unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0431

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0431

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1036

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1128

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0271

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0431

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0432

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0857

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0719

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0856

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0833

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0431 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0431)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, 19 C 0431

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69840) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:01 1 / 2

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES

LILLE -

PREJUDICE COMMERCIAL - INDEMNISATION TRANSACTIONNELLE SUITE A

TRAVAUX SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DE LA MEL - SOCIETE LA TERRASSE DES

REMPARTS

I. Rappel du contexte

Par délibérations n°10 C 0686 du 3 décembre 2010 et n°16 C 0440 du 24 juin 2016, la Métropole Européenne de Lille a mis en place un dispositif d’accompagnement des commerçants et artisans du fait de la gêne occasionnée par les travaux publics qu’elle réalise sur son territoire.

A ce titre, et sous réserves de certaines conditions définies précisément par les délibérations citées ci-avant, les commerçants ayant subi une perte d’activité durant la période de travaux peuvent prétendre à l’indemnisation transactionnelle de leur préjudice.

II. Objet de la délibération

Dans ce contexte, la SARL LA TERRASSE DES REMPARTS, Logis de la porte de Gand à Lille, représentée par son avocat, a saisi le Tribunal Administratif de Lille en date du 26 juillet 2018 afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé de déterminer, de manière exacte, le préjudice financier qu’elle déclarait avoir subi à l’occasion des travaux réalisés par la MEL.

Ces travaux concernaient la requalification de la rue de Gand à Lille et se sont déroulés du 17 juillet 2017 au 8 juin 2018 avec une interruption entre le 15 décembre 2017 et le 15 janvier 2018.

Par ordonnance du 24 octobre 2018, le Tribunal Administratif de Lille a fait droit à la demande. Ainsi, à l’issue de l’étude comptable menée contradictoirement en présence des représentants de la SARL LA TERRASSE DES REMPARTS et des services métropolitains, l’expert a déposé son rapport le 1er avril 2019.

Ses conclusions ont été présentées au Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » réuni le 7 mai 2019.

La demande a été étudiée au regard des conditions exigées par les délibérations métropolitaines, à savoir notamment :19 C 0431

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69840) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:01 2 / 2

- la réunion d’un comité technique local (CTL) organisée par les services communaux, préalablement au démarrage des travaux et au cours duquel est défini le périmètre d’éligibilité au dispositif ;

- des travaux dont la durée est supérieure à trois mois et réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la MEL ;

- une procédure de référé expertise initiée par le commerçant ;

- un préjudice avéré et imputable aux travaux.

A l'issue de cet examen, le Comité de Pilotage a décidé de proposer à la SARL LA TERRASSE DES REMPARTS, la somme de 40 309,06 € TTC comprenant la réparation du préjudice subi au titre de la perte de marge enregistrée sur cette période et les frais d’expertise engagés.

Le représentant de la société a fait part de son accord quant à cette proposition

Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser M. le Président à signer le protocole transactionnel actant de l’accord intervenu entre M. Bruno SUPPA, gérant de la SARL LA TERRASSE DES REMPARTS et la MEL ;

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 40 309,06 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ; Opération 708O009 charges diverses-indemnités.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

#signature#