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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230470 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230470 w)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230470 - AGRICULTURE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - EARL DE LA PLAINE BRETON - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- L’exploitation EARL DE LA PLAINE BRETON, située à Graimbouville, est un système en polycultures / élevage bovins viande (400 bovins à l’engraissement destinés à la boucherie) sur 56 ha dont 12 ha en prairie (21% de la Surface Agricole Utile).
Les productions principales cultivées sont les céréales et les cultures industrielles (betteraves sucrières et lin).
L’exploitation est conduite en système conventionnel et emploie actuellement 2 ETP (Equivalent Temps Plein).
Le projet d’investissement de l’EARL DE LA PLAINE BRETON concerne l’acquisition d’un combiné de semis à disque d’occasion d’une valeur de 24 000 € HT dans le cadre d’un changement de pratiques.
Le Comité d’attribution du FILA, réuni le 19 septembre 2023, a donné un avis favorable en faveur d’un soutien financier de la Communauté urbaine.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de verser à l’EARL DE LA PLAINE BRETON une subvention d’un montant maximum plafonné de 5 000 € et d’autoriser la signature de la convention qui définit les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de cette subvention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190389 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 relative au Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) ;
VU le régime d’aide d’Etat notifié auprès de la Commission Européenne n° SA.103992, relatif aux « aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire » adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1 er juillet 2014, entrée en vigueur le 19 février 2015 – modifié le 26 février 2018, puis le 19 juillet 2021 ;
CONSIDERANT :
- que l’EARL DE LA PLAINE BRETON, a déposé le 25 juillet 2023 une demande d’aide financière pour son projet d’acquisition d’un combiné de semis à disque d’occasion d’une valeur de 24 000 € HT, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA ; - que ladite demande répond aux objectifs, nature des aides, bénéficiaires et conditions d’éligibilité en termes de type d’initiatives agricoles, de types de dépenses éligibles et de taux d’aide fixés au règlement d’attribution relatif à ce fonds ;
- qu’au regard des critères d’attribution, la modulation du taux de l’aide de 25 % pour ce projet est de 100 % (dans la limite du plafond de 5 000 €) ;
- que la demande d’aide a fait l’objet d’une procédure d’instruction et que le Comité d’attribution, réuni le 19 septembre 2023, s’est prononcé favorablement pour son attribution ; - qu’une convention de subvention doit être établie avec le bénéficiaire, après que le Conseil communautaire ait délibéré sur l’attribution de l’aide, pour procéder au versement.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’un montant maximal plafonné de 5 000 € en faveur de l’EARL DE LA PLAINE BRETON, exploitation agricole de Monsieur Emmanuel COUROYER, pour l’investissement dans un combiné de semis à disque d’occasion dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA ;
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de versement de cette subvention avec le bénéficiaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction 92.1 : aide à l’agriculture et aux industries agro - agriculture
Nature 20421 : subventions pour l’équipement de personnes de droit privé – biens mobiliers, matériel et études
Opération P3011O002 ACTIONS AGRICULTURE
Montant maximum de la dépense : 5 000 €
M. Christian GRANCHER : Donc, le deuxième axe du FILA (fonds d’initiative local pour l’agriculture) est un soutien à l’investissement de matériels d’occasion qui, là encore, ne s’adresse pas forcément aux agriculteurs les plus fortunés. Cette aide a vocation à être accessible au plus grand nombre, en complémentarité des aides qui existent déjà sur le créneau du marché de l’occasion, très peu aidé et selon des modalités d’accès à l’aide plus simplifiées. Cette aide précieuse pour les plus fragiles de nos producteurs, souvent ceux qui veulent changer ou améliorer leur méthode culturale, est soumise à l’avis de nombreux spécialistes des questions agricoles participant aux commissions FILA, des spécialistes de la Chambre d’agriculture, de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, conseillers Cerfrance, conseillers en charge de l’eau de la CU, donc pour la protection de la ressource en eau, les services économiques et agricoles de la DDTM, des réseaux de CIVAM bionormandie (centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture le milieu rural normands). Et, cette commission était aussi constituée d’élus ruraux et de producteurs en retraite qui connaissent bien ces sujets. L’aide est de 25 % du hors taxe maximum, plafonnée à 5 000 euros, déterminée en fonction de critères de jugement au regard des enjeux locaux, économie locale, emploi et dynamique sociale, et protection de la ressource en eau. Ainsi, la délibération n° 58 vous propose d’attribuer une subvention de 5 000 euros à l’EARL de la plaine breton, située à Graimbouville, pour l’achat d’un combiné de semis à disque, d’une valeur de 24 000 euros, dans le cadre d’un changement de pratiques culturales.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Mme EUDIER ?
Mme Clotilde EUDIER : Oui, simplement une petite observation car il faut être attentif, dans l’attribution des subventions, à ne pas être contraire à certaines politiques de la Communauté urbaine, et certains matériels n’engendrent pas obligatoirement des changements de pratique, ni des transitions énergétiques ou agroécologiques. Donc, il faut faire attention au matériel qu’on subventionne.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je mets aux voix la délibération 58 Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :