Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 52

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 52 Document publié le Mercredi 31 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 52)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 52 - OCTOBRE 2014

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

ARS DT 85

Arrêté N °2014269-0007 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/553 - Laboratoire de biologie médicale BIORYLIS à LA ROCHE SUR YON .................................... 1

Arrêté N °2014269-0008 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/549 de l'officine de pharmacie QUENIN au CHATEAU D'OLONNE .................................... 3

Arrêté N °2014269-0009 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/552 du laboratoire de biologie médicale BIOLONNE aux SABLES D'OLONNE .................................... 5

Arrêté N °2014272-0003 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/568 de l'officine de pharmacie ROBINSON à LA ROCHE SUR YON .................................... 7

Arrêté N °2014272-0004 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/556 de l'officine de pharmacie à ST GILLES CROIX DE VIE .................................... 9

Arrêté N °2014272-0005 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/557 de l'officine de pharmacie à NOIRMOUTIER EN L'ILE .................................... 11

Arrêté N °2014272-0006 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/558 de l'officine de pharmacie à L'ILE D'YEU .................................... 13

Arrêté N °2014272-0007 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/559 de l'officine de pharmacie à ST JEAN DE MONTS .................................... 15

Arrêté N °2014272-0008 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/560 de l'officine de pharmacie BARBIN- BARUFFI à LA TRANCHE SUR MER .................................... 17

Arrêté N °2014272-0009 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/561 de l'officine de pharmacie à GROSBREUIL .................................... 19

Arrêté N °2014272-0010 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/554 de l'officine de pharmacie à LA GARNACHE .................................... 21

Arrêté N °2014272-0011 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/562 de l'officine de pharmacie à LA ROCHESERVIERE .................................... 23

Arrêté N °2014272-0012 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/563 de l'officine de pharmacie à ST DENIS LA CHEVASSE .................................... 25

Arrêté N °2014272-0013 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/564 de l'officine de pharmacie à CUGAND .................................... 27

Arrêté N °2014272-0014 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/565 de l'officine de pharmacie à ST LAURENT SUR SEVRE .................................... 29

Arrêté N °2014272-0015 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/566 de l'officine de pharmacie au POIRE SUR VIE .................................... 31

Arrêté N °2014272-0016 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/567 de l'officine de pharmacie à ST FLORENT DES BOIS .................................... 33

Arrêté N °2014272-0017 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/569 de l'officine de pharmacie à MONTAIGU .................................... 35

Arrêté N °2014272-0018 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/570 de l'officine de pharmacie à FONTENAY LE COMTE .................................... 37Arrêté N °2014272-0019 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/572 de l'officine de pharmacie à ST MICHEL MONT MERCURE .................................... 39

Arrêté N °2014272-0020 - Arrêté de réquisition n ° 14/ CAB/571 de l'officine de pharmacie à BENET .................................... 41

Arrêté N °2014274-0002 - Arrêté N °ARS- PDL- DG-2014-20 portant délégation de

signature à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée .................................... 43

DDFIP 85

Arrêté N °2014244-0019 - Arrêté portant délégation de signature de madame Sylviane CHEVOLEAU, responsable du Pôle contrôle expertise de VENDEE SUD EST, en

matière de contentieux, de gracieux fiscal au profit des agents du pôle .................................... 55

PREFECTURE 85

DRHML

Arrêté N °2014259-0007 - A R R E T E N ° 14 - DRHML- 92 Portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Christophe PORAS, Directeur

départemental de la sécurité publique .................................... 56ex

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Vendéc

Agence Régionale de Santé

des Pays de Ia Loire

Direction de Accompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêtén° /k }cAG/ SS2

portant réquisition d’un laboratoire de biologie médicale sur le département de la Vendée.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de Ia Légion d'Honneur:

Chevalier de FPOrdre National du Mérite

VU lo code de [a santé publique, notamment l'article L.6212-8 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 :

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

VU le préavis de grève déposé par trois syndicats représentatifs de la biologie médicale (Syndicats Des Biologistes, Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique et le Syndicat National des Médecins Biologistes) pour {e mardi 36 septembre 2014 ;

CONSIDERANT que l'article L.6212-3 du Code de la Santé Publique dispose "que le laboratoire de biologie médicale participe (...) à la permanence de l'offre de biologie médicale définie sur Le territoire de santé" : |

CONSIDERANT que l'article L2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriale dispose "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département où plusieurs, ou une seule d'entres-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir foute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que

l'atteinte au service public ait pris fin": | _.

CONSIDERANT que la suspension de l’activité de réalisation des examens de biologie médicale remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du départeinent ; |

CONSIDERANT que les adhérents des trois syndicats représentatifs de la biologie médicale (Syndicats Des Biologistes, Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique et le Syndicat National des Médecins Biologistes} interrompent ce service contraignant les pouvoirs publics à remédier globalement à cette otganisation ;

CONSIDERANT qu'il convient, afin de ne pas saturer l’activité des laboratoires du service public et des

29 rue Delille - 85922 - LA ROCHE SUR YON cedex 9 TétéshôteN 0208 14690897 - 03/10/2014 Page 1établissements de santé privés, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt

de la population concernée, par le biais de fa réquisition ;

SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

ARRETE

Article £ :

Est réquisitionné pour assurer un service d'urgence dans le département de Vendée, le laboratoire de biologie médicale BIORYLIS dont le siège social est situé 102 rue Boileau à LA ROCHE SUR YON (85900), le mardi 30 septembre 2014 de 8h à 19h,

Article 2 :

Les biologistes responsables et co-responsables de ce laboratoire de biologie médicale sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de {a continuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant fa période de réquisition,

Article 3 :

Cet arrêté peut faire l’obiet, dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delille 85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9);

. d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 4A4OA41 NANTES Cedex OT).

Le délai de recours prend effet :

- pour es intéressés à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article d :

Le secrétaire généralg de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de [a région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie.

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées,

À La Roche sur Yon, le 2 L ÿ Lo {4

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Jean-Benoît ALBERTIN]

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MYCE

Liberié » Égalité » Frattrnlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de Ia Loire

Direction de PAccompagnement et des Soins

Département d’Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n° 1d4/cab/549

portant réquisition de l’officine de pharmacie QUENIN sise rue des Plesses centre Commercial la Boussole à CHATEAU D'OLONNE (85180) pour assurer un service de garde et d’urgence sur le département de la Vendée.

ELc Préfet de la Vendée

Chevalier de 1a Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de fa Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L,.2215-1 alinéa 4 :

VU Le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l’Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 :

CONSIDERANT que fa cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d’activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique :

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l’existence d’une situation d'urgence :

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de fa Vendée ;

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jouts fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Pays de Ia Loire,

29 ruc Dcfille— 85923. LA HOCHE SUR YON cedex 9

Téléphansea@AaWwbA8$0008 - 03/10/2014 Page 5ARRETE

Article 1:

[l'est procédé à la réquisition de Pofficine de pharmacie QUENIN sise rue des Plesses Centre Commercial la

Boussole à CHATEAU D'OLONNE (85180) afin qu’elle effectue lagarde de nuit du 30 septembre au 1° octobre 2014 de 20h00 à 8h00,

$

riicle 2 : ARR RAR AA RR AA AMA RAT ARR TARA RAA *

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par l'union syndicale des s pharmaciens d'oflicine de l'arrêt de l’organisation des tours de garde.

Article 3 :

Cet arrêté peut faire l’obiet, dans un délai de deux mois :

- (d’un recours gracieux auprès de mes services, ( 29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) :

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) :

- d'un recours contentieux devant.le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de {a date de notification du présent arrêté ;

- pour les tiers,à compter de [a date de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article À :

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Pexécntion du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie. La “Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par Les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) Finformation en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée.

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées,

À. LelRoche sur Yon, le 2 /05/2,; à

toan-Bonoît ALSERTINT

29 rue Delille — 85922 — LA ROCHE SUR VON cedex 9

Page 4 réénhde 206420850008- 03/10/2014Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de 1a Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

Direction de Accompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêtén 4/Cai) SS 2

portant réquisition d’un laboratoire de biologie médicale sur le département de la Vendée.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU fe code de la sauté publique, notamment Particle L.6212-3 :

VE fe code général des collectivités territoriales, notamment l’aiticle L.2215-1 :

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le préavis de grève déposé par trois syndicats représentatifs de la biologie médicale (Syndicats Des Biologistes, Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique et le Syndicat National des Médecins Biologistes) pour le mardi 30 septembre 2014 :

CONSIDERANT que l'article L.6212-3 du Code de la Santé Publique dispose “que le faboratoire de

biologie médicale participe (...} à k permanence de l’offre de biologie médicale définie sur le territoire de santé" ;

CONSIDERANT que l'article L'2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriale dispose ‘en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à fa tranquillité et à la sécurité publique l'exige ct que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par atrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entres-eiles, réquisitionner tout bien on service, requérir foute personne nécessaire au fonctionnement de ce service où à l'usage de ce bien ct prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que

l'atteinte au service public ait pris fin" :

CONSIDERANT que la suspension de l’activité de réalisation des examens de biologie médicale remet en cause Ja permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du département ;

CONSIDERANT que fes adhérents des trois syndicats représentatifs de la biologie médicale (Syndicats Des Biologistes, Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique et le Syndicat National des Médecins Biologistes) interrompent ce service contraignant les pouvoirs publics à remédier globalement à cette organisation5 5

CONSIDERANT qu'if convient, afin de ne pas saturer l’activité des laboratoires du service public et des

29 ruc Dolille— 85922 - LA ROCHE SUR VON cedex 9

TépréfieN 8954280 1085 - 3/10/2014 Page 5établissements de santé pr ivés, d'assurer la permanence des soins sur le département dans Pintérêt de Ja population concernée, par le biais de la réquisition ;

SUR proposition de la Directrice générale de l Agence Régionale de Santé Pays de la Loire,

ARRETE

Article 1:

Est réquisitionné pour assurer un service d'urgence dans Le département de Vendée, le laboratoire de biologie médicale BIOLONNE dont le siège social est situé 17 avenue du Général de Gaulle aux SABLES D'OLONNE (85 100), le mardi 30 septembre 2014 de 8h à 19h.

Azrticle 2 :

Les biologistes responsables et co-responsables de ce laboratoire de biologie médicale sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement le leur laboratoire pendant la période de réquisition.

Article 3 :

. Cet arrêté peut faire lobict, dans un délai de deux mois :

dun recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delitle 85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9):

- d'un recours Miérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP):

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - ASGAI NANTES Cedex O1).

Le délai de recours prend effet :

-_ pour les intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté : - pour les tiers, à compter de La date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision,

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de [a Vendée est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueit des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en maitie.

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

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Jean-Benoît ALBERTINI

pe Da OEM SESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de Ia Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de Ia Loire

Direction de PAccompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n°4 4/CHB/5V

portant réquisition de l'officine de pharmacie ROBINSON sise 33 boulevard Aristide Briand à LA ROCHE SUR VON (85000) nour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de Îa Vendée,

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa À ;

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par FUnion Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 :

CONSIDERANT que {a cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d’activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour P Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et a continuité de celte mission de service public et partant, l'existence d’une situation d'urgence ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de la Vendée :

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Pays de la Loire,

29 rue Delille 85922 - LA ROCHE SUR YON cedex 9 Fééphonez 44516864 7989003 - 03/10/2014 Page 7ARRETE

Article 1 :

Il est procédé à la réquisition de l’officine de pharmacie ROBINSON sise 33 boulevard Aristide Briand à LA ROCHE SUR YON (85000) afin qu’elle effectue la garde pour fa journée du 30 septembre de 8h00 à 20h00.

Article 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette afficine de pharmacie sont chargés de l’exécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition.

Article 3 :

Cette réquisition deviendra cadrique dès fa levée par l'union syndicale des pharmaciens d’officine de l’arrêt de l’organisation des tours de garde.

Article d :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delifle-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ie Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

L.e délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté : - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision,

Article $:

Le secrétaire général de fa préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’obiet d’un affichage en mairie. La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par Les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant Île service de garde pendant la période susvisée,

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéresséés.

289 rue DeHfo-— 85922 — LA ROCHE SUR YON cedex 9

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

Direction de Accompagnement et des Soins

Département d’Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n°44/c #2/ SY

portant réquisition de Pofficine de pharmacie sise 57 rue du Général de Gaulle à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800) pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de la Vendée.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU ie Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235.49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 :

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l’Union Syndicale des

Pharmaciens d'Officine (USPO) pat un courrier en date du 10 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (F SPF) et

l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30 septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d’activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d'un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d'activité est de

nature à créer un risque grave pour la santé publique :

CONSIDERANT l’impossibifité pour P Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens :

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, existence d’une situation d'urgence :

CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces conditions d’organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de la Vendée :

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Phatmaciens d’Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de lAgence Régionale de Santé Pays de la Loire.

29 rue Delille — 85922 — LA ROCHE SUR VON cedex 9

Téléphone: 42 SPA620 83-0004 - 03/10/2014 Page 9ARRETE

Article !:

ll est procédé à Ia réauisition de l’officine de pharmacie sise 57 rue du Général de Gaulle 4 SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800) afin qu’elle effectue la garde pour la journée du 30 septembre de 8h00 à 20h00,

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de Pexécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de Porganisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition.

Ayrticle 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par l'union syndicale des pharmaciens d’officine de Parrêt de l’organisation des tours de garde,

Article d :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès de mes services, (29 rus Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) ; - dun recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de fa santé (14 avenue Duquesne 15350 PARIS 07 SP) ;

- (d’un recours contentieux devant le tribunal adiministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte - 44641 NANTES Cedex 01),

Le délai de recours prend effet : |

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté : - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas lPapolication de la présente décision.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de {a région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie. La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée.

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

A La tocpre sur Yon, le 20 SEP, 2814

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de Ia Loire

Direction de PAccompagnement et des Soins

Déparfement d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n°,4 4/ C Â2/ SF

portant réquisition de l’officine de pharmacie sise 10 rue Marie Lemonnier à NOIMOUTIER EN L'ILE (85330) pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de la Vendée.

Le Préfet de ]a Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier Ge l'Ordre National du Mérite

VU le Code de Ja Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 :

VU Le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l'Union Syndicale des

Pharmaciens d’Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et

l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30 septembre 2014 ;

CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d'un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre la continuité des soins : que cette cessation d'activité est de

nature à créer un risque grave pout la santé publique :

CONSIDERANT l'impossibilité pour PAdministration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens :

CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de celte mission de service public et pattant, l’existence d’une situation d’urgence :

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de {a Vendée :

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septernbre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharinaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

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TétéphoëcrôG NEA 48 83 0005 - 05/10/2014 Page 11ARRETE

Article 1 :

Il est procédé à la réquisition de Pofficine de pharmacie sise 10 rue Marie Lemonnier à NOIMOUTIER EN L'ILE (85330) afin qu'elle effectue la garde pour la journée du 30 septeinbre de 8h00 à 20h00,

Atticle 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition.

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès [a levée par l'union syndicale des pharmaciens d’officine de l'arrêt de l’organisation des tours de garde,

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès de mes services, {29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARTS 07 SP};

- d’un recouts contentieux devant le tribunal adininistratif de Nantes (6 aîlée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01),

Le délai de recours prend effet :

… pour l’intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté : - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas application de la présente décision.

Articie S:

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera Pabiet d’un affichage en mairie, La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée” est chargée d'assurer par Les moyens habituellement mis en œuvie (site internet, répondeur téléphonique} Finformation en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

les Pays de fa Loire

Direction de l’Acconipagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n° 4 4/ Ü BST

portant réquisition de l’officine de pharmacie sise 1 quai de la Chapelle à L'ÎLE D’YEU (85350) pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de la Vendée.

EL.e Préfet de In Vendée

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notaminent ses articles L.5125-22 et R.4235-49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article ,.2215-1 alinéa 4 :

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l'Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO) par un courrier en date du {0 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de fa Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (ESPF) et l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPE) appelant à la grève toute la journée du 30 septetnbre 2014:

CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre la continuité des soins: que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT limpossibifité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT Pimp érieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l'existence d’une situation d’urgence :

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de la Vendée ;

CONSIDERANT le préavis de grève de l'Union Syndicale des Pharmaciens d’'Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de P Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

29 rue Delille 85922 - LA ROCHE SUR YON cedex 9 |

Fééohone RG 7886006 - 03/10/2014 Page 13ARRETE

Article À:

Il est procédé à la réquisition de lofficine de pharmacie sise 1 quai de la Chapelle à L'ÎLE D’YEU (85350) afin qu'elle effectue la garde pour la journée du 30 septembre de 8h00 à 20h00.

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Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de l’exécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de lorganisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition,

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès Ia levée par l'union syndicale des pharmaciens d’officine de l’arrêt de l’organisation des tours de garde.

Article d :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) ; - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le délai de recours prend effet :

= pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ; : poux les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

Article S:

Le secrétaire généraf de [a préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée ct au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture de La région des Pays de Ia Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie, La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvie (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée,

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéredsées.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de 1a Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

Direction de lAccompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n° 484/c92/5%5

portant réquisition de Pofficine de pharmacie sise 65 avenue de la mer à SAINT JEAN DE MONTS (85160) pour assurer un service de garde et d’urgence sur le département de la Vendée.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevaker de POrdre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235.49 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215.1 alinéa 4 ;

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 dé posé pat l'Union Syndicale des

Pharmaciens d’Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 :

VU Le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et JUnion Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30

septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d’activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d'un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d’activité est de

nature à créer un risque grave pour la santé publique :

CONSIDERANT Pimpossibilité pour l'Administration de faire face au ri sque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et fa continuité de cette mission de service public et partant, l'existence d’une situation d "urgence ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de {a Vendée :

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gatdes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du dé partement de la Vendée ;

SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

#3 rue Dofilie — 45922 — LA ROCHE SUR YON cedex 9

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ArticleÀ :

Il est procédé à la réquisition de l’officine de pharmacie sise 65 avenue de la mer à SAINT JEAN DE MONTS (85160) afin qu’elle effectue la garde pour la journée du 30 septembre de 8h00 à 20h00,

Article 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de lexécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l'organisation de Ia continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant fa période de réquisitiont.

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par l'union syndicale des pharmaciens d'officine de l'arrêt de l’organisation des tours de garde,

Article d :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

-_ d’un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) ; . d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de [a santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) ;

.… d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex O1).

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de fa date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas lapplication de la présente décision.

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Le secrétaire général de fa préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie. La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée,

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales IntétesEes

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

Direction de lAccompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n°.44/CA42/5 60

portant réquisition de l’officine de pharmacie BARBIN -- BARUFFT sise 2 rue de lhotel de ville à LA TRANCHE SUR MER (85360) pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de la Vendée,

Le Préfet de 1a Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125.22 et R.4235-49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notaminent l'article L.2215-1 alitiéa 4 :

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l’Union Syndicale des

Pharmaciens d’Officine (USPO) par un coutrier en date du 10 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et

Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30

septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cefte cessation d'activité cst de nature à créer un risque grave pour la santé publique :

CONSIDERANT l'impossibilité pour l’Adrninistration de faire face au risque pour la santé publique cn utilisant d’autres moyens :

CONSIDERANT limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l'existence d’une situation d'urgence ;

CONSIDERANT qu'if y a lieu dans ces conditions d’organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de la Vendée :

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire. 29 re Delille 85922 — LA ROCHE SUR YON cedex 9 Page 17

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Articie |:

Il est procédé à la réquisition de Pofficine de pharmacie BARBIN — BARUFFT sise 2 rue de l'hotel de ville à LA TRANCHE SUR MER (85369) afin qu'elle effectue la garde pour la journée du 30 septembre de 8h00 à 20h00,

Article 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pliarmacie sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant a période de réquisition,

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par l'union syndicale des pharmaciens d’officine de arrêt de l’organisation des tours de garde,

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

… d'un recours gracieux auprès de mes services, ( 29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) ; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);

. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ele Gloriette - 44041 NANTES Cedex O1),

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l’application de fa présente décision.

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Le secrétaire général de la préfecture de fa Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie, La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée.

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de ia Loire

Direction de l’Accompagnement ef des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n°./ Gjch8/5é4t

portant réquisition de l’afficine de pharmacie sise rue de la Mairie à GROSBREUIL (85440) pour assurer un service de garde et d’urgence sur le département de la Vendée,

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 :

VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 :

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et

l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30 septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d’activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d'activité est de

nature à créer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT lPimpossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens :

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, Pexistence d’une situation d'urgence ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de la Vendée :

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, manches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

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Article { :

Il est procédé à la réquisition de l’officine de pharmacie sise ruc de la Mairie à GROSBREUIL (85440) afin qu'elle effectue fa garde pour la journée du 30 septembre de 8h00 à 20h00.

Article 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de Pexécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition,

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par lunion syndicale des pharmaciens d’officine de Farrêt de l'organisation des tours de garde.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet, darts un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) ; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de [a santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 67 SP) ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex O1).

Le délai de recours prend eftet :

. pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pout les tiers, à cornpier de la date de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de a Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’abjet d’un affichage en mairie. La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Vendée

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tes Pays de la Loire

Direction de P Accompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n° 4 &/ CAB / 5%

portant réquisition de l’officine de pharmacie sise 22 rue de Lattre de Tassigny à LA GARNACHE (85719} pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de la Vendée.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 :

VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales et notaminent l’article L.2215-1 alinéa 4 :

VU Le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé pat l’Union Syndicale des

Pharmaciens d’Officine (USPO) par un courtier en date du 10 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et

l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30

septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de Ja

population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT Pimpossibilité pour l'Administration de faire face au risque pout la santé publique en utilisant d’autres moyens :

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, Pexistence d’une situation d'urgence :

CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces conditions d’organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de la Vendée :

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’'Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu'à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit,

dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée ;

SUR proposition de la Directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

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Article ? :

Il est procédé à la réquisition de l’officine de pharmacie sise 22 rue de Lattre de Tassigny à LA GARNACHE (85716) afin qu'elle effectue la garde pour la journée du 30 septembre de 8h00 à 20h00,

Article 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de lexécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition,

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par l’union syndicale des pharmaciens d’officine de Parrêt de l’organisation des tours de garde.

Article à :

Cet atrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois:

- (un recours gracieux auprès de mes services, (29 ruc Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) : - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de fa santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 67 SP);

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté :

- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision,

Article 5 :

Le secrétaire général de Ia préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie. La “Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée,

cet arrêté sera notifié aux personnes pliysiques et morales intéressées.

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Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

les Pays de 1 Loire

Direction de P Accompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n° A4 /ChD/Set

portant réquisition de Pofficine de pharmacie sise 17 rue d’Anjou à ROCHESERVIERE (85620) pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de la Vendée.

Le Préfet de In Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125.22 et R.4235.49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215.1 alinéa 4

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l’Union Syndicale des

Pharmaciens d’Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et

l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30 septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d’activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d'un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre fa continuité des soins ; que cette cessation d'activité est de

nature à créer un risque grave pour la santé publique :

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique. en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l'existence d’une situation d'urgence :

CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces conditions d'organiser par réquisition un service de garde les officines de pharmacie dans le département de la Vendée ;

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine {USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de l Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

29 rue Deitile — 85923. LA ROCHE SUR VON redex 9

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Article Î :

ll est procédé à la réquisition de Pofficine de pharmacie sise17 rue d'Anjou à ROCHESERVIERE (85620) afin qu'elle effectue {a garde pour la journée du 30 septembre de 8h00 & 20h00,

Article 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de feur pharmacie pendant fa période de réquisition.

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par l'union syndicale des pharmaciens d’officine de l'arrêt de l’organisation des tours de garde.

Article d :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

- un recours gracieux auprès de mes services, { 29 sne Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) ; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP):

- dun recours contentieux devant le tribunal adnrinistratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01}.

Le délai de recours prend effet : Ï

æ pour l'intéressé, à compter de Ia date de notification du présent arrêté : - pour les fiers, à compter de la dale de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Auticle $ :

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de [a Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de fa Loire et fera l’obiet d’un affichage en mairie. La “Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant fa période susvisée.

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et imorales intéressées,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de Ia Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de Ia Loire

Direction de l’Accompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n°.44/ch8/S83

portant réquisition de Pofficine de pharmacie sise 2 rue Kaolin à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85170) pour assurer un service de gatde et d'urgence sut Le département de la Vendée.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU le Code de fa Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2215-1 alinéa 4

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l’Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (ESPP) et

l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30

septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d’activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d'un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population ct est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d'activité est de

nature à créer un risque grave pour la santé publique :

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de celte mission de service public et partant, l'existence d’une situation d'urgence :

CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces conditions d’organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de La Vendée ;

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Phatinaciens d’Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de a Vendée ;

SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Pays de fa Loire,

29 ras Delfite— 85922 — LA ROCHE SUR VON cedex 9

Téléphones: #PAW 40 83-0012 - 03/10/2014 Page 25ARRETE

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ÏH est procédé à la réquisition de l’officine de pharmacie sise 2 sue Kaolin à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85170) afiu qu'elle effeotue la garde pout la journée du 36 septembre de 8h00 à 20h00,

Article 2:

Les pharmaciens titufaires de cette officine de pharmacie sont chargés de Pexécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de Porganisation de fa continuité du fonctionnement de Îeur pharmacie pendant la période de réquisition.

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par l’inion syndicale des pharmaciens d’officine de Parrêt de l’organisation des tours de garde,

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) ; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glortette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le délai de recours prend effet :

= pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas application de la présente décision.

Article $ :

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et an Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l'objet d’un affichage en mairie. La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée!" est chargée d'assurer par les moyens habituelleinent mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée.

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Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

Direction de lAccompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n°,44/t48/54 4

portant réquisition de l’officine de pharmacie sise 19 bis sue du Président Auguste Durand à CUGAND

(85610) pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de la Vendée.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 :

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l’Union Syndicale des

Pharmaciens d’Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 :

VU Ie préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et

PUnion Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30

septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cefte cessation d'activité est de

nature à créer un risque grave pour la santé publique :

CONSIDERANT limpossibilité pour P Administration de faire face au risque pour fa santé publique en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT l’impériense nécessité d’assurer fa protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, existence d’une situation d'urgence :

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le dépattement de la Vendée :

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO), en. date du 19 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée ;:

SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

29 rue Delille — 85933 - LA ROCHE SUR YON cedex 9

Téléphonñyrde PAG A2 83-0013 - 03/10/2014 Page 27 |ARRETE

Article I :

ll est procédé à la réquisition de Pofficine de pharmacie sise 19 bis rue du Président Auguste Durand à CUGAND (85616) afin qu’elle effectue la garde pour la journée du 360 septembre de 8h00 à 26h00.

Article 2 : AAC

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de lexécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition |

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par l’union syndicale des pharmaciens d'officine de l'arrêt de l'organisation des tours de garde,

Article à :

Cet arrêté peut faire objet, dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès de mes services, ( 29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9): - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 735350 PARIS 07 SP);

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aîlée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex Of).

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;

. pour les tiers, à corapter de la date de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie. La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habitucilement inis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée,

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

À La éche sur Yon, le 29 SEP, 204

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Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

Direction de Accompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n° Â4/ca8 ses

portant réquisifion de Pofficine de pharmacie sise 33 rue du Calvaire à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85290) pour assurer un service de garde et d’urgence sur le département de la Vendée,

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU ie Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-40

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4:

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 dé posé par FUÜnion Syndicale des

Pharmaciens d'Officine (USPO) par un courtier en date du 10 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceut iques de France (FSPF) et

PÜnion Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30

septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d'un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre la continuité des soins : que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens :

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l'existence d’une situation d'urgence ;

CONSIDERANT qu'il y a fieu dans ces conditions d’ organiser par réquisition un service de garde des oflicines de pharmacie dans le département de la Vendée ;

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit,

dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée :

29 rue Datille 85922 LA ROCHE SUR YON cedex 9

Léléohonar és 2046480014 - 03/10/2014 Page 29ARRETE

Il est procédé à la réquisition de l’officine de pharmacie sise 33 rue du Calvaire à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85290) afin qu’elle effectue la garde pour la journée du 30 septembre de 8h06 à 20h00.

Article 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de lexécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisifion.

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Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par Punion syndicale des pharmaciens d’officine de l'arrêt de Porganisation des tours de garde,

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

… d’un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delilie-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9}; .… d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de La santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP): |

… d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Gloriette - 44041 NANTES Cedex O1).

Le délai de recours prend effet :

- pour Pintéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ; * pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas Papplication de la présente décision.

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recuoil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie, La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée,

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

Dphe sur Yon,le 29 SEP, 2014

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Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de Ia Loire

Direction de PAccompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n°.44/cr4/5€€

Axrêté portant réquisition de Fofficine de pharmacie sise rue de la Chapelle au POIRE SUR VIE (85170) pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de la Vendée

Le Préfet de In Vendée

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU le Code de [a Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notaminent l’article L.2213.1 alinéa 4

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l'Union Syndicale des

Phatinaciens d’Officine (USPO) par un coutrier en date du 10 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPE) et

l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute ja journée du 30 septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge

d'un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d'activité est de

nature à créer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour P Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, Pexistence d’une situation d’urgence :

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de {a Vendée ; ‘

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO), en date du 19 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuif, dimanches ct jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de l Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

29 rue Delitle 85922 LA ROCHE SUR VON cedex 9 |

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Article 1:

I est procédé à la réquisition de l’officine de pharmacie sise rue de fa Chapelle au POIRE SUR VIE (85170) afin qu'elic effectue la garde pour la journée du 30 septembre de 8h00 à 20h00.

Article 2:

Les pharmaciens titulaires de cefte officine de pharmacie sont chargés de lexécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition,

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par l'union syndicale des pharmaciens d’officine de Parrêt de l'organisation des tours de garde.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :

- un recours gracienx auprès de mes services, (29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) : - un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 67 SP):

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de {a date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie, La “Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée.

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéreksées,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de Ia Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de Ia Loire

Direction de Accompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n°,44/c48/5€%

portant réquisition de l’officine de pharmacie sise 14 rue du Marché À SAINT FLORENT DES BOIS (85310) pour assurer un service de garde et d’urgence sur le département de la Vendée.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Pablique et notamment ses articles L.5125.22 et R.4235-49 :

VU le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2215-1 alinéa 4:

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l'Union Syndicale des

Pharmaciens d’Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 :

VU Le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (ESPF) et

P’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF} appelant à la grève toute la journée du 30

septembre 2014 :

CONSIDERANT ‘que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de fa

population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cefte cessation d'activité est de

nature à créer un risque grave pour la santé publique :

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour La santé publique en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l’existence d’une situation urgence ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de la Vendée ;

CONSIDERANT le préavis de-grève de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USP O), en date du 10 Septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 Septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

29 rue Dotille— 85922 LA ROCHE SUR VON sed pare

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Article 1 :

Il est procédé à la réquisition de lofficine de pharmacie sise 14 rue du Marché à SAINT FLORENT DES BOIS (85310) afin qu’elle effectue la garde pour la journée du 30 septembre de 8h06 à 26h00.

Article 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de l’exécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition.

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par Punion syndicale des pharmaciens d’officine de l'arrêt de l’organisation des tours de garde,

Article d :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

d'un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delifle-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9}; . d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;

: pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article $ :

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie. La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, sépondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée.

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

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Agence Régionale de Santé

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Direction de l'Accompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n° .44/cA2/52.5

portant réquisition de l’officine de pharmacie sise 51 place du Champ de Foire à MONTAIGU (85600) pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de la Vendée.

Lc Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R,4235-49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa d :

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l'Union Syndicale des

Pharmaciens d’Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 ;

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30 septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d'un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d’activité est de natute à créer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens :

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l'existence d’une situation d’urgence ;

CONSIDERANT qu’il y a Fieu dans ces conditions d’organiser par réquisition un service de parde des officines de pharmacie dans le département de la Vendée :

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée ;

SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

29 rc Lille — 85922 — LA ROCHE SUR YON cedex 9

Téléphone BND 788$ 0017 - 03/10/2014 Page 35ARRETE

Article ?:

H'est procédé à fa réquisition de Pofficine de pharmacie sise ST place du Champ de Foire à MONTAIGU (85609) afin qu'elle effectue la garde pour la joutnée du 30 septembre de 8h00 à 20h00,

Article 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de l’exécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de lorganisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition,

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par l'union syndicale des phartnaciens d’officine de l'arrêt de l’organisation des tours de garde.

Article À :

Cet airêté peul faire l’objet, dans nn délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) : - dun recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP):

- dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Hle Gloriette - 44041 NANTES Cedex C1).

Le délai de recours prend effet :.

- pour l’intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté :

pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article à :

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et an Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie. La “Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée.

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

À Li che sur Yon, le 28 SEP, 2014

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49 rue Delille— 85922 T1,A ROCHE SUR YON ce

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de Ia Loire

Direction de lAccompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proxhnité

Arrêté n° 4 47 CAD / 370

portant réquisition de lofficine de pharmacie sise 6 rue République à FONTENAY LE COMTE (855200) pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de la Vendée.

Le Préfet de Ia Vendée

Chevalier de I1a Légion d'Honneur

Chevalier de POxrdre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 :

VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamtment Particle L.2215-1 alinéa 4 :

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l’Union Syndicale des

Pharmaciens d'Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et

l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30

septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d'un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre la continuité des soins : que cette cessation d’activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique :

CONSIDERANT Pimpossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT limpérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de celte mission de service public et partant, l'existence d’une situation d'urgence ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d’organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de la Vendée :

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de lAgence Régionale de Santé Pays de Ja Loire.

29 me Delitte 85922 LA ROCHE SUR VON cedex 9 Téléphowr60281264

402% 0018 - 03/10/2014 Page 57.ARRETE

Article 1:

Il est procédé à fa réquisition de l’officine de pharmacie sise à 6 rue République à FONTENAY LE COMTE (855200) afin qu’elle effectue la garde pour fa journée du 30 septembre de 8h00 à 20h00.

Article 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de Pexécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition.

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduaque dès la levée par Fumon syndicale des pharmaciens d'officine de Farrêt de l’organisation des tours de garde.

Articie d :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) ; - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé ({4 avenue Duquesne 75350 PARIS 67 SP):

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Gloriette - 44041 NANTES Cedex 61).

Le délai de recouts prend effet :

- pour l’intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d'un affichage en mairie, La “Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par [es moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée.

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressé s.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de Ia Loire

Direction de Accompagnement et des Soins

Département d'Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n°.44/Ca9/57t

portant réquisition de Pofficine de pharmacie sise 1 rue des Acacias à SAINT MICHEL MONT

MERCURE (85700) pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département de la Vendée,

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 :

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l’Union Syndicale des

Pharmaciens d’Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 :

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et

l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute [a journée du 30

septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d’activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde Les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la

population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d'activité est de

nature à créer un risque grave pour la santé publique :

CONSIDERANT Pimpossibilité pour l’Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens :

CONSIDERANT limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l'existence d’une situation d'u l£ence ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d'organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de la Vendée ;

CONSIDERANT le préavis de grève. de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu'à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit, dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par Les pharmaciens du département de la Vendée :

SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Pays de [a Loire.

29 rue Delille — 85922 — LA ROCHE SUR YON cedex 9 30 Téléphoñsrôgé NP24 48 83-0019 - 03/10/2014 Page 37ARRETE

Article 1: RE PR RP te ape ol

Il est procédé à la réquisition de Pofficine de pharmacie sise | rue des Acacias à SAINT MICHEL MONT MERCURE (85700) afin qu'elle effectue la garde pour la journée du 30 septembre de 8h00 à 20h00.

Article 2 :

Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de fexécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant [a période de réquisition.

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la fevée par Punion syndicale des pharmaciens d’officine de Parrêt de Porganisation des tours de garde.

Article d :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) ; - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 67 SP);

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette + 44041 NANTES Cedex 01),

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de fa date de notification du présent arrêté ;

» pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision,

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie. La "Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée,

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

‘he sur Yon, le 29 ser. 20

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Liberté » Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Vendée

Agence Régionale de Santé

des Pays de Ia Loire

Direction de PAccompagnement et des Soins

Département d’Accès aux Soins de Proximité

Arrêté n° 44/98/5741

portant réquisilion de l’officine de pharmacie sise rue à TALBOT rue de la Gare à BENET (85490) pour assurer un service de garde et d’urgence sur Le département de fa Vendée,

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2215.1 alinéa 4 :

VU le préavis de grève à compter du 25 septembre 2014 déposé par l’Union Syndicale des

Pharmaciens d’Officine (USPO) par un courrier en date du 10 septembre 2014 ;

VU le préavis de grève de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et

l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) appelant à la grève toute la journée du 30

septembre 2014 :

CONSIDERANT que la cessation d’activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre la continuité des soins : que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique :

CONSIDERANT Pimpossibilité pour P Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ; :

CONSIDERANT limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l'existence d’une situation d’u rgence ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions d’organiser par réquisition un service de garde des officines de pharmacie dans le département de la Vendée :

CONSIDERANT le préavis de grève de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO), en date du 10 septembre 2014, indiquant qu’à compter du 25 septembre 2014 les gardes de nuit,

dimanches et jours fériés ne seront plus assurés par les pharmaciens du département de la Vendée ;

SUR proposition de la Directrice générale de 1’ Agence Régionale de Santé Pays de la Loire.

29 re Delilie— 85922 — LA ROCE IR VON cede

Téténhong 46 VAL: 4 LD pAsY 2 014 Page 41ARRETE

Article 1:

Jl est procédé à Ja réquisition de l’officine de pharmacie TALBOT rue de la Garc à BENET (85490) afin qu’elle effectue la garde pour Ja journée du 30 septembre de 8h00 à 26h90.

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Les pharmaciens titulaires de cette officine de pharmacie sont chargés de Pexécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur pharmacie pendant la période de réquisition,

Article 3 :

Cette réquisition deviendra caduque dès la levée par l’union syndicale des pharmaciens d’officine de Parrêt de l'organisation des tours de garde,

Article d :

Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès de mes services, (29 rue Delille-85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9) ;

… d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP):

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de PIle Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de {a date de notification du présent arrêté ; : pour les tiers, à compter de fa date de publication du présent arrêté.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision,

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Ja Vendée et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie. La “Chambre Syndicale des Pharmaciens de Vendée" est chargée d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvie (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée,

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéresdées,

À. La gche sur Yon, le 29 SEP, 2014

Kk

Page 42 29 rue Dictile — 8592 AR ROGEE A 000 NERO 14 Télénhons:AT © » Agence Régionale de Santé Pays de la Loire

-ARRETE N°ARS-PDL-DG-2014-20-

portant délégation de signature

à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée

Le directeur Général

De l'Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée ;

Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu les articles L 1431-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les missions

et compétences de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles modifié ;

= 47 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233

072014 44262 Nantes Cedex 2 Page 45

Tél. 02 49 40 40 00 - www.ars.paysdelalolre.sante.frVu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'article L 1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur Général de l'Agence régionale de santé :

VU le décret N°2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de santé:

Vu le protocole conjoint élaboré par Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame la Directrice de l'agence régionale de lhospitalisation des pays de la Loire en matière de sécurité sanitaire et de gestion des crises ;

VU la décision du directeur général de l'ARS des Pays de la Loire nommant M. Etienne LE MAIGAT délégué territorial de la Vendée à compter du 25 mars 2013 ;

VU l'arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 septembre 2014 nommant M. Christophe DUVAUX directeur général par intérim de l'ARS des Pays de la Loire à compter du 1% octobre 2014 :

ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée, pour signer les actes suivants :

Toute correspondance administrative concernant Fanimation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de lenvironnement, à l'exception des correspondances destinées :

- au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau de l'ARS vis-à-vis des services préfectoraux ; - aux parlementaires ;

- aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;

- aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, où si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l'ARS.

Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décés),

3 78 44 Arrêté N°2014274-0002 - 05/10/2014À) Dépenses de fonctionnement

o Signature des contrats, marchés et bons de commande :

o attestation de service fait pour achats et fournitures :

Jusqu'à un montant de 4 000 € HT.

L'ordonnancement de ces dépenses est réalisé par les services du siège par validation informatique

“signature des ordres de missions et des autorisations d'utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de mission de ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés.

“attestation de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des membres de la conférence de territoire à l'occasion de ses réunions.

- Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d'épidémie :

- enregistrement des professions médicales et paramédicales :

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'aides-soignants; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline :

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'auxiliaires de puériculture: présidence des conseils techniques et des conseils de discipline :

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline :

- désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des instituts de formation en soins infirmiers: présidence des conseils pédagogiques et des conseils de discipline :

- dérogation aux services d'accueil familial thérapeutique :

Arrêté N°2014274-0002 - 03/10/2014 Page 45Page 46 4 8

autorisations de remplacement des professions médicales et

paramédicales ;

autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire :

enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers :

création de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs

kinésithérapeutes ;

délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales :

enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital

et notification des décisions :

enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens

dentistes :

récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de

maquillage permanent et de perçage corporel :

gestion des demandes d'équivalence de diplômes étrangers :

agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les

malades du Sida :

Dépenses d'expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées

dans le cadre de l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles :

certificats de non-épidémie pour transports de corps à l'étranger :

délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins :

désignation d'experts médicaux en application de Farticle R141-1 du code de la

sécurité sociale :

arrêté portant agrément d'entreprise de transports sanitaires :

arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des

entreprises de transport sanitaire :

décision portant retrait, temporaire ou sans limitation de durée, d'un agrément de

transport sanitaire :

décision portant suspension d'un agrément de transport sanitaire :

arrêté fixant les secteurs de garde des transports sanitaires :

Arrêté N°2014274-0002 - 05/10/2014arrêté fixant le tableau de garde des transports sanitaires :

arrêté définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires :

arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires :

attestation de conformité des véhicules sanitaires :

arrêté portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires :

notification d'accord de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire ;

notification de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire ;

notification de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule :

arrêté nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :

secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

©) Etablissements

{ contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux

DUDICS :

congés des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics;

évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux pubDIICs;:

concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements

sanitaires et médico-sociaux ;

Arrêté N°2014274-0002 - 03/10/2014 Page 47D) Hospitalisation sans consentement {sur délégation du préfet de département)

e ftransmetire aux personnes concernées par une mesure d'hospifalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du code de la santé publique,

+ Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-89 du code de la santé publique.

+ Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république lies informations requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-56 du code de la santé publique.

E}_ Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur délégation du oréfet de département

E1. Règies d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique

Page 45

6

Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l'article L 1311-14, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l'article L 13114-4 du Code de la Santé Publique.

Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre Hi de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

Arrêté N°2014274-0002 - 05/10/20142. Eaux destinées à la consommation hummaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 19324-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique

Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ; Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmêtres de protection - article L 1321-2 du même code ;

instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1324- 7 1-R 1321-6 - R 1321-7 | - R1321-8 1 et [let R 1321-9 du même code ;

Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène — article L 1321-4 If du même code;

Transmission du dossier de demande d'autorisation à dest nation du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité;

Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux — article R 1321- 18 du même code. Cette compétence relève du DGARS en propre pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, et est réalisée par délégation du préfet pour les autres établissements :

Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique :

Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation — R 1321-11;

Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données où de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12

Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321-31 à R 1321 — 36:

Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau -— articles R 1321- 24 du code de la santé publique ;

Demande de restriction où d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque,- R 1321-29 du même code;

Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements — article R 1321- 47 du même code ;

instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées.- Arücle R 1321-96 du même code:

Arrêté N°2014274-0002 - 03/10/2014 Page 49Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 4324-2, L 1324-4, L 1327-8 — article L 1324-1 À du même code;

Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de !a distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321- 7 - article L 1324-1 B du même code :

E3, Piscines et hbaignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du même code ;

Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-41, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé :

Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire — articie L 1332-65 du même code ;:

Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ; Décision d'interdiction où de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-43 du même code :

Décision de reconduction de la liste des baignades de {a saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332- 18 du même code ;

F4, Salubrité des habitations et des agglomérations - articies L 1331-22, L 4331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1931-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.

“Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L13531-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;

ES. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1934-41 à 1334-49 et R 1334-41 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

Page 50

8

Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du même code ;

Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-71 du même code :

Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles où partie d'immeuble en

Arrêté N°2014274-0002 - 05/10/20149

situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur article L 1334-1 du même code :

“ Notification aux propriétaires où au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1934.-2 du même code ;

" Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ;

“ Contrôle des travaux — article L 1334-3 du même coce ;

* Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code :

“ Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8- 1 du même code.

E6 - Amiante - articles L 1334. 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique

“ Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code:

“ Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;

o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées :

Article L 4334-15 du même code.

E7- Radon — Article L 1333-10 du code de santé publique

“ Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.

E8 - Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels — Articles L 1314 -4, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique. “ Contrôle de la qualité des coquillages

* Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche,

Conformément aux dispositions générales des articles L 1314-14, L 1311-2 et L 1311- 4 du Code de ja Santé Publique.

E9- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-2565 à R 6571-30 du code de l'environnement

Arrêté N°2014274-0002 - 03/10/2014 Page 51“ Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-147 H du code de l'environnement

E10 . Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique

“" Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-17 à R1335-8 du même code.

E11. Champ électromagnétique -— Article L 1333-21 du code de la santé publique “ Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21 du code de la santé publique.

E12- Contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à lPextérieur de l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-17 et L 4335-2 du Code de la Santé Publique

F} Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département

Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l'Etat au directeur général de FAgence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le :

“ Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 13165-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique. |

G}) Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur compétences propres du directeur général de l'Agence régionale de santé

G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique

“ Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-56 et R 1321-15 du même code :

x Organisation du contrôle sanitaire des eaux. Passation des marchés avec les laboratoires agréés. Article L1321-5 du code de la santé publique :

x interprétation sanitaire des résultats d'analyse d'eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé publique ;

x Autorisation de mise en service de la distribution d'eau — Article R 1327-10 du code de la santé publique ;

[og 52 Arrêté N°2014274-0002 - 05/10/2014"Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique :

* Agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique :

" désignation d'un hydrogéologue agréé dans le cadre d'une demande

d'autorisation d'utiliser une eau pour la consommation humaine :

"modification du programme d'analyse d'eau dans les installations de production et

de distribution, en cas d'insuffisance de protection ou dans le fonctionnement.

Article R 1312-16 du code de la santé publique ;

“ Prescription d'analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de

la qualité des eaux produites :

* À fissue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation

portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance.

Article R 1321-35 du code de la santé publique :

G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-41

à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

“ Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L

1332- 5 du même code ;:

“ Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute

information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code :

“" transmission au préfet des informations reçues des communes où groupements

de communes dans le cadre de la procédure prévue à l'article D 1332-31 du code

de fa santé publique :

“ Evaluation de la qualité de l'eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27

du code de la santé publique :

"diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les

classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique :

“ fransmission au ministère de la santé de l'évaluation de la qualité des eaux de

baignade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur

amélioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique :

G3, Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-14 à R 1334-13 du Code de la Santé

Publique.

" Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence

de plomb dans les peintures :

G4 ; crématoriums — article D 2223-109 du code général des collectivités

territoriales {(CGCT) :

-Délivrance de l'attestation de conformité de l'installation de crémation ;

-Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l'installation transmis à

PARS,

GS ; dépenses d'expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu'à un seuil de 4 O00€ HT.

Arrêté N°2014274-0002 - 03/10/2014 Page 53ARTICLE 2:

En cas d'empêchement de Monsieur Etienne LE MAIGAT, la signature est subdéléguée à :

- Mesdames Valérie VIAL, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement, Monsieur Loïc ADAM, responsable du département animation des politiques de territoire, et Madame Nathalie SCHUFFENECKER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour l'ensemble de ses compétences ;

Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ainsi que l'enregistrement des diplômes (fichier ADELI): subdélégation est donnée à Madame Sylvie FAVROU, à Madame Sylvie MANDIN et à Madame Béatrice POTHIER;:

Pour ce qui concerne les transmissions liées au domaine des soins psychiatriques, à la demande d'un tiers, en cas de péril imminent et sur décision du représentant de l'Etat, subdélégation est donnée à Mme Halem KACIMI-ADAM, à Mme Marie-Andrée CANTIN et à Mme Marie-Paule BROCHET.

Pour ce qui concerne la cellule d'appui logistique, subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane GUILBERT.

ARTICLE 3

Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.

fait à Nantes, le 01/10/2014

énéral par intérim

(uale de santé W 1

| | \

Christophé/DUVAUX

\

le directeur

de l'Agence/r

Page 54 Arrêté N°2014274-0002 - 03/10/2014 12DE et À

Liberté * Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le responsable du pôle contrôle expertise de VENDEE SUD-EST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le Recueil Normal n° 56 Publié le 30/08/2013, sous le titre du recueil RAA 2013-41, par la préfecture de la

Vendée,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1”) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses

PIERRE Philippe inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €

AUXERRE Christian inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €

SALLE Olivier inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 € GALLOT Benoît inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 € DEVINEAU Didier inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 € MASSERET Florence inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 € DANIEAU-BONNAUDET inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 € Catherine

AUBLET Flore contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 € HERON Christelle contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 € MARIONNEAU Catherine tcontrôleuse principale des finances 10 000 € 10 000 € ubliques

PUBERT Marie-Reine contrôleuse principale des finances 10 000 € 10 000 € ubliques

VIEMON Patrice contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Vendée.

Article 2

À La Roche sur Yon, le 01/09/2014

Le responsable du pôle contrôle expertise,

L'inspectrice divisionnaire des finances publiques

Sylviane CHEVOLEAU

sig à

ET DES FINANCES

MINISTÈRE DEJ*ÉCONOMIE

Arrêté N°2014244-0019 - 05/10/2014ES de HER C2 # SCOR CE RTS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,

DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau des ressources huntaines

et des affaires financiéres

| ARRETE N® 14 - DRHML. 92

Portant délégation de signature en matière financière à

Monsieur Christophe PORAS,

Directeur départementaï de la sécurité publique

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de lPOrdre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi n°82-2453 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2064 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU je décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°20160-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 20173 nommant Monsieur Jean-Benoïît ALBERTIN!, Préfet de la Vendée :

VU Farrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°690 du 06 septembre 2013 nommant Monsieur Christophe PORAS, directeur départemental de la sécurité publique de Vendée à compter du 16 septembre 2013 :

VU lerrêté du 1% septembre 2006 nommant Monsieur Patrick DEICKE, commandant de police, dans la Circonscription de sécurité publique de La Roche-sur-Yon ;

VU Farrêté du 28 mars 2014 nommant Monsieur Stéphane DERIDDER, commissaire de police, directeur départemental adjoint et chef de la circonscription aux Sables d'Olonne à compter du 4% septembre 2014 :

VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décernbre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; * rs,

CONSIDÉRANT la mise en œuvre d'une mutualisation au niveau zonal de la gestion des crédits du programme de la police nationale à compter du 1% janvier 2010 :

Page 56 Arrêté N°2014259-0007 - 05/10/2014ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Christophe PORAS, directeur départemental de la sécurité publique, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle.

À ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le titre I, du budget opérationnel de programme (BOP) suivant :

- BOP du programme 176 « Police nationale »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Arficle 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à 20 000 euros.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe PORAS pour signer les décisions concernant l'opposition où le relêvement de la prescription quadriennale.

Article 4 ;: Demeurent réservés à la signature du préfet :

“ En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ; * Les ordres de réquisition du comptable public :

“ Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.

Article 5 : Monsieur Christophe PORAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à :

- Monsieur Stéphane DERIDDER, commissaire de police, directeur départemental adjoint et chef de la Circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne.

- Monsieur Patrick DEICKE, commandant de police adjoint au directeur départemental de la sécurité publique.

Une copie de cette décision sera adressée au Préfet et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée,

Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence tes difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre de chaque exercice.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n°13-SRHML-98 du 26 septembre 2013 est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

………t#+@tt à La Roche-sur-Yon, 1e Î 6 SEP. A0

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Arrêté N°2014259-0007 - 03/10/2014 Page 57