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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0210012-DE-1-1 reçu le 20/12/24 Publié le 20/12/24

DELIBERATION N° 24/183 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT CADRE DE MANDAT ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES EN LIGNE

CHÌ APPROVA U RINNUVATA DI U CUNTRATTU QUATRU PER U MANDATU È A PRESTAZIONE DI I SERVIZII D'ASTA PUBLICA IN LINEA

_____

REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Nadine NIVAGGIONI M. Romain COLONNA à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0210012-DE-1-1 reçu le 20/12/24 Publié le 20/12/24

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le renouvellement du contrat cadre de mandat et de fournitures de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne à intervenir avec la SVV AGORASTORE, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ledit contrat cadre, joint à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 18 décembre 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

2COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/335/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

RINNUVATA DI U CUNTRATTU QUATRU PER U MANDATU

È A PRESTAZIONE DI I SERVIZII D'ASTA PUBLICA IN

LINEA

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT CADRE DE MANDAT

ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE VENTES AUX

ENCHÈRES PUBLIQUES EN LIGNE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Dans le cadre de sa politique dynamique de gestion de son parc automobile et d’engins, la Collectivité de Corse procède chaque année au renouvellement d’une partie de ses moyens roulants et mécanisés.

À ce titre, des matériels présentant soit un kilométrage élevé, soit économiquement irréparables ou hors d’usage, sont proposés chaque année pour leur mise à la réforme et partant leur sortie de l’inventaire des biens de la Collectivité en vue de leur vente ou destruction.

En 2020, pour l’aliénation de ses véhicules la Collectivité a fait appel aux services d’une plateforme d’enchères en ligne. Cette expérience, reconduite les années suivantes, s’est révélée satisfaisante tant au point de vue du nombre de véhicules vendus que du produit recueilli par la Collectivité.

Le recours aux services d’une plateforme d’enchères en ligne présente en effet plusieurs avantages :

- elle permet de céder, en toute transparence, les biens dont les directions et services n’ont plus l’utilité libérant ainsi du volume et des surfaces de stockage. Ces biens sont ainsi vendus aux meilleurs enchérisseurs et remis à ces derniers à la fin de la période de vente ;

- cette pratique permet de créer et d’encaisser de nouvelles recettes pour un patrimoine immobilisé et vétuste. De plus, ce type d’enchères favorise généralement une valorisation économique maximale des biens et partant des montants proposés plus avantageux pour le vendeur. Il a ainsi été constaté que les montants enchéris sous cette forme étaient supérieurs à ceux résultant de ventes plus traditionnelles (vente de gré à gré ou diffusion d’annonce locale avec mise sous pli). Cela permet également à la Collectivité de respecter l’obligation de vente d’un bien à un prix qui ne soit pas inférieur à sa valeur réelle, cette procédure lui assurant d’atteindre plus aisément la valeur du marché ;

- les sites internet gérant ces opérations proposent également un accompagnement complet pour mener les opérations de vente : aide à l’inventaire, à la rédaction des offres, conseil sur la mise à prix,…La procédure de mise en ligne est simple et rapide. Ainsi, cette méthode permet un gain de temps considérable par rapport à une procédure classique de vente avec mises sous pli ;

- tout citoyen peut soumissionner sous réserve d’une inscription sur le site. De plus, les sites ont une grande visibilité (jusqu’à 500 000 visites par mois) et sont suivis par des enchérisseurs professionnels en recherche de biens techniques. La

2Collectivité se crée ainsi un « portefeuille clients », notamment pour la vente de matériels spécialisés pour lesquels il est parfois difficile de trouver des acquéreurs potentiels. De plus, la possibilité de limiter certaines ventes à des professionnels permet d’aliéner des véhicules difficiles à vendre à des particuliers (c’est le cas par exemple des véhicules sans contrôle technique, documents qui sont exigés si on vend à une personne privée mais dont en est exempté un professionnel) ;

- enfin, il convient de souligner la dimension Éco-responsable de l’aliénation annuelle de biens, qui permet de réduire très sensiblement les rebuts avec un impact incontestable sur la politique de Développement Durable de la Collectivité.

Pour ce qui concerne le bilan financier, en 2020, sur 83 véhicules et engins proposés à la vente, seuls 8 n’ont pas trouvé preneur et ont été détruits conformément à la procédure prévue et l’aliénation a permis d’encaisser une recette pour la Collectivité de 103 410 €.

En 2021, sur 115 véhicules, engins et bateau proposés à la vente, 5 n’ont pas trouvé preneur et ont été détruits conformément à la procédure prévue et le produit de la vente s’est élevé à 240 506 €.

En 2022, sur 98 véhicules et engins proposés à la vente, 9 n’ont pas trouvé preneur et ont été détruits conformément à la procédure prévue et le produit de la vente s’est élevé à 199 892 €.

En 2023, sur 70 véhicules et engins proposés à la vente, 4 n’ont pas trouvé preneur et ont été détruits conformément à la procédure prévue et le produit de la vente s’est élevé à 232 423 €.

Pour 2024, sur 59 véhicules et engins proposés à la vente, 6 n’ont pas trouvé preneur et seront proposés à nouveau à la vente et le produit de la vente s’est élevé à 105 390 €.

Compte tenu de tous ces éléments, il est proposé pour l’aliénation des matériels roulants et mécanisés de la Collectivité, de renouveler le recours la plateforme www.agorastore.fr, par la conclusion d’un nouveau contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne

Le fonctionnement de la plateforme ne nécessite pas d’abonnement pour la Collectivité. Seuls les acheteurs doivent s'acquitter d'une commission de 14 % TTC sur le montant de la vente et de frais de dossier de 90 € TTC par véhicule. Ainsi, Agorastore n'appliquant pas de rétribution par le vendeur, il n’existe donc pas de contrat à titre onéreux entre la Collectivité et cette société. Ces tarifs étant uniquement applicables sur les biens vendus.

Le contrat prévoit un engagement d’un an reconductible tacitement 3 fois. Il peut être résilié par courrier avec AR un mois avant la date anniversaire.

Le service comprend :

- la création, l’hébergement et la maintenance du site dédié à la Collectivité ainsi qu’une assistance via un interlocuteur unique. Une page dédiée aux biens de la Collectivité peut être crée, permettant d’y voir figurer à minima le logo ; - l’inventaire par un référent technique ;

3- la saisie des annonces sur cette page dédiée ;

- la publicité sur nos ventes afin d’attirer un maximum d’acheteurs, cette publicité est réalisée via les réseaux sociaux et les sites spécialisés, la gestion de la clôture des ventes (confirmation de vente, relance de paiement…), l’encaissement du montant des ventes par Agorastore sur un compte-tiers et le reversement unique auprès de la paierie ;

- la gestion des documents administratifs pour les ventes de véhicules immatriculés (certificats de vente, déclaration de cessions sur le site ANTS).

Ainsi, seules les visites sur sites, durant la diffusion de l’annonce, et le retrait du bien vendu restent à la charge de la Collectivité.

Il convient de noter qu’Agorastore fonctionne avec un système d’enchères sous caution afin de sécuriser les transactions et d’éliminer les défauts de paiement. Cette plateforme permet aussi de limiter la vente à des professionnels et de vérifier les références de ces derniers.

Par ailleurs, la plateforme recommande une durée de diffusion des annonces de deux semaines pour une efficacité optimale. Il est important de souligner qu’avant le début des ventes, une information des personnels est réalisée sur l’intranet et les réseaux sociaux de la Collectivité de Corse. Ces dernières années plus de 65 % des ventes ont été réalisées au profit d’acheteurs insulaires.

Ainsi, il est proposé :

1. D’approuver le nouveau contrat cadre de mandat et de fournitures de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne à intervenir avec la SVV Agorastore ;

2. D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le contrat cadre annexé au présent rapport.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4SAS Agorastore

Organisateur de Ventes Volontaires

20 rue Voltaire 93100 Montreuil

S.A.S. au capital de 55 300 € - Agrément SVV– 062-2014

SIRET 491 023 073 00027 - TVA N°FR 71 491 023 073

CONTRAT CADRE DE MANDAT ET DE FOURNITURE DE

PRESTATIONS DE VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES EN LIGNE

En date du ___________

Je soussigné _____________________________________ dûment habilité à représenter La Collectivité de Corse (Le Vendeur)

Téléphone : ______________ | Fax : _______ ______ | E-mail : ___________________

Requiert la SVV Agorastore, opérateur de vente volontaire aux enchères publiques depuis la déclaration d’activité effectuée auprès du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques le 5 novembre 2014, de vendre aux enchères publiques en ligne via le site www.agorastore.fr, au plus offrant et dernier enchérisseur les biens qui seront désignés suivant la procédure décrite ci-dessous au cours de la durée du présent contrat, dont je déclare être propriétaire. La désignation des produits, les dates de ventes et toutes les informations de vente seront communiquées par écrit par le Vendeur ou par la SVV Agorastore et validées par le Vendeur selon tout moyen convenu entre les parties.

Le Vendeur atteste qu’il n’est pas redevable de la TVA au titre de la vente sauf mention contraire explicite et écrite lors de la mise en vente.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur autorise la SVV Agorastore, à faire toute publicité ou prises de vue, frais d'arrangement, de manutention, stockage ou expédition, à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix.

Le Vendeur déclare que les objets qu’il souhaite mettre en vente lui appartiennent en toute propriété et sont libres de toute saisie, tout nantissement ou autre empêchement.

Le Vendeur enverra les informations de vente relatives aux objets qu’il souhaite mettre en vente à la SVV Agorastore par mail ou voie postale ou fera part de sa validation quant aux informations de vente communiquées par le Vendeur, notamment via le portail Agorastore. Ces informations de vente sont les suivantes :

● Désignation des biens (y compris lots) ;

● Prix de départ pour chaque bien ou chaque lot ;

● Mois et année de fin de vente ;

● Créneaux de visite et délivrance. Le vendeur s’engage à donner au moins un créneau de visite du matériel pendant la vente, et au moins un créneau de retrait du matériel dans les 15 jours suivant la fin de vente.

1En ce qui concerne les véhicules, le Vendeur s’engage à fournir une copie lisible du certificat d’immatriculation du ou des véhicules considérés.

Le Vendeur devra également préciser s’il souhaite souscrire des prestations optionnelles (cf. l’article Tarifs ci-dessous). Dans cette hypothèse, ces montants seront facturés par Agorastore au Vendeur et devront faire l’objet d’un règlement dans un délai maximal de 45 jours fin de mois. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités de retard d’un montant de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront, outre une indemnité forfaitaire de 40€, conformément aux dispositions légales.

La validation par le Vendeur des informations de vente transmises par Agorastore ou par le Vendeur pour les objets concernés vaudra réquisition de la SVV Agorastore au sens de l’article L321-5 du Code de commerce et donnera mandat de vente irrévocable et exclusif à la SVV Agorastore pour présenter aux enchères publiques les lots sur son site internet.

Compte tenu notamment de la gestion par Agorastore des annonces relatives à chaque bien, des vérifications, de l’assistance fournie, de l’organisation des enchères, et des campagnes de communication organisées par Agorastore, le Client s’engage à ne pas utiliser d’autres solutions d’enchères en ligne que la solution Agorastore pendant la durée des enchères organisées par Agorastore pour les biens considérés, étant rappelé par ailleurs que le Vendeur s’engage à la complète disponibilité du bien en donnant à Agorastore un mandat valant réquisition.

Le produit de la vente ainsi que les frais de vente facturés à l’acheteur transitent par le compte de tiers de la société de ventes volontaires Agorastore, conformément à l’article L321-6 du Code de commerce.

Le Vendeur est informé (i) que des frais sont susceptibles de lui être appliqués et (ii) que des frais sont susceptibles d’être appliqués aux acheteurs, conformément à l’article Tarifs ci-dessous, ces derniers frais pouvant le cas échéant s’appliquer sur les prix de vente des objets concernés.

Le produit de la vente sera réglé au Vendeur par virement bancaire à sa convenance à 45 jours fin de mois. En cas de non-respect de ce délai de paiement, des pénalités de retard d’un montant de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront, outre une indemnité forfaitaire de 40€, conformément aux dispositions légales. Toutefois, il est précisé qu’aucun règlement ne pourra avoir lieu avant réception des fonds provenant de l'acheteur du (ou des) bien(s).

Le Vendeur s'engage à ce que les biens mis en vente soient conformes à leur désignation et à en assurer la délivrance aux acquéreurs dans les conditions convenues entre les parties. Dans le cas où les biens vendus ne seraient pas conformes à leur désignation ou ne pourraient être délivrés, pour quelque cause que cela puisse être, la vente pourra être annulée à la demande de l'acquéreur sans préjudice de ses droits, et les frais liés au préjudice subi par la SVV Agorastore seront à la charge du Vendeur.

Le commissaire-priseur étant, de par son statut, un mandataire agissant pour le compte du Vendeur, décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques et fiscales qui résulteraient d’une fausse déclaration du Vendeur, ce dernier étant responsable de la déclaration et du paiement de TVA aux autorités compétentes en cas de nécessité.

La délivrance sera organisée par la SVV Agorastore, et réalisée par le Vendeur. En tout état de cause, la délivrance ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord formel de la SVV Agorastore, et sous réserve du complet paiement du prix par l’adjudicataire. Le Vendeur s’engage à effectuer la délivrance dans les conditions convenues entre les parties. Il sera redevable des frais supplémentaires voire compensatoires en cas de non-respect de cette délivrance.

Le Vendeur autorise expressément Agorastore à communiquer auprès de tiers quant au résultat de l’enchère (identité du Vendeur et montant de l’enchère gagnante), conformément au principe de transparence applicable aux ventes volontaires en ligne (Article L.320-2 du Code de commerce).

Dans l’hypothèse où (i) l’Adjudicataire a payé le bien mais ne l’a pas récupéré, ou (ii) Agorastore a procédé à la résolution de la vente et ou (iii) des frais ont effectivement été prélevés par Agorastore, et sous réserve qu’il n’existe pas de litige en cours en relation avec cette vente, Agorastore versera au Vendeur une indemnité au titre de ses frais de stockage, dont le montant ne pourra excéder 50% du montant total de la vente.

2Ce versement au profit du Vendeur aura lieu au cours du mois de janvier suivant l’année civile pendant laquelle les ventes ont été réalisées.

En cas de folle enchère, le Vendeur donne mandat à Agorastore d’engager, sauf instruction contraire de sa part, la procédure de folle enchère, aux mieux de ses intérêts, contre l’acheteur déclaré défaillant, si dans un délai de deux semaines à compter de la vente, celui-ci ne s’est pas acquitté de son paiement après mise en demeure. Par ailleurs, Le Vendeur donne mandat au commissaire-priseur de remettre l'objet aux enchères lors d'une vacation ultérieure. Au cas où la SVV Agorastore devrait engager une action en recouvrement à l'encontre d'un acheteur défaillant, à la demande du Vendeur, tous les frais resteront à la charge du Vendeur.

Le Vendeur ne doit porter aucune enchère pour son propre compte. Il ne désignera aucune personne pour porter une telle enchère durant la vente, et en particulier aucun salarié ou dirigeant du Vendeur s’il s’agit d’une personne morale (L321-5 du Code de commerce).

Concernant les véhicules et conformément à la réglementation applicable, tous les véhicules de plus de 4 ans n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite) seront réservés aux professionnels du négoce de véhicules ou de la réparation et de la vente de véhicules d’occasion.

Lorsque la vente concerne des véhicules, au moment de la remise du bien considéré et sous réserve du respect par le Vendeur des dispositions qui précèdent, la SVV Agorastore donne expressément mandat au Vendeur de procéder, pour lui et en son nom, aux opérations suivantes :

● Tamponner et signer les certificats d’immatriculation des véhicules vendus aux enchères par la SVV Agorastore et identifiés par cette dernière ;

● Barrer les certificats d’immatriculation concernés et y apposer la mention « Vendu le [Date] par la SVV AGORASTORE » ;

● Remettre ces certificats d’immatriculation dûment barrés, tamponnés et signés aux adjudicataires des véhicules concernés ;

● Plus généralement, de procéder à toute formalité relative à la remise du certificat d’immatriculation en cas de vente, telle que requise par la réglementation applicable.

Pour les biens invendus, le Vendeur a le droit, dans un délai de 15 jours suivant le terme de la vente, soit de renouveler cette dernière avec une baisse du prix de réserve soit de récupérer son bien pour le vendre d’une autre manière.

Le Vendeur reconnaît et accepte que la SVV Agorastore, assurant la police de la vente, pourra refuser les enchères de personnes connues comme mauvais payeurs ou pour toute autre raison ayant pour objectif la sécurité de la vente, conformément à l’article L321-5 du Code de commerce.

2. TARIFS

Le présent article régit les conditions tarifaires de l’accord cadre établie entre Agorastore et le Vendeur. Les tarifs sont applicables à tout bien ou lot faisant l’objet de la transmission des informations de vente listées ci-dessus et de leur validation par Agorastore. Le taux de TVA applicable est de 20%.

Frais Vendeur

PRIX H.T

COMMISSION VENDEUR SUR LE PRIX FINAL DE VENTE 0%

3Frais Acheteurs

PRIX H.T

FRAIS ACHETEURS SUR LE MONTANT FINAL DE VENTE HT 15% 12%

FRAIS DE DOSSIER ACHETEURS UNITAIRES POUR LA VENTE DE VÉHICULES IMMATRICULÉS ET

D’ÉQUIPEMENTS SELON PRIX DE DÉPART 10€ A 1000 €*

*Palier de frais de dossier :

JUSQU’À 500€HT : 10€ DE FDD

DE 500€ À 1000€HT : 40€ DE FDD

DE 1000€ À 5000€HT : 150€ DE FDD

DE 5000€ À 10000€HT : 200€ DE FDD

DE 10000€ À 25000€HT : 500€ DE FDD

AU-DESSUS DE 25000€HT : 1000€ DE FDD

Prestations optionnelles et tarifs vendeurs

PRESTATIONS OPTIONNELLES FACTURABLES AU VENDEUR PRIX HT

INVENTAIRE PHYSIQUE /JOUR - (HORS CORSE & DOM POM) 800€

* L’inventaire physique est offert à partir de la vente de 20 matériels roulants

A tout moment au cours de la durée du Contrat, la SVV Agorastore pourra communiquer au Vendeur de nouvelles conditions tarifaires, par email, lesquelles seront applicables sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours. En cas de désaccord écrit du Vendeur dans ce délai, le présent Contrat sera purement et simplement résilié à l’issue dudit préavis de 30 jours. A défaut de désaccord écrit, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Vendeur.

3. DURÉE

Le présent contrat cadre prend effet au jour de sa signature par le Client pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un an, pour une durée maximale cumulée de quatre ans.

A l’issue de la première année, le contrat sera résiliable À TOUT MOMENT par les deux parties, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois

4 - DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée à caractère personnel que chaque Partie serait amenée à transmettre à l’autre Partie est soumise aux lois et règlements en vigueur telles que notamment les dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil adopté le 27 avril 2016 ainsi que les avis et recommandations applicables de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (ci-après la « Réglementation sur les Données Personnelles ») .

Chaque Partie s’engage à respecter dans le traitement des données de l’autre Partie la Réglementation sur les Données Personnelles.

4Si des données à caractère personnel collectées par une Partie sont transmises à une autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat, lesdites données à caractères personnel seront considérées comme des informations confidentielles de la Partie divulgatrice concernée :

(i) utilisées par la Partie réceptrice concernée uniquement pour les besoins stricts d’exécution de ses obligations au titre des présentes et dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles, et (ii) conservées par la Partie réceptrice, sans possibilité de divulgation et/ou transfert ni à un tiers quel qu’il soit (y compris membres du groupe de la Partie réceptrice) ni en dehors du territoire de l’Espace Economique Européen. Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’une des Parties décide de procéder à un tel transfert à une entité de son Groupe basée en dehors de l’Espace Économique Européen, ce transfert pourra avoir lieu mais celui-ci devra au préalable faire l’objet de signature des clauses contractuelles types de la Commission Européenne par ladite Partie et les entités de son Groupe à qui les données sont transférées.

Dans le cadre de la prestation fournie par Agorastore, cette dernière est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients vendeurs dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et autres traitements sur le site web www.agorastore.fr. La Politique Confidentialité d’Agorastore renseigne sur tous les traitements des données vendeurs. Elle est facilement accessible sur le site en cliquant sur le lien suivant : https://agorastorewww.agorastore.fr/informations/politique-confidentialite

5 - IDENTITÉ ET SIGNATURE

Pour Représentant Date et Lieu Signature et tampon

_________________ _________________ _________________

Agorastore Olivier de la Chaise,

Président

Montreuil, le ______________

5