préemption et cela n’emportera aucune
modification du Bail qui se poursuivra dans les mêmes conditions et notamment sa transmission à tout
nouvel acquéreur le cas échéant.
Par dérogation à l’alinéa précèdent, dans l’hypothèse où les Parties n’ont pas conclu d’accord pour la
vente susvisée et que le Bailleur décide de modifier à la baisse le prix et les conditions de la vente
projetée, le Bailleur devra en aviser préalablement TDF par lettre recommandée avec avis de réception
afin que TDF puisse se positionner selon les nouvelles conditions du Bailleur à peine de nullité de la
vente avec le tiers acquéreur. TDF disposera alors d’un délai de quinze jours pour y répondre
favorablement. Passé ce délai ou silence gardé par TDF, cela vaudra renonciation au bénéfice du droit
de préemption.
Il est d’ores et déjà convenu que TDF prendra à sa charge les droits de mutation et les frais de notaires.
De même, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires seront également pris en charge
par TDF. Le Bailleur restera seul redevable des éventuelles plus-values immobilières et tout autre taxe
ou impôt lui incombant normalement dû en pareille vente.
La vente sera soumise à minima à la levée des conditions suspensives suivantes : (i) absence de toutes
suretés sur les Biens vendus (ii) purge de tout droit de préemption.
ARTICLE 23 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET LUTTE ANTI-CORRUPTION ET
ANTI-BLANCHIMENT
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l’ordonnance n°
2018-1125 du 12 décembre 2018, il est précisé que le Bailleur peut obtenir communication des
informations nominatives fournies dans le cadre des présentes et, le cas échéant, à en demander toutes
rectifications à TDF. Ces informations sont exclusivement utilisées pour la gestion des baux. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 ne
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Afin de s’assurer de l’identité du bailleur et de sa qualité à signer les présentes, le Bailleur a communiqué
la copie de documents qui seront annexées ci dessous.
Le Bailleur réitère son accord quant à la transmission de ces pièces et accepte sa conservation par
TDF.
TDF déclare qu’il conservera ces annexes aux seules fins de la gestion de ce bail et afin de faciliter
l’enregistrement du bail. Tout autre usage est interdit.
Le Bailleur pourra s’il le souhaite demander restitution de ces annexes ou leur destruction.
De plus, TDF et le Bailleur s’engagent pendant la durée des présentes, à respecter l’ensemble des lois
applicables, y compris mais de façon non limitative, les lois anti-corruption et anti-blanchiment
applicables en France et le cas échéant à l’international.
Les engagements pris sont développés dans le Code d’éthique du Groupe TDF (version française)
disponible à l’URL suivant : https://www.tdf.fr/groupe/nos-engagements (cf: fichier .pdf “Code d’éthique
du Groupe TDF”).
ARTICLE 24 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail fera l'objet, préalablement à la
saisine de la juridiction compétente, d'une recherche d'accord amiable entre les parties.
A défaut d'un accord dans un délai de 3 mois après la survenance d'un tel différend, le litige sera porté,
à l'initiative de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente du lieu de situation des Biens
loués.
ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le Bailleur, à l’adresse indiquée en tête des présentes.
TDF, sis 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE.
Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées.
ARTICLE 26 - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction du présent acte et ceux qui en seront la suite et la
conséquence seront supportés et acquittés par le Preneur qui s'y oblige.
Ainsi le Preneur prendra à sa charge les frais relatifs à l’enregistrement du bail par un notaire.
Le Bailleur s’engage à réitérer son engagement de louer par bail authentique et, le cas échéant, à faire
certifier sa signature relative à la procuration qui lui sera transmise dans le cadre de la signature du bail
authentique. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 ——
ID : 081-218100394-20220927-D2022 09 27 03-DE
ARTICLE 27 - COORDONNEES DU BAILLEUR
Pour faciliter les échanges relatifs au présent bail
Nom(s) : Mairie de BRIATEXTE
Courriel(s) : mairiebriatexte@wanadoo.fr
Tél(s) : 05 63 58 40 19
Coordonnées (mail + tél) de la perception dont dépend le Bailleur : SGC de GAILLAC - Tél : 05 63 57
02 23 - mail : sgc.gaillac@dgfip.finances.gouv.fr
Fait à BRIATEXTE
Le : Le :
Fait en trois (3) exemplaires originaux.
Le Bailleur TDF Envoyé en préfecture le 28/09/2122
Reçu en préfecture le 28/08/2022
Affiché le 28/09/2022
ID : 081-218100294-20220927-02099 09 27 G2-DE
D ee Se
ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION DES BIENS LOUES
1/1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
ee a 7 =
Département : Affiché le 28/09/2022
TES ID : 081-218100394-20220927-D2022 09 27 03-DE
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôle de Topographie et de Gestion BRIATEXTE one Cadastrale 4, avenue Charles de Gaulle
81108
81108 CASTRES
SEétoi tél. 05 63 62 52 39 -fax Feuille : 000 B 05 ptgc.tam@dgfip finances.gouv.fr
Echelle d'origine : 1/2500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Echelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 18/05/2022
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1614200
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1614200
Surface mise à disposition 160 m² Envoyé en préfecture le 28/09/2122
Reçu en préfecture le 28/08/2022
Affiché le 28/09/2022
ID : 081-218100294-20220927-02099 09 27 G2-DE
D ee Se
ANNEXE 2
COPIE DU TITRE DE PROPRIETE
1/1 Envoyé-en préfecture le 28/09/2022
Reçu en F”*“-cture le 28/(
Affiché le 28/09/2022 _—__—
ID : 081-218100394-20220927-D2022 09 27 03-DE
ANNEE
DE MAJ 21
DEP
DIR 810 COM 039 BRIATEXTE RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO
COMMUNAL +00007
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE PBBQ9V COMMUNE DE BRIATEXTE
MAIRIE 81390 BRIATEXTE
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N° PLAN CP VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N° INVAR N° DE PORTE S TAR M EVA AF NAT LOC CAT RC COM IMPOSABLE COLL NAT EXO AN RET AN DEB FRACTION RC EXO % EXO TX OM COEF RC TEOM
REV IMPOSABLE COM 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
DEP
R EXO
R IMP
0 EUR
EUR 0
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N° PARC
PRIM
FP
DP
S
TAR SUF
GR/
SSGR CLAS
NAT
CULT
CONTENANCE
HA A CA
REVENU
CADASTRAL COLL
NAT
EXO
AN
RET
FRACTION
RC EXO
%
EXO TC
FEUILLET
PROPRIETES NON BATIES
89 B 1041 RICARDENS B093 1 039A S 7 16 0.00
CONT
HA A
7
CA
16
REV IMPOSABLE 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
ADD
R EXO
R IMP
0 EUR
0 EUR
MAJ TC 0 EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n’a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 1 Envoyé
en
créfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché te 28/39/2022
ER
Se
ID : 081-216100294-20220927-D2022
08 27 08-DE
e
France
Bancaire
(RIB)
053
1000
73 000
073
?PCCT
B anque de
F rance
1, Rue la Vrillière 75001 PARIS
TRESORERIE DE GAILLAC-CADALEN 68 PL D'HAUTPOUL 81605 GAILLAC CEDEX
R elevé d'
I dentité
B ancaire (RIB) 053
RIB :
30001 00116 C8190000000 73
IBAN :
FR69 3000 1001 16C8 1900 0000 073
BIC :
BDFEFRPPCCT Envoyé en préfecture le 28/09/2122
Reçu en préfecture le 28/08/2022
Affiché le 28/09/2022
ID : 081-218100294-20220927-02099 09 27 G2-DE
D ee Se
ANNEXE 3
DELIBERATION CM
1/1