Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 029 du 01 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 029 du 01 mars 2019 Document publié le Vendredi 1 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 029 du 01 mars 2019)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-029

PUBLIÉ LE 1 MARS 2019Sommaire

ARS - DD08

8-2019-02-26-006 - ARRETE N° 2019-130 de traitement d’urgence d’une situation

d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et

du voisinage de l’habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE (4 pages) Page 3

Préfecture 08

8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de

surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités

professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de

peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. (4 pages) Page 8

2ARS - DD08

8-2019-02-26-006

ARRETE N° 2019-130 de traitement d’urgence d’une

situation d’insalubrité

présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité

de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise 233,

Route de Sécheval – 08800 DEVILLE

ARRETE N° 2019-130 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité

présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de

l’habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE

ARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N° 2019-130 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE 3Liberté » Égalité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Délégation Territoriale des Ardennes

de l’Agence Régionale de Santé

Grand Est

Service Santé-Environnement

ARRETE N° 2019- 120

de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité

présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage

de l’habitation sise 233, Route de Sécheval — 08800 DEVILLE

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de Ordre national du Mérite,

Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l’article L. 1331-

26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 à R. 1331-11 du même code |

Vu les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation |

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou

dangereux ;

Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du

département des Ardennes et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

Champagne-Ardenne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) :

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans

le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l'application des articles L.

1435-I, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique :

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe

LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’ARS Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes |

Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitaire

départemental des Ardennes, et notamment ses articles 51 et 53.4 ;

ARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N° 2019-130 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE 4Vu le rapport motivé réalisé par l’expert du tribunal administratif de CHALONS-EN-

CHAMPAGNE — en date du 25 janvier 2019, constatant l’état de dégradation structurel du bâti

ainsi que la situation d’insalubrité ;

Vu le rapport motivé de l’agent assermenté du service santé environnement de l’agence régionale

de santé Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 19 février 2019, relatant les

faits constatés dans l’habitation sise 233, Route de Sécheval — 08800 DEVILLE, et cadastrée

section AD 55, propriété de Monsieur TAMINDJOUTE Ahmed, qu’il occupe lui-même ;

Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que l’habitation sise 233, Route de Sécheval — 08800

DEVILLE présente un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage,

du fait des désordres suivants :

Risque d’électrisation, d’électrocution et d’incendie ;

Risque de chute de personnes ;

Risque de chute d’éléments ;

Risque d'intoxication au monoxyde de carbone.

Considérant, dès lors qu’il y a lieu, de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les

risques susvisés ;

Considérant qu’une procédure d’insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu’elle pourra

aboutir à la prise d’un arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ;

Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur TAMINDJOUTE Ahmed, et ses

ayants droit, propriétaires de l’habitation susvisée, de faire cesser cette situation ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

ARRÊTE

Article 1°: Mise en demeure

Monsieur TAMINDIJOUTE Ahmed, et ses ayants droit, propriétaires de l’habitation sise 233, Route

de Sécheval — 08800 DEVILLE (référence cadastrale : section AD 55), sont mis en demeure, sous

un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures

suivantes, dans le logement susvisé :

- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d’éviter

les risques d’électrisation, d’électrocution et d’incendie ;

- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité des

installations électriques ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque de chute d’éléments du bâti ;

- Fournir un moyen de chauffage sécurisé et adapté aux caractéristiques de l’habitation,

notamment à son isolation ;

- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en conformité de

l'installation de chauffage.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la

résorption de la situation d’insalubrité de l’habitation. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait

pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité, prise en application des

articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.

SERIE

ENT EUEe

ARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N° 2019-130 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE 5Article 2 : Réalisation d’office

En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le préfet procédera à leur

exécution d'office aux frais du propriétaire, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Hébergement

Le danger encouru par le propriétaire rendant l’occupation impossible, le logement est interdit à

lhabitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la réalisation des travaux

imposés par l’article 1, après contrôle de l’agence régionale de santé,

L'hébergement de l’occupant devra être assuré par lui-même, ou ses ayants-droit, dans les

conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

reproduits en annexe du présent arrêté. En cas de défaillance de sa part, l'hébergement temporaire

sera assuré à ses frais par la mairie de DEVILLE ou à défaut par le Préfet, en application des

mêmes dispositions législatives.

Article 4 : Notification

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires cités à l’article 1° du présent arrêté.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de DEVILLE et apposé sur la façade de l’immeuble,

Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.

Il sera transmis :

- au maire de DEVILLE ;

- au procureur de la République ;

- au directeur de la caisse d’allocations familiales :

- au président du conseil départemental :

- à la directrice départementale des territoires ;

- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

- au commandant de la brigade de REVIN.

IT sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat et à l’agence départementale

d’information sur le logement.

Article 5 : Recours

Dans le délai de deux moïs à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture

— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;

- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Direction

générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr),

ARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N° 2019-130 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE 6Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite

au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est,

le commandant de la brigade de REVIN, la directrice départementale des territoires, le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de DEVILLE, les

officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans

les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Charleville-Mézières, le 2 6 FEV. 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Christophe HERIARD

Annexe n° 1 : Article L. 1331-26-1 du code de la santé publique

Annexe n° 2 : Articles 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes Annexe n° 3 : Articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

ARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N° 2019-130 de traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage de l’habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE 7Préfecture 08

8-2019-02-28-001

Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de

surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de

déplacement en forêt et d'activités professionnelles en

forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte

de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages

en Belgique.

Préfecture 08 - 8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des 8»ed Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Direction départementale Direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection des territoires des Ardennes

des populations des Ardennes

Service santé, protection des animaux Service environnement

et environnement

Arrêté n° 2019-AS

relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière

d'élevage, de déplacement en forêt et d’activités professionnelles en forêt, dans le

périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

Le préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions

spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive

92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;

Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du

manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;

Vu le code civil, notamment son article ler ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-3 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine

africaine ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l’article L. 221-1 du code rural ;

Vu l'arrêté 24 novembre 2005 relatif à l’identification du cheptel porcin ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la

base de données nationale d’identification des porcins ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits

d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les

exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine

africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié, relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de

peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l’arrêté interministériel du 19

18. Avenue François Mitterrand —BP 60029 U800$ Charleville-Mézières Cedex - Tél 08 1007 34 00 Faxc 09 1047 34 6 Courriel: ddespp-spae@Æardennes.gouv.fr - Site : www.ardennes.pref.souv. fr

Horaires d'ouverture: du lundi aujeudi de Oh à Hh30 et de FARAS à F6hIS le vendredi de Of à FEh30 et de Dhs à Tôh

Préfecture 08 - 8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des 9octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en

matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le

périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des

sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-61 du 24 janvier 2019 relatif aux mesures de prévention et

de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et de

chasse dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine

africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :

Considérant les déclarations du 13 septembre 2018 et du 7 janvier 2019 par les autorités

belges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de

prévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;

Considérant la nécessité d’harmoniser les mesures de gestion et de police administrative

relatives à un danger sanitaire de 1re catégorie et soumis à plan d’urgence au niveau

interdépartemental ;

Sur proposition du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations et de

la directrice départementale des territoires des Ardennes,

ARRÊTE

Article 1°* Abrogation de l’arrêté préfectoral n°2019-61

L'arrêté préfectoral n°2019-61 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre

en place en matière d’élevage, de déplacement en forêt et de chasse dans le périmètre

d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers

sauvages en Belgique est abrogé.

Article 2 : Mesure de biosécurité dans des exploitations ou propriétaire de suidés

L’éleveur tient un registre, intitulé « livre des visites », des entrées/sorties sur son élevage

pour toute personne y accédant quelle que soit la motivation. Il consigne en particulier le

nom, le prénom, le numéro de téléphone, la commune d'habitation, le motif de la visite, la

date et l’heure de la visite, le mode de transport pour accéder à l’exploitation, la commune

d’arrivée, la commune de destination à l’issue de la visite.

Cette disposition s’applique à l’ensemble du département des Ardennes.

Article 3: Dispositions relatives aux déplacements en forêt et aux activités

professionnelles en forêt dans la Zone d’Observation Renforcée-Zone Blanche

Dans la Zone d’Observation Renforcée-Zone Blanche, telle que définie par l’arrêté

interministériel du 26 février 2019, modifiant l’arrêté interministériel du 19 octobre 2018

(cf. carte en annexe), toute activité se situant en forêt ou en lisière des forêts, en dehors des

routes est interdite, à l’exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste

porcine africaine.

À titre dérogatoire, le préfet autorise les interventions présentant un caractère d’urgence de

gestion forestière professionnelles ou d’intérêt général, dans le respect des mesures de

biosécurité préconisées.

18, Avenue François Mitterrand BP 60026 G800S Charteville-Méières Cedex — Tél: 07 10 (7 (0 Fax: 03 10 07 34 46

Courriel! ddespp-spaef£ardennes. gouv.fr - Site : wvw.ardennes.pref gouv.fr

Horaires d'ouverture: du fundi au jeudi de 9h Ph er de 3h48 à F6h1S. Le vendredi de 9h à ETR20 et de LAS à 16h

Préfecture 08 - 8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des 10Article 4 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État des Ardennes et

sur le site internet des services de l’État des Ardennes.

Une copie est adressée au préfet de la zone de défense Est et aux préfets des départements

limitrophes du département des Ardennes.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le colonel commandant de

groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur de la cohésion sociale et de la

protection des populations, la directrice départementale des territoires, le chef du service

départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de

l’agence territoriale de l’office national des forêts et les maires du périmètre d’intervention

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Charleville-Mézières, le 28 février 2019

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Christophe Heriard

°°

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et

suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 -

08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture 3 ter: Avenue de Lowendal, 75007

Paris.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant

plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.

- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne transmis

par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application

Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie est

disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-

champagne.tribunal.administratif.fr).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la

date de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre

recours gracieux ou hiérarchique).

Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et,

le cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de

la décision administrative contestée.

18, Avenue François Mitterrand — BP 60029 (800$ Charleville-Mézières Cedex — Tél.: 03 10 07 34 00 — Fax: 03 10 07 34 36

Courriel: ddespp-spae@ardennes.gouv.fr - Site : www.ardennes.pref gouv.fr

Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h15, le vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h

Préfecture 08 - 8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des 11Annexe: Périmètre d’intervention dans le cadre de la peste porcine africaine

dans les Ardennes

Zonage Belgique

Zonage Belgique (19/02/2019)

M Zone noyau et zone tampon

C7 Zone de vigilance

Zonage Luxembourg

IlIIL1 Zone de surveillance

Zonage France

Arrêté du 26/02/2019

C1 Zone blanche

EM Zone d'observation

em Frontière

C1 Départements

[__] Communes

EM] Zone d'observation renforcée AK

EN Zone d'observation renforcée f

Date de création: 26/02/2019 vi

18, Avenue François Mitterrand — BP 60029— (800$ Charleville-Mézières Cedex —Tél.: 03 10 07 34 00 — Fax: 03 10 07 34 36

Courriel: ddcspp-spa dennes.gouv.fr - Site : www.ardennes.pref gouv.fr

Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h4$ à 16h15, le vendredi de 9h à 11h30 et de 13h4$ à 16h

Préfecture 08 - 8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des 12