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Compte-Rendu - CR 2018 6 Commune de FAY AUX Loges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
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Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
JUILLET
2018
L’an
deux
mil
dix-huit,
le
douze
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Paul
PERRIN,
Madame
Sylvie
CHEVILLON,
Monsieur
Maurice
TOULLALAN,
Madame
Magali
BLANLUET,
Madame
Annick
GOUDEAU,
Monsieur
Patrice
GARNIER,
Madame
Anne
BESNIER,
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Monsieur
Bruno
GUY ARD,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Richard
RAMOS,
Madame
Marianne
HUREL,
Monsieur
Jean-François
VASSAL,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Christine
HEDJRI.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Madame
Nathalie
LE
GOFF
à
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Monsieur
Philippe
BAUMY
à
Monsieur
Paul
PERRIN,
Monsieur
Philippe
AUGER
à
Monsieur
Richard
RAMOS. Absent
excusé
: Monsieur
David
DUBOIS.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Bruno
GUY
ARD.
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
24
mai
2018 :
Madame
Christine
HEDJRI
souhaite
que
sa
demande
relative
à l'évaluation
sur
les
entreprises
déjà
installées
dans
la ZAC
DES
LOGES
soit mentionnée
au précédent procès-verbal.
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
24
mai
2018
est
approuvé
à l’unanimité.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
dans
le cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal :
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
délégation
:
Renouvellement
d’une
concession
en
cave-urne
de
15
ans
pour
un
montant
de
137,20
€,
au
nom
de
CHARTIER.
Fournisseur
Objet
Compte
Montant
ERMES
Réparation
élévateur
de
la piscine
615221
1 633,84
€ TTC
BUREAU VERITAS
Vérification
annuelle
des
appareils
électriques
|611
5 543,12
€
TTC
Réparation
de
la cloche
Alexandrine
de
BODET
l'Eglise
615221
12 476,40
€ TTC
LIBRAIRE LAIQUE
Commandes
fournitures
scolaires
6067
5 214,91
€ TTC
OPTIM SYNCHRONY
Contrat
pour
trouver
un
médecin
617
13
218,00
€ TTC
TOTAL
FONCTIONNEMENT :
38
086,27
€ TTC
TAE
Réhabilitation
piscine
lot
1 bis
reprise
TP
BAT
]2313
82
238,40
€ TTC
CONFORMA
Electroménager
logements
mairie
2158
1 183,92
€ TTC
IKEA
Mobilier
pour
maîtres-nageurs
2158
1 265,57
€ TTC
LEROY MERLIN
Abri
pour
protéger
arrosage
automatique
2111
1 687,00
€ TTC CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
TAE
Remplacement
enrobé
piscine
2313
9
395,40
€
TTC
TAE
Pose
de
bordures
piscine
2313
1 465,20
€
TTC
GABRIEL
Enrobé
devant
le
vestiaire
de
foot
21318
4
064,47
€
TTC
AVENSIA
Etude
quartier
Bourrassières
2031
29
640,00
€
TTC
TOTAL
INVESTISSEMENT
:
130
939,
96
€
TTC
Droit
de
préemption
urbain
:décisions
du
Maire
Le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
juin
2017,
a
décidé
de
ne
pas
préempter
sur
les
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
suivantes
:
Bâti
sur
terrain
propre
—
7,
Rue
du
Général
de
Gaulle
—
AP
0700
Bâti
sur
terrain
propre
- 46,
Route
de
Châteauneuf
- ZR
0383
et
ZR
03
84
Bâti
sur
terrain
propre
- 125,
Route
de
Vitry
- ZK
0113
Bâti
sur
terrain
propre
- 55,
Rue
des
Maisons
Pavées
- ZP
0053
Non
bâti
- Route
de
Donnery
- ZP
0174
Bâti
sur
terrain
propre
- 25,
Rue
des
Maillets
- AP
0732,
AP
0731
1/3
indivis
passage
commun
et
AP
0720
1/3
indivis
porche
à usage
de
passage
grevé
de
servitudes
(passage
et
réseaux)
Non
bâti
- Route
de
Donnery
- ZP
0175
Non
bâti
- 13,
Clos
Parer
- ZL
0145
Bâti
sur
terrain
propre
- 23,
Clos
de
la
Delinière
- AP
0466
Bâti
sur
terrain
propre
- 91,
Route
de
Châteauneuf
- ZL
0072
Bâti
sur
terrain
propre
- 27,
Rue
des
Maillets
- AP
0734
Bâti
sur
terrain
propre
- 4,
Clos
Blain
- ZR
0326
Bâti
sur
terrain
propre
- 46,
Route
de
Gourdet
- ZP
0113
VVYNNNYN VYNNNYNNNV
2018-058
—
Institutions
- Modifications
des
délégations
du
Maire
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
prévoit
la
possibilité
pour
le
Conseil
municipal
de
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
attributions
au
Maire,
Vu
les
modifications
introduites
notamment
par
les
dispositions
l’article
74
de
la
loi
n°2017-257
du
28
février
2017, Vu
le Code
des
marchés
publics,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
faciliter
la
gestion
quotidienne
de
l’activité
communale
en
délégant
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
et
de
lui
permettre
:
1°
De
fixer,
dans
la
limite
de
10.000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
2°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
3°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
4°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
; CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
5°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
50.000
€
maximum
;
6°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
7°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-1
1-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
8°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1.000.000
d’euros
;
9°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
10°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
11°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
12°
De
procéder
au
dépôt
de
l’ensemble
des
demandes
de
déclarations
préalables
ainsi
que
les
permis
de
construire
sans
création
de
surface
de
plancher
relatifs
à
la
démolition
et
à
la
transformation
des
biens
municipaux
;
Le
Maire
propose
en
outre
que,
conformément
aux
articles
L.
2122-17
et
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
adjoints
au
maire,
dans
l’ordre
du
tableau,
puissent
en
son
absence
ou
en
cas
d’empêchement,
exercer
ladite
délégation.
Le
Maire
précise
que
cet
élargissement
des
délégations
existantes
n’a
pour
objectif
que
de
simplifier
le
fonctionnement
de
la
collectivité
et
de
permettre
une
plus
grande
fluidité
dans
la
réalisation
de
certaines
opérations. Le
Maire
rappelle
à
l’ensemble
des
conseillers
que
les
décisions
prises
en
ces
matières
sont
obligatoirement
portées
à leur
connaissance
au
début
de
chaque
Conseil
municipal.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-__
ATTRIBUE
l’ensemble
de
ces
nouvelles
attributions
à
Monsieur
le
Maire.
2018-059
- Institutions
- Mise
en
conformité
avec
le
RGPD
et
désignation
du
délégué
à
la
protection
des
données Il
est
exposé
que,
à
compter
du
25
mai
2018,
toutes
les
structures
publiques
doivent
se
mettre
en
conformité
avec
le
Règlement
Général
européen
de
la
Protection
des
Données
(RGPD)
approuvé
officiellement
par
le
Parlement
Européen
en
avril
2016.
Ce
RGPD,
qui
remplace
les
lois
nationales
telles
que
la
loi
informatique
et
libertés
en
France,
unifie
la
protection
des
données
et
facilitera
la
libre
circulation
des
données
dans
les
28
états
membres
de
l'UE.
Il
est
indiqué
qu’une
donnée
à
caractère
personnel
représente
toute
information
relative
à
une
personne
physique
identifiée
ou
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
par
référence
à
un
ou
plusieurs
éléments
qui
lui
sont
propres. CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Le
non-respect
de
cette
obligation
pourra
aboutir
à des
sanctions
administratives,
financières
et/ou
pénales
du
représentant
légal
de
la personne
morale,
sanctions
pouvant
être
très
lourdes.
C’est
pourquoi,
il
convient
de
désigner
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD),
également
dénommé
DPO
(Data
Protection
Officier)
qui
aura
pour
mission
principale
de
mettre
la collectivité
en
conformité
avec
le
RGPD. Son
rôle
sera
de
:
- Informer
et conseiller
l’organisme
(responsable
de
traitement,
sous-traitants,
employés)
;
-
Réaliser
l’inventaire
et
la
cartographie
des
données
de
l’organisme
et
de
leurs
traitements
(qui,
quoi,
pourquoi,
où, jusqu’à
quand,
comment)
;
- Conseiller,
accompagner
à la gestion
du
registre
de
traitements
des
données
personnelles
;
-
Contrôler
et
veiller
au
respect
du
règlement
et
du
droit
national
en
termes
de
protection
des
personnes
physiques
et de
droit
d’accës
;
- Piloter
la conformité
en
continu
et identifier
les
actions
à mener
au
regard
des
risques
sur
les
droits
et libertés
des
personnes
;
- Concevoir
des
actions
de
sensibilisation
;
- Conseiller
l’organisme
sur
la réalisation
d’études
d’impact
sur
la protection
des
données
et la vie
privée,
et en
vérifier
l’exécution ;
- Coopérer
avec
la CNIL,
autorité
de
contrôle.
Le
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPD)
n’est
pas
le responsable
des
traitements.
Il
doit,
en
tout
état
de
cause,
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance,
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
(le Maire),
et il ne
peut
être
sanctionné
pour
avoir
exercé
ces
missions.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- __ APPROUVE
la désignation
du
Directeur
général
des
services
de
la Commune
de
FAY-AUX-LOGES
en
tant
que
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
et
autorise
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
relatives
à cette
nomination.
2018-060
—
Achat
public
- Choix
de
l’entreprise
de
travaux
pour
le
marché
de
réhabilitation
des
réseaux
d'assainissement
et
d’extension
des
réseaux
de
la
route
de
Donnerv
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics,
Vu
le Décret
n°2017-516
du
10
avril
2017
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
commande
publique,
Considérant
l’analyse
et la proposition
de
choix
de
la commission
MAPA
Travaux,
Considérant
que
lors
du
choix
du
maître
d’œuvre
l’ensemble
des
passages
caméras
n’était
pas
terminé,
Pour
rappel,
il est prévu
aux
budgets
le montant
des
travaux
suivants :
-
Assainissement
: 1
185
801,70
€ TTC
-
Eau:
484
224,38
€ TTC
-
Incendie
: 15
000
€ TTC
Soit
un
total
de
1 684
726,08
€ TTC
Suite
à l’appel
d’offre
et la mise
au
point
de
la ventilation
budgétaire,
le budget
proposé
est
le suivant
:
.
Assainissement
: |
897
051
€ TTC
.
Eau
: 230
651
€ TTC
.
Incendie
: 9 612
€ TTC
Soit
un
total
de
2
137
314€
TTC
Considérant
qu’il
n’est
pas
possible
de
basculer
des
crédits
d’un
budget
annexe
à un
autre, CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Paul
PERRIN,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-
_ APPROUVE
le choix
de
l’entreprise
SOGEA
pour
un
montant
de
2
137
314€
TTC ;
-__
APPROUVE
Ja modification
du
contrat
de
maitrise
d’œuvre
à 52
700,00
€ HT
au
lieu
30
000
€ HT ;
-
APPROUVE
la
nécessité
d’effectuer
un
emprunt
de
maximum
700
000
€
sur
le
budget
annexe
assainissement
;
-
DONNE
délégation
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
du
marché.
2018-061
—
Achat
public
- Modification
du
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
la
piscine
Vu
le Code
des
marchés
publics,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics,
Vu
le Décret
n°2017-516
du
10
avril
2017
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
commande
publique,
Vu
le rapport
d’analyse
présenté
le
11
décembre
2017,
Vu
la délibération
n°2017-055,
en
date
du
21
décembre
2017,
portant
attribution
des
lots
du
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
la piscine,
Vu
la
délibération
n°2018-052,
en
date
du
25
mai
2018,
portant
sur
la modification
du
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
la piscine,
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
le
lot
2
« Techniques
»,
attribué
à
l’entreprise
AQUATECH,
pour
permettre
l’ajout
des
prestations
suivantes,
à savoir
:
Fourniture,
pose
et
raccordement
d’un
automate
pour
le
fonctionnement
des
jeux
d’eau
pour
un
montant
4 500,00
€ TTC
;
Considérant
que
le
montant
du
lot
2
s’élève
désormais
à
147
374,60
€
TTC
(au
lieu
de
126
810,00
€
TIC
initialement)
;
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
le
lot
4
« Résine
»,
attribué
à l’entreprise
AQUATECH,
pour
permettre
l'ajout
des
prestations
suivantes,
à savoir
:
Extension
de
l'aire
de
jeux
en
résine
antidérapante
polyuréthane
pour
un
montant
7
641,60
€
TTC
;
Considérant
que
le
montant
du
lot
4
s’élève
désormais
à
37
799,65
€
TTC
(au
lieu
de
30
158,05
€
TIC
initialement)
;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Paul
PERRIN,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- __ APPROUVE
la
modification
n°2
du
marché
pour
le
lot
2
« Techniques
»
du
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
la
piscine,
attribué
à
l’entreprise
AQUATECH,
en
tenant
compte
de
l’ajout
des
prestations
listées
ci-dessus
pour
un
montant
supplémentaire
de
4
500,00
€ TTC
;
-
APPROUVE
la
modification
n°1
du
marché
pour
le
lot
4
«
Résine
»
du
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
la
piscine,
attribué
à
l’entreprise
AQUATECH,
en
tenant
compte
de
l’ajout
des
prestations
listées
ci-dessus
pour
un
montant
supplémentaire
de
7 641,60
€ TTC ;
-
_ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
afférents.
2018-062
—
Achat
public
- Modification
du
marché
de
nettoyage
des
locaux
Vu
ie Code
des
marchés
publics,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics, CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Vu
le
Décret
n°2017-516
du
10
avril
2017
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
commande
publique,
Vu
la
délibération
n°2017-055,
en
date
du
15
juin
2017,
portant
sur
le
lancement
du
marché
de
nettoyage
des
locaux, Considérant
que
l’entreprise
de
nettoyage
des
locaux
DIAMANT
donne
satisfaction
sur
la
réalisation
des
prestations,
il
est
proposé
de
renouveler
le
marché
pour
un
an
comme
établi
dans
le
CCAP
du
marché
;
Considérant
que
suite
à
des
départs
en
retraite
et
des
réorganisations
internes,
il
est
proposé
d’externaliser
certaines
prestations
d’entretien
des
locaux
à
l’entreprise
et
de
l’actualisation
des
tarifs
portant
le
montant
du
marché
à
84
660,58€
HT
au
lieu
de
70
465,22
€
HT
par
an
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-_
APPROUVE
la
modification
n°1
du
marché
de
nettoyage
des
locaux
attribué
à
l’entreprise
DIAMANT
pour
un
montant
total
de
84
660,58
€ HT
;
-
APPROUVE
le renouvellement
du
marché
pour
un
an
;
- __
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
afférents.
2018-063
—
Finances
et
budscts
locaux
- Modification
des
Tarifs
Municipaux
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les travaux
de
la commission
Jeunesse
Affaires
scolaires
et Affaires
sociales,
Madame
Magali
BLANLUET
présente
les
modifications
des
tarifs
des
services
jeunesse
:
Restaurant
scolaire
:
Plafond
à 4,50
€.
Maintien
du
taux
d’effort.
Plancher
à 2,60
€
Adulte
4,75
€
PAI
1,75
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- APPROUVE
la
modification
des
tarifs
municipaux
ci-jointe
en
annexe
faisant
partie
intégrante
de
la
délibération.
2018-064
—
Finances
et
budgets
locaux
- Convention
de
financement
dans
le
cadre
de
la
constellation
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l’intérêt
du
projet
culturel
Fay”stival,
Considérant
les
possibilités
de
subventions,
La
demande
de
subvention
à
la
Région
se
fait
dans
le
cadre
du
PACT
et
sera
portée
par
la
Commune
de
JARGEAU
au
nom
de
la
Constellation
et
sera
reversée
à la
commune.
Il
est
nécessaire
d’établir
une
convention
entre
la
Commune
de
JARGEAU
et
FAY-AUX-LOGES
pour
le
reversement
de
la
subvention.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
-
_
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
financement
entre
les
deux
communes
;
-
_ AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires. CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2018-065
—
Autres
domaines
de
compétences
-
Désignation
d’un
coordonnateur
de
l’enquête
de
recensement
et
fixation
de
la
rémunération
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la Loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°51-711
du
7
juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques
;
Vu
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1973
sur
l'informatique,
les fichiers
et les
libertés
;
Vu
la
loi n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
et notamment
le titre V
;
Vu
le décret
n°2003-485
du
5 juin
2003
relatif au
recensement
de
la population
;
Vu
le décret
n°2003-561
du
23 juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
désigner
un
coordonnateur
d’enquête
afin
de
réaliser
les
opérations
du
recensement
de
la population
dont
l’enquête
se
déroulera
du
17 janvier
au
16
février
2019,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- AUTORISE
le Maire
à nommer
par
arrêté
le coordonnateur
qui
sera
un
agent
communal
;
-
DECIDE
de
fixer
pour
l’exercice
de
cette
activité
la
rémunération
de
cet
agent
coordonnateur
comme
suit
: Indemnité
de
1200
€
brut
sous
la
forme
d’IHTS
et/ou
autre
indemnité
du
régime
indemnitaire
;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif 2018.
2018-066
—
Autres
compétences
- Approbation
des
projets
pédagogiques
extra
et
péri
scolaires
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Entendu
l’exposé
de
Madame
BLANLUET
Magali,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
les
projets
extra
et péri
scolaires.
2018-067
—
Fonction
publique
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Compte
tenu
de
la
réorganisation
du
service
famille
jeunesse
suite
à
des
départs
en
retraite,
et
suite
à
l'inscription
sur
la liste
d’aptitude
de
certains
agents,
il convient
de
modifier
le tableau
des
effectifs.
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
le 9 novembre
2017,
Considérant
la nécessité
de
créer
:
-
1 emploi
d’adjoint
d'animation
en
raison
de
la réorganisation
du
service
famille jeunesse,
-
1
emploi
de
Rédacteur
en
raison
de
l’inscription
sur
la
liste
d’aptitude
de
la
responsable
du
service
administratif.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante,
La
création
de : CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
-
1 emploi
d’adjoint
d'animation,
emploi
permanent
à temps
complet,
-
1 emploi
de
Rédacteur,
emploi
permanent
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires.
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
12 juillet
2018.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide :
-
D’ADOPTER
les
modifications
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposées
;
-
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
2918-068
—
Fonction
publique
- Mise
à
disposition
de
personnel
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi modifiée
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
modifiée
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
(articles
61,
62,
63),
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Frédéric
MURA,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-APPROUVE
ja convention
de
mise
à disposition
de
l’agent
Antoine
CARON
actuellement
en
contrat
aidé
auprès
de
la CCE
de
l’UES
VEOLIA
EAU
—
Général
des
Eaux
pour
la période
du
09 juillet
2018
au
30
juillet
2018
;
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
de
l’agent
actuellement
en
contrat
aidé.
2018-069
—
Fonction
publique
- Mise
à
disposition
d’un
agent
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi modifiée
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Va
la
loi modifiée
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
(articles
61,
62,
63),
|
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
la
demande
écrite
de
l’agent
intercommunal
demandant
à ne
pas
assurer
son
service
les
04,
05
et
06 juillet
2018
pour
la Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
Vu
l'accord
de
la Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
afin
de
prendre
en
charge
le
salaire
de
cet
agent
et les charges
s’y
afférents
pendant
cette
période,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
MURA,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à:
-APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Florence
BOTTEAU,
agent
intercommunal
auprès
de
la Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
pour
la période
du
04 juillet
2018
au 06
juillet
2018;
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’agent
intercommunal. CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAVY-AUX-LOGES
2018-070
—
Domaine
et
patrimoine
-
Achat
de
Ia
parcelle
cadastrée
ZO
0253
sise
Rue
des
Maisons
Pavées
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
DA
SILVA
Vu
Particle
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables, Vu
Particle
L.1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la consultation
préalable
de
l’autorité
compétente
de
l’État
dans
le cadre
d’opérations
immobilières,
Vu
Particle
L.1212-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes,
Vu
l’article
1593
du
Code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
l’avis
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
selon
le montant
de
l’achat,
Considérant
la
proposition
de
Monsieur
Antonio
DA
SILVA,
propriétaire
vendeur,
de
vouloir
vendre
à
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
à
l’euro
symbolique,
la
parcelle
située
Rue
des
Maisons
Pavées,
cadastrée
ZO
0253,
Considérant
que
l’achat
de
ladite
parcelle
permettrait
un
élargissement
de
la voie
à l’intersection
de
la Rue
des
Maisons
Pavées
avec
la Route
de
Gourdet,
Considérant
l’avis
favorable
de
la Commission
Finances,
développement
économique,
santé
et logement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
- DECIDE
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section
ZO
0253
(délimitée
dans
le
plan
de
situation
joint
en
annexe)
pour
une
contenance
de
114
m°?
sise
Rue
des
Maisons
Pavées
à
FAY-AUX-LOGES,
appartenant
à
Monsieur
Antonio
DA
SILVA
et
à
Madame
Maria
Alzira
DA
SILVA,
moyennant
un
montant
global
de
UN
EUROS
(1,00
€)
net
vendeur
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
d’achat
à
intervenir,
qui
sera
passé
en
la forme
authentique
aux
frais
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
en
l’étude
de
Maître
Marjorie
DE
DECKER,
Notaire
à CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
L’ensemble
des
droits,
frais
et taxes
sont
à la charge
exclusive
de
la Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
qui
s’y
engage
expressément.
2018-071
-
Domaine
et
patrimoine
-
Achat
de
la
parcelle
cadastrée
ZO
0254
sise
Rue
des
Maisons
Pavées
appartenantà Monsieur
DEBERNE
Vu
Particle
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables, Vu
Particle
L.1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
consultation
préalable
de
l’autorité
compétente
de
L'État
dans
le cadre
d’opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1212-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes,
Vu
l’article
1593
du
Code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
l’avis
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
selon
le montant
de
l’achat,
Considérant
la
proposition
de
Monsieur
Denis
DEBERNE,
propriétaire
vendeur,
de
vouloir
vendre
à
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
à l’euro
symbolique,
la
parcelle
située
Rue
des
Maisons
Pavées,
cadastrée
ZO
0254, CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Considérant
que
l’achat
de
ladite
parcelle
permettrait
un
élargissement
de
la voie
à l’intersection
de
la Rue
des
Maisons
Pavées
avec
la Route
de
Gourdet,
Considérant
l’avis
favorable
de
la Commission
Finances,
développement
économique,
santé
et logement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré
à l’unanimité
:
- DECIDE
d’acquérir
la parcelle
cadastrée
section
ZO
0254
(délimitée
dans
le
plan
de
situation
joint
en
annexe)
pour
une
contenance
de
89
m?
sise
Rue
des
Maisons
Pavées
à
FAY-AUX-LOGES,
appartenant
à Monsieur
Denis
DEBERNE,
moyennant
un
montant
global
de
UN
EUROS
(1,00
€)
net
vendeur
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
d’achat
à
intervenir,
qui
sera
passé
en
la forme
authentique
aux
frais
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
en
l’étude
de
Maître
Marjorie
DE
DECKER,
Notaire
à CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
L’ensemble
des
droits,
frais
et taxes
sont
à la charge
exclusive
de
la Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
qui
s’y
engage
expressément.
2018-072
- Domaine
et
patrimoine
- Achat
du
bâtiment
cadastré
AR
0476
et
du
terrain
et
de
l’immeuble
cadastrés
AR
0472
sis
28,
Rue
André
Chenal
Vu
Particle
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
Particle
L.1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables, Vu
Particle
L.1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
consultation
préalable
de
l’autorité
compétente
de
l’État
dans
le cadre
d’opérations
immobilières,
Vu
Particle
L.1212-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes,
Vu
l’article
1593
du
Code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Considérant
l’avis
du
Domaine
en
date
du
24
mai
2018
fixant
la
valeur
vénale
du
bien
à
160
000€
nets
vendeur,
pour
un
ensemble
de
200
m?,
laissant
la possibilité
d’une
marge
de
+/-
10%
à la commune,
Considérant
le
projet
envisagé
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES
d’acquérir
le
cabinet
médical
situé
28,
Rue
André
Chenal
à l’effet
d’y
installer
de
futurs
médecins,
Considérant
l’avis
favorable
de
la Commission
Finances,
développement
économique,
santé
et logement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
- DECIDE
d’acquérir
l'immeuble
cadastré
section
AR
0476
pour
une
contenance
de
131
m°?
ainsi
que
le terrain
et l’immeuble
cadastrés
AR
0472
pour
une
superficie
de
853
m?,
sis
28,
Rue
André
Chenal
à
FAY-AUX-LOGES,
appartenant
à
la
SCI
Médicale
des
Loges,
moyennant
un
montant
global
de
CENT
SOIXANTE
SEIZE
MILLE
EUROS
(176
000
€) nets vendeur
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
d’achat
à
intervenir,
qui
sera
passé
en
la forme
authentique
aux
frais
de
la
Commune
de
FAV-AUX-LOGES
en
l’étude
de
Maître
Marjorie
DE
DECKER,
Notaire
à CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
L’ensemble
des
droits,
frais
et taxes
sont
à la charge
exclusive
de
la Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
qui
s’y
engage
expressément.
2018-073
- Domaine
et
patrimoine
- Don
d’une
partie
de
la
parcelle
du
terrain
du
bâtiment
des
services
techniques
municipaux
Vu
Particle
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières, CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Vu
l’article
L.1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l’État
dans
le cadre
d’opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1212-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes,
Vu
l’article
1593
du
Code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES
réalisera
prochainement
une
extension
de
ses
ateliers
municipaux,
pour
une
superficie
de
116
m?,
en
vue
de
la
construction
d’un
troisième
bureau
et
d’un
local
de
stockage
de
matériel
;
Que
dans
cette
optique,
elle
a déposé
un
permis
de
construire
numéroté
PC
045
142
17
J0035
qui
a été
accordé
le
15
décembre
2017
par
Monsieur
Paul
PERRIN,
Premier
adjoint
au
Maire
;
Considérant
que
cette
extension
aura
lieu
sur
la parcelle
ZR
0483,
située
11,
Rue
André
Chenal,
qui jouxte
la
limite
de
propriété
cadastrée
ZR
0023
au
56,
Rue
de
la
Bretauche,
appartenant
à
Madame
Véronique
MAINGUET
;
Considérant
que
l’implantation
actuelle
de
la
clôture
de
Madame
MAINGUET,
propriétaire
voisin,
côté
ateliers
communaux
et
de
la
future
extension,
ne
sera
pas
parallèle
à
l’implantation
du
futur
bâtiment,
les
services
techniques
de
la commune
ne
pourront
plus,
compte
tenu
du
faible
espace
qu’il
restera,
avoir
un
accès
correct
pour
entretenir
la partie
de
terrain
appartenant
à la commune
(partie jaune
sur
le plan joint)
;
Considérant
que
pour
résoudre
cette
difficulté
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES
a proposé
à titre
gracieux
cette
partie
de
terrain
à
Madame
MAINGUET
afin
que
le
pignon
du
futur
bâtiment
constitue
la
limite
de
propriété
;
Considérant
que
ladite
donation
a été
acceptée
par
la propriétaire
riveraine
du
projet
d’extension
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la Commission
Finances,
développement
économique,
santé
et logement
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
-
DECIDE
de
faire
don
à
Madame
Véronique
MAINGUET
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZR
0483
(matérialisée
en
jaune
sur
les
deux
plans
joints
en
annexe),
et
de
PRENDRE
à
sa
charge
tous
les frais
de
géomètre
et de
notaire
correspondants
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
cession
à titre
gratuit
à
intervenir,
qui
sera
passée
en
la forme
authentique
aux
frais
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
en
létude
de
Maître
Marjorie
DE
DECKER,
Notaire
à CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
L'ensemble
des
droits,
frais
et taxes
sont
à la charge
exclusive
de
la Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
qui
s’y
engage
expressément.
2018-074
- Autres
domaines
de
compétences
- Motion
—
Soutien
au
Comité
de
bassin
Loire-Bretagne
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
Comité
de
bassin
Loire-Bretagne
et
le
Conseil
d’Administration
de
l’agence
de
l’eau
élaborent
actuellement
le
11°"°
programme
pluriannuel
d’intervention
de
l’agence
de
l’eau
couvrant
la période
2019-2024
et devant
être
adopté
en
octobre
2018 ;
Considérant
que
la
loi
de
finances
pour
2018
a
introduit
des
changements
conséquents
par
rapport
au
10°"
programme
d’intervention,
diminuant
ainsi
les
recettes
des
agences
de
l’eau,
substituant
les
agences
de
l’eau
à
l'Etat
pour
la prise
en
charge
de
certaines
de
ses
dépenses
et élargissant
les
missions
des
agences
de
l’eau
;
Considérant
que
ces
décisions
ont
un
impact
sur
le montant
et
la nature
des
aides
que
l’agence
de
l’eau
pourra
attribuer,
les
diminuant
d’environ
25%
par
rapport
au
10°"
programme,
soit
une
perte
d’environ
100
millions
d’euros
dès
2019
pour
l’ensemble
du
bassin
Loire-Bretagne
; cette
baisse
ne
permettra
plus
de
répondre
efficacement
aux
besoins
des
collectivités
et des
acteurs
économiques
du
bassin.
Considérant
que
le Comité
de
bassin
réuni
le 26
avril
a examiné
ces
éléments
et a adopté
une
motion,
exigeant
que
des
solutions
soient
rapidement
trouvées
pour
que
la
capacité
d’intervention
de
l’agence
de
l’eau
Loire-
Bretagne
au
11°"
programme
soit
maintenue
à un
niveau
permettant
de
répondre
aux
enjeux
du
bassin
; CR
2018-6
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
25
mai
2018,
Monsieur
Thierry
BURLOT,
Président
du
Comité
de
bassin
Loire-Bretagne,
invite
les
membres
du
Conseil
municipal
de
FAY-AUX-LOGES,
dans
la mesure
où
ils
partageraient
le contenu
de
cette
motion,
à délibérer
pour
marquer
leur
adhésion
;
Entendu
l’exposé
de
la situation
présenté
par
Monsieur
le Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants
(dont
deux
abstentions,
celles
de
Monsieur
Frédéric
MURA
et de Monsieur
Maurice
TOULLALAN),
- APPROUVE
le
contenu
de
la
motion
adoptée
par
le
Comité
de
bassin
Loire-Bretagne
le
26
avril
2018,
à
savoir
:
emanifeste
son
attachement
à
la
gestion
décentralisée
à
l’échelle
des
grands
bassins
hydrographiques
des
politiques
conduites
par
les
agences
de
l’eau,
au
principe
« l’eau
paye
l’eau
» et à la gestion
concertée
avec
les
acteurs
de
l’eau,
principes
qui
ont
fait
leurs
preuves
depuis
cinquante
ans
;
exige
que
des
solutions
soient
rapidement
trouvées
pour
que
la
capacité
d’intervention
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
au
11°"
programme
soit maintenue
à un
niveau
permettant
de
répondre
aux
enjeux
du
bassin
;
econteste
l’augmentation
des
contributions
aux
opérateurs
de
l’État
qui
prend
effet
à compter
de
2018
;
°exige
que
soit
ainsi
reconsidéré
l’encadrement
législatif
des
11°"®
programmes
pluriannuels
d’intervention
des
agences
de
l’eau
afin
de
relever
leur
capacité
d’intervention
;
souhaite
participer
aux
Assises
de
l’eau
et attend
qu’elles
abordent
la question
de
la capacité
d’intervention
des
agences
de
l’eau
et qu’elles
apportent
des
réponses
ambitieuses
face
à l’ensemble
des
défis
à relever.
La
présente
motion
sera
transmise :
-à Monsieur
le Premier
Ministre
;
-au
Ministre
de
la transition
écologique
et solidaire
;
-à Monsieur
le Président
du
Comité
de
bassin
Loire-Bretagne.
Informations
diverses
:
Travaux
de
restauration
des
cours
d’eau
du
bassin
versant
du
Cens
présenté
par
le
Syndicat
Intercommunal
des
Bassins
Versants
de
la
Bionne,
du
Cens,
de
la
Crénolle
et
de
leurs
affluents
- Arrêté
Préfectoral
du
08
juin
2018.
> Inauguration
de
la
piscine
municipale.
L’inauguration
de
la piscine
municipale
aura
lieu
Vendredi
20 juillet
2018
à
18
heures.
>Déviation
de
la
RD
921
à
FAY-AUX-LOGES
et
DONNERY
-—
Arrêté
préfectoral
d’autorisation
de
défrichement
du
19
mars
2015
pour
la
réalisation
de
la déviation.
> Recrutement
poste
de
DGS.
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
se
déroulera
:
-
le jeudi
20
septembre
2018
à 20
heures.
La
séance
est
levée
à 23h10.
Le
Maire,
Frédéric
MURA.