Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL N° 05 DU 20 06 2025

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL N° 05 DU 20 06 2025 Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Sorgeat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL N° 05 DU 20 06 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil Municipal n° 05 du vendredi 20 juin 2025

DELIBERATION

N°

OBJET

24-2025 Retrait délibération n° 16_2025 du 16/04/2025 Approbation des Taux d’Imposition des Taxes Directes Locales pour 2025.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du Conseil Mu- nicipal du 16 avril 2024 la délibération portant sur l’approbation des Taux d’Imposition des Taxes Directes Locales pour 2025 a été prise.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en date du 28 avril 2025, la Direction de la citoyenneté et de la légalité a informé par courrier recommandé que l’article L.1639 A du Code Général des Impôts prévoit en son I que les collectivités doivent faire connaître aux services fiscaux avant le 15 avril de chaque année les déci- sions relatives soit aux taux soit aux produits. Compte que la délibération prévoyait une augmentation des de 2 % pour 2025 et qu’elle a été prise le 16 avril 2025, la Direction de la citoyenneté et de la légalité a demandé à la collectivité de retirer ladite délibération. Malgré une demande de surseoir à l’annulation de la délibération, les services de la Pré- fecture ont maintenu leur position.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’accepter de reti- rer la délibération n° 16_2025 du 16/04/2025 et de maintenir les Taux d’Imposition des Taxes Directes Locales de l’année 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE

De retirer la délibération n° 16_2025 du 16/04/2025 et de maintenir les Taux d’Imposition des Taxes Directes Locales de l’année 2024.

POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

25-2025 Portant approbation d’une Décision Modificative au Budget Primitif Commune Exercice 2025.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour les collectivi- tés, il est impératif de maintenir l’équilibre entre les dépenses et les recettes des diffé- rentes sections fonctionnement et investissement.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite au retrait de la délibération n° 16_2025 du 16/04/2025 portant sur l’augmentation des Taux2

d’Imposition des Taxes Directes Locales pour 2025, demandé par la Direction de la ci- toyenneté et de la légalité, les recettes provenant de la fiscalité locale doivent être dimi- nuées de 2 400,00 € et qu’à ce titre le Conseil Municipal doit prendre une Décision Mo- dificative en section de fonctionnement.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Dé- cision Modificative suivante :

Section Fonctionnement Recettes

Chapitre 731 Fiscalité locale Article Impôts directs locaux – 2400 €

Section Fonctionnement Dépenses

Chapitre 011 Charges à caractère général Article 60632 Fourniture petit équipement – 2400 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE

La Décision Modificative au Budget Primitif Commune Exercice 2025 telle que présen- tée par Monsieur le Maire.

POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

26-2025 Portant délégation de signature à Monsieur le Premier Adjoint.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’étant partie prenante pour la prochaine délibération, il devra quitter la séance, qu’il ne prend pas part à la dis- cussion ni au vote.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal d’accepter de donner délégation de signature à Monsieur AUDOUY Christophe Premier Adjoint de la commune de Sorgeat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE

De donner délégation de signature à Monsieur AUDOUY Christophe Premier Adjoint de la commune de Sorgeat.

POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

27-2025 Avis de la commune de Sorgeat suite à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommu- nal valant programme local de l’Habitat (PLUIh) de la Communauté de Communes de la Haute Ariège

Monsieur le Maire quitte la séance, il ne prend pas part ni à la discussion, ni à la délibération ni au vote.

Monsieur le Premier Adjoint expose aux membres du Conseil Municipal que :3

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L153-15 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L302-2 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 mars 2025 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUIh de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège ;

Vu le projet de PLUIh arrêté ;

Considérant que conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la commune de Sorgeat, membre de la communauté de communes de la Haute Ariège, peut émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et/ou les disposi- tions du règlement qui la concernent directement.

Monsieur le Premier Adjoint détaille les pièces règlementaires du projet de PLUIh arrêté de la CCHA qui s’appliquent sur la commune :

- La pièce 4 – Programme d’Orientations et d’Actions (POA)

- La pièce 5A - Règlement écrit commun au territoire du PLUIh de la CCHA ;

- La pièce 5B - Règlement graphique (plan de zonage) précisant des prescriptions

spécifiques et divisant le territoire communal en zones urbaines, (zone à urbaniser

si présente sur la commune délibérante, il s’agit des zones AU), zones agricoles,

zones naturelles ;

- La pièce 3A – Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) secto-

rielles (si présentes sur la commune délibérant) et la pièce 3B - Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « équipement com-

mercial, artisanal et logistique », « mobilités », « trame verte et bleue et paysages

», « densité », « Paysage et Patrimoine » (si présentes sur la commune délibérant,

ne sont concernées que les communes des territoires de proximité d’Auzat – Vic-

dessos et du Donezan), s’appliquant sur la commune.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

DECIDE

De donner un avis favorable aux POA, OAP et dispositions du règlement concernant la commune dans le projet de PLUIh arrêté de la CCHA avec les recommandations de :

 Placer la zone A en zone UBP les parcelles cadastrées section D n° 322 et 323

objet du permis de construire n° PC 009 298 25 00003 délivré le 2025 par la

maire de Sorgeat ;

 Place la zone A en zone UBP les parcelles cadastrées section D n° 324, 325, 327

objet d’une demande de Certificat d’urbanisme de la part des propriétaires. Ces

parcelles étaient sur le PLU en zone AU ;

 Placer la zone A en zone UBP la parcelle cadastrée section D n° 832 objet d’une

demande de Certificat d’urbanisme de la part du propriétaire. Cette parcelle était4

sur le PLU en zone Ub ;

 Maintenir en emplacements réservés aux ouvrages

A – Création d’une placette de 395 m² sur les parcelles cadastrées section E 1029, 1030, 1031,

1032,1033,1034 et1035

 Maintenir en emplacement réservés aux voiries

01 – Elargissement RD 613 – 200 m

02 – Elargissement RD 613 – 670 m

03 - Création d’une voirie communale Rue de la Fount – 170 m

04 – Elargissement de la Rue du Lavoir – 80 m

05 – Elargissement de la Place de la Fount – 170 m

06 – Aménagement du carrefour Route de la Vernède – 240 m

07 – Elargissement de la Route de la Prade – 100 m

08 – Elargissement de la Rue de la Reinde – 110 m

09 – Elargissement de la Rue de la Salle de Fêtes – 30 m

10 – Elargissement de la Rue de la Salle des Fêtes – 255 m

11 – Elargissement de la Rue d’Empircou – 40 m

12 – Elargissement de la Rue du Gutch – 120 m

13 - Elargissement du Chemin du Pech – 60 m

14 – Elargissement de la Rue de la Mairie – 80 m

15 – Elargissement de la Rue de la Pinouze – 110 m

16 – Elargissement de la Rue

17 – Elargissement du Chemin de Sorgeat – 150 m

18 – Aménagement du carrefour Avenue de la Pinouze et Rue du Mas – 70 m 19 – Elargissement de la Rue du Mas – 225 m

20 – Aménagement aire de retournement Route de la Benne parcelle cadas- trée section D n° 331.

POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire

Monsieur BARRE Jérôme