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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0837 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0837)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Transports, 19 C 0837

Séance du vendredi 13 décembre 2019

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FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS - EXERCICE 2020

I. Rappel du contexte

Le budget annexe Transports retrace le service public industriel et commercial qui gère les investissements et l’exploitation du réseau de transports collectifs. Il est soumis à la nomenclature comptable M 43. L’exploitation fait l’objet d’une concession de service public.

Son statut de service public industriel et commercial emporte les conséquences suivantes :

- l’activité est retracée dans le cadre d’un budget distinct destiné à individualiser le coût du service,

- le financement de l’exploitation du service est assuré par le versement transport, les recettes tarifaires et par le budget général qui verse une subvention d’équilibre, - ce budget est tenu en hors taxe.

La masse budgétaire globale pour 2020 (mouvements réels et mouvements d’ordre) s'élève à 648,73 M€, répartis de la manière suivante :

- section de fonctionnement : 451,02M€, soit 70% de la masse, - section d’investissement : 197,71M€, soit 30% de la masse.

La balance de l'exercice 2020 est jointe en annexe n°1.

II. Objet de la délibération

1. Evolution des masses budgétaires réelles

L’analyse des masses budgétaires est réalisée en mouvements réels, hors résultats et ligne de trésorerie.

Au BP 2020, les masses budgétaires réelles du budget annexe Transports atteignent 498,15M€ et diminuent de -7,59M€ (-1,5%). La section de fonctionnement représente 72% des dépenses.

Budget Date de création Type de service public Nomenclature comptable Gestion de la TVA

Transports 01/01/2003 SPIC M 43 Budget Hors taxe19 C 0837

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La balance de l’exercice 2019 est jointe en annexe n°1.

2. Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 358,79M€ et sont en augmentation de +3,27M€ (+0,9%) par rapport au BP 2019.

Dépenses BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. en valeur Evol. en %

Subventions - Participations 78 837 137 13 594 604 13 868 860 274 256 2,0% Charges à caractère général 244 755 412 316 526 931 321 698 878 5 171 947 1,6% dont charges hors refacturation et régie 14 502 574 15 043 520 15 665 776 622 256 4,1% dont Régie intéressée 230 061 000 301 291 573 305 835 508 4 543 935 1,5% dont refacturations fonctions supports 191 838 191 838 197 594 5 756 3,0%

Charges de personnel 4 197 407 4 426 004 4 366 435 -59 569 -1,3% dont charges de personnel hors refact. 3 256 709 3 485 306 3 436 011 -49 295 -1,4% dont refacturations fonctions supports 940 698 940 698 930 424 -10 274 -1,1%

Charges diverses 170 000 110 000 140 000 30 000 27,3% Atténuations de produits 400 000 400 000 200 000 -200 000 -50,0%

Dépenses de gestion et except. 328 359 956 335 057 539 340 274 173 5 216 634 1,6%

Charges financières 22 788 619 20 460 110 18 511 122 -1 948 988 -9,5% Provisions dette 6 780 524 0 Litige Dexia 4 000 000 0

Frais financiers (total) 33 569 143 20 460 110 18 511 122 -1 948 988 -9,5%

Total 361 929 099 355 517 649 358 785 295 3 267 646 0,9%19 C 0837

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Elles sont principalement composées :

 • des charges à caractère général : 321,70M€ en augmentation de +5,17M€ (+1,6%) par rapport au BP 2019, essentiellement du fait de l'intégration de l'impact prévisionnel de l'avenant n° 3 de la CSP transports et de la gratuité des jours de pics de pollution dont les montants exacts sont en cours de négociation avec le délégataire.

 de subventions et participations : 13,87M€ (4% des dépenses de fonctionnement) en augmentation de +0,27M€ (soit +2%). Ces dépenses sont essentiellement constituées des versements à l’exploitant du service pour 13,74 M€ qui se décomposent ainsi :

 une participation à l'intégration tarifaire à hauteur de 5,12M€ (+1,6M€, soit +31% par rapport à 2019),

 la part de remboursement de la cotisation économique territoriale (CET): 6,18M€ (-1,51M€, soit -24% par rapport au BP 2019),

 des versements au titre des lignes pénétrantes à hauteur de 2M€ (stable par rapport au BP 2019) ;

 des frais financiers : 18,51M€, soit 5% des dépenses de fonctionnement. Ils diminuent de -1,95M€, soit -9,5% par rapport au BP 2019. Cette diminution s'explique par la diminution de l'encours de dette et de la poursuite de la baisse des taux ;

 des charges de personnel : 4,37M€, -0,06M€, soit -1,3% par rapport au BP 2019. Cette diminution intègre un GVT de 1 % par an. L’état du personnel est présenté à l’annexe C1.1 de la maquette budgétaire. 53 postes sont pourvus, dont 51 titulaires et 2 non titulaires.

 des charges diverses et atténuations de produits (reversements de VT), qui représentent 0,34M €,

90%

4%

5%

1% 0%

Répartition des dépenses de fonctionnement

Charges à caractère

général

Subventions -

Participations

Frais financiers

Charges de personnel

Autres charges19 C 0837

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Les recettes de fonctionnement représentent 447,76M€ et sont en augmentation de +9,4M€ (+2,1%) par rapport au BP 2019.

Au BP 2020, les recettes de fonctionnement sont principalement composées :

 du versement transport (VT) : 247,47M€. Le VT représente 55% des recettes et augmente de +3,88M€, soit +1,6% / BP 2019. A noter que le projet de loi de finances pour 2020 (en cours de discussion au Parlement) impacte le budget annexe transports puisque la compensation d'exonération du versement transport (VT) est intégrée aux variables d'ajustement d'où un impact estimé pour le MEL de -1,25M€.

Recettes BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. en valeur Evol. en %

Versement Transport 236 897 000 243 591 000 247 469 000 3 878 000 1,6% Compensation tarifaire et

Participation BG 114 428 648 86 766 305 90 514 512 3 748 207 4,3% Recettes tarifaires 73 685 000 101 121 000 102 832 000 1 711 000 1,7% Participation Etat Region

Département 5 845 000 5 824 972 5 886 185 61 213 1,1% Produits exceptionnels 1 000 000 1 000 000 1 000 000 0 0,0% Autres produits de gestion

courante 52 583 60 000 60 010 10 0,0%

Produits de gestion 431 908 231 438 363 277 447 761 707 9 398 430 2,1%

Reprises provisions dette 10 320 524 0 0 Litige Dexia 300 000 0 0

Total 442 528 755 438 363 277 447 761 707 9 398 430 2,1%19 C 0837

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 des subventions versées par le budget général : 90,51M€, en augmentation de +3,75M€ (+4,3%) par rapport au BP 2019. Les versements du budget général représentent 20% des recettes de fonctionnement.  des recettes tarifaires : pour 102,83M€. Ces recettes sont en hausse de +1,71M€ (soit +1,7%).

 de participations : 5,89M €, en augmentation de +0,06M€ par rapport au BP 2019. Elles concernent essentiellement le reversement de la DGF pour le transport des lycéens et des collégiens (5,51M€) ;

 de produits exceptionnels et autres produits de gestion courante : 1M€, identique au BP 2019.

3. Section d’investissement

Les dépenses d’investissement diminuent de -10,85M€ (-7,2%) et atteignent 139,36M€. Les dépenses réelles d’investissement hors dette s’élèvent à 91,5M€, et diminuent de -11,35M€ (-11%) par rapport au BP 2019. Cette diminution s’explique par l'ajustement du calendrier des opérations.

Le BP 2020 comporte des dépenses de travaux (70,67M€), des acquisitions de matériel (19,19M€) et des études (1,64M€).

Ces dépenses d’équipement concernent :

 le maintien des capacités opérationnelles du réseau de transports pour 47,77M€, en diminution de -2,54M€ par rapport au BP 2019. Il s’agit notamment :

 du renouvellement des bus : 16,90M€,

 des interventions sur le métro (9,94M€) et le tramway (6,78M€),

 du renouvellement du parc roulant du métro et du tramway : 2M€,  de la signalétique et du système d'informations des voyageurs : 4 M€,  de l'aménagement du réseau de transports : 6,7M€,

 de l'accessibilité personnes à mobilités réduite (0,9M€)

Dépenses BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evo. En valeur Evo. En %

Travaux 77 603 675 79 714 600 70 667 384 -9 047 216 -11,3% Acquisitions / Matériel 12 959 081 21 757 000 19 189 000 -2 568 000 -11,8% Rachat VNC 104 000 000 0 Etudes 770 335 1 381 000 1 643 270 262 270 19,0%

Dépenses d'investissement

hors dette 195 333 091 102 852 600 91 499 654 -11 352 946 -11,0%

Emprunts et dettes assimilées 40 600 000 46 000 000 46 500 000 500 000 1,1% ICNE 1 365 131 1 365 131 1 365 131 0 0,0%

Total 237 298 222 150 217 731 139 364 785 -10 852 946 -7,2%19 C 0837

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 le projet métro (doublement) pour 9,93M€, en diminution de -10,05M€ par rapport à 2019, compte tenu du phasage de l'opération ;

 le contrôle d’accès aux stations du métro pour 16,14M€ (-0,69M€/BP 2019),

 le développement de l’offre de réseau de surface (LIANES et le plan bus) pour 2,45M€, en diminution de -6,82M€ par rapport au BP 2019. Il s’agit notamment:

 des LIANES : 1,1M€ (projet LIANE 5);

 des aménagements de voirie : 1,3M€.

 le développement de l’intermodalité des transports pour 11,02M€, en augmentation de +4,56M€ par rapport au BP 2019. Il s’agit travaux relatifs à l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux et des parcs relais, notamment ceux destinés à lutter contre la saturation des parcs relais pour 2,73M€ et des travaux sur des pôles d'échanges pour 6,49M€.



 la mise en place d'une centrale photovoltaïque sur un site de dépôt de bus pour 1,58M€.



 Le lancement des études pour la mise en œuvre du SDIT pour 2,6M€. 

Le remboursement en capital de la dette est de 46,5M€, en augmentation de +0,5M€, compte tenu du profil d'extinction de la dette.

77%

21%

2%

Répartition des dépenses d'investissement hors dette

Travaux

Acquisitions / Matériel

Rachat VNC

Etudes19 C 0837

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A ces dépenses s’ajoute une inscription sur la ligne 001 de 1,37M€ correspondant à l’étalement de la correction du solde d’exécution de la section d’investissement suite à la réforme de la nomenclature M4.

Les recettes d’investissement représentent 50,39M€ et sont en diminution de - 16,98M€ par rapport au BP 2019. Les recettes d’investissement hors emprunt représentent 19,34M€ et augmentent de +8,13M€, soit +72,5% par rapport au BP 2019.

Elles sont constituées de subventions d'investissement pour 14,99 M€ (+3,8M€/BP 2019), affectés essentiellement :

 au doublement des rames et quais du métro pour 8,01M€ (Département et Région),

 au développement de l'intermodalité pour 5,4 M€ dont 2,17M€ pour la saturation des parcs Relais (fonds structurels de l'Union Européenne), et 2,6 M€ pour le pôle d'échange de Seclin: 2,63M€.

 à la Liane 5 pour 1,4M€.



Par ailleurs, le BP 2020 comporte 4,35M€ de recettes liées aux transferts de droits à déduction de TVA (dernière recette issue de la TVA de l'ancien contrat de DSP).

Le besoin d'emprunt inscrit au BP 2020 est de 31,05M€, -25,11M€ par rapport au BP 2019. L'emprunt représente 62% des recettes réelles d'investissement. Cette évolution s'explique à la fois par la baisse des dépenses d'équipement par rapport au BP 2019, par la hausse des recettes d'investissement et par le renforcement de l'épargne du budget transport.

Recettes BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evo. En valeur Evo. En %

Subventions 17 798 478 11 207 944 14 986 580 3 778 636 33,7% Transfert de droits à déduction

de TVA 12 424 000 0 4 348 700 4 348 700

Recettes d'investissement

hors dette 30 222 478 11 207 944 19 335 280 8 127 336 72,5%

Dette hors VNC 22 476 088 56 164 159 31 053 093 -25 111 066 -44,7% Dette VNC 104 000 000 0

Total 156 698 566 67 372 103 50 388 373 -16 983 730 -25,2%19 C 0837

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5. Evolution des principaux ratios

 L’épargne de gestion augmente de +4,18M€ (+4%) pour atteindre 107,49M€. Cette progression est portée par le financement du budget général qui est en hausse de +3,7M€ par rapport au BP 2019 pour couvrir la hausse des dépenses de gestion du budget annexe ;

 L’épargne brute augmente de +6,13M€ (+7,4%) par rapport à 2019 et s’élève à 88,98M€ et l’épargne nette s’élève à 42,48M€ et augmente de +5,63M€ (+15,3%) par rapport à 2019.



Il convient de noter que cette augmentation des épargnes ne traduit pas une amélioration de la situation financière du budget annexe transport, mais s'explique essentiellement par l'augmentation mécanique de la subvention du budget général pour couvrir comptablement les dépenses d'amortissement des biens portés par le budget annexe qu'il ne peut assumer seul. L'augmentation des épargnes traduit donc surtout l'augmentation des biens à amortir.

Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver le budget primitif 2020 du budget annexe transports, tant en dépenses qu’en recettes, pour un montant arrêté à 648 734 712 € ;

BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evolution 2019/2018 Evo. En %

Recettes de gestion 431 908 231 438 363 277 447 761 707 9 398 430 2,1%

Dépenses de gestion 328 359 956 335 057 539 340 274 173 5 216 634 1,6%

Epargne de gestion 103 548 275 103 305 738 107 487 534 4 181 796 4,0%

Charges financières nettes 22 948 619 20 460 110 18 511 122 -1 948 988 -9,5%

Epargne brute 80 599 656 82 845 628 88 976 412 6 130 784 7,4%

Amortissement de la dette 40 600 000 46 000 000 46 500 000 500 000 1,1%

Epargne nette 39 999 656 36 845 628 42 476 412 5 630 784 15,3%

Solde mvts ordre fonctionnement 79 234 525 81 480 497 87 611 281 6 130 784 7,5% Résultat comptable 1 365 131 1 365 131 1 365 131 0 0,0%

Dépenses d'investissement hors dette 195 333 091 102 852 600 91 499 654 -11 352 946 -11,0% Autofinancement de l'investissement 20% 36% 46% 11% 29,6%19 C 0837

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2) de voter les crédits au niveau du chapitre budgétaire et des chapitres globalisés (011, 012, 013, 014, 040, 041, 042) ;

3) de voter l’état des effectifs tel qu’il figure dans l’annexe C1.1 de la maquette budgétaire ;

4) de voter le budget avec une écriture sur la ligne 001 correspondant à l’étalement d’une régularisation au titre des Intérêts Courus Non Echus (suite à la réforme de la nomenclature M4 en 2008) ;

5) de voter le budget sans reprise des résultats.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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