Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - ARPR 20240530 004
Acte - ARR 20240530 570
Acte - ARR 20240530 572
Acte - DCS 20240530 437
Acte - URBA 20240530 386
Acte - URBA 20240530 385
Acte - OJ 20230514 003
Compte-Rendu - CR 20230523 003
Procès Verbal - PV 20240510 003
Acte - OJ 20250319 003
Acte - ARPR 20240530 003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - ARPR 20240530 003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
£
Direction
de
la
réglementation
et
des
collectivités
territoriales
PRÉFET
envi
ë
Bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
DES
YVELINES
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
24-048
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
environnementale
préalable
à la
délivrance
d’une
autorisation
environnementale
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
phase
2 du
Tram
T13
sur
le territoire
des
communes
d'Achères,
de
Poissy
et
de
Saint-Germain-en-Laye
Le
préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le Code
de
l'environnement;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
22
juin
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Victor
DEVOUGE,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
sous-préfet
de
Versailles
;
Vu
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
ROSE
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2024-03-04-00004
du
4
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Victor
DEVOUGE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
sous-préfet
de
Versailles
;
Vu
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
Île-de-France
Mobilités
sur
le
Guichet
Unique
Numérique
(GUNenv)
le 17
juillet
2023
et
enregistrée
sous
le
numéro
AIOT
0100026060;
Vu
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
en
date
du
11
septembre
2023
et
l'avis
favorable
tacite
en
date
du 25
janvier
2024;
Vu
les
avis
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
des
Yvelines
en
date
du
27 juillet
2023
et
du
18
janvier
2024
;
Vu
les
avis
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
en
date
du
14
août
2023
et
du 26
janvier
2024;
Vu
l'avis
de
l'office
national
des
forêts
(ONF)
en
date
du
26
janvier
2024;
Vu
les
avis
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DRIAAF)
en
date
du
1°’
septembre
2023
et
du 29
janvier
2024;
Vu
les
avis
de
l'unité
départementale
des
Yvelines
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
en
date
du
29
janvier
2024
et
du
16
février
2024;
Vu
les
demandes
de
compléments
de
la
direction
départementale
des
territoires
des
Yvelines
en
date
du
28
septembre
2023
et
du
09
février
2024;
Vu
les
réponses
aux
demandes
de
compléments
en
date
du
11
décembre
2023
et
du
14
février
2024;
1/5
Tél.
: 01.39.49.78.00
mel : pref-dret-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78
010
Versailles
Cedex Vu
les
précisions
apportées
par
Île-de-France
Mobilités
en
date
du
20
décembre
2023,
du
19
janvier
2024
et
du
27
février
2024;
Vu
le
courrier
en
date
du
22
avril
2024
par
lequel
Île-de-France
Mobilités
sollicite
l'ouverture
d'une
enquête
publique
environnementale
préalable
à
la
délivrance
d’une
autorisation
environnementale
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
phase
2
du
Tram
T13
sur
le
territoire
des
communes
d'Achères,
de
Poissy
et
de
Saint-Germain-en-Laye
;
Vu
l'avis
délibéré
n°
2024-18
en
date
du
25
avril
2024
de
l'autorité
environnementale
;
Vu
l'avis
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
en
date
du
30
avril
2024;
Vu
le
mémoire
en
réponse
d'Île-de-France
Mobilités
à
l'avis
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
23
mai
2024;
Vu
le
mémoire
en
réponse
d'Île-de-France
Mobilités
à
l'avis
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
en
date
du
23
mai
2024;
Vu
la
réglementation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau
et
notamment
les
rubriques
de
la
nomenclature
annexées
à
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées
par
le
projet
:
Rubriques
Nomenclature
Caractéristiques
du
projet
Régime
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
La
surface
totale
du
projet|Autorisation
douces
superficielles
ou
sur
le sol
ou
augmentée
de
la
surface
du
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du|bassin
versant
naturel
dont
les
projet,
augmentée
de
la
surfacelécoulements
sont
interceptés
correspondant
à
la
partie
du
bassin | par
le
projet
est
de
: 32,50
ha.
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:d’
1.
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A);
2.
Supérieure
à
Tha
mais
inférieure
à
20
ha
(D).
Vu
la
décision
n°
E24000029/78
en
date
du
13
mai
2024
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
désignant
une
commission
d'enquête
;
Vu
le
rapport
en
date
du
27
mai
2024
du
service
environnement
de
la
direction
départementale
des
territoires
des
Yvelines
déclarant
recevable
le
dossier
qui
peut
être
soumis
à
enquête
publique
environnementale; Considérant
que
le
dossier
d'enquête
publique
environnementale est
jugé
régulier
et
complet
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°":
Il
sera
procédé,
sur
le
territoire
des
communes
d’Achères,
de
Poissy
et
de
Saint-Germain-en-
Laye,
du
15
juin
2024
à 9
h
au 15 juillet
2024
à 17
h
45,
soit
pendant
une
durée
de
31 jours
consécutifs,
à
une
enquête
publique
environnementale
portant
sur
l'autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L. 181-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement.
Ce
projet
nécessite
une
autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau,
une
autorisation
de
défrichement,
une
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
faunistiques
et
floristiques
protégées,
une
autorisation
de
travaux
en
abords
de
monuments
historiques
ainsi
qu'une
autorisation
de
coupe
d'arbres
d’alignement.
Ses
travaux
préparatoires
pourraient
par
ailleurs
nécessiter,
s'ils
supposent
un 2/5 permis
ou
Une
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
requis
en
application
des
articles
L.
421-1
à
L.
421-4
du
code
de
l'urbanisme
(à
l'exception
des
permis
de
démolir,
si
la
démolition
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3),
une
décision
spéciale
préfectorale
désignant
les
travaux
dont
l'exécution
peut
être
anticipée,
en
application
de
l'article
L.
181-30
du
code
de
l'environnement. Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra
prolonger
l'enquête
pour
une
durée
maximale
de 15 jours. Article
2
: Par
décision
en
date
du
13
mai
2024
le
tribunal
administratif
de
Versailles
a
constitué
une
commission
d'enquête
composée
ainsi
qu'il
suit :
Titulaires
:
Président
:
Monsieur
Laurent
DANE,
Chef
de
projets
informatiques
Membres :
Monsieur
Jean-Luc
BIENVAULT,
Chargé
de
mission
au
centre
informatique
national
du
ministère
de
l'intérieur,
à
la
retraite
Monsieur
Bruno
FOUCHER,
Président
d'une
société
de
promotion
immobilière
—
Urbaniste,
à
la
retraite
Suppléants
:
Président
:
Monsieur
Gilles
GOMEZ,
Docteur
-
Ingénieur
géologue,
à
la
retraite
Membres
:
Monsieur
Jean-Yves
LAFFONT,
Conseiller
général
des
établissements
de
santé
à
l'inspection
générale
des
affaires
sociales,
à
la
retraite
Monsieur
Christian
LAMARCHE,
Architecte-urbaniste,
à
la
retraite
Article
3:
Un
avis
annonçant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
environnementale
sera
publié
en
caractères
apparents
par
les
soins
du
préfet
aux
frais
du
responsable
du
projet,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
dans
deux
journaux
habilités
à
recevoir
les
annonces
légales et
judiciaires
dans
le département.
Un
second
avis
sera
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
dans
les
mêmes
journaux.
Cet
avis
sera
également
publié
par
voies
d'affiches
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé
sur
les
panneaux
administratifs
des
communes
d'Achères,
de
Poissy
et
de
Saint-Germain-en-Laye,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
L'accomplissement
de
cette
formalité
devra
être
certifié
par
le
maire
de
chaque
commune.
L'avis
sera,
par
ailleurs,
affiché
dans
les
mêmes
conditions
par
le
maître
d'ouvrage
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
travaux
projetés
visible
de
la voie
publique.
Article
4:
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
d'enquête
comprenant
notamment
une
étude
d'impact
ainsi
que
l'avis
de
l'autorité
environnementale
sera
consultable
par
le
public
:
-
dans
les
mairies
d'Achères,
de
Poissy
et
dans
le
centre
administratif
de
la
commune
de
Saint-
Germain-en-Laye
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public.
-
Sur
le
site
internet
dédié
: https://www.registre-numerique.fr/phase-2-tram-t13
-
sur
Un
poste
informatique
situé
au
bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
de
la
préfecture
des
Yvelines
(1
avenue
de
l’Europe
à
Versailles),
du
lundi
au
vendredi
de
09h
à
12h
et
de14hà15h45.
Toutes
informations
sur
le
dossier
d'enquête
peuvent
être
demandées
auprès
d'Île-de-France
Mobilités
à
l'adresse
suivante
: mailto:contact@tram13.fr.
Article
5:
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toutes
observations
et
propositions
sur
l'autorisation
environnementale
pourront
être
:
3/5 -
soit
consignées
par
les
intéressés
sur
les
registres
d'enquête
ouverts
à
cet
effet
dans
les
mairies
d'Achères,
de
Poissy
et
dans
le
centre
administratif
de
la
commune
de
Saint-Germain-en-Laye
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public,
-
soit
adressées
par
écrit
au
président
de
la
commission
d'enquête
domicilié
pour
cette
enquête
à
la
mairie
de
Saint-Germain-en-Laye,
désignée
comme
siège
de
l'enquête,
afin
d'être
annexées
au
registre
du
centre
administratif
de
la
commune.
Ces
registres,
à
feuillets
non
mobiles,
seront
cotés
et
paraphés
par
un
membre
de
la
commission
d'enquête. Article
6
: Le
public
pourra
également
faire
parvenir
ses
observations
et
propositions
du
15
juin
2024
à
9 h
au 15 juillet
2024
à 17
h
45:
-
sur
le
registre
dématérialisé
accessible
sur
le
site
dédié :
https://www.registre-numerique.fr/phase-2-tram-t13
-
par
courrier
électronique
à l'adresse
mail
suivante
:
phase-2-tram-t13@mail.registre-numerique.fr
Ces
observations
et
propositions
seront
consultables
par
le
public
sur
le
registre
dématérialisé
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Article
7:
Un
membre
de
la
commission
d'enquête
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations,
dans
les
locaux
des
mairies
concernées,
aux
jours
et
heures
suivants
:
Mairie
d'Achères
:
-
le samedi
22
juin
2024
de
9h00
à 12h00
-
le
mercredi
3 juillet
2024
de
9h00
à 12h00
-
le mercredi
10
juillet
2024
de
14h00
à 17h00
Mairie
de
Poissy
:
-
le
lundi
24 juin
2024
de
14h30
à 17h30
-
le samedi
29
juin
2024
de
9h00
à 12h00
-
le samedi
13 juillet
de
9h00
à 12h00
Centre
administratif
de
Saint-Germain-en-Laye
(86-88
rue
Léon
Désoyer) :
-
le jeudi 20
juin
2024
de
14h30
à 17h30
-
le
mercredi
26
juin
2024
de
9h00
à 12h00
-
le vendredi
5 juillet
2024
de
14h30
à 17h30
Par
ailleurs,
afin
de
permettre
à
un
public
plus
large
de
s'exprimer
sur
le
projet,
un
membre
de
la
commission
d'enquête
rencontrera
le
public
lors
de
deux
permanences
supplémentaires
:
Tiers
lieu
«
Le
Quai
des
possibles
»
7
Place
Christiane
Frahier,
78100
Saint-Germain-en-Laye
(gare
Lisière
Pereire)
-
Le
dimanche
16
juin
2024
de
15h
à 18h
-
Le
dimanche 7 juillet
2024
de
15h
à 18h
Article
8:
Le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
et
les
conseils
municipaux
d’Achères,
de
Poissy
et
de
Saint-Germain-en-Laye
seront
amenés
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
1181-38
du
Code
de
l'environnement.
Cet
avis
ne
pourra
être
pris
en
considération
que
s'il
est
exprimé
au
plus
tard
dans
les
15
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête.
Article
9
: À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
seront
transmis
dans
les
24
heures,
par
les
maires
d'Achères,
de
Poissy
et
de
Saint-Germain-en-Laye,
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
au
président
de
la
commission
d'enquête
qui
sera
chargé
de
les
clore.
4/5 Article
10:
Dès
réception
des
registres
d'enquête
et
des
documents
annexés,
le
président
de
la
commission
d'enquête
doit
rencontrer
le
maître
d'ouvrage
dans
la
huitaine
et
lui
communiquer
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
en
l'invitant
à
produire
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours,
Un
mémoire
en
réponse.
Article
11
: La
commission
d'enquête
établit
Un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
publique
environnementale
et
examine
les
observations
recueillies.
Elle
consigne,
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables.
Ces
documents
seront
transmis
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
accompagnés
des
registres
et
pièces
annexes
ainsi
que
du
dossier
d'enquête.
Le
président
de
la
commission
d'enquête
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Versailles.
Article
12 : Île-de-France
Mobilités
prend
en
charge
les
frais
de
l'enquête
et
notamment
l'indemnisation
de
la
commission
d'enquête.
Article
13
: Toute
personne
intéressée
pourra
prendre
connaissance
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête,
disponibles
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête,
à
la
préfecture
de
Versailles,
à
la
sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
et
dans
les
mairies
d'Achères,
de
Poissy
et
de
Saint-Germain-en-Laye,
aux
jours
et
heures
normales
d'ouverture
des
bureaux
au
public,
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la
préfecture
(www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques).
Article
14:
À
l'issue
de
la
procédure,
le
préfet
des
Yvelines
se
prononcera
sur
l'autorisation
environnementale. Article
15
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laÿe,
le
directeur
d'Île-de-France
Mobilités
et
les
maires
d'Achères,
de
Poissy
et
de
Saint-Germain-en-Laye
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Versailles,
le
27
Ma]
2024
Le
préfet,
DEVOUGE
5/5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 30/05/2024