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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210525 w
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210525 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
DELB-20210525 - AGRICULTURE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - THIERRY COUFOURIER - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- L’exploitation de M. COUFOURIER située à Criquetot l’Esneval est un système en polyculture élevage/bovins allaitants sur 40 ha. Son élevage est composé de 95 têtes dont 35 vaches allaitantes.
Les prairies occupent 54 % de son parcellaire, soit une surface d’environ 22 ha. Il s’agit notamment de prairies temporaires intégrées à la rotation blé-orge-betteraves sucrières. Une partie de son parcellaire est située sur le bassin d’alimentation du captage d’Yport et la quasi-totalité sur le territoire de la Communauté urbaine. L’exploitation est 100 % autonome pour l’alimentation des bovins, la ration étant composée de foin, herbe et pulpe de betteraves.
Le projet d’investissement de M. COUFOURIER pour du matériel de fenaison permettra de conduire au mieux la gestion et valorisation de ses 22 ha de prairies de fauchées.
Le maintien des surfaces en herbe est essentiel pour limiter les transferts rapides mais aussi les pollutions en produits phytosanitaires et nitrates vers le captage d’eau potable d’Yport.
Le Comité d’attribution du FILA réuni le 16 novembre 2021 a donné un avis favorable pour un soutien financier par la Communauté urbaine pour un montant maximum de 1 225 €, correspondant à 25 % du montant HT du matériel d’occasion.
Cet avis est motivé par l’impact positif du projet sur la préservation de la ressource en eau et la limitation de l’érosion des sols, et sa réponse aux objectifs de développement de l’agroécologie sur le territoire.
Il est proposé au Conseil communautaire de verser à l’exploitation agricole de M. Thierry COUFOURIER une subvention d’un maximum de 1 225 € et d’autoriser la signature de la convention qui définit les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de cette subvention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2022
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190389 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 relative au Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) ;
VU le régime d’aide d’Etat notifié auprès de la Commission européenne n°SA 63945 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;
CONSIDERANT :
- que M. Thierry COUFOURRIER a déposé le 12 août 2021 une demande d’aide financière pour son projet d’acquisition d’une faucheuse conditionneuse d’occasion d’une valeur de 4 900 € HT, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA ;
- que ladite demande répond aux objectifs, nature des aides, bénéficiaires et conditions d’éligibilité en termes de type d’initiatives agricoles, de types de dépenses éligibles et de taux d’aide fixés au règlement d’attribution relatif à ce fonds ; - qu’au regard des critères d’attribution, la modulation du taux de l’aide de 25 % pour ce projet est de 100 % (dans la limite du plafond de 5 000 €) ;
- que la demande d’aide a fait l’objet d’une procédure d’instruction et que le Comité d’attribution, réuni le 16 novembre 2021, s’est prononcé favorablement pour son attribution ; - qu’une convention de subvention doit être établie avec le bénéficiaire, après que le Conseil communautaire ait délibéré sur l’attribution de l’aide, pour procéder au versement ;
Son Bureau, réuni le 2 décembre 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’un montant maximal de 1 225 € en faveur de l’exploitation agricole de M. Thierry COUFOURIER pour l’investissement dans une faucheuse conditionneuse dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de versement de cette subvention avec le bénéficiaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction n°92.1 : aide à l’agriculture et aux industries agro - agriculture Nature n°20421 : subventions pour l’équipement de personnes de droit privé – biens mobiliers Programme n°202200684 : FILA – subvention d’équipement - Coufourier
Service gestionnaire n°HC42 : développement agricole
Montant maximal de la dépense : 1 225 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :