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Déliberation - Delib 2026 08 05 Service GRALL signee tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ahetze.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 08 05 Service GRALL signee tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/08/2026 Reçu en préfecture le 06/08/2026 Publié-le
S L O7
BEPMALIQUE FRAN CAISE
ESC ID : 064-216400093-20260806-DEL2060805-DE
DEPARTEMENT
: PYRENÉES-ATLANTIQUES
DU CONSETTTONTOIrAL DELTA GOMTTUINE
NOMBRE DE MEMBRES:
19
D'AHETZE
En exercice :
19
Qui ont pris part à la délibération :
:
SÉANCEDU05Août
2026
L'an
deux mille vingt-six le
mercredi
05 août à
18
heures 30,
le Conseil Municipal de
la
commune
d’AHETZE,
convoqué le vendredi 31 juillet 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Ramuntcho GOYHETCHE, Maire.
Etaient présent
- e - s : M. le MAIRE Ramuntcho GOYHETCHE, Marie ARAMENDY, Michaël SAUBAGNÉ, Séverine SAINT-JEAN,
Mathieu
PORTET,
Murielle MOLÉRES, Julien
LAVILLARD,
Pierre
ESPONDE,
Agnès
IRIBARREN,
Emmanuel PEREIRA,
Odette
COQUEREL,
Nathalie
DERCOURT,
Maite
FORDIN,
Santiago
CAPENDEGUY,
Ramuntxo
LABAT ARAMENDY,
Maider CARRERA
INDO. Excusé -
e
- s : Mme Laura LATASA (procuration
à Mme COQUEREL), M. Joël LURO (procuration à Mme ARAMENDY), Romain
FONTALIVE (procuration à M. Le Maire). Secrétaire
de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. Mme
Séverine SAINT JEAN a
été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT)
OBJET DE LA 5ème
DELIBERATION N° 2026 08 05
Service
GRALL:
convention
d'utilisation
du
service
mis
à
disposition
gratuitement
par
la
Communauté d’agglomération Pays Basque
Rapporteur -Txostengilea : Mme l’adjointe au Maire Marie ARAMENDY
Conformément à l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Les 15 communes de plus de 5000 habitants du territoire se sont dotées d’une commission intercommunale et commissions communales pour l'accessibilité. Ces commissions ont pour rôle notamment de : -
Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant,
de la voirie, des espaces
publics et des transports.
-
Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction du type
de
handicap,
des
principaux
itinéraires
et
cheminements
dans
un
rayon
de
deux
cents
mètres
autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L1112-1
du code des transports.
En parallèle, l’article 27 de la Loi LOM prévoit l'obligation pour toutes Les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d’arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter La donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d’arrêt. Le but de la collecte étant d'informer l'usager,
les élus du réseau CCA-CIA regroupant, la CAPB et
les
15 communes de
plus de
5000
habitants,
ont posé
la
nécessité d'utiliser un
outil numérique
commun à tout le territoire et accessible à tous. Sur proposition des services, Le choix des élus du réseau CCA-CIA s’est porté sur l'application Grall produite
par
la
société
GLORYTECH
qui
permet
d'offrir
à
l'utilisateur
un
service
d'informations
géolocalisées. Ce choix a été motivé entre autres pour Les raisons suivantes :
-
L'application
a
fait
l’objet
durant
3
ans
d’une
expérimentation
dans
le
cadre
d’un
partenariat
CEREMA, Glorytech, CAPB. Le travail mené a permis à La société Glorytech d'obtenir une conformité totale
au
Référentiel
général
d’amélioration
de
l'accessibilité
répondant
ainsi
pleinement
aux
attentes des associations de personnes en situation de handicap partie prenante du projet.
-
L'application peut être commandée à
la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l’ensemble des
usagers.
-
Elle permet la traduction
instantanée
de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le
basque et le gascon.
-
Elle est 100 % gratuite pour l’usager et peut-être utilisée sans obligation de création de compte.
-
__Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle. Envoyé en préfecture le 06/08/2026 Reçu en préfecture le 06/08/2026 Publié-le
S L O7
L'application permet à l’usager d'accéder à de l'information géolo(
ausee. Son utilisation est mul
protocolaire
(GPS,
Bluetooth,
QR-Code,
QR-Light,
NFC).
Elle
e
vague
LUUS
YVES TS
GONE
(texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers). La polyvalence de l’application permet de répondre à une multitude de cas d’utilisation possibles par une collectivités (informer, alerter, animer...) en intérieur de bâtiment comme en extérieur. Le maître d'ouvrage est totalement autonome pour
créer Le point d’information Grallet son contenu.
La société Glorytech ambitionne un développement mondial. La société
Glorytech
compense
l’impact carbone
de
sa
solution
par la
plantation
d'arbres
pour
chaque point d’information créé. Les élus du réseau CCA-CIA soucieux de minimiser au maximum l'impact budgétaire de La mise en place
d’un
nouveau
service,
ont
souhaité
que
soit
étudiée
une
solution
de
mutualisation
de
:
.
l'abonnement
GRALL.
Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les élus du réseau CCA / CIA ont souhaité que les modalités d’acquisition et de mise à disposition du service GRALL s’établissent selon les principes suivants : La Communauté d'Agglomération acquière Le service GRALL et Le met à disposition des communes du territoire ; Les
frais
annuels
d'abonnement
liés
à
l’utilisation
du
service
GRALL
sont
répartis
entre
la
Communauté d'Agglomération et Les 15 communes de plus de 5 000 habitants
(Anglet,
Bayonne,
Biarritz,
Bidart,
Boucau,
Ciboure,
Cambo-les-Bains,
Hasparren,
Hendaye,
Mouguerre, Saint-Jean-
de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d’Irube, Urrugne et Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service. Pour information, pour l’année 2025 la tranche d'abonnement souscrite représenterait un montant estimé à 19 000 € HT. La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant
-
Valeur de l’abonnement
annuel estimé
à 19000
€ HT
-
Déduction quote-part
fixe CAPB estimée à -13000 € HT
-
Soit un
reste à
répartir de 6000 £€
HT,
réparti
à
70
%
pour la
CAPB et 30 %
pour les
communes de plus de 5000 habitants.
Au final, Le prévisionnel serait Le suivant : -
17 200
€
HT
pour
la CAPB,
-
1
800 € HT pour les communes de plus de 5000 habitants,
-
Gratuit pour les communes de moins de 5000 habitants.
La convention, dont le modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter du 1°’janvier 2026, de la mise à disposition du service GRALL au profit de la commune. >
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
d'orientation,
en
particulier son article 27; > Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1
;
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-3, L. 5216-5et L. 5211-10; > Vu l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ; >
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2016-07-13-011
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque ; Envoyé en préfecture le 06/08/2026
no
.
.
Reçu en préfecture
le 06/08/2026
> Vu la délibération du conseil permanent de La CAPB du 22 octd sy
S'LGF
disposition pour Les communes membres du service Grall ;
ID : 064-216400093-20260806-DEL2060805-DE
Le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ : -
approuve les termes de la convention ci-annexée, relative à La mise à disposition du service
GRALL acquis par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; -
autorise
M.
le
Maire ou son
représentant à
la signer chaque fois que nécessaire,
ainsi que
tout acte afférent.
Fait et délibéré en séance publique, à Ahetze, le mercredi 05 Août 2026, Le Maire, Ramuntcho GOYHETCHE