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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 170 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 170 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 170 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-170
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2024-06-26-00002 - Création d'un conseil d'experts pour accompagner
la stratégie en santé en Guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-06-27-00002 - Arrêté autorisant l'entreprise de sécurité privée
STS à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
perturbation de spécimens d'espèces protégées et de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, l'APIJ du ministère
de la justice pour le projet de cité judiciaire sur la commune de Cayenne (6
pages) Page 8
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-06-26-00002
Création d'un conseil d'experts pour
accompagner la stratégie en santé en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-26-00002 - Création d'un conseil d'experts pour accompagner la stratégie en santé en Guyane 3 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE Liberté Ê Agence Régionale de Santé
Égalité uyane
Fraternité
Direction Générale
DECISION NA. 2 5 02
PORTANT CREATION D’UN CONSEIL D’EXPERTS POUR ACCOMPAGNER LA STRATEGIE EN SANTE EN GUYANE
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du 7 Juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur général de l’ARS de Guyane,
Vu l’arrêté n°2023-293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé 2018-2028 de la Guyane,
DECIDE
Article 1 — Il est créé un conseil d’experts auprès du directeur général de l’ARS chargé de
1.- donner un avis sur les orientations de recherche, d’expertise et d’études en santé de l’ARS et des
acteurs en santé, et/ou proposer au vu de ses études et recherches des recommandations d’ajustements
ou de modifications du PRS et du programme santé Guyane 2030 ainsi que leur déclinaison dans des
appels à projets ou appels à manifestation d’intérêt;
2.- conseiller le directeur général de l’ARS dans la mise en œuvre des politiques de santé en Guyane en
veillant à la plus grande anticipation possible;
3.- valider et superviser le processus d’évaluation des actions conduites par l’ ARS et émettre, sur la base
des résultats obtenus, des recommandations à la direction.
Article 2 — Le conseil est composé comme suit :
Président : sera désigné parmi ses membres
Secrétaire Général : secrétaire général de l’ARS
Référente éthique : France BERTERBIDE, responsable du centre de ressources nationales pour les ARS
d'outre-mer
Collège des experts nationaux et internationaux (6) :
Experts nationaux (4):
Bernard CAZELLES, biomathématicien et professeur à l’Université de la Sorbonne
Henri BERGERON directeur de recherche au Centre de Sociologie des Organisations (Sciences Po) et
Coordinateur scientifique de la Chaire Santé de Sciences Po
Jean-Francois GUEGAN, parasitologue et écologue de la santé à l’IRD en accueil à l'INRAE
Nelly AGRINIER, PUPH en santé publique (sous section épidémiologie, économie de la santé et
prévention) à la faculté de médecine, maïeutique et métiers de la santé de l'Université de Lorraine
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-26-00002 - Création d'un conseil d'experts pour accompagner la stratégie en santé en Guyane 4 E =
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
Linda CAMBON, PhD-HDR, Professeure titulaire Chaire Prévention ISPED, Responsable Axe
MeRISP, Equipe PHAREes, Population Health Research Center (BPH), Inserm U1219, Université de
Bordeaux
Experts internationaux (3):
David Heymann professeur épidémiologie des maladies infectieuses (London School of hygiène and
tropical médecine)
Paulo PEITER, géographe de la santé, laboratoire maladies infectieuses FIOCRUZ (Brésil)
Dr Sylvain ALDIGHIERI, directeur département prévention, contrôle, élimination à la PAHO
(Washington)
Collège des experts en Guyane (8) :
Dans le champ de la santé (5) : 2 PU PH du pêle santé publique et recherche du CHC -— Pr Matthieu
NACHER et Pr Maylis DOUINE :, le directeur de l’institut Pasteur de Guyane, Christophe
PEYREFITTE, Dr claire BOCENO, médecin généraliste, cheffe de service de la PASS du CHC
François REZKI enseignant en DUT Carrières sociales, ESPÉ de l’Université de Guyane, Université
de Guyane, Président de Guyane Promo Santé.
Dans le champ des problématiques ayant des conséquences en matière de santé (3) :
Celia BASURKO praticien hospitalier, médecin épidémiologiste, CIC 1424 Antilles Guyane
Marc Alexandre TAREAU post doctorant en anthropologie de la santé et en ethnobotanique
Marie FLEURY, UMR 208 MNHN-IRD PaLoc, MNHN, Département HNS ethnobotaniste.
Article 3 — Le règlement intérieur ci-joint en annexe précise les conditions de fonctionnement.
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-26-00002 - Création d'un conseil d'experts pour accompagner la stratégie en santé en Guyane 5 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-27-00002
Arrêté autorisant l'entreprise de sécurité privée
STS à exercer une mission de surveillance sur la
voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-27-00002 - Arrêté autorisant l'entreprise de sécurité privée STS à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 6 E Direction générale de la sécurité,
ES a GUNARE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et notamment son article 24;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE » à exercer des activités de surveillance ou gardiennage ;
Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant Monsieur Rodrigue YAGO
né le 28 juin 1984 à Cayenne (973) à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande d'autorisation de surveillance sur la voie publique au profit de la « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE », présentée par la directrice de la société le 20 juin 2024, dans le cadre de la sécurisation de la « 3° édition du GUYA RUN » organisée par l'association GUYARUN sur le territoire de Rémire- Montjoly le 30 juin 2024;
Vu l'arrêté 147-2024 CTG/DIRA du 25 juin 2024 portant règlement temporaire de la circulation sur la RD 23 « Ex N3 » Sroute de Dégrad des Cannes) sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (hors agglomération) ; Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rémire-Montjoly, en date du 26 juin 2024 ; Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1°: La « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE » est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, le dimanche 30 juin 2024 de 07h00 à 18h00, dans le cadre de la « 3° édition du GUYA RUN » organisée par l'association GUYARUN sur la commune de Rémire- Montjoly.
Article 2: Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre de l'évènement cité à l’article 1° effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :
- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;
- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ; - avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly en cas d'incident ;
- ne pas être armés ;
- n'agir qu'en cas de légitime défense ;
- ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE » agréés par le CNAPS, dont la liste a été communiquée à l'organisateur de l'événement.
Article 4: Le responsable légal de la « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE » prévient la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Tél 05 94 21 45 79 - Mél. police-administrative@guyane gouv.fr Directrice de l'or iice |
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex et des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-27-00002 - Arrêté autorisant l'entreprise de sécurité privée STS à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-06-27-00001
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
perturbation de spécimens d'espèces protégées
et de sites de reproduction ou d'aires de repos
des espèces protégées, l'APIJ du ministère de la
justice pour le projet de cité judiciaire sur la
commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, l'APIJ du ministère de la justice 8 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées,
l'API] du ministère de la justice pour le projet de cité judiciaire
sur la commune de Cayenne
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en
qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé 2 janvier 2024 par l'API];
VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossier
susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 23 janvier
2024;
VU l'absence d'avis rendu par le Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature (CSRPN)
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) émis le
26 avril 2024 ;
VU l'absence d'observations sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de
protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur les sites de la
DGTM et des services de l'État du 16 mai 2024 au 30 mai 2024 inclus ;
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire ;
Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle d'espèces
protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le
paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, l'APIJ du ministère de la justice 9 la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1°’: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (AP1J)
du Ministère de la Justice, dont l'adresse est la suivante : 67 avenue de Fontainebleau, 94270 Le
KREMLIN BICETRE.
Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon iles modalités fixées à
l'article R 411-11 du Code de l'environnement: déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire,
nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration,
l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas
des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le
transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n’a ni délivré récépissé de la déclaration, ni
refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de :
- perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes : Urubu noir
(Coragyps atratus), Buse à gros bec (Rupornis magnirostris), Petit duc choliba (Megascops choliba),
Martinet de Cayenne (Panyptila cayennensis), Paruline jaune (Setophaga petechia)
La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 en annexe, située
sur la commune de Cayenne.
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que
définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après
ou tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Mesures de réduction :
Limiter la propagation d'espèces exotiques envahissantes (MR1): une liste descriptive des espèces
envahissantes sera fournie au personnel du chantier et des séances de sensibilisation du personnel
du chantier seront mis en place. Les véhicules de chantiers seront nettoyés en entrée et en sortie
de site. Les végétaux défrichés ainsi que l'ensemble des déblais excédentaire seront emportés en
déchetterie vers une filière spécialisée
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, l'APIJ du ministère de la justice 10 Limiter les nuisances sonores en période de travaux (MR2): le porteur de projet s'engage à faire
usage d'engins électriques ou hydrauliques afin de limiter les nuisances sonores en phase chantier
Réalisation des travaux hors période de reproduction de l'avifaune pour le défrichement et le
décapage (MR3): les actions de défrichement, de terrassement et de décapage s'effectueront
pendant les mois de août/septembre/octobre/novembre, période pendant laquelle l'activité
reproductrice chez les oiseaux est moins importante.
Conservation et entretien des grands arbres d'intérêt paysager et faunistique (MR4) : conservation
des grands arbres (2) présents au droit du projet, et taillage résonné de certains arbres afin de
restaurer leur santé et leur charpentage. Ils seront balisés en amont du début des travaux et le
personnel de chantier devra être averti et sensibilisé à leur nécessaire maintien et aux techniques
de tailiage.
Maintien des arbres morts comme habitats (MR5): le maintien de ces arbres constitue Un habitat
potentiellement favorable à la reproduction du petit duc choliba. Il conviendra donc de conserver
ces arbres (confère carte 2 en annexe), sous réserve qu'ils ne constituent pas de gêne où de danger
pour les biens et personnes (fils électriques, branches tombantes, etc.). Ces arbres devront être
matérialisés avant le début du chantier et le personnel de chantier devra être averti.
Mesures d'accompagnement et de suivi :
Enlèvement_/traitement d'espèces exotiques envahissantes (MAI); Le défrichement du site
engendra l'éradication des peuplements d’EEE sur la zone d'étude, et contribuera à la lutte contre
leur expansion sur le territoire. Cette mesure concerne les espèces citées ci-après identifiées dans
la zone :
* Bambusa vulgaris
Ÿ Brachiaria umbellata
* Asystasia gangetica
Ÿ Syzygium cumini
Renaturation d'’habitats favorables à l’avifaune (MA2) : L'intérêt faunistique du site est à préserver.
Le projet prévoit une zone d'espaces verts sur environ 3 750 m°. Il conviendra donc d'y implanter
des espèces indigènes adaptées au site en veillant à conserver les 3 strates : herbacée, arbustive et
arborescente. Afin de recréer un support correct de biodiversité périurbaine des essences locales
devront être utilisées.
Organisation administrative du chantier (MA3): Le porteur de projet engagera les entreprises
intervenant via la signature d'une charte de chantier vert détaillant la mise en place de la gestion
des déchets et des nuisances. La charte inclura notamment :
* Des actions de sensibilisation et de formation du personnel technique,
# Un plan de circulation des engins de chantier,
* Un plan d'élimination des déchets de chantier,
“ Un plan de gestion des eaux pluviales en phase chantier,
* Le suivi du chantier par un ingénieur écologue.
Suivi de l'évolution de la faune suite aux mesures de réduction et d'accompagnement (MAd4): Des
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, l'APIJ du ministère de la justice 11 mesures de suivi comprenant Un état initial et le suivi des populations ou des milieux concernés
seront mises en place. Elles permettront de valider l'efficacité des mesures appliquées notamment
sur l'avifaune. Un effort de prospection d'une journée par saison et par an sera est attendu. Les
recherches s'orienteront sur les espèces ciblées par de la repasse (diffusion des chants d'oiseaux).
Ces suivis seront réalisés sur une période de 3 ans et devra faire l'objet de rapport intermédiaire et
d'un rapport final à adresser à l'unité police de l’eau et de nature de la DGTM.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
Le présent arrêté autorise à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de cité
judiciaire de Cayenne, dont la liste d'espèces est indiquée à l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en
œuvre des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de contrôle
4
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de
la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie de Cayenne.
Cayennele ? 7 JUIN 2074
Le Préfet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS la Secrétaire Géñgräle des Services de l'État
Conformément à l'article L. 471-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Cayenngdans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois. orence GHILBERT Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, ce délai commence à courir à compter de la publication de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwitelerecours.fr. La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213 du code de Ia justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, l'APIJ du ministère de la justice 12 ANNEXE
Carte 1 : Localisation du projet
Figure 10 : Localisation de la zone d'étude - Fond Orthophotographique (Source : Géoportail}
Carte 2 : Localisation des arbres remarquables et de leur devenir
Cartographie des arbres remarquables à couper ou à tailler
true Faune = Dore - Été Rebsrs
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, l'APIJ du ministère de la justice 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation de spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, l'APIJ du ministère de la justice 14