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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0493)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
19 C 0493
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(71307) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:31 1 / 2
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - COMMANDE PUBLIQUE -
RENFORCEMENT DE L'OFFRE METRO - MARCHE DE MATERIEL ROULANT
CONTROLE COMMANDE ET SUPERVISION DES TRAINS (MR-CCST) - VALIDATION
DES PRINCIPES D'ACCORD AVEC LA SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA EN
VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL
Afin de traiter les difficultés rencontrées s’agissant des conditions d'exécution et d'achèvement du marché de matériel roulant contrôle commande et supervision des trains (MR-CCST) et relatif au projet de passage à une exploitation en rames 52m de la ligne 1, la Métropole Européenne de Lille (MEL), la société ALSTOM TRANSPORT SA et le groupement de maîtrise d’œuvre STI, formé par les sociétés EGIS RAIL (mandataire) / SYSTRA, ont saisi conjointement le tribunal administratif de Lille d’une requête en médiation en date du 15 février 2019.
A cette fin, le tribunal a désigné, par ordonnance du 4 mars 2019, le Professeur Philippe TERNEYRE, en qualité de médiateur.
A ce stade du processus engagé, la MEL et la société ALSTOM TRANSPORT SA sont parvenues à un projet d’accord sur la base des principes suivants :
la contractualisation du planning d’achèvement du projet avec une mise en service en 52m en avril 2023 ;
un versement de 23M€ par ALSTOM TRANSPORT SA au titre des pénalités de retard ;
la réalisation par la société ALSTOM TRANSPORT SA, et à compter de 2025, de prestations de maintenance pour un montant de 20M€ ;
le report de 10M€ de pénalités sur le planning d’achèvement du projet ;
un intéressement de la MEL à la commercialisation, auprès d’autres clients, du nouveau pilote automatique à hauteur de 15M€ ;
l’association systématique de l’image de la MEL, qui a contribué à sa mise au point, à la documentation commerciale et promotionnelle du produit précité.
Il conviendra, d’une part, de formaliser ces principes afin d’en assurer la mise en œuvre et, d’autre part, de définir en conséquence le cadre de poursuite de la mission de la maîtrise d’œuvre. 19 C 0493
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(71307) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:31 2 / 2
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président à mener l’ensemble des démarches permettant de formaliser et de présenter, sur la base de ces principes, un projet d’accord transactionnel en vue de la séance du Conseil métropolitain du 11 octobre 2019 ;
2) de poursuivre les discussions en vue de définir le cadre de poursuite de la mission de la maîtrise d’œuvre.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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