Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 163 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 163 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 163 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-163

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2023-07-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination de M.

CASCA Guy en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière

pour la Région Guyane (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-06-29-00030 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à M. Flavio LE MONTREER, docteur vétérinaire (3

pages) Page 7

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-17-00001

Arrêté Préfectoral portant nomination de M.

CASCA Guy en qualité d'Intervenant

Départemental de Sécurité Routière pour la

Région Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination de M. CASCA Guy en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière pour la Région Guyane 3E = Direction Générale

: Sécurité, Réglementation et Contrôles

PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Coordination Départementale de Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

portant nomination de monsieur Guy CASCA

en qualité d’Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour la région Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° R 03-2023-04-03-00001 du 30 avril 2023 portant organisation des Services de l'État en

Guyane ;

VU la décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondé sur la mobilisation et le regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et de sensibilisation à la Sécurité routière ;

VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;

VU l'engagement écrit de monsieur Guy CASCA de proposer sa candidature à la fonction d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière du programme «AGIR pour la Sécurité Routière » ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière de la région Guyane ;

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@quyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination de M. CASCA Guy en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière pour la Région Guyane 4Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Monsieur Guy CASCA, retraité de la Police municipale (Ville de Kourou), est nommé « Intervenant

Départemental de Sécurité Routière » (IDSR), pour le département de la Guyane.

Il s'engage à participer à ce titre à au moins cinq actions de sécurité routière, par année civile. Ces actions seront ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation (DGO) et du Plan d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) de la Guyane.

Article 2 :

Les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière, sous l'autorité du Préfet de la Région Guyane, ont pour missions principales :

+ __ la réalisation des actions proposées par la coordination départementale de sécurité routière et ses partenaires ;

°__ la mise à disposition du public des informations relatives à la sécurité routière ; + la contribution au développement, à l'animation et à la gestion des programmes de sécurité routière du département;

+ __ l'accueil et l'accompagnement des nouveaux IDSR.

Article 3 :

L'IDSR est nommé comme tel par arrêté préfectoral et agit dans le cadre des actions décidées par les Services de l'État en Guyane. Il bénéficie, à ce titre, du statut de collaborateur occasionnel des services de l'État et est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires, lors de toute intervention.

L'IDSR remplit un acte d'engagement auprès des services de l'État portant sur son comportement personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par les services de l'État en Guyane et la réalisation d'un compte-rendu.

Il est couvert par l'État lorsqu'il effectue une action de prévention du programme « Agir pour la Sécurité Routière » ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu'il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l'ensemble des IDSR.

La fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de rémunérations où vacations par l'État. Toutefois, l'IDSR peut demander le remboursement des frais liés à ses déplacements ou à ses repas, selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État.

Article 4 :

L'IDSR s'engage à participer aux actions locales de prévention proposées par la coordination départementale de sécurité routière des services de l'État en Guyane, dans le cadre du programme « Agir pour la Sécurité Routière ». Il a à sa disposition, les outils de communication (affiches, dépliants, matériel d'animation) disponibles auprès de la Coordination.

L'IDSR ne peut participer à une action que s'il est mandaté par la Coordination. Toute action doit être validée ou proposée par la Coordination.

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-rou

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination de M. CASCA Guy en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière pour la Région Guyane 5Pour chaque action pour laquelle il s'engage, il reçoit un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions.

Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination départementale de Sécurité Routière. Toutefois, celui qui exerce la fonction d'IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l'autorité hiérarchique de son service, qu'il informe et auquel il rend compte de son activité d'IDSR.

À l'initiative des services de l'État, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer de nouvelles orientations.

Article 5 :

L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination.

La Coordination se réserve également le droit de mettre fin à la mission de l’'IDSR, en cas de non- respect des règles précitées.

Article 6 :

L'engagement de l'IDSR est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.

Il pourra être renouvelé à sa demande et par expresse reconduction, en fonction de son implication dans le programme « Agir pour la Sécurité Routière ».

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté avec le concours de la coordination départementale de sécurité routière.

Cayenne, le 4 Î JUIN 202

Le Préfet,

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination de M. CASCA Guy en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière pour la Région Guyane 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-06-29-00030

Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à M. Flavio LE MONTREER,

docteur vétérinaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-29-00030 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. Flavio LE MONTREER, docteur vétérinaire 7PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE DIRECTION GÉNÉRALE DES ui TERRITOIRES ET DE LA MER

Fraternité

Direction générale

des Territoires et de

la Mer

Direction

de l'Agriculture de

l'Alimentation

et de la Forêt

Arrêté Préfectoral

Portant attribution d’une habilitation sanitaire à Monsieur Flavio LE MONTREER, docteur

vétérinaire

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6,R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33.

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC préfet, préfet de la région Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des

territoires et de la mer de Guyane ;

DGTM-DEAAF Salim

Parc Rebard - BP 5002 - 97305 Cayenne Cedex

Tel. 0594296374 - Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-29-00030 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. Flavio LE MONTREER, docteur vétérinaire 8Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

Vu la demande présentée par Monsieur Flavio LE MONTREER, docteur vétérinaire, né le 12/11/1996 à SAINT MALO et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de Rémire-Montjoly sis 880 route de Montjoly RD1 à REMIRE-MONTJOLY département (973) de Guyane ;

Considérant que Monsieur Flavio LE MONTREER rempli les conditions lui permettant d'obtenir l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane, du directeur de l'environnement de l’agriculture de l'alimentation et de la forêt ;

ARRETE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour la période suivante : du 3 au 28 juillet 2023

Monsieur Flavio LE MONTREER

Docteur vétérinaire

administrativement domicilié : Clinique Vétérinaire de Rémire-Montjoly Adresse : 880 route de Montjoly RD1 - 97354 REMIRE-MONTJOLY DÉPARTEMENT DE LA GUYANE

Pour l'activité majeure : Carnivores domestiques - Autres : NAC

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est attribuée pour la période cité à l'article 1 sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de renouvellement de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-172.

Article 3 :

Monsieur Flavio LE MONTREER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Monsieur Flavio LE MONTREER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

DGTM-DEAAF Salim

Parc Rebard - BP 5002 - 97305 Cayenne Cedex

Tel. 0594296374 - Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-29-00030 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. Flavio LE MONTREER, docteur vétérinaire 9Article 5:

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 6:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 8 :

Le Secrétaire général des services de l'Etat en Guyane et Monsieur le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 7 © JUIN 7075

Pour le préfet,

Le directeur général des territoires et de la Mer-par-sudélégation,

DGTM-DEAAF Salim

Parc Rebard - BP 5002 - 97305 Cayenne Cedex

Tel. 0594296374 - Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-29-00030 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. Flavio LE MONTREER, docteur vétérinaire 10