Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 130 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 149 du 29 novem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 129 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 126 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 041 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 017 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 150 du 28 novem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 029 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 018 du 01 fevri
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 131 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 150 du 29 novembre 2019
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 150 du 29 novembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-150
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales
complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie
2019-2020 (8 pages) Page 3
DDT 08
8-2019-11-28-005 - subdélégation signature Anah 2019-02 signée le 28/11/2019 (4 pages) Page 12
DIRECCTE 08
8-2019-11-21-011 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne GARNOTEL
MAUD - SAP853902971 (2 pages) Page 17
Préfecture 08
8-2019-11-28-004 - AP 2019-301 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 20
8-2019-11-28-003 - AP 2019-302 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 24
2 DDCSPP 08
8-2019-11-28-006
Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales
complémentaires aux règles nationales en vigueurs
relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020
Modalités prophylaxie 2019-2020 animaux de rente
DDCSPP 08 - 8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE LS L DE LA COHÉSION SOCIALE ET Liberté + Égollid » Fruinialty DE LA PROTECTION DES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POPULATIONS PRÉFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ DDCSPP N° 2019 — 213
fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020
Le Préfet,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
la décision n°2003/467/CE modifiée de la Commission du 23 juin 2003 établissant le
statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique, de brucellose et de
tuberculose des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres ;
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-3, L201-4, L201-5,
L201-8, L221-1, L221-2, L223-4, L223-5, R228-1 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean Sébastien Lamontagne, en qualité de
préfet des Ardennes ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique :
l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins ;
l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins :
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose
des bovinés ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie
d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » :
1/€
DDCSPP 08 - 8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 4 Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et
caprine ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/Diarrhées Virale Bovine (BVD) :
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP N° 2018-164 fixant certaines mesures techniques
départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la
campagne de prophylaxie 2018-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP N° 2019-760 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Hervé Descoins, en qualité de directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Considérant la découverte de deux foyers de tuberculose bovine détectés sur les communes de
Semide (08 400) et de Chéhéry (08 350) en 2012; de 6 foyers sur les communes de
Contreuve (08 400), Liry (08 400), Sugny (08 400), Viel-Saint-Rémy (08 270), Challerange
(08 400) et Semide (08 400) en 2013 ; de 5 foyers sur les communes de Mont-Saint-Martin
(08 400), Marvaux-Vieux (08 400) et Semide (08 400) en 2014 ; de 1 foyer sur la commune
de Monthois (08 400) en 2015 et aucun en 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
Considérant la découverte de six blaireaux infectés de tuberculose bovine prélevés en 2013 sur
les communes de Contreuve (08 400) et de Mont-Saint-Martin (08 400), de quatre blaireaux
en 2014 sur les communes de Liry (08 400), Sugny (08 400) et Saint-Morel (08 400), de deux
blaireaux en 2015 sur la commune de Semide (08 400), de un blaireau en 2016 sur la
commune de Liry (08 400) et de un blaireau en 2017 sur la commune de Semide (08 400) ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité à agir et de prévenir la circulation de la tuberculose bovine entre les
cheptels et au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant que les cheptels voisins des pâtures des cheptels déclarés infectés de tuberculose
bovine ainsi que les cheptels voisins des foyers détectés dans la faune sauvage présentent un
risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Considérant que les cheptels siégeant et/ou pâturant sur une commune à risque présentent un
risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Considérant que les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous
forme de produit laitier au lait cru présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la
tuberculose bovine ;
Considérant les avis exprimés le 14 octobre 2019 au cours de la réunion de la commission
départementale des prophylaxies ;
2/&
DDCSPP 08 - 8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 5 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;
ARRÊTE
Généralités
icle 1°
Le présent arrêté organise, pour l’ensemble du département des Ardennes, les opérations de
prophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2019-2020
La dite campagne de prophylaxie débute :
—le 1° novembre 2019 et se termine le 31 mars 2020 pour l’espèce bovine, les opérations
collectives de dépistage sont effectuées avant la mise à l’herbe ;
— le 1* avril 2020 et se termine le 30 juin 2020 pour les cheptels porcins plein air (dépistage
trimestriel pour les cheptels de sélection-multiplication) ;
— le 1* novembre 2019 et se termine le 30 juin 2020 pour les espèces ovine et caprine.
Prophylaxies collectives dans l’espèce bovine
Article 2
Prophylaxie de la tuberculose bovine :
Les cheptels bovins ne présentant pas de risque sanitaire particulier, sont dispensés des opérations
de prophylaxie collective de la tuberculose.
Sont contrôlés au cours de la campagne 2019-2020 les cheptels suivants :
— les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de
produit laitier au lait cru ;
— les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification indemne de tuberculose à la suite d’un
épisode infectieux survenu après le 1° novembre 2007;
— les cheptels bovins ayant été déclarés suspects de tuberculose bovine depuis le 1* novembre 2016;
— les cheptels bovins susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la
tuberculose car en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine détecté dans le
département, ou en raison d’une proximité géographique avec les pâtures, les bâtiments
concernés ou en raison d’une proximité géographique avec des populations d'animaux
sauvages infectés (communes à risque figurant dans l’annexe 1). Une notification individuelle
est transmise par la DDCSPP aux élevages concernés.
Dans les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de
produit laitier au lait cru, le dépistage consiste en la réalisation d’une intradermotuberculination
comparative sur les vaches laitières de plus de 24 mois dans l’exploitation concernée.
Dans les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification indemne de tuberculose à la suite d’un
épisode infectieux survenu après le 1” novembre 2007, le dépistage est réalisé par
intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 6 semaines au cours des dix
années de surveillance.
3/8
DDCSPP 08 - 8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 6 Dans les cheptels bovins ayant été déclarés suspects de tuberculose bovine depuis le 1* novembre
2016 le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de
24 mois au cours de trois années de surveillance.
Dans les cheptels bovins susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la
tuberculose bovine, le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur les
bovins de plus de 24 mois.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
Article 3
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine s’effectuent selon un rythme
annuel et consistent en la réalisation :
— d’une épreuve ELISA, réalisée à intervalle annuel sur le lait de tank, pour les cheptels laitiers ;
— d’une épreuve à l’antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur 20 %
des bovins âgés de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10
bovins), ainsi que pour les cheptels laitiers n’ayant pas été contrôlés par ELISA.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
érati Ï Ï ine € ique_s’effectuent selon un
rythme quinquennal. Les cheptels devant être contrôlés au cours de la campagne 2019-2020 sont implantés sur le territoire des communes du département des Ardennes figurant sur la liste jointe
en annexe 2.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique consiste en la réalisation :
— d'un test ELISA réalisé à intervalle quinquennal sur le lait de tank, pour les cheptels laitiers ;
— d'un test ELISA sur mélange de sérum sanguin prélevé sur 20 % des bovins âgés de plus de
24 mois pour les cheptels allaitants (avec un minimum de 10 bovins), ainsi que pour les
cheptels laitiers n’ayant pas été contrôlés par ELISA.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
s effectuent nt un rythme annuel et consistent en la réalisation : — Par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérum, pratiquées sur les bovins
âgés de plus de 24 mois ou plus,
— Par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau
contrôle .
4/&
DDCSPP 08 - 8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 7 Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
Article 6
Les modalités de la prophylaxie collective de la Diarrhée Virale Bovine (BVD) seront
ultérieurement définies, dès lors que la totalité du corpus réglementaire sera paru.
Prophylaxies collectives dans les espèces ovine et caprine
Article 7
Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et _çaprine s’effectuent sur un
rythme quinquennal.
Sont contrôlés au cours de la campagne 2019-2020 les cheptels suivants :
- les cheptels implantés sur le territoire des communes du département des Ardennes
figurant sur la liste jointe en annexe 2 et non déclarés comme petits détenteurs ;
- les cheptels commercialisant du lait cru ou des produits au lait cru, soumis à un dépistage annuel.
Le dépistage de la brucellose chez les petits ruminants (ovins et caprins) consiste en la réalisation
d'une épreuve à l’antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur sérum sanguin prélevé sur :
- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
- tous les animaux introduits dans l'exploitation dans l’année en cours ;
- 25 % des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50
par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel
cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes,
Prophylaxies collectives dans l’espèce porcine
Article 8
Les_ opérations hylaxie collective de la maladie d’Aujeszky s’effectuent sur un rythme
annuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé. Ne sont concernés
par le dépistage que les cheptels plein air et les cheptels vendant des reproducteurs ou futurs
reproducteurs.
Les cheptels vendant ponctuellement des futurs reproducteurs/reproducteurs et les cheptels de
sélection — multiplication doivent réaliser un dépistage trimestriel sur 15 porcs reproducteurs (ou
tous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).
Les cheptels pleins — air doivent réaliser un dépistage annuel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous si
l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique s’effectuent sur un rythme
annuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié susvisé. Ne sont
concernés par le dépistage que les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou
5/€
DDCSPP 08 - 8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 8 de multiplication). Ces cheptels doivent réaliser un dépistage sérologique annuel sur au moins 15
reproducteurs.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes.
Mesures générales
Article 9
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application de l’article R. 228-
1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10
L'arrêté préfectoral N°2019-170 fixant certaines mesures techniques départementales
complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-
2020 est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.
Article 11
Le Secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées par
l'arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de
l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
AT,
_ Hervé Descoins
Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de publication du présent arrêté, peut être introduit :
— un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture- BP 60 002-
08 005 Charleville-Mézières ;
— un recours hiérarchique adressé à M. Le Ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la
Jorêt- Hôtel de Villeroy- 78, rue de Varennes- 75 349 SP 07 Paris ;
— un recours contentieux en saisissant Île tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue
du tycée- 51 036 Chalons en Champagne cedex, ou par l'application télérecours sur le site www.
telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
6/E
DDCSPP 08 - 8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 9 ANNEXE I
Liste des communes
définies à risque en termes de tuberculose bovine pour la campagne 2019-2020
NOM COMM INSEE COMM
ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 09018 AURE 08031 BOURCQ 9077 BRECY-BRIERES 03082 CAUROY 08092 CHALLERANGE 63097
CONTREUVE 08130
DRICOURT 04147 FALAISE 08164
LEFFINCOURT 08250
LIRY 08256
MACHAULT 68264
MANRE 08271
MARS-SOUS-BOURCQ 09279 MARVAUX- VIEUX C8280
MONTHOIS 03303 MONT-SAINT-MARTIH 03308
MOURON 08310
OLZY PRIMAT 08333
QUILLY 08351 SAINT-ETIENNE-A-ARNES 08379 SAINTE-MARIE 08390 SAINT-MOREL (8352
SAVIGNY -SUR-AISHE 08406
SEMIDE 08410
SUGNY 08431
TOURCELLES-CHAUMOHT OB4ES
VOUZERS 58490
DDCSPP 08 - 8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 10 Liste des conmmmes de la campagnedeprophylsrie 2018-2020
ANNEXE 2
oùle dépistagedels lawoseborine at del brule ovine st cagrinsast à réalkser
COMMUNES N° INSEE COMMUNES N° INSEE
ACY-ROMANCE 08001 LE FRETY 08182 AIGLEMONT 08003 FROMELENNES 06183 AIRE 08004 FROM 05164 ALNCOURT 08005 EUMAY 08188 ALLANDHUNY-ET-SALSSEUL 0BDOB GERMONT 05186 LESALLELUX 08007 GERNELLE 05187 lALAGNE 08008 CEneURRAT 08 188 AMESLIMONT 08008 IGIRONDELLE 06188 AMBLY-FLEURY 08910 GIVET 06190 AURE 08031 HARALICOURT A1 AUSBONCE DD HARCY 08212 BUTHE 188 |HÆGNE 06214 AUTRECOURT-ET-POURRON 08034 RARRICOURT 28 AUTRUCHE 08035 HAUDRECY Œre AUTAY 0036 HAULME DEZTT AUVILLERSLES-FORGES 05037 LES HAUTES RIVIERES 05218 AVANCON 08038 HAUTEVILLE 05219 A VAUX 08038 HALIVINE 08220 LESAYVELLES 08040 LAIFCUR D5242 LA BERLIERE 08061 ILALOBBE 06248 BERTONCOURT 08062 LAMETZ 06244 08083 LANÇON 08245 SE LANDRES-ET-ST-GEORGES Us 26 0802 LANDRICHAMPS CS27 oses LAUINOIS-SUR-VENCE #8 08067 LAVAL-MORENCY 05249 LANCHEFOSEEÆT-BAY CabEs LEFFINCOURT 05280 BLANZY-LA-SALONNAISE 08070 MaNRE 08271 CAUROY 7 IMARANWEZ 05272 CERNION © 8084 IMAREY 08273 CHAGNY 080 [MARCO 08774 CHALANDRY-ELAIRE 08008 MER GNY 082775 CHALLERANGE 08087 MARGUT 0827 CHAMFISNEULLE 08088 MAR LEMONT 08277 ICHAMPIGNELL-SUR-VENCE 08086 MSRQUIGNY 08778 CHAMPLN 08100 MARS-SOUS-BOURCQ 09.773 CHILLY ce121 MARVAE VERRE 16.280 CROSZ _ eZ MONTGON FT CHUFFILLY-ROCHE Le123 MONTHERNE 06302 CLAWYAWAREY 08124 MONTHOIS 05303 CLIRON 012 CONDE-LESALTAY 0312 CONDE-LES-HERPY 0812 CONTREUVE [D8130 lECORDAL 08151 ELAN D81ES ESCOMBRES-ETLE CHESHOIS 28188
ESTREBAY EEE ETALLE 2918 ETERNIERES 0818 TREPIGNY 19815 ILLY-ET-LOMEUT EE lEVISNY 08120
DDCSPP 08 - 8-2019-11-28-006 - Arrêté fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueurs relatives à la campagne de prophylaxie 2019-2020 11 DDT 08
8-2019-11-28-005
subdélégation signature Anah 2019-02 signée le
28/11/2019
DDT 08 - 8-2019-11-28-005 - subdélégation signature Anah 2019-02 signée le 28/11/2019 12 Agence
nationale Anah
de l'habitat
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURES
DE LA DELEGUEE ADJOINTE DE L'AGENCE
A PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DECISION n° 2019-02
Mme Maryse Launoïis, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Ardennes, en vertu de
la décision n° 2019/771 signée le 27 novembre 2019 par M. Jean-Sébastien Lamontagne, préfet des
Ardennes.
DECIDE :
Article ler: délégation est donnée à Mme Julie Brayer-Mankor, directrice adjointe et à
Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme au sein de la direction
départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :
— pour l'ensemble du département :
Tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à
l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;
Article 2: délégation est donnée à Mme Julie Brayer-Mankor, directrice adjointe,
Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre Pestre, adjoint à la
cheffe du service logement et urbanisme et Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l’unité habitat privé
au sein du service logement et urbanisme à la direction départementale des Territoires des Ardennes,
aux fins de signer :
— pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention,
à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article R 321-12 du
code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont
la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux [V et V de l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-
THIRORT), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à
l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
DDT 08 - 8-2019-11-28-005 - subdélégation signature Anah 2019-02 signée le 28/11/2019 13 — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation
dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
— tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention,
à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article
R 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— Ja notification des décisions ;
— la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution des subventions.
Article 3 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8
du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée à Mme Pascale Delamarre,
cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et
urbanisme et à Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l’unité habitat privé au sein du service logement et
urbanisme à la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :
1 — toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
2 — la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l'Anah ;
3 — tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la
construction et de l’habitation ;
4 — tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
5 — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l’agence.
DDT 08 - 8-2019-11-28-005 - subdélégation signature Anah 2019-02 signée le 28/11/2019 14 Article 4 : Délégation est donnée Mme Evelyne Guérain, chargée du conventionnement au sein de
la direction départementale des Territoires des Ardennes aux fins de signer, en matière de
conventionnement, les seuls documents visés aux points 3, 4 et 5 de l’article 3 ;
Article 5 : Délégation est donnéeà :
— Mme Valérie Peltiez, responsable du Pôle Anabh,
— Mmes Nicole Dervin, Lydie Marchois et M. Jean-Marie Guérain, instructeurs Anabh,
aux fins de signer :
— les accusés de réception,
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction
courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision n°2019-01 du 17 juillet 2019. Elle prend effet à
compter de sa date de signature. :
Article 7
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice départementale des Territoires des Ardennes,
— à Mme la directrice générale de l'Anabh, à l’attention de M. le directeur général adjoint des
fonctions support,
— à M. l’agent comptable de l'Anah,
— au délégué de l’ Agence dans le département,
— aux intéressé(e)s.
Article 8
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département.
Fait à Charleville-Mézières, le |
La déléguée adjointe de l’Agencé ë NOV. 2019 dans le département h
DDT 08 - 8-2019-11-28-005 - subdélégation signature Anah 2019-02 signée le 28/11/2019 15 DDT 08 - 8-2019-11-28-005 - subdélégation signature Anah 2019-02 signée le 28/11/2019 16 DIRECCTE 08
8-2019-11-21-011
Récépissé de déclaration de Services à la Personne
GARNOTEL MAUD - SAP853902971
DIRECCTE 08 - 8-2019-11-21-011 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne GARNOTEL MAUD - SAP853902971 17 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Grand Est
Unité départementale des
Ardennes
Service départemental de
l'emploi, de l'insertion et des
mutations économiques
Téléphone : 03.24.59.82.42
Télécopie : 03.24.37.64.96
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP853902971
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3. R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/342 du 06 Juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature à Madame Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M Raymond DAVID sur
un emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :
Vu l'arrêté interministériel du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l’emploi de RUD des Ardennes à
M. Raymond DAVID à compter du 1” novembre :
Vu l’arrêté de subdélégation donné à M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale
des Ardennes par intérim,
Vu qu'en cas d'absence ou d’empêchement de M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion
professionnelle et l’anticipation des mutations économiques.
Le Préfet des Ardennes et par délégation, la Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes.
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand
Est, le 15 novembre 2019 par GARNOTEL Maud, en qualité d’entrepreneur individuel, pour
l'organisme MAUD dont l'établissement principal est situé : 8, rue Mathieu 08300 RETHEL.
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de MAUD dont l'établissement principal
est situé 8, rue Mathieu 08300 RETHEL, sous le n° SAP853902971, pour les activités suivantes :
Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire
uniquement) :
e Accompagnement des enfants de + 3ans
* Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde enfant + 3 ans
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-11-21-011 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne GARNOTEL MAUD - SAP853902971 18 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un
agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément, d’une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le
présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim de la DIRECCTE Grand Est
est chargé de l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 novembre 2019
F4L
L/ Aurélie ROGET
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-11-21-011 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne GARNOTEL MAUD - SAP853902971 19 Préfecture 08
8-2019-11-28-004
AP 2019-301 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2019-11-28-004 - AP 2019-301 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 20 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
Pôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/3901
portant autorisation provisoire d’utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L.255-1, L. 613-1353 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la
commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme
Anne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/162 en date du 19 juin 2019 portant autorisation provisoire
d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;
VU la demande d’autorisation du 27 novembre 2019, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière place
Ducale, terre-plein central côté rue du Moulin, du lundi 2 décembre 2019 à 8h30 jusqu’au lundi 6
janvier 2020 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-28-004 - AP 2019-301 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 21 :ARRÊTE
Article 1”: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 2 décembre 2019 à 8h30 jusqu’au lundi 6 janvier 2020 à 8h30 : place Ducale, terre-plein
central côté rue du Moulin, motif : surveillance du marché de Noël, rassemblement publics.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à
personnes, défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes
terroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du
chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article
R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal- ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre- ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal).
Préfecture 08 - 8-2019-11-28-004 - AP 2019-301 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 22 Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville- Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 7 8 NOV. 2019
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
rs
d
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Dsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne
cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-11-28-004 - AP 2019-301 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 23 Préfecture 08
8-2019-11-28-003
AP 2019-302 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2019-11-28-003 - AP 2019-302 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
Pôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/302
portant autorisation provisoire d'utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, EL. 251-1 à
L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la
commune de Charleville-Mézières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme
Anne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/163 du 19 juin 2019 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un
système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;
VU la demande d’autorisation du 27 novembre 2019, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière 3 chemin
de la Tortue Roye du lundi 2 décembre 2019 à 8h30 jusqu’au lundi 6 janvier 2020 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;
CONSIDERANT les faits de délinquance, de suspicion de délinquance et des problèmes de
dégradations sur le domaine public dans les quartiers ciblés ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-28-003 - AP 2019-302 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 25 ARRÊTE
Article 1: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 2
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 2 décembre 2019 à 8h30 jusqu’au lundi 6 janvier 2020 à 8h30, 3 chemin de la Tortue
Roye, motifs : problématique gens du voyage, dégradations, occupation illégale du domaine public,
réglementation du stationnement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à
personnes, défenses contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes
terroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du
chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article
R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-
ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-
ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2019-11-28-003 - AP 2019-302 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 26 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-
Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la
présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 8 NOV. 2019
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
H
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Îsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;
Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-
Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-11-28-003 - AP 2019-302 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 27