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Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu avril mai juin juillet
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Mézière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - La Meziere Compte Rendu avril mai juin juillet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
La Mézière
Compte-rendu des Conseils Municipaux
Bulletin Municipal Le Macérien
26 avril, 23 mai, 14 juin et 4 juillet 2019
Les membres du conseil municipal
lors d'une réunion du conseil. N° 184
Juillet 2019 CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 2
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 3 minutes.
**************************************************
PRÉAMBULE
**************************************************
M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers
municipaux et constate que le quorum est atteint.
A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents
confi rment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation
à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour
complet.
M. Le Maire demande à ajouter une délibération à l’ordre du
jour concernant la renégociation d’un emprunt.
Approuvé à l’unanimité.
**************************************************
ORDRE DU JOUR
**************************************************
APPROBATION DU PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU 29 MARS 2019
Le procès-verbal de la séance du 29 mars a été adressé.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité
approuve le procès-verbal.
1 - Mise en place des actions prévues dans
le cadre du Plan pluriannuel d’Investissement
du Plan de la Mobilité en Centre-Bourg en 2019
Rapporteur : M. Mazeau
En préambule de cette délibération une présentation
détaillée de la démarche de construction du Plan de Mobilité
en Centre Bourg ainsi que de son contenu est réalisée.
Une large réfl exion a été entamée sur le thème des
mobilités à travers l’élaboration d’un Plan de la Mobilité en
Centre-Bourg. Cette réfl exion a été l’occasion de recueillir
les avis et attentes des Macérien.ne.s en la matière. Trois
tables rondes ouvertes à toutes et tous ont été organisées
dans l’intention de consulter les habitant(e)s à chaque
étape de l’élaboration du document cadre. Lors de cette
dernière table ronde, 9 fi ches actions ont été proposées
allant de la sécurisation d’un carrefour au réaménagement
des parkings des écoles. La faisabilité des propositions a
été étudiée et les propositions retenues ont été chiffrées et
inclues au programme d’actions.
Le Comité de Pilotage du Plan de la Mobilité en Centre-
Bourg a retenu pour 2019 trois actions :
● Refonte du stationnement autour de l’église (zone bleue,
signalisation, arrêts minutes, places PMR).
● Mise en place d’une signalétique de jalonnement piéton.
● Mise en place d’une zone 30.
Refonte du stationnement autour de l’église
Les problématiques de stationnement se cantonnent
principalement au centre-ville et autour des écoles, où l’on
retrouve l’offre commerciale, de services et les équipements
publics. Les taux d’occupation varient en fonction de la
journée mais les places de stationnement du parking face
à la mairie et autour de l’église sont globalement utilisées
de manière constante. À noter que des voitures ventouses,
empêchent un "turn-over" de ces places à proximité directe
des commerces.
Sur la base de ce diagnostic, les participant.e.s aux ateliers
de la Mobilité ont proposé :
● La création d’une zone bleue : base de temps 1 h 30.
● L’Installation d’un Dépose-minutes.
● Le maintien des Dépose-minutes existants.
● La mise en place d’une place PMR face à la pharmacie.
En ce qui concerne la zone bleue, le stationnement y est
limité à 1 h 30 du Lundi au vendredi de 10 h à 18 h. Sur
les places marquées en bleu, tout conducteur laissant un
véhicules en stationnement sera tenu d’utiliser un disque
européen de stationnement. Ce disque doit être apposé
en évidence sur la face interne du pare-brise. Il doit faire
apparaitre l’heure d’arrivée.
En ce qui concerne la politique de sanction, la brigade de
gendarmerie de Hédé appliquera le meilleur compromis entre
rigueur (sanction des abus) et souplesse (ne pas faire fuir
les clients) ; le but est d’éloigner les véhicules “ventouses”.
Le conducteur du véhicule, dont le stationnement dans
Compte-rendu de la séance du 26 avril 2019
Ainsi, l’an deux mille dix-neuf, le 26 Avril à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.
Étaient présents (19) : Monsieur Gérard BAZIN, Madame Denise CHOUIN, Monsieur Guy CASTEL, Monsieur Gérard BIZETTE, Monsieur Régis MAZEAU, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Madame Anne CACQUEVEL, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Martine LELIEVRE, Madame Charlène BELAN, Madame Nicole GUEGAN, Monsieur Mickaël MASSART, Madame Sandrine MARION, Madame Marylène LOUAZEL, Monsieur Olivier DAVID, Madame Valérie BERNABE, Monsieur Laurent RABINE, Monsieur Bernard GADAUD.
Absent(s) ayant donné un pouvoir (2) :
Madame Joanna AUFFRAY a donné pouvoir à M. Mickael Massart
Madame Jocelyne LEMETAYER a donné pouvoir à M. Laurent RABINE
Absents n’ayant pas donné de pouvoir (3) : Monsieur Nicolas LEBRETON, Madame Elysabeth EICHELBERGER, Madame Badia MSSASSI (excusées).
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles Riefenstahl est désigné secrétaire de séance à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 3
cette zone aura dépassé la durée maximale fi xée à une
heure et trente minutes, sera passible d'une contravention
de première classe. Si le stationnement est considéré
comme abusif, il sera sanctionné par une contravention de
deuxième classe. L'immobilisation et la mise en fourrière du
véhicule pourront, le cas échéant, être prescrites.
Les arrêts minutes existants sont conservés, un arrêt
minute supplémentaire est créé. Le stationnement y est
limité à 20 minutes.
Plan du projet de refonte du stationnement autour de l’église
Mise en place d’une signalétique de jalonnement piéton
La commune de La Mézière est riche d’un maillage de
voies douces desservant les équipements publics (sportifs,
culturels, administratifs, scolaires) et le centre-ville depuis
les lotissements. En revanche, ces voies, venelles et pas-
sages sont peu connues et mal identifiées par les habitants.
Sur la base de cette analyse, les participant.e.s aux ateliers
de la Mobilité ont proposé :
● Installation de totems ou mâts avec des fl èches
directionnelles et/ou un plan localisant : 15 totems avec
des fl èches avec le temps minute à pied pour rejoindre
les équipements.
● Définir des couleurs par activité : École / Médiathèque
/ Salles de sports (avec nom de salle) / Commerces /
Arrêts de car / Collège / Mairie.
● Mise en place de kit à destination des parents d’élèves et
des enseignant.e.s pour faire connaître les voies douces
communales.
La signalisation des voies douces par le fl échage des équi-
pements doit permettre de mieux faire connaître le réseau
doux communal. À noter qu’à chaque implantation de mât,
le temps en minute aux équipements doit être recalculé. Le
kit proposé aux enseignant.e.s et parents d’élèves dans le
but de faire découvrir le réseau de voies douces doit être
mis en place dans le cadre de la semaine de la mobilité.
Schéma de principe des mâts et totems mis en place
pour la signalétique du jalonnement piétonnier
Mise en place d’une zone 30
Malgré la création de la zone 30, il manque une certaine
homogénéité dans le bourg des limitation de vitesse qui
ne favorise pas la compréhension pour les automobilistes.
Certains passages sont à 30km/h, repassent à 50 pour
revenir à 30.
Sur ce constat, les participant.e.s du plan de la mobilité en
centre-bourg ont proposé d’harmoniser la vitesse dans le
bourg en proposant une zone 30 facilement identifiable :
● Passer toutes les zones à 50 à 30 sauf la Rue de Saint-
Malo, la voie de contournement, les entrées de bourg.
● Les passages à 30 km/h seront nécessairement
accompagnés d’un aménagement réduisant la vitesse.
● Travailler sur le tour de l’église et le lotissement des
Lignes de la Gonzée avec une vitesse limitée à 20 km/h
et une signalétique renforcée.
Alors que le zonage 30 peut être instauré facilement au vu
des aménagements urbains déjà présents, la création de la
zone de rencontre impose une refonte des espaces publics
autour de l’église. En ce qui concerne la mise en place de la
zone 30, les aménagements comprennent la signalisation
verticale ainsi qu’une signalisation horizontale. En 2019, il
est donc proposé de remettre à plat et clarifier le zonage
30 dans le bourg avec un plan cohérent et une signalétique
verticale et horizontale identique.
Plan du projet de limitation de la vitesse dans le bourg
M me Cacquevel demande s’il est possible d’impliquer le
groupe mobilité dans la réalisation du guide voies douces
et du kit piéton à destination des écoles et des familles.
M. Mazeau lui indique que cela est tout à fait possible.
M. Castel demande si les études de la voie de contournement
démarreront seulement en 2024.
M. Mazeau indique que la voie de contournement n’est
pas dans le plan mobilité Centre Bourg. Il précise que le
prolongement de la voie de contournement sera à étudier et
que des emplacements réservés figurent au PLUi.
M. Le Maire ajoute que le Plan Mobilité en Centre-Bourg
présenté est le fruit d’une concertation citoyenne qui
ne regroupe pas tous les projets de la commune. M. Le
Maire ajoute qu’il y aura d’autres projets, comme la voie de
contournement et qui n’est pas dans le bourg à proprement
parlé. M. Le Maire conclut sur le fait qu’il y a beaucoup de
projets en termes de voirie et d’aménagement nécessaire
que le plan reprend les demandes faites par la population
et participants aux ateliers. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 4
M me Cacquevel demande comment se passe la program-
mation annuelle des actions.
M. Le Maire lui répond que les projets ne sont pas fi gés et
pourront être retravaillés en fonction des besoins et situations
nouvelles. Chaque année, les projets seront retravaillés, et
peuvent être revus en termes de programmation. Il indique
que ce sera aussi le travail de la prochaine municipalité.
M. Philippe demande comment sera contrôlée la future
zone bleue car il estime que les services de la gendarmerie
n’ont pas toujours la possibilité et les moyens d’assurer
cette mission.
M. Le Maire précise que la commune de Gévezé a mis en
place une zone bleue alors que la collectivité ne dispose
pas de police municipale et qu’elle fonctionne. M. Le Maire
ajoute que la gendarmerie pourra être sollicitée en cas de
voiture ventouse et que dans ce cas la zone bleue est un
moyen d’action supplémentaire.
M. Le Maire remercie M. Gustave Piquet, chargé de mission
pour son implication, l’animation des différentes réunions et
la qualité de son travail dans la réalisation de ce plan de la
mobilité en centre bourg.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu l’article R417-3 du Code de la Route modifié par décret
n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 10 relatif au dispositif de
contrôle de la durée de stationnement urbain ;
- Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5 relatif aux
amendes de police;
- Vu les articles R 110-2 et R 411-4 du Code de la route
relatifs à la défi nition et à la fi xation du périmètre et de
l’aménagement des zones « 30 »
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes ;
- Vu l'inscription au budget du montant nécessaire la
réalisation des actions portées dans le Plan de la Mobilité
en Centre-Bourg en 2019.
Article 1 : Adopte le principe de refonte du stationnement
autour de l’église.
Article 2 : Adopte le principe d’instauration d’une zone
bleue dans le bourg limitant le stationnement à 1 h 30 du
Lundi au vendredi de 10 h à 18 h.
Article 3 : Adopte le principe de mise en place d’une
signalétique de jalonnement piéton dans le bourg et d’un kit
des voies douces à destination des enseignants et parents
d’élèves.
Article 4 : Adopte le principe de création d’une zone 30 sur
le fondement du plan proposé.
Article 5 : Accepte les dépenses prévisionnelles pour la
mise en place des actions du Plan de la Mobilité en Centre-
Bourg prévues en 2019.
Article 6 : Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces
relatives à dossier.
2 - PLUi - Avis de la commune sur le projet de
Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté
Rapporteur : M. Mazeau
M. Bizette s’absente de 20 h 45 à 20 h 48
Mme Cacquevel s’absente de 20 h 47 à 20 h 51
M. Rabine s’absente de 20 h 50 à 20 h 53
Par délibération du 8 décembre 2015, la communauté de
communes Val d’Ille-Aubigné a prescrit l’élaboration de son
premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Les objectifs poursuivis dans la mise en œuvre du plan ont
été réaffi rmés dans la délibération n°19-2017 du 10 janvier
2017 relative à l’élargissement de la procédure PLUi
1. Développer et favoriser une offre de services de
transports alternatifs à la voiture solo notamment dans la
connexion et mise en réseau avec l'agglomération rennaise
pour favoriser la mobilité des salariés et des usagers.
Le territoire bénéficie d'une très bonne desserte routière
sur son axe nord/sud, qui permet de relier facilement la mé-
tropole rennaise. Toutes les communes sauf Feins sont par
ailleurs desservies par le réseau Illenoo ou TER. Les dépla-
cements dit 'obligés' (travail et scolaire) entre la métropole
rennaise et le Val d'Ille-Aubigné sont importants et se font
en grande majorité en voiture solo. Tous les jours 10 000
habitants de notre territoire vont travailler sur la métropole.
2. Accompagner les acteurs et les projets économiques :
Avec plus de 8700 emplois, le territoire est très attractif
pour les entreprises. Il convient de développer le foncier
d’activité et l’immobilier d’entreprise, notamment sur les
pôles majeurs du développement que sont : l’Ecoparc,
Cap Malo et la Route du Meuble, de requalifier et densifier
les zones d'activités pour développer une nouvelle offre
foncière, et de développer l’économie circulaire.
3. Développer une offre d’équipements sportifs structurants,
pour répondre notamment aux besoins en matière de
grands équipements sur le territoire.
4. Permettre l’accueil des familles par l’habitat et les
services, en revitalisant les centres-bourgs, en produisant
du logement social, en améliorant la qualité du parc
existant et en développant l’offre d’activité et d’accueil pour
la jeunesse et les jeunes enfants.
Le territoire est un des plus dynamiques du département
sur le plan démographique. Il est passé de 15 000 à
34 000 habitants en 50 ans. On constate sur le territoire une
surreprésentation des familles avec enfants, pour la plupart
récemment installées, ce qui a contribué au rajeunissement
de la population. Pour autant, cet accueil de population jeune
entraîne des nouveaux besoins, comme le vieillissement à
venir de la génération dite babyboom (tranche 45-59 ans).
Par ailleurs, la progression constante des prix des terrains
à bâtir sur le territoire, les niveaux élevés des loyers privés
et l'offre faible en logements locatifs sociaux limitent les
parcours résidentiels et risquent d'exclure certains ménages
à faibles ressources du territoire.
Aujourd'hui 16 communes sur 19 sont dotées d'école(s)
primaire(s) et le territoire est doté de 3 collèges. Cette
présence importante des écoles est un indicateur fort de
dynamique démographique du territoire et de l'attractivité
qu'il exerce pour les familles, et il convient de veiller aux
équilibres de populations pour anticiper les besoins au
mieux.
5. Soutenir les pratiques agricoles responsables et les
circuits courts, maintenir et développer l’agriculture biolo-
gique, préserver le foncier agricole. L’accueil de nouveaux CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 5
habitants ou de nouvelles entreprises doit se faire dans un
cadre contraint : la préservation du foncier agricole, support
de l’emploi agricole (on dénombre 1 400 emplois en lien
avec l’agriculture et 417 exploitations agricoles) et de notre
cadre de vie.
6. Développer une identité culturelle et touristique : en ren-
forçant les sites structurants (Canal Ille-et-Rance et domaine
de Boulet), en développant une offre globale culture/nature
(chemins de randonnées, patrimoine local, boucles vélo-loi-
sirs…), en améliorant la qualité des services touristiques.
7. Maintenir le commerce de proximité.
De manière plus transversale, le PLUi doit répondre aux
enjeux territoriaux suivants :
● Réussir la transition écologique et énergétique grâce à
la production d’énergies renouvelables, l’amélioration de
l’efficacité énergétique, la réduction des consommations
et des émissions de gaz à effet de serre.
● Préserver et restaurer le paysage et la biodiversité par la
valorisation des ressources naturelles du territoire :
● Le territoire est encore agro-naturel à 95 % de sa surface
et 10 % du territoire peut être considéré comme réservoir
de biodiversité.
● Favoriser l’insertion sociale et professionnelle via la mise
en place d’équipements et des services destinées aux
publics fragiles.
● Développer l’accès aux réseaux et aux usages numé-
riques.
La commune de La Mézière a collaboré au projet en
participant aux réunions de travail, aux séminaires et aux
conférences des maires, qui ont jalonné le calendrier
d'élaboration du dossier.
Les réunions de diagnostic et le séminaire d’élus de lance-
ment de la phase PADD du 22 novembre 2016 ont permis
d’identifier collectivement les grands principes du PADD.
Les orientations générales du PADD du PLUi réaffirment
le socle de valeurs qui constitue le projet de territoire et
les ambitions quant à la transition, la mise en valeur du pa-
trimoine naturel et bâti et l’accueil de population dans un
principe de respect de l’armature du Pays de Rennes.
Le conseil municipal, comme celui de l'ensemble des com-
munes, a tenu un débat sur les orientations générales de
ce document, formalisé par délibération du 28 septembre
2018.
Des réunions de travail organisées dans la commune et les
commissions « urbanisme » et « permis de construire »
ont permis de définir les choix communaux à travers les
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
propre à notre commune et des outils réglementaires
comme les emplacements réservés. De plus, une réunion
publique a eu lieu le 28 janvier 2018 en mairie.
Pendant plusieurs mois, l’élaboration d’un règlement
commun s’est opérée à travers plusieurs réunions de
travail thématiques, les remarques des communes ont été
considérées et ont pu, parfois, alimenter le règlement.
L’itération de la démarche a permis de co-construire
un projet de développement collectif, à l’échelle de la
communauté de communes porté par toutes les communes
en fonction de leur propre projet, chacune participant à son
échelle à la dynamique du territoire.
La présente étape de la procédure consiste à donner
un avis sur les documents du projet de PLUi arrêté en
conseil communautaire du 26 février 2019 qui concernent
directement la commune : les OAP et le règlement.
Le travail mené sur notre projet communal a nourri la
construction du PLUi, qui le reprend dans les OAP de
secteur, et les divers sites de projet sont bien intégrés selon
les principes et la traduction réglementaire attendus :
Les Orientations d’Aménagement
et de Programmation (O.A.P) :
- O.A.P N°1 : Bourg Est / RD 637 :
Il s’agit d’un secteur d’environ 1 hectare situé sur l’emprise
d’un ancien magasin, situé au sud du lotissement
Le Domaine de la Cerisaie. De par sa localisation le long
d’un axe majeur, la RD637, il s’agit d’un site stratégique qu’il
convient de requalifier afin de moderniser l’entrée de ville.
Le projet permettra la création de nouveaux logements tout
en permettant une économie de la consommation foncière.
Une quarantaine de logements présentant des typologies
variées : maisons individuelles groupées, logements inter-
médiaires, petits collectifs, est prévue dans le respect du
Plan Local de l’Habitat.
Le projet privilégiera les liaisons douces afin de limiter les
accès automobiles en traversée de l’îlot.
Un zonage UO (opérationnel) est prévu au règlement
graphique du PLUi. Ce zonage permet une certaine
souplesse dans la réalisation de l’opération.
- O.A.P N°2 : Les secteurs de Fontaine et de la Beauvairie :
Cette opération d’extension urbaine sur une surface
de 9,12 hectares prévoit à terme la création de plus de
200 logements ce qui assure une production de logements
pour environ 5 ans. Avec une densité minimale de 25
logements / hectare, le projet offrira des typologies variées :
logements collectifs, logements intermédiaires, maisons
individuelles et / ou maisons individuelles groupées répartis
en 25 % minimum de logements locatifs sociaux et 5 % en
accession sociale.
Le souhait est de développer un quartier de mixité sociale
connecté au reste de la commune par une trame viaire
et par des cheminements doux ainsi que des continuités
paysagères nouvelles ou renforcées.
Une attention particulière sera donc portée au respect des
espaces naturels existants (zone humide, trame verte,
conservation et mise en valeur des haies bocagères…).
L’ensemble des parcelles est classé en zonage 1AUO1 et
en UG (création d’une ferme pédagogique).
- O.A.P N°3 : Rue de Montsifrot :
Il s’agit d’une emprise d’environ 1000 m² composée par
deux terrains privés situés au sud de la maison médicale.
A proximité est implanté un collectif de 3 étages + combles.
Cette « dent creuse » est particulièrement intéressante par
sa proximité avec le centre-ville, les équipements publics
majeurs et les commerces. Le souhait est d’y créer des
logements en étages et au RDC des cellules dédiées à
l’accueil de professionnels médicaux ou paramédicaux
avec l’opportunité d’une synergie avec la maison médicale.
Un zonage Uo est prévu sur l’emprise de l’O.A.P. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 6
En complément, diverses remarques peuvent être
formulées en vue de faire évoluer autant que possible les
dispositions s'appliquant à la commune à l'échéance de
l'approbation du PLUi fin 2019 :
Règlement littéral :
* Précisions à apporter :
- Lexique : Préciser si les "prêts aidés de l'état" comprennent
les PSLA.
- Lexique : Définir la notion d' "extension limitée"
- Expliquer ce que l'on entend par CEP (Consommation
d’Energie Primaire) max-20 % en termes de performance
énergétique
- Ajouter dans le lexique les définitions précises et les
implications de l’utilisation des termes « commerce »,
« artisanat » et « industrie ».
* dispositions relatives aux clôtures :
Zones
concernées
Rédaction du projet
arrêté
Proposition commission
permis de construire
A, N et Uo
La hauteur des
clôtures ne pourra
excéder 1,6 m
La hauteur totale des
clôtures sur voie et
emprises publiques
ou privées ne pourra
excéder 1,6 m. Les
clôtures en limites
séparatives ne pourront
excéder une hauteur
de 2 m.
Uc
Les clôtures sur voies
et emprises publiques
seront constituées
d’un mur dont la
hauteur sera comprise
entre 0,8 et 1,5 m. Il
pourra être surmonté
d’une grille métallique
Il convient d’élargir le
type de clôture autorisé,
le dispositif de grille
métallique étant trop
restrictif. Le mur pourra
être surmonté d’un
dispositif à claire-voie.
* dispositions relatives aux stationnements et aux conditions
de desserte :
Zones
concernées
Rédaction du projet
arrêté
Proposition commission
permis de construire
UC
Le nombre minimum
de places doit être
en rapport avec
l’utilisation des
constructions et
installations
En l’état, cette
disposition peut
être interprétée de
différentes façons.
Il serait préférable de
règlementer le nombre
de stationnements
requis.
UD, UE et
UO
Dans le cas de
constructions intégrant
une opération
d’aménagement
d’ensemble (permis
d’aménager,
ZAC…), les besoins
en stationnements
pourront être réduits
au regard du parc
de stationnements
mutualisé sur la zone,
un stationnement
mutualisé comptant
pour deux
stationnements privés.
L’application de
cette disposition
est complexe, de
nature à réduire le
nombre de places
de stationnements et
donc à engorger les
stationnements publics.
Il serait préférable
de supprimer cette
disposition.
UO
Pour tout projet de
permis d’aménager
ou permis valant
division de plus de
cinq logements, un
accès unique à une
voie pourra être
exigé. Pour les permis
d’aménager de plus
de dix logements, la
desserte par des voies
en impasse sera à
éviter.
Ces dispositions sont
trop contraignantes.
Les voies en impasse
sous réserve du respect
des prescriptions en
matière d’accès des
véhicules de secours et
de répurgation doivent
être autorisées.
* dispositions relatives à l’implantation des constructions :
Zones
concernées
Rédaction du projet
arrêté
Proposition
commission permis
de construire
Ensemble
des zones
Le règlement prévoit
selon les zones des
règles d’implantation
différentes par rapports
aux voies et emprises
publiques sans
prendre en compte la
particularité des terrains
situés entre 2 voies ou
à l’angle de 2 voies
Préciser que pour les
parcelles situées entre
plusieurs voies, ou à
l’angle de 2 voies, la
règle d’implantation ne
concerne que la voie
ou se trouve l’accès
de la propriété.
Ue
Il est exigé un recul
minimal par rapport
aux limites séparatives
arrière (fond de
parcelle) égal à la
moitié de la hauteur
du bâtiment mesuré à
l’égout du toit
Il est exigé un recul
minimal par rapport
aux limites séparatives
arrière (fond de
parcelle) égal à la
moitié de la hauteur
du bâtiment mesuré à
l’égout du toit avec un
minimum de 3 mètres CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 7
* dispositions relatives aux zones agricoles et naturelles :
Zones
concernées
Rédaction du projet
arrêté
Proposition
commission permis
de construire
A, N et Np
Emprises au sol
autorisée des piscines et
annexes : 40 m 2
Le seuil de 40 m 2
peut être vite atteint
puisque des annexes
déjà importantes
peuvent être
présentes dans les
zones agricoles et
naturelles.
Il convient de
dissocier les piscines
des autres annexes
en autorisant :
- Pour les annexes
(hors piscine) : 40 m²
d’emprise au sol
maximum
- Pour les piscines :
40 m² de superficie
de bassin maximum
A
Le règlement autorise :
Les travaux
d’aménagement et de
remise en état d’une
construction existante
à usage d’habitation
ainsi que de ses locaux
accessoires situés dans
le bâtiment principal
et présentant la même
nature de matériaux à
condition que cela ne
compromette pas une
exploitation agricole,
sans création de
nouveau logement
Dans un souci de
cohérence, prévoir
une rédaction
harmonisée.
N
Le règlement autorise :
L’extension limitée des
constructions à usage
d’habitation sans création
de nouveau logement
* dispositions relatives aux équipements publics :
Zones
concernées
Rédaction du projet
arrêté
Proposition commission
permis de construire
A, N et Np
Le règlement
autorise :
- Les constructions,
ouvrages, travaux
et affouillements
à destination
d’équipements
d’intérêts collectifs et
services publics dès
lors qu’elles ne sont
pas incompatibles
avec l’exercice d’une
activité agricole,
pastorale ou
forestière du terrain
sur lequel elles
sont implantées et
qu’elles ne portent
pas atteinte à la
sauvegarde des
espaces naturels et
des paysages.
La réalisation d’ouvrages
de voirie ne semble
pas autorisée dans la
rédaction du projet arrêté.
Il est nécessaire d’élargir
les aménagements
autorisés afin de
permettre la réalisation de
la voie de contournement
Ug
La hauteur maximale
des constructions
(hors installations
techniques) ne peut
dépasser 15 m
La zone Ug correspond
à la zone ou sont
implantées des services
publics et équipements
d’intérêts collectifs dont
la hauteur peut dépasser
15 m selon le type de
construction. Il convient
de ne pas règlementer la
hauteur de l’ensemble des
constructions afi n de ne
pas bloquer des projets.
* erreurs matérielles :
Zones
concernées
Rédaction du
projet arrêté
Proposition commission
permis de construire
UO, UA, 1AU,
N, Np
Les bas de pages ne
correspondent pas au bon
zonage
Dispositions
générales -
Prescriptions
graphiques
« tous travaux
ayant pour effet
de détruire un
élément de
paysage identifié
par le plan local
d’urbanisme en
application de
l’article L. 151-
19 du Code de
l’Urbanisme est
subordonnée
à la délivrance
d'un permis de
démolir »
Ces travaux sont
subordonnés à la
délivrance d’une
Déclaration Préalable. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 8
Règlement graphique :
- Z.A de La Montgervalaise 2, parcelle ZA337 : Rajouter
un emplacement réservé d'une largeur de 3 mètres sur la
parcelle cadastrée ZA337 ayant pour objet le passage des
réseaux EU / EP.
- ZA de Beaucé, parcelle ZA31, zone 2AUA : Réduction de
la marge de recul à la même largeur que dans les zones
urbanisées.
Rapport de présentation / Règlement graphique :
* Liste des emplacements réservés
Le PLUi mentionne la présence de 9 emplacements
réservés pour une surface de 39798 m2 .
Les surfaces des emplacements réservés sont-elles
approximatives compte tenu de la difficulté aujourd'hui de
déterminer précisément les emprises nécessaires pour
certains projets (voie de contournement notamment) ?
* Justifi cation des choix, Partie C - Explication des choix
retenus pour établir le règlement
Il est inscrit que La zone AU est une zone "naturelle" à
urbaniser. Il convient de supprimer la notion de naturelle.
Par ailleurs, l''article L. 153-18 du code de l'urbanisme pré-
voit que, préalablement à l'approbation du dossier par la
Communauté de communes, la commune donne un avis
sur les règles applicables à l'intérieur des périmètres de
ZAC créées à son initiative. La commune de La Mézière
est concernée du fait de l’existence de la ZAC Les Lignes
de la Gonzée. Il est précisé que le PLUi modifie seulement
à la marge les règles applicables dans le périmètre de cette
ZAC.
La présente délibération sera intégrée au dossier d'enquête
publique afin d'être portée à la connaissance du public.
La commission d'enquête analysera l'ensemble des avis
des communes, du public, des Personnes Publiques
Associées, autres organismes et Personnes Publiques
Consultées, dans son rapport.
M. Gadaud souhaite savoir si l’avis émis lors de la présente
séance concerne les zones artisanales et commerciales.
M. Gadaud souligne des incohérences dans les tableaux
fournis par le Val d’Ille-Aubigné notamment dans la définition
des termes « commerce » et « artisanat ». Il indique qu’il
est important que ces notions ne soient pas sujettes à
interprétation afin de ne pas pénaliser l’implantation de
nouvelles activités. M. Gadaud déplore la complexité et la
technicité de l’ensemble de la procédure et du PLUi, et qui
rendent les documents difficilement intelligibles pour les
élus et la population.
M. Mazeau lui rappelle qu’il s’agit, à ce stade et par la
présente délibération, d’émettre un avis et des remarques
avant le démarrage de l’enquête publique. M. Mazeau
précise que l’enquête publique permettra à tous et toutes
de s’exprimer.
M. Le Maire indique que les termes « commerce »,
et « artisanat » sont définis différemment au sens de
l’urbanisme en comparaison avec le sens commun.
M. Le Maire ajoute qu’en urbanisme, on considère l’activité
principale et qu’en ce sens le commerce n’est pas interdit
s’il est accessoire à une activité artisanale.
Il indique que les définitions retenues dans le PLUi sont
celles du code de l’urbanisme.
À l’unanimité, le Conseil Municipal indique qu’il sera précisé
dans la délibération le souhait de la commune que soit défi-
ni précisément dans le PLUi, les notions de « commerce »,
« artisanat » et « activité » en cohérence avec les besoins
du territoire et les implantations actuelles dans les diffé-
rentes zones d’activités ou encore en zone agricole.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstention de M. Castel
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové ;
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.5211-57, L. 5214-16 ;
- Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-
2 à L.103-6, L.151-1 à L.151-43, R.151-1 et suivants,
R.153-1; R.151-3 ;
- Vu l'article 153-15 du code de l'urbanisme,
- Vu l'article L153-18 du code de l'urbanisme
- Vu la délibération n° 256-2015 du conseil communautaire
en date du 8 décembre 2015, définissant les modalités de
collaboration avec les communes ;
- Vu la délibération n° 257-2015 du conseil communautaire
en date du 8 décembre 2015, prescrivant l’élaboration CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 9
du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, fi xant les
objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
- Vu la délibération n°19-2017 du conseil communautaire
en date du 10 janvier 2017, relative à l’élargissement de la
procédure PLUI et à l’adaptation des objectifs poursuivis
et des modalités de concertation ;
- Vu les débats sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables qui se
sont tenus en conseil communautaire du 12 juin 2018 ;
- Vu les débats sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables qui se
sont tenus dans les conseils municipaux ;
- Vu la délibération n°343-2019 du conseil communautaire en
date du 26 février 2019 arrêtant le bilan de la concertation
et le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
- Considérant que selon les articles L 153-15 et R-153-5
du Code de l'Urbanisme, la commune dispose d'un délai
de trois mois à compter du 26 février 2019 pour émettre
un avis concernant les orientations d'aménagement et
de programmation et concernant le règlement qui la
concernent directement dans le cadre du projet de Plan
Local d'Urbanisme intercommunal arrêté.
Article 1 : Émet un avis favorable assorti des remarques
et demandes de corrections énoncées ci-dessus sur les
orientations d'aménagement et de programmation et le
règlement du projet de PLU intercommunal qui concernent
directement la commune ;
Article 2 : Émet un avis favorable aux règles applicables à
l'intérieur du périmètre de la ZAC Les Lignes De la Gonzée
créée à l'initiative de la commune
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
3 - Révision des zonages d’assainissement
annexés au PLUi
Rapporteur : M. Mazeau
L’élaboration du PLUi, dont le projet a été arrêté par délibéra-
tion du conseil communautaire le 26/02/2019, est l’occasion
pour les communes de réviser leur zonage d’assainissement
au sens large c’est-à-dire eaux pluviales et eaux usées.
Le code de l’urbanisme prévoit en effet que ces zonages
soient annexés, après enquête publique, à titre informatif
au PLUi avec un lien de compatibilité (zones d’extension
retenues et règlement Versus zonages d’assainissement
des communes).
Le zonage d’assainissement consiste principalement en
une délimitation par la commune sur la base d’études
techniques et économiques :
- d’une part des zones dans lesquelles les eaux usées
seront collectées et traitées par la station d’épuration de
La Mézière ;
- d’autre part, des zones dans lesquelles elles seront
traitées par un système d’assainissement individuel.
Il est également délimité des zones où des mesures doivent
être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour
assurer la maitrise du débit et de l’écoulement des eaux
pluviales et de ruissellement et enfin les zones où il est
nécessaire de prévoir des installations de gestion des eaux
pluviales (bassins tampons).
L’élaboration de ces schémas est une compétence com-
munale.
Les schémas d’assainissement de La Mézière datent de
2013 en ce qui concerne les eaux pluviales et de 1997 en ce
qui concerne les eaux usées et doivent donc être actualisés
afin de prendre en compte les évolutions intervenues sur le
territoire depuis cette date et les futures zones d’extension
urbaines mentionnées dans le PLUi.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu l’article L 2224-10 du CGCT
Article 1 : Approuve la prescription de la mise à jour des
zonages d’assainissement de la commune.
Article 2 : Charge M. Le Maire d’engager la procédure
nécessaire y compris l’enquête publique correspondante et
conjointe avec celle du PLUi.
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
4 - Rapport n°4 de la commission locale
d’évaluation des charges transférées (CLECT)
du 20 mars 2019
Rapporteur : M. Le Maire
Depuis la loi NOTRe, l’article L. 1424-35 du CGCT
permet aux communes membres de transférer la «
contribution au service départemental d'incendie et de
secours (SDIS) » aux communautés. La contribution de
l’EPCI est déterminée en prenant en compte l'addition des
contributions des communes concernées pour l'exercice
précédant le transfert de ces contributions à l’EPCI.
À ce titre, il est prévu que la communauté de communes
dans le cadre de l’exercice de cette compétence assure
le versement de la contribution de la commune et que le
montant de cette contribution soit déduit de l’attribution de
compensation communautaire.
La CLECT s’est réunie le 20 mars 2019 afin de définir le
montant du transfert de charges. Le rapport relatif à cette
réunion est annexé à la présente délibération
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal
d'approuver ledit rapport.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le code général des impôts et notamment l’article
1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les
établissements publics de coopération intercommunale
soumis au régime de fi scalité professionnelle unique
doivent créer une commission locale chargée d’évaluer
les transferts de charges (CLECT),
- Vu l’article L 1424-35 du CGCT,
- Vu le rapport n°4 de la CLECT du 20 mars 2019, ci-annexé.
Article 1 : Approuve le rapport n°4 de la commission locale
d’évaluation des charges transférées. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 10
5 - Acquisition parcelles de terrain cadastrées
Section A n°176 et n°177
Rapporteur : M. Mazeau
Il est exposé aux membres du conseil que les parcelles de
terrain Section AD n°176 et n°177, classées en zone UE,
sont à vendre. Bien que ces parcelles ne fassent pas partie
du périmètre du Permis d’Aménager du domaine de la
Chevesse, il semble important que la commune puisse les
acquérir pour ne pas bloquer les futurs aménagements et
effectuer par la même occasion une régularisation foncière
: en effet l’emprise de ces parcelles empiète sur une portion
de voie communale et son accotement. C'est pourquoi, la
commune souhaite solutionner cette ambiguïté foncière
avant le commencement des travaux.
Considérant l’intérêt pour la commune, et après négociation
avec les propriétaires, il est envisagé une acquisition pour
un montant de 4,50 euros le m 2 .
SOIT : Parcelle Section AD n°176 de 275 m2 : 1 237,5 euros
Parcelle Section AD n°177 de 146 m2 : 657 euros
M. Castel demande si le cas de fi gure soumis à l’avis du
Conseil Municipal est le même que le chemin qui mène
au lieudit Les carreaux. Il rappelle que la commune avait
payé une partie de la rénovation du chemin avec un
redimensionnement du chemin du fait de l’activité agricole
qui avait empiété sur le chemin communal. M. Castel
déplore le manque de clarté de cette délibération.
M. Mazeau lui rappelle que dans le cas de la rénovation du
chemin au lieudit Les Carreaux, il n’y avait pas d’achat de
terrain par la municipalité.
M. Le Maire précise qu’il ne s’agit pas du tout même cas de
fi gure car dans le cas présent il s’agit de faire l’acquisition
de parcelles cadastrées. M. Le Maire indique qu’il y a de
nombreux cas de ce type dans la collectivité et que lorsqu’il
y a une occasion de régularisation il faut la saisir.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstention de M. Castel
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu les articles L. 1111-1 et L. 1212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des
droits à caractère mobilier ou immobilier et de pouvoir
procéder à des acquisitions par acte notarié ;
- Vu l'inscription au budget annexe du montant nécessaire
à l'acquisition ;
- Vu le plan cadastral.
Article 1 : Autorise M. le maire à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle
Section A n°176 pour un prix maximum de 1 237,50 euros.
Article 2 : Autorise M. le maire à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle
Section A n°177 pour un prix maximum de 657 euros.
6 - Modalité d’exercice de la compétence eau
potable à compter du 1er janvier 2020
M. Castel s’absente de 21 h 26 à 21 h 30
Rapporteur : M. Le Maire
À ce jour, la commune a transféré l'exercice de sa
compétence de production et de distribution d'eau potable
à la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Considérant les conclusions de l'étude menée par la
CCVIA, à laquelle l'ensemble des délégués à l'eau potable,
les Présidents de syndicats de production et de distribution
ont été associés depuis l'été 2018,
Considérant la délibération du conseil communautaire
n°2019-032 du 12 février 2019, jointe en annexe, validant
l'objectif de la prise de compétence (distribution et produc-
tion) sur l'ensemble de la communauté de communes, vers
l'opérateur jugé le mieux disant dans l'intérêt des usagers
du territoire : la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Considérant la délibération du conseil communautaire
n°2019-046 du 12 mars 2019, jointe en annexe, prenant
acte conformément à l’article 64 de la loi NOTRe n°2015-
991 du 7 août 2015, du transfert de la compétence « eau » à
la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné à compter
du 1 er janvier 2020.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 aout 2015,
- Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la
mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes,
- Vu l'article L.2224-7 du CGCT, et Vu l'article L.5214-16
du CGCT.
Article 1 : Prend acte et approuve la prise de compétence
eau potable prévue au 7°II de l'article L.5214-16 du CGCT
par la Communauté de communes au 1 er janvier 2020,
Article 2 : Approuve le maintien de la commune de La
Mézière par la Communauté de commune au sein de la
Collectivité Eau du Bassin Rennais au 1 er janvier 2020,
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toute
décision et signer tout document nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
7 - Convention entre le département
et la commune : RD637 - rue de Rennes
Rapporteur : M. Mazeau
Le Conseil Municipal porte le projet d’aménagement de la
rue de Rennes, route départementale N°637. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 11
Il est rappelé que le département d’Ille et Vilaine reste
le gestionnaire de voirie, pour la chaussée d’une route
départementale traversant en agglomération.
Dans le cadre de ce projet, la commune a transmis un
dossier technique relatif à l’aménagement prévu aux
services du département afin d’obtenir une autorisation de
réalisation des travaux. Autorisation qui a été obtenue.
Par conséquent, une convention doit être signée entre le
département et la commune, maitre d’ouvrage de l’opéra-
tion.
Cette convention prévoit également que le Département
assure une participation financière, versée à la commune,
concernant une prise en charge de la couche de roulement
en enrobés à hauteur de 7,45 €HT/m².
Le montant maximal de la subvention sera de 26 300 €HT
(3 530 m²). Il est précisé que cette somme sera versée
après réception des travaux, au vu du constat des surfaces
traitées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la convention annexée à la présente délibération
Article 1 : Approuve la convention à intervenir avec le
Département d’Ille-et-Vilaine
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toute
décision et signer tout document nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
8 - Convention d’adhésion au groupement
de marchés : travaux de voirie
Rapporteur : M. Mazeau
Dans le cadre de son projet municipal la ville de Melesse a
décidé de mettre en place un groupement de commande,
afin de rationaliser les dépenses publiques pour les travaux
de modernisation de la voirie et de l’assainissement.
À ce jour, différentes communes constituent ce
groupement : MELESSE, LA MEZIERE, MONTREUIL-
LE-GAST, SAINT-GONDRAN, ANDOUILLE-NEUVILLE,
SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE, GAHARD, MONTREUIL-
SUR-ILLE, Communauté de Communes VAL D’ILLE-
AUBIGNE, GUIPEL, SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE.
Le Code de la commande publique, article L.2113-6 et
L.2113-7, précise que la création d’un groupement de
commandes doit être formalisée par la signature d’une
convention constitutive, afin de définir les modalités
de fonctionnement du groupement, en précisant les
responsabilités et engagements de chacun.
La présente délibération a pour objet d’approuver l’adhésion
de la commune à ce groupement de commande et la
convention à intervenir.
Dans le cadre du futur marché, il est prévu que l’ensemble
des opérations relatives aux procédures de passation du
marché soient conduites par la ville de Melesse qui agira
comme coordonnateur du groupement.
Chaque commune, membre du groupement, s’engagera sur
des montants de travaux évalués avec comme référence
des minimums et maximums définis. La commune de La
Mézière s’engage sur un montant annuel, minimum de
50 000 € TTC et au maximum de 250 000 € TTC.
Il est précisé que chaque collectivité assurera la notifica-
tion et l’exécution matérielle et fi nancière du marché pour
les besoins qui lui sont propres. Cela signifie que chaque
collectivité règlera au titulaire du marché les dépenses en-
gagées.
Enfin, le marché est d’une durée d’un an, expressément
reconductible trois fois.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la convention annexée à la présente délibération
Article 1 : Approuve l’adhésion de la commune au grou-
pement de commande pour les travaux de modernisation
de la voirie et de l’assainissement ainsi que la convention à
intervenir avec la commune de Melesse et dont les princi-
paux éléments figurent ci-dessus.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toute
décision et signer tout document nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
9 - Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL) - Demande de subvention pour le projet
de restructuration de l’école PJH
Rapporteur : M. Goriaux
Le Conseil Municipal porte le projet de restructuration de
l’école Pierre Jakez Hélias.
L’école est édifiée en 1989, sur les parcelles AB69, 68 et
67, pour une contenance totale de 5 204 m2 .
Elle comprenait sept classes, une infirmerie, un bureau de
direction et une bibliothèque.
L’école a été agrandie à plusieurs reprises :
- 1989 : construction de l’école – 7 classes (classes 1, 2, 4,
5, 6, 7 et la salle des maîtres)
- 2000 : construction d’une classe (classe 3) et transformation
d’une classe en salle des professeurs
- 2002 : construction de deux classes (classe 8 et 9) avec
un atelier
- 2016 : construction de deux classes, norme RT2012,
(classes 10 et 11)
- 2018 : agrandissement de la classe 1 afin de raccorder les
deux dernières classes au bâtiment principal.
Le projet porte sur la rénovation des classes 4, 5, 7, la
bibliothèque et l’infirmerie. Les élus municipaux souhaitent
en effet mettre à disposition des usagers, écoliers et
professeurs des écoles, une école avec des salles de
classes dont l’agrément est uniformisé.
Un appel à concurrence, sous forme d’un marché public
à procédure adaptée, a été réalisé et la commission
d’attribution des marchés à procédure adaptée, qui s’est
réunie le 25 mai a proposé d’attribuer le marché selon le
rapport d’analyse présenté et donc d’attribuer le marché
au Cabinet Launay et Couasnon, 2 avenue Saint-Vincent
35760 Saint Grégoire pour un pourcentage de rémunération
de 8,60 % du montant des travaux estimés. Une délibération
du Conseil Municipal est venue entériner ce choix. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 12
En parallèle, un groupe de travail dédié à ce projet,
composé des membres élus de la commission bâtiments,
d’un représentant des parents d’élèves et d’un représentant
des enseignants, s’est réuni à cinq reprises afin d’affiner
les besoins au sein de l’école mais aussi d’étudier les
différentes esquisses proposées par le cabinet.
Le Conseil Municipal a également approuvé l’avant projet
définitif ainsi que l’attribution des marchés de travaux
par délibération. La présente délibération a pour objet
d’autoriser M. Le Maire à solliciter des crédits au titre de la
DSIL pour ce projet.
En effet les crédits de la DSIL sont fléchés vers les
opérations de rénovation thermique, de mise en sécurité
des bâtiments publics mais aussi la transformation et la
rénovation des bâtiments scolaires. À ce titre le projet
concerne trois des six grandes priorités thématiques
fixées par le gouvernement.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
DEPENSES
Montant Hors Taxes
RECETTES
Montant Hors Taxes
Travaux de
construction 705 590 € DETR 210 000 €
Honoraires
maitrise
d’œuvre
60 594,74 € Taux de subvention 30%,
DSIL 153 036 €
Taux de
Subvention 20%
Autofinancement 402 148,74€
TOTAL 765 184,74 € TOTAL 765 184,74 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 1 : Approuve le projet de restructuration de l’école
comme indiqué ci-dessus
Article 2 : Approuve le plan de fi nancement comme
présenté ci-dessus.
Article 3 : Demande une subvention au titre de la DSIL
2019 d’un montant de 153 036 €
Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
10 - Monument aux morts - inscription d’un nom
Rapporteur : M. Le Maire
Lorsqu’un la mention « Mort pour le France » a été portée
sur son acte de décès, l’inscription du nom du défunt sur
le monument aux morts de sa commune de naissance
est obligatoire. La demande d’inscription au Maire de la
commune est faite par la famille.
La présente délibération a pour objet d’approuver
l’inscription du nom d’Alphonse J. Biet sur le monument aux
morts suite à la demande de sa famille. Cette inscription
pourrait être réalisée dans le cadre des commémorations
du 11 novembre.
- Le parcours d’Alphonse J. Biet :
Il est né le 9/09/1882 à La Mézière, fi ls de Jean Marie Biet et
Genevière Leray. En 1906, la famille réside sur le territoire
de la commune, aux Portes, section des Loges selon les
éléments du recensement de 1911.
En 1903, il est incorporé au 41eme régiment d’infanterie de
Cherbourg. Appelé pour un an, il est renvoyé en disponibilité
le 18 septembre 1904.
Le 11 Aout 1914, il est rappelé sous les drapeaux et intègre
le 25E RI. Il passe ensuite aux armées le 3 septembre 1914.
Il est porté disparu le 8 septembre 1914 à Lanharrée dans
la Marne, date à laquelle son décès est fi xé par le tribunal
de la Seine avec la mention « Mort pour la France ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande formulée par la famille.
Article 1 : Approuve l’inscription d’Alphonse J. Biet au
monument aux morts de la commune.
Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération
11 - Modification du Règlement intérieur
du Cimetière
Rapporteur : M. Bizette
Par délibération en date du 20 juin 2014, le Conseil
Municipal a approuvé le règlement intérieur du cimetière
communal. Y fi gure l’ensemble des règles applicables aux
différents types de concessions.
Le Conseil Municipal porte le projet de réalisation de
cavurnes au sein du cimetière communal. Ce dispositif
correspondant aux attentes de la population sera proposé
sous deux formes l’une avec plaque, l’autre avec la
possibilité de réalisation d’un monument.
La présente délibération a pour objet de mettre à jour le
règlement afin de permettre le bon fonctionnement de ce
dispositif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Approuve le règlement intérieur du cimetière
municipal comme annexé à la présente délibération.
Article 2 : Dit que ce règlement entre en vigueur au 1 er mai 2019.
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
12 - Mise à jour des tarifs du Cimetière
Rapporteur : M. Bizette
Dans le cadre du fonctionnement du cimetière communal, il
est nécessaire de mettre à jour les tarifs des concessions et
du colombarium. Il est également nécessaire de prévoir les
tarifs liés à une nouvelle forme de concessions : les cavurnes.
TARIFS CONCESSIONS simple - 2 m² Double - 4 m²
15 ans 100 € 200 €
30 ans 200 € 400 € CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 13
TARIFS COLOMBARIUM
15 ans 360 €
30 ans 720 €
TARIFS CAVURNE AVEC PLAQUE GRANIT
15 ans 360 €
30 ans 720 €
Si un concessionnaire souhaite faire évoluer sa concession
de colombarium vers une cavurne ou inversement, le tarif
de la nouvelle concession sera calculé au pro-rata temporis
de l’utilisation de la concession de départ. Les règles
de déplacement et de remise en état fi gurent au sein du
règlement du cimetière approuvé par délibération.
TARIFS CONCESSIONS CAVURNE
15 ans 60 €
30 ans 120 €
Il est précisé que les tarifs « concession cavurne » sont
valables pour une concession d’une surface de 50 cm x
50 cm et dédiée à l’accueil d’une cavurne avec monument.
DROIT D’OCCUPATION DU CAVEAU PROVISOIRE
La journée 3 €
Il est également précisé que la commune ne propose
plus de concessions supérieures à une durée de 30 ans,
conformément à la réglementation en vigueur.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Approuve les tarifs du cimetière municipal
comme précisé ci-dessus.
Article 2 : Dit que ces tarifs sont applicables au 1er mai 2019.
Article 3 : Autorise M. le Maire à signer tout document
et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à
l’accomplissement de la présente délibération.
13 - Renégociation d’un emprunt communal
auprès du Crédit Agricole
Rapporteur : M. Le Maire
En 2018 et 2019, et conformément aux éléments figurant
au débat d’orientation budgétaire, la commune a initié une
démarche de renégociation de l’ensemble de ses emprunts
auprès des différents établissements bancaires au sein
desquels elle a des créances. Certaines de ces négociations
n’ont pas pu arriver à leur terme car les propositions faites
par les établissements bancaires ne présentaient pas un
avantage pour la collectivité notamment du fait d’indemnités
de renégociations élevées.
Néanmoins, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a fait parve-
nir à la commune une offre afi n de renégocier son emprunt
n°10000008100 dont le capital restant dû est de 326 659,49 €,
d’une durée initiale de 180 mois et dont le taux d’intérêt était
calculé de la manière suivante : Euribor 3 mois + 4,05 %.
L’offre soumise propose le calcul du taux d’intérêt sui-
vant : Euribor 3 mois + 1,71 %. Ces nouvelles conditions
porteraient l’échéance à 9 932,75 €/trimestre au lieu de
10 987,05 €/trimestre. À ces nouvelles conditions s’ajoutent
des frais de dossier pour un montant de 6 264,16 €.
Ainsi, cette nouvelle formule permettrait d’économiser sur la
durée totale du prêt 36 900,30 € sans déduction des frais de
dossier soit environ 30 000 € d’économie nette. Le détail de
l’offre proposée fi gure en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Approuve l’offre de renégociation de l’emprunt
n°10000008100 souscrit auprès du Crédit Agricole comme
indiqué ci-dessus et en annexe de la présente délibération
Article 2 : Approuve le plan de fi nancement correspondant.
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 14
14 - Compte rendu des délégations
DIA CM du 26/04/2019
N°DIA Adresse du bien Propriétaire(s) Type de bien Acquéreur(s) Superficie terrain Prix de vente Prix/m 2
pour les
terrains
11/2019 26, Place de l'Eglise ESNAULT Georges Maison de ville BERTHELOT Gilles 266 m2 119 000 €
13/2019 19, rue du Grand Chevreuil BOUSSAAD Hamid / COCAULT Maryline Maison individuelle d'habitation HOUE Nicolas / DUCLOS Elise 585 m 2 360 000 €
15/2019 8, rue des Acacias M et M
me HARMARD
Christophe
Maison individuelle
d'habitation
FABLET Régis /
HAMARD Nathalie 624 m
2 250 000 €
16/2019 21, Place de l'Eglise SARTRE Philippe / BARRETEAU Marie Maison de ville TELLIER Yves / VILLA Angelica 467 m2 145 000 €
19/2019 9 Av Kosel BERTHELOT Anthony / MULON Nathalie Maison individuelle d'habitation THIBOULT Ronan / SAADA Maureen 242 m 2 259 000 €
20/2019 2, Allée de Lartière TEXIER Adeline Appartement et garage MEHAULT Clémence 3894 m 2 121 000 €
21/2019 49, rue des Poteries
AGAESSE Gwilherm /
LEBONNOIS
Marie-Laure
Maison individuelle
d'habitation HULAUD Kévin 423 m
2 319 000 €
22/2019 3, rue de Dinan MANCELLE Julien et Julie terrain à bâtir M et M me HUERRE 485 m2 160 000 € 330 €
15 - Questions diverses
A/ Déclaration d’Intention d’Aliéner :
M. Le Maire indique avoir reçu une DIA pour le terrain
situé 2 place de L’Eglise pour une valeur de terrain de
234 €/m2 . Il s’agit d’un terrain qui avait fait l’objet d’une
négociation avec le propriétaire à hauteur de 55 €/m2 et
dont l’acquisition avait été approuvée par délibération.
M. Le Maire rappelle que le terrain fi gure dans une OAP du
PLUi présenté lors de la présente séance mais aussi dans
le programme foncier de la commune. M. Le Maire propose
que la commune entame une procédure de préemption au
tarif de 55€/m² conformément à un avis de France Domaine
récent à hauteur de 55 € du m2 . M. Le Maire conclut sur le
fait que le terrain fait environ 580 m 2 .
B/ Mise en place d’une « bourse jeunesse » :
M. David et M me Cacquevel présentent le dispositif de
« bourse à projets jeunesse » qui sera mis en œuvre
prochainement conformément aux objectifs fi xés au sein
du PEL.
Ce dispositif a été préparé par le service Enfance Jeunesse,
la municipalité et discuté au sein du comité consultatif. Il
est précisé que les crédits sont prévus dans le cadre des
crédits budgétaires dédiés au PEL et approuvés lors du
vote du budget primitif.
Les principaux éléments du dispositif sont les suivants :
- Les jeunes pourront présenter des projets avec des
critères d’éligibilité. Quelques exemples de critères :
habiter la commune, être meneur du projet, avoir entre
16 – 25 ans, réaliser le projet dans les 12 mois, répondre
aux axes d’actions de l’appel à projet.
- Les axes retenus pour l’appel à projet sont les suivants :
A/ Vivre à La Mézière : contribuer à la vie locale via un
évènement, un projet.
B/ Aider les autres : projet social et solidaire autour de
l’entraide.
C/ Agir pour la planète : protection de l’environnement et
de la nature, etc.
D/ Découvrir le monde : projet orientés vers l’international.
Il est précisé que ce quatrième axe doit se recouper avec
l’un des trois premiers axes et qu’une attention particulière
sera portée sur les projets avec les villes jumelées.
Il est rappelé que différents accompagnements sont
proposés dans le cadre de cette bourse :
- un accompagnement technique et méthodologique,
notamment via le PIJ.
- un accompagnement fi nancier : une aide fi nancière via
une ligne budgétaire de 2 000 € est prévue au budget
pour fi nancer différents projets et le jury dédié évaluera
le montant de l’aide qui pourrait être attribuée, sachant
que l’aide est plafonnée à 500 € et qu’elle ne peut pas
représenter plus de 50 % du coût du projet.
La Bourse sera lancée dans le cadre de la semaine enfance
jeunesse le 15 mai prochain lors d’un forum au PIJ.
M. David précise qu’il s’agit d’un premier galop d’essai
et que d’autres communes à l’instar de Melesse ont
abandonné ce dispositif par manque de dossiers déposés.
Il espère néanmoins que cette bourse soit un succès et que
plusieurs dossiers puissent être déposés.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la
séance close à 22 h 23.
Le Secrétaire de séance, M. Gilles Riefenstahl
Le Maire, Monsieur Gérard Bazin CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 15
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 5 minutes.
**************************************************
PRÉAMBULE
**************************************************
M. Le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers
municipaux et constate que le quorum est atteint.
À l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents
confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation
à la présente séance, portant mention de l'ordre du jour
complet.
**************************************************
ORDRE DU JOUR
**************************************************
APPROBATION DU PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU 26 AVRIL 2019
Le procès-verbal de la séance du 26 avril vous a été
adressé.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité
approuve le procès-verbal.
1 - Attribution Marché Public Travaux de fouilles
archéologiques au Lieu-dit «La Beauvairie»
Rapporteur : M. Mazeau
Le 1 er juillet 2016, la Commune de La Mézière a déposé
une demande volontaire de diagnostic archéologique
préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur les parcelles situées en zone 2AUe au Plan Local de
l'Urbanisme. Un arrêté préfectoral n°2016-239 du 6 juillet
2016 portant prescription de diagnostic archéologique a
été notifi é et un diagnostic archéologique a été réalisé par
l'l.N.R.A.P. Les services préfectoraux ont libéré de toute
contrainte archéologique les parcelles situées au le lieu-dit
« La Fontaine ».
Un arrêté préfectoral n°2018-143 du 3 mai 2018 portant
prescription de fouilles préventives sur les parcelles
cadastrées Section AH n° 1p, 4, 138p, 141 correspondant au
secteur « Beauvairie » a été notifié à la commune. L'arrêté
préfectoral n° 2019-073 du 21 février 2019 est venu modifier
à la marge l'arrêté n°2018-143. Cette modification porte sur
la surface incorrecte de la prescription de l'arrêté initial. Un
marché public de travaux de fouilles archéologiques portant
sur les parcelles cadastrées Section AH n° 1p, 4, 138p, 141
correspondant au secteur « Beauvairie » a été lancé.
Par courrier du 19 mars 2019 et en application de l'article
R.523-43-1 du Code du patrimoine, la Commune de La
Mézière a transmis, pour avis, aux services préfectoraux
l'ensemble des offres recevables ainsi que le Document
de Consultation des Entreprises. Par courrier réponse
en date du 16 avril 2019, les deux offres ont été admises
susceptibles de permettre la délivrance d'une autorisation
de fouille.
1 - Défi nition de l'étendue du besoin à satisfaire
La consultation engagée a visé la conclusion d'un Marché
Public A procédure Adaptée conformément à l'article 27 du
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics. La présente consultation concernant les travaux
de fouilles archéologiques au lieu-dit « La Beauvairie » a
été réalisée du 4 févier au 18 mars 2019. A titre indicatif,
on peut prévoir que les travaux commenceront en octobre
2019.
2 - Nature du marché
Le marché ne comporte pas de décomposition en tranche.
Le marché ne comprend qu'un unique lot.
3 - Analyse des offres
Une commission d'attribution des marchés à procédure
adaptée s'est réunie le 23 avril 2019 et propose d'attribuer
l'unique lot du marché au candidat l.N.R.A.P sur la base du
montant de 345 353,75 € HT
Compte-rendu de la séance du 23 mai 2019
Ainsi, l'an deux mille dix-neuf, le 23 Mai à 20 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.
Étaient présents (17) : Monsieur Gérard BAZIN, Madame Denise CHOUIN, Monsieur Guy CASTEL, Monsieur Régis MAZEAU, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Madame Anne CACQUEV EL, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Martine LELIEVRE, Madame Charlène BELAN, Madame Nicole GUEGAN, Madame Valérie BERNABE, Monsieur Laurent RABINE, Monsieur Bernard GADAUD. Madame Elysabeth EICHELBERGER , Madame Joanna AUFFRAY , Madame Badia MSSASSI
Absent(s) ayant donné un pouvoir (5) :
Madame Jocelyne LEMETAYER a donné pouvoir à Monsieur Régis MAZEAU Monsieur Olivier DAVID a donné pouvoir Monsieur Gérard BAZIN
Monsieur Gérard BIZETTE a donné pouvoir Monsieur Laurent RABINE Monsieur Mickaël MASSART a donné pouvoir Madame Joanna AUFFRAY Madame Marylène LOUAZEL a donné pouvoir Madame Anne CACQUEVEL
Absents n’ayant pas donné de pouvoir (2) : Monsieur Nicolas LEBRETON, Madame Sandrine MARION (excusée).
Secrétaire de séance : Madame Nicole GUEGAN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 16
MAPA Travaux de Fouilles Archéologiques au lieu-dit
« Beauvairie » Montant de l'offre qu'il est proposé de
retenir :
• Taux de la TVA : 20 %
• Montant HT : 345 353,75 € HT
• Montant TTC : 414 424,50 € TTC
4 - Prise en charge de la fouille
La prise en charge est une intervention du FNAP qui
fi nance intégralement ou partiellement le coût des
fouilles archéologiques préventives induites par certaines
catégories de construct ion. Ses conditions d'octroi sont
expressément et limitativement fi xées par la loi. Si la fouille
est induite par la réalisation d'une ZAC ou d'un lotissement
soumis à permis d'aménager, le montant de la prise en
charge accordé représente 50 % de la dépense éligible.
M. Le Maire précise que seul deux soumissionnaires ont
postulé.
M. Castel annonce qu'il ne veut pas voter les présentes
délibérations puisqu'il n'y a pas de recette en face des
dépenses . M. Le Maire répond que le budget annexe a été
voté à l'équilibre et que ces dépenses seront, dans l'attente
des ventes des lots, compensées par l'emprunt qui sera
délibéré au prochain conseil.
Le Maire précise que les recettes viendront des ventes
de terrains en 2020 à la suite des travaux . M. MAZEAU
indique qu'il est surpris du commentaire de M. Castel après
de nombreuses années de mandat municipal.
Après en avoir délibéré, à la majorité
Opposition de M. Castel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu l'arrêté préfectoral n°2018-143 du 3 mai 2018 et l'arrêté
modificatif 2019-073 du 21 février 2019,
- Vu le Dossier de Consultation des Entreprises du Marché
référencé 02-19,
- Vu le Procès- Verbal de la Commission d'Ouverture des
Plis en date du 19 mars 2019,
- Vu le courrier du Service Régional d'Archéologie en date
du 16 avril 2019,
- Vu le Procès-Verbal de la Commission d'attribution des
Marchés à Procédure Adaptée en date du 23 avril 2019,
- Vu l'acte d'engagement du candidat l.N.R.A.P,
- Vu la délibération 20181114 du 30 novembre 2018 relative
à la création d'un lotissement communal sur le Secteur
Chevesse Nord ;
- Vu la réglementation applicable aux marchés publics et
notamment /'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et
du décret du n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux
marchés publics ;
- Vu l'article L. 524-14 du code du patrimoine relatif au
Fonds national pour l'archéologie préventive,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'inscription au budget annexe du montant nécessaire
au marché.
Article 1 : Approuve l'attribution de l'unique lot du Marché
public de Travaux de fouilles archéologiques au Lieu-dit
«La Beauvairie» au candidat l.N.R.A.P,
Article 2 : Autorise M. Le Maire, au nom et pour le compte
de la commune de La Mézière, à demander la prise en
charge de la fouille en déposant un dossier auprès du
Préfet de Région,
Article 3 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte
de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin,
tous documents afférents à l'exécution de la présente
délibération.
2 - Attribution Marché Public Travaux
de viabilisation du lotissement Le Domaine
de la Chevesse Nord
Rapporteur : M. Mazeau
Le Conseil Municipal porte le projet de lotissement au lieu-
dit Chevesse Nord. Suite à l'arrêté du Permis d'Aménager
en date du 22 février 2019, la Commune a lancé un appel à
concurrence pour les travaux de viabilisation du lotissement.
Un Marché Public A Procédure Adaptée a donc été réalisé
du 22 mars au 18 avril 2019.
1 - Défi nition de l'étendue du besoin à satisfaire
La consultation engagée a visé la conclusion d'un Marché
Public A procédure Adaptée conformément à l'article
27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics. La présente consultation a pour objet la
réalisation de la viabilisation du lotissement Le Domaine de
la Chevesse Nord à La Mézière. A titre indicatif, on peut
prévoir que les travaux commenceront en juillet 2019.
2 - Nature du marché
Le présent marché est réparti en 4 lots désignés ci-après :
- Lot n°1 : Terrassements - voiries
- Lot n°2 : Assainissement EP et EU
- Lot n°3 : Réseaux divers (éclairage public, eau potable et
télécommunications, gaz)
- Lot n°4 : Aménagements paysagers
Il n'est pas prévu de décompositions en tranches. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 17
3 - Analyse des offres
Une commission d'attribution des marchés à procédure adaptée s'est réunie le 14 mai 2019 et propose d'attribuer les lots comme suit :
MAPA travaux de viabilisation du lotissement Le Domaine de la Chevesse Nord
Lot Candidat Montant HT Montant TTC
Lot n°1 : Terrassements - voiries LEHAGRE TP 482 130,45 € 578 556,54 €
Lot n°2 : Assainissement EP et EU ECTP 240 490,00 € 288 588,00 €
Lot n°3 : Réseaux divers (éclairage public, eau potable
et télécommunications) VEZIE 174 748,50 € 209 698,20 €
Lot n°4 : Aménagements paysagers LEMOINE 94 964,90 € 113 957,88 €
TOTAL 992 333,85 € 1190 800,62 €
M. Le Maire précise que les dépenses sont en deçà des
dépenses prévisionnelles faites par la Maitrise d’œuvre.
Après en avoir délibéré, à la majorité
Opposition de M. Castel.
LE CONSE IL MUNICIPAL
- Vu l'arrêté du PA 035177 18 U00001 en date du 22 février
2019.
- Vu le Dossier de Consultation des Entreprises du Marché
référencé 04- 19,
- Vu le Procès-Verbal de la Commission d'Ouverture des
Plis en date du 19 avril 2019,
- Vu le Procès- Verbal de la Commission d'attribution des
Marchés à Procédure Adaptée en date du 14 mai 2019,
- Vu l'acte d'engagement des différents candidats,
- Vu la délibération 20181114 du 30 novembre 2018 relative
à la création d'un lotissement communal sur le Secteur
Chevesse Nord ;
- Vu la réglementation applicable aux marchés publics et
notamment l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et
du décret du n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux
marchés publics ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'inscription au budget annexe du montant nécessaire
au marché.
Article 1 : Approuve l'attribution des différents lots du
marché de travaux de viabilisation du lotissement Le
Domaine de la Chevesse Nord comme indiqué ci-dessus,
Article 2 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte
de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin,
tous documents afférents à l'exécution de la présente
délibération.
3. Questions diverses
Il n'y a pas de questions diverses prévues.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la
séance close à 20 h 28.
Le Secrétaire de séance, Madame Nicole Guegan
Le Maire, Monsieur Gérard Bazin CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 18
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 21 minutes.
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PRÉAMBULE
**************************************************
M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers
municipaux et constate que le quorum est atteint.
À l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents
confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation
à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour
complet.
**************************************************
ORDRE DU JOUR
**************************************************
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 23 MAI 2019
M. Castel estime que le compte rendu est trop succinct
compte tenu des échanges qui ce sont tenus en séance.
M. Castel indique que le budget annexe opération
d’urbanisme ne lui semble pas à l’équilibre et qu’il présente
un déficit en investissement.
M. Le Maire lui répond que le document qu’il évoque
concerne le concerne le compte administratif qui est une
situation de fi n d’exercice. Il ajoute que le budget primitif est
toujours voté à l’équilibre.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité
approuve le procès-verbal
1 - Désaffectation et déclassement d’un délaissé
d’espace vert et de voirie situé dans la ZAC
de la Bourdonnais
Rapporteur : M. Le Maire
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de la Bourdonnais,
il a été constaté que la commune est restée propriétaire
d’un délaissé de voirie et d’espace vert appartenant au
domaine public non cadastré.
Ce délaissé, d’une surface de 179 m2 , n’a plus d’utilité à ce
jour et n’est plus visible sur le terrain.
Un document d’arpentage est en cours de réalisation par le
cabinet de géomètres BGM afin de cadastrer cette emprise
qui sera ensuite cédée à la Communauté de Communes du
Val d’Ille-Aubigné, aménageur de la ZAC de la Bourdonnais.
En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Pro-
priété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du do-
maine public est conditionnée, d’une part, par une désaf-
fectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision
administrative, en l’espèce une délibération, constatant
cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au
domaine privé de la Commune et pourra faire l’objet d’une
vente.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière.
M. Castel indique qu’il fait le constat qu’il y a de plus en plus
de petites ventes et de petites cessions, il estime qu’il s’agit
d’une recrudescence qui n’existait pas avant.
Compte-rendu de la séance du 14 juin 2019
Ainsi, l’an deux mille dix-neuf, le 14 juin à 20 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.
Étaient présents (16) : Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Gérard BIZETTE, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Madame Anne CACQUEVEL, Madame Joanna AUFFRAY, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Monsieur Pascal GORIAUX, , Madame Charlène BELAN, Madame Nicole GUEGAN, Monsieur Mickaël MASSART, Madame Sandrine MARION, Monsieur Olivier DAVID, Madame Valérie BERNABE, Monsieur Laurent RABINE, Madame Elysabeth EICHELBERGER, Monsieur Guy CASTEL.
Absent(s) ayant donné un pouvoir (4) :
Madame Denise CHOUIN a donné pouvoir à M. Gérard Bazin
Monsieur Régis MAZEAU a donné pouvoir à M. Olivier David
Madame Jocelyne LEMETAYER a donné pouvoir à M. Laurent Rabine Madame Martine LELIEVRE a donné pouvoir à Mme Nicole Guégan
Absents n’ayant pas donné de pouvoir (4) : Monsieur Nicolas LEBRETON, Madame Badia MSSASSI, Madame Marylène LOUAZEL (excusées), Monsieur Bernard GADAUD (excusé)
Secrétaire de séance : Monsieur Pascal Goriaux est désigné secrétaire de séance à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 19
M. Le Maire lui répond que ces affaires sont habituelles
pour toutes les collectivités. Il ajoute que les demandes
individuelles sont analysées et étudiées mais qu’il n’est pas
responsable de ces demandes. Il indique que la position
de la municipalité est de ne céder du foncier que lorsque
les espaces cédés ne représentent pas d’intérêt particulier
pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Constate la désaffectation du domaine public
du délaissé d’espace vert et de voirie tel qu’indiqué sur le
plan ci-dessus ;
Article 2 : Prononce le déclassement de ladite parcelle
du domaine public communal pour la faire entrer dans le
domaine privé communal après intervention d’un géomètre
Article 3 : Autorise le Maire ou un adjoint à signer tout
document se rapportant à cette opération.
2 - Désaffectation et déclassement de délaissés
de voirie situé au lieu-dit Le Luth
Rapporteur : M. Le Maire
La commune est propriétaire de délaissés de voirie situés
au lieu-dit Le Luth. Ces emprises, cadastrées AI 146, AI 147
et AI 9 et d’une surface totale de 866 m 2 , ont été intégrées
depuis de nombreuses années dans les parcelles agricoles
adjacentes et ne sont plus matérialisées sur le terrain.
Aussi, afin de prendre en compte la nouvelle nature de ces
parcelles, il convient de procéder à leur désaffectation puis
à leur déclassement afin que la commune puisse dans un
second temps procéder à leur cession aux propriétaires
riverains.
En vertu de l’article L.2141-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine
public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation
matérielle du bien et d’autre part, par une décision
administrative, en l’espèce une délibération, constatant
cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au do-
maine privé de la Commune et pourra faire l’objet d’une
vente.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable du bureau
- Vu l’article L143-3 du code de la voirie routière
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Constate la désaffectation du domaine public
des parcelles cadastrées AI 146, AI 147 et AI 9 situées au
lieu-dit Le Luth.
Article 2 : Prononce le déclassement desdites parcelles
du domaine public communal pour les faire entrer dans le
domaine privé communal.
Article 3 : Autorise le Maire ou un adjoint à signer tout
document se rapportant à cette opération.
3 - Désaffectation et déclassement d’un délaissé
d’espace vert situé rue Glenmor
Rapporteur : M. Le Maire
La Commune comprend dans son patrimoine un délaissé
d’espace vert, d’une surface d’environ 50 m 2 , situé dans
le lotissement du Domaine de Glérois, compris dans la
parcelle cadastrée AE255.
Il s’avère que ce délaissé ne présente plus d’intérêt
paysager pour le lotissement.
En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Pro-
priété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du
domaine public est conditionnée, d’une part, par une dé-
saffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une dé-
cision administrative, en l’espèce une délibération, consta-
tant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au
domaine privé de la Commune et pourra faire l’objet d’une
vente.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière
- Vu l’avis favorable du bureau municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Constate la désaffectation du domaine public de
la parcelle cadastrée AE255 p, correspondant à un délaissé
d’espace vert tel qu’indiqué sur le plan ci-dessus ;
Article 2 : Prononce le déclassement de ladite parcelle
du domaine public communal pour la faire entrer dans le
domaine privé communal après intervention d’un géomètre ;
Article 3 : Autorise le Maire ou un adjoint à signer tout
document se rapportant à cette opération. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 20
4 - Déclaration d’Intention d’Aliéner :
3, rue d’Houat - décision de non préemption
Rapporteur : M. Le Maire
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 29/08/2014
instituant le Droit de Préemption Urbain simple sur
l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du Val
d’Ille Aubigné du 08/12/2015, déléguant à la Commune
l’exercice du Droit de Préemption Urbain pour les bien
situés dans les zones Uc, Ue, Ug, Uei, 2AUe, Uci du PLU ;
- Vu la délibération du 11 avril 2014, déléguant au Maire
l’exercice des droits de préemption définis par le code
de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, lors de cessions n’excédant pas un montant
de 400 000 euros ;
- Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 16 mai 2019,
enregistrée en mairie sous la référence 03517719U0036,
adressée par Maître MARZIN, notaire à Lannion, en vue
de la cession moyennant le prix de 445 000 euros, d’une
maison d’habitation sise 3, rue d’Houat, cadastrée AL56,
d’une superficie totale de 1024 m2 appartenant à M et
Mme Sohier Bertrand.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption
le bien cadastré AL56 ;
Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents
nécessaires à cet effet.
5 - Déclaration d’Intention d’Aliéner :
9, rue d’Arméria - décision de non préemption
Rapporteur : M. Le Maire
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 29/08/2014
instituant le Droit de Préemption Urbain simple sur
l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du Val
d’Ille Aubigné du 08/12/2015, déléguant à la Commune
l’exercice du Droit de Préemption Urbain pour les bien
situés dans les zones Uc, Ue, Ug, Uei, 2AUe, Uci du PLU ;
- Vu la délibération du 11 avril 2014, déléguant au Maire
l’exercice des droits de préemption définis par le code
de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, lors de cessions n’excédant pas un montant
de 400 000 euros ;
- Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 1 er juin 2019,
enregistrée en mairie sous la référence 03517719U0039,
adressée par Maître LEGRAIN, notaire à Tinténiac, en vue
de la cession moyennant le prix de 438 000 euros, d’une
maison d’habitation sise 9, rue d’Arméria (lotissement
Les Jardins de Silène), cadastrée AL198 et AL215, d’une
superficie totale de 1064 m² appartenant à M. Perrin
Thomas et M me Gers Aude.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption
le bien cadastré AL198 et AL215 ;
Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents
nécessaires à cet effet.
6 - Révision du loyer des locaux loués à la SARL
Perrimev
Rapporteur : M. Le Maire
La commune loue à la SARL Perrimev un local à usage
de boulangerie située 32 place de l’Eglise. Conformément
aux clauses du bail commercial, le loyer est ajusté chaque
année en fonction de la variation de l’indice du coût de la
construction publié trimestriellement par l’INSEE.
Le Loyer mensuel actuel est de 735,24 € HT.
L’indice du coût de la construction était de 1667 au
4 e trimestre 2017, il est de 1703 au 4e trimestre 2018 soit
une augmentation de +2,2 %.
Le nouveau loyer soumis à l’approbation du Conseil
Municipal est de 751,42 € HT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Article 1 : Approuve la modification du loyer des locaux
loués à la SARL Perrimev comme précisé ci-dessus.
Article 2 : Dit que cette augmentation prend effet au 1ier
juillet 2019.
Article 3 : Charge M. le Maire de l’exécution de la présente
délibération. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 21
7 - CCVIA : Plan Climat Air Energie Territoire -
Avis de la commune
Rapporteur : M. Le Maire
Depuis 2015, la loi relative à la transition énergétique pour
la croissance verte (TECV), rend obligatoire la réalisation
d'un PCAET (Plan Climat Air Energie Territoire) aux
intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Le PCAET
est un projet territorial de développement durable dont
la fi nalité est la lutte contre le changement climatique et
l'adaptation du territoire.
La Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné a
offi ciellement lancé l’élaboration de son PCAET en mars
2017. Il est constitué de :
• un bilan d'émissions de gaz à effet de serre du territoire,
• des objectifs stratégiques et opérationnels en matière
d'atténuation du changement climatique et d'adaptation
au changement climatique,
• un plan d'actions articulé autour de 7 orientations, déclinées
en action et présentées en conseil communautaire mardi
15 janvier 2019 :
- Accompagner la massification du bâtiment durable
- Produire des ENR par la valorisation durable des
ressources locales et des projets citoyens
- Mettre en oeuvre un aménagement durable du territoire
(en lien avec PLUi et PLH)
- Faire évoluer l'agriculture vers plus d'autonomie et de
diversification pour réduire son impact sur les émissions
de GES et de polluants et valoriser son rôle pour le
stockage du C et la production d'ENR
- Préserver et valoriser le patrimoine naturel pour
renforcer la résilience du territoire (en lien avec la TVTB
et la compétence eau)
- Mobiliser pour la transition énergétique et écologique
- Faciliter les mobilités durables (schéma à part)
• Une évaluation environnementale, réalisée par le Bureau
d’Etudes Biotope, également retenu pour l’évaluation
environnementale du PLUi (marché commun) ;
• Un dispositif de suivi et d'évaluation, intégré au plan
d’actions et à l’évaluation environnementale.
L’élaboration du PCAET a été menée en interne et s’est ap-
puyée sur différentes instances et différents outils, permet-
tant de partager le diagnostic et de co-construire les objec-
tifs et le plan d’actions. L'enjeu est de mobiliser sur le long
terme à la fois les services, les élus et les acteurs locaux.
La gouvernance pour élaborer le PCAET s'est appuyée sur :
• un comité technique restreint, composé d'élus et d'agents,
pour proposer la méthodologie et préparer le déroulement
de chaque étape ;
• un comité de pilotage composé d'élus délégués par chaque
commune, ainsi que des Vice-Présidents concernés et du
Président ; des agents ; des représentants des partenaires
institutionnels (ADEME, DDTM/DREAL, Conseil Régional) ;
pour échanger à la fi n de chaque étape clé (lancement, dia-
gnostic, stratégie et objectifs, plan d'actions) et donner des
orientations pour l'étape suivante. Il s’est réuni 6 fois.
La concertation tout au long de la démarche
Les orientations stratégiques et les objectifs ont été définis
en utilisant la méthode Destination TEPOS lors de 3 ateliers
menés avec différents publics : services de la communauté
de communes, acteurs locaux et partenaires, élus. Une 40’
de personnes différentes ont participé.
Le Conseil de Développement du Val d’Ille-Aubigné a été
saisi pour émettre un avis sur le diagnostic et les objectifs
du PCAET. Cette saisine à mi-parcours de l’élaboration
avait pour objectif de permettre d’influer sur l’élaboration
du plan d’actions ; les membres du CODEV ont été invités
à participer aux groupes de travail présentés ci-dessous.
3 groupes de travail opérationnels se sont réunis à plusieurs
reprises pour proposer des actions : Agriculture, Bâtiments
et ENR.
Les acteurs locaux et partenaires concernés par les
thématiques traitées ont été invités à participer. En moyenne,
chaque groupe a réuni une quinzaine de participants.
Un travail spécifi que sur la vulnérabilité a été mené par des
étudiants du Master 2 ETA – Université Rennes 2, avec une
réunion de restitution à laquelle une 20’ personnes ont parti-
cipé (Air Breizh, CRPF, DDTM 35, CRAB, CODEV, Syndicats
de Bassin Versant, conseillers communaux et communau-
taires, agents des services environnement et énergie-climat).
En amont de l’élaboration du PCAET, 3 sessions de travail
ont été organisées dans le cadre d'une étude-action sur
la stratégie du changement de comportement, portée par
l'ADEME, en lien avec l'expérience de la commune de Loos-
en-Gohelle. A ces sessions ont été invités des élus, agents
et acteurs locaux moteurs de la transition énergétique sur
le territoire. Le groupe ainsi constitué est celui qui a ensuite
été mobilisé pour un des ateliers Destination TEPOS.
En parallèle : le PLH, le Schéma des Déplacements, le
PLUi, le Schéma Trame Verte et Bleue
• PLH : voté en 2018
• Schéma des Déplacements : voté en 2018
• PLUi : 2017-2019 ; arrêt en février 2019 pour une
approbation prévue fin 2019
• Schéma TVB : 2018-2019 ; vote en conseil communautaire
prévu en mars 2019
Ces plans et schémas ont été menés en parallèle, en
veillant à faire le lien à chaque étape et à mutualiser au
maximum les travaux. Ainsi, l’évaluation environnementale
du PCAET est réalisée par le même bureau d’études qui
mène l’évaluation environnementale du PLUi (marché
commun avec 2 lots).
Le Schéma des Déplacements a fait l’objet d’une réponse
à un appel à projets de l’ADEME pour être conçu comme la
partie mobilités du PCAET.
Communication
En parallèle de la concertation, des actions de
communication et de sensibilisation ont été menées :
• Articles dans le bulletin communautaire et rubrique sur le
site internet communautaire ;
• Actions de sensibilisation grand public en lien avec le PLUi
et le Schéma des Déplacements : Cri Porteur, panneaux
de présentation lors de la semaine de la mobilité et en
mairie avec l’exposition sur le PLUi, forum énergie et
habitat avec une table ronde… CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 22
Suite
Le projet de PCAET ainsi que le rapport d’évaluation
environnementale seront transmis à l’autorité
environnementale qui aura alors 3 mois pour rendre un
avis. La prise en compte de cet avis donnera lieu à un
nouveau passage en conseil communautaire, avant de
lancer la consultation publique pendant une durée de 30
jours minimum. Enfin, le projet devra être soumis à l’avis
du Préfet et du Président du Conseil Régional (délai de
réponse de 2 mois).
Pour accompagner la consultation publique, il est prévu
la réalisation et la diffusion d’une courte vidéo ; ainsi
que d’un format papier 4 pages suivant la même charte
graphique que la vidéo et qui sera inséré dans le bulletin
communautaire, lequel est distribué à tous les ménages
et entreprises du territoire. Une réunion publique pourra
également être organisée. Le document complet sera par
ailleurs disponible sur le site internet de la communauté de
communes et en version papier au pôle communautaire de
Montreuil-le-Gast.
Enfin, un document synthétique d’une 20’ de pages
sera produit et transmis à l’ensemble des partenaires du
territoire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Emet un avis favorable sur le projet de PCAET
transmis par la CCVIA.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à transmettre le
présent avis à la CCVIA.
8 - CCVIA : Transfert de la compétence
assainissement - Avis de la commune
Rapporteur : M. Le Maire
Pour mémoire, la loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu le
transfert des compétences eau et assainissement obligatoire
aux communautés de communes et d’agglomération à
compter du 1 er janvier 2020.
La loi définitive relative au transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes
a été promulguée le 3 août 2018. Toutefois, pour les
communautés de communes qui n’ont pas pris l’une des
deux compétences ou les deux, à la date de publication de
la loi (05/08/2018), le transfert obligatoire peut être reporté
par exception au 1 er janvier 2026.
L’exercice du droit d’opposition est très encadré, voire
limité, par les conditions cumulatives suivantes :
• Ce droit d’opposition ne concerne que les communes
membres des communautés de communes ;
• Les conseils municipaux d’au moins 25 % des communes
membres de la communauté de communes représentant
au moins 20 % de la population totale de la communauté
de communes doivent délibérer avant le 1er juillet
2019 sur la compétence non exercée par la communauté
de communes (assainissement) ;
• À tout moment entre 2020 et 2026, la communauté de
communes pourra envisager de se doter de la compétence
assainissement, avec alors de nouveau la possibilité
pour les communes d’exercer leur droit d'opposition par
délibération expresse dans un délai restreint de trois mois
à compter de la décision de la communauté de communes.
Compte tenu des différentes études actuellement en cours,
il est proposé de ne pas transférer à la communauté de
communes la compétence assainissement au 01/01/2020.
En effet, il est nécessaire de poursuivre les études engagées
afi n de défi nir les modalités de gestion du service futur et les
conséquences pour les différentes communes membres.
M. Le Maire indique que la date de prise compétence n’est
pas encore connue et que beaucoup de travail et d’analyses
restent à faire.
M. David demande quelles sont les conséquences pour les
collectivités de ce transfert de compétence.
M. Le Maire indique qu’il s’agit principalement d’un travail
d’harmonisation. Il ajoute qu’il y a de grosses disparités sur
le coût et la gestion du service sur le territoire. Il explique
que la convergence sur le territoire est obligatoire si la
CCVIA assure cette compétence.
M. Le Maire indique que pour la commune le service est
bien géré et que le réseau fait l’objet d’un renouvellement
régulier. Il conclut sur le fait que le futur mode de gestion de
cette compétence n’est pas connu.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Article 1 : DESAPPROUVE le transfert de la compétence
Assainissement au 1 er janvier 2020 à la communauté de
communes du Val d’Ille-Aubigné.
Article 2 : Autorise M. Le Maire à transmettre la présente
délibération à la communauté de communes.
9 - Marché de maitrise d’œuvre pour la
construction d’une salle d’arts martiaux
Rapporteur : M. Goriaux
Lors du second semestre 2018, les associations Naga
Team, Judo et danses de La Mézière ont fait remonter à
la municipalité différentes difficultés de fonctionnement. En
effet, la boxe utilise la salle Cassiopée et doit démonter ses
rings et ranger ses tapis après chaque cours. Utilisant la
partie basse de Cassiopée, il lui faut également annuler
ses cours lorsque la salle est réservée pour un évènement.
Concernant le judo, il lui faut également parfois retirer ses
tatamis lorsqu’un évènement est organisé, utilisant la scène
dans sa plus grande profondeur. L’association a également
émis le souhait de disposer de créneaux et d’espace pour
assurer son activité (cours, répétition et représentations).
Ces associations ont donc exprimé le souhait de pouvoir
disposer d’un nouveau bâtiment qui leur permettrait de ne
pas avoir à démonter leurs infrastructures, à annuler leurs
cours et de disposer d’un espace de rangement spécifique.
A la demande de M. Le Maire, la communauté de communes
du Val d’Ille-Aubigné a approuvé une participation fi nancière
pour la réalisation d’un équipement sportif d’intérêt
communautaire. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 23
L’inscription d’une participation à hauteur de 450 000 €HT
pour la construction d’une salle d’arts martiaux et judo a
donc été réalisée dans le cadre d’un fonds de concours.
Le montant de ce fond de concours représente une
participation maximale de la CCVIA. Il est par ailleurs
rappelé que le montant d’un fond de concours de ce type ne
peut excéder le montant de la participation de la commune.
Ainsi, pour bénéficier du montant maximum de participation
de la CCVIA, le coût résiduel pour la commune doit donc
être au minimum de 450 000 €HT. (Le coût résiduel tient
compte des subventions que nous pourrions obtenir
d’autres partenaires ; institutionnels ou pas).
Les capacités budgétaires de la commune, pour réaliser
ce type d’équipement, ne pourraient excéder 850 000 €HT
sur ses fonds propres. Le coût total consacré à l’opération
serait de 1 300 000 €HT, dont 450 000 €uro de fond de
concours de la CCVI-A. D’autres subventions pourraient
être obtenues auprès des fédérations de judo et de boxe.
Afi n de définir les besoins de ces différentes association
et d’esquisser les premiers traits de cet équipement, une
réunion d’échange a eu lieu en présence d’élus municipaux
et des représentants des associations.
Il est par ailleurs précisé que cette future salle sera mise
à disposition du collège Germaine Tillon, dans le cadre
d’activités scolaires. Actuellement, le collège ne dispose
pas d’assez de locaux, au complexe sportif François
Mitterrand, pour réaliser toutes leurs activités sportives.
Par conséquent, une consultation d’architecte a été réalisée
sur la plateforme « E-mégalis.org » et le site spécialisé du
groupe moniteur « marchéOnLine », du mardi 2 avril 2019
au lundi 29 avril 2019.
La commission marché public à procédure adaptée s’est
réunie pour l’ouverture des offres le lundi 29 avril 2019 à
16 h 30.
Après analyse des offres en interne, la commission
s’est réunie le vendredi 17 mai 2019 à 14 heures afin de
soumettre l’attribution du marché au conseil municipal, au
maitre d’œuvre Didier Leborgne et Associés, pour un taux
de 7,50 % du montant des travaux soit une rémunération
provisoire de 85 800 €HT.
Enfin, un groupe de travail spécifique sera mis en place
pour suivre ce projet et travailler avec le maître d’œuvre.
M. Castel demande ce qu’a été le ressenti de l’association
Danse LM suite à ce projet.
M. Goriaux indique que l’association a tout d’abord été
déçue de ne pas pouvoir disposer à l’avenir une salle
dédiée. Il ajoute qu’après échanges et explications sur les
aspects techniques et fi nanciers, un compromis a pu être
trouvé pour satisfaire aux besoins de cette association. Il
explique que l’association bénéficiera de la salle Cassiopé
et donc de beaucoup de créneaux supplémentaires. Il
ajoute que cela passera aussi par des travaux de rénovation
et d’adaptation au sein de Cassiopé. Il termine sur le fait
que l’association dispose également d’une salle dédiée et
spécifique aussi au sein de l’école maternelle.
M. Castel indique qu’il n’a pas l’impression que cette
association ait accepté ce qui est dit ce soir.
Mme Marion indique Danse LM n’est pas impactée par les
usages de Cassiopé le weekend en conservant l’usage de
la salle Obelix et de la salle de l’école maternelle.
M. Goriaux ajoute que l’association utilise la salle Cassiopé
pour y tenir ses spectacles et galas ce qui permet une
complémentarité avec les répétitions. Il indique avoir
échangé avec le bureau de l’association qui a explique
ne pas avoir à ce jour la capacité à accueillir plus d’élèves
donc que plus de surfaces ne sont pas nécessaires.
M. Riefenstahl explique qu’il convient de continuer à utiliser
la salle Cassiopé et que les salles communales ne peuvent
pas être sous utilisées.
M. Massart indique que l’association aujourd’hui est
partagée entre son statut associatif et un développement
qui tend vers l’école de danse, ce qui nécessite une salle
très spécifique. Il indique que les deux statuts et leurs
conséquences sont différents.
M. Riefenstahl indique que si Danse LM devait devenir une
école de danse, cette structure doit être pensée à l’échelon
communautaire.
M me Auffray s’absente de 21 h 01 à 21 h 02, elle ne prend
pas part au vote.
Après en avoir délibéré, Abstention de M. Castel - Unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Article 1 : APPROUVE l’attribution du marché de maitrise
d’œuvre pour la construction d’une salle d’arts martiaux
d’œuvre Didier Leborgne et Associés, pour un taux de
7,50 % du montant prévisionnel des travaux soit une
rémunération provisoire de 85 800 €HT.
Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
10 - Maintenance des installations de chauffage,
eau chaude sanitaire et ventilation
Rapporteur : M. Goriaux
La commune doit renouveler Maintenance des installations
de chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation.
Le marché est définit selon le type Prestations et Forfait,
appelé communément marché type P2. Le marché
comprend, pour son titulaire, les prestations de conduite
et de petit entretien de l’installation, qui font l’objet d’un
règlement forfaitaire.
L’énergie nécessaire à la réalisation des clauses
contractuelles est à la charge de la personne publique. Cette
maintenance préventive et réglementaire sera à réaliser à
raison d’une visite périodique annuelle, qui sera effectuée
obligatoirement entre juillet et septembre de chaque année
Ces prestations doivent pouvoir être assurées du lundi au
vendredi, de 8 h à 18 h et samedi 8 h à 12 h, compris dans
le contrat forfaitaire.
Une mise en concurrence des entreprises a été réalisée sur
la plateforme e-megalis-bretagne.fr et une publication sur
le BOAMP pour des travaux compris à moins de 90 k€HT,
entre le vendredi 5 avril 2019 et le lundi 29 avril à 12 h. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 24
L’analyse des offres a été réalisée en interne et soumise à
l’Adjoint au Maire chargé du patrimoine bâti.
Il est proposé l’attribution du contrat de maintenance
à l’entreprise ENGIE ENERGIES SERVICES pour
6 060,00 €TTC/an (1 an renouvelable quatre fois au maxi-
mum) et ayant la meilleure note de 94,8/100.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Article 1 : APPROUVE l’attribution du contrat de
maintenance à l’entreprise ENGIE ENERGIES SERVICES
pour 6 060,00 €TTC/an (1 an renouvelable quatre fois au
maximum).
Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
11 - CCVIA - Convention pour la mise
à disposition d’un véhicule en autopartage
Rapporteur : M. Le Maire
La Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné (CCVI-A)
souhaite promouvoir et accompagner la mobilité durable
sur son territoire.
Cette volonté politique se traduit par la mise en place d'une
expérimentation d’auto-partage dont les enjeux pour le
territoire sont à la fois environnementaux et économiques :
• Diminuer les émissions de GES liées au transport,
• Diminuer les taux d'équipement des ménages en voitures,
• Diminuer la précarité énergétique liée au transport,
préserver le pouvoir d'achat des ménages en diminuant
l’impact des transports dans leurs budgets,
• Donner les moyens de se déplacer à des personnes
« captives », n'ayant pas les moyens de se déplacer
autrement.
L'objectif du projet est de permettre aux communes
volontaires d'expérimenter l'usage partagé d'un véhicule.
L'initiative est soutenue fi nancièrement par la Communauté
de communes Val d'Ille-Aubigné qui met gratuitement à
disposition des véhicules identifiés « auto-partage ».
La Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné assure
la communication de l'expérimentation en soutien des com-
munes participantes ainsi que le suivi de l’expérimentation.
Dans le cadre de la semaine de la mobilité, il est proposé
que la commune puisse bénéficier de ce service à compter
de septembre 2019 et pour une durée d’un an.
La présente délibération a pour objet d’approuver la
convention d’organisation de ce service et annexée à la
présente délibération.
La présente délibération a également pour objet d’approuver
les tarifs du service qui sont les suivants. Les tarifs sont de
5 € la 1/2 journée, 8 € la journée et éventuellement 2 €
l'heure.
Il est précisé que l’ensemble des recettes perçues seront
reversées à la CCVIA.
M me Marion demande où sera installé le véhicule et comment
sera géré l’argent lié à cette location.
M me Cacquevel lui répond qu’il y a un système automatisé
et informatisé de badges qui permet de la souplesse et la
réservation en ligne. Elle indique que cela sera opérationnel
en septembre dans le cadre de la semaine de la mobilité.
Elle conclut sur le fait que le véhicule pourrait être à proximité
de la borne Bea à proximité de la maison médicale.
M. Le Maire indique qu’il s’agit d’une expérimentation et
que la CCVIA décidera à l’avenir de développer ce service
ou non via l’acquisition de nouveaux véhicules.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Article 1 : Approuve la mise en œuvre d’un service d’au-
to-partage sur le territoire de la commune via la convention
à intervenir avec la CCVIA et annexée à la présente déli-
bération.
Article 2 : Approuve les tarifs afférents à ce service et
rappelés ci-dessus.
Article 3 : Autorise M. Le Maire à signer ladite convention
et le charge de l’exécution de la présente délibération.
12 - Effacement de réseaux télécommunication
rues du Chêne Hamon et de la Beauvairie
Rapporteur : M. Le Maire
Par délibération 2018/114 du 30 novembre 2018 la commune
a lancé la création d’un Lotissement communal CHEVESSE
NORD. L’ensemble des gestionnaires de réseaux ont été
conviés pour leur présenter le projet communal. A ce titre,
la société ORANGE SA a été conviée en tant que principal
acteur du réseau de télécommunication.
Une convention entre la commune et la Société ORANGE SA
est donc proposée en vue de l’effacement du réseau de télé-
communication rue du Chêne Hamon et rue de la Beauvairie.
Les frais relatifs à cet effacement, sur la partie câblage,
sont estimés dans l’étude de la Société ORANGE SA à
8 043,00 € à la charge de la commune de La Mézière.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu la délibération n°2018/114 en date 30 novembre
2018 approuvant la création d’un lotissement communal
Chevesse Nord ;
- Vu l’étude de la Société ORANGE SA
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager et réaliser
les travaux d’effacement de réseaux télécommunication du
secteur de la rue du Chêne Hamon et rue de la Beauvairie.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la
Convention « La Mézière Rues du Chêne Hamon et de la
Beauvairie - Déplacement des artères aériennes de réseau
de communications électroniques ».
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à imputer ces
dépenses au Budget annexe Opération urbanisme.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le
compte de la commune de La Mézière, à signer en tant
que de besoin, tous documents afférents à l’exécution de la
présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 25
13 - Convention de délégation temporaire
de la maitrise d’ouvrage avec le Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de
la Flume et du Petit Bois concernant le
réseau d’assainissement des eaux usées
du lotissement Chevesse Nord
Rapporteur : M. Le Maire
Dans le cadre de la création du Lotissement CHEVESSE
NORD il est nécessaire de réaliser des travaux de
viabilisation ainsi que d’amélioration du réseau eaux usées
adjacent. Ces travaux sur le territoire de la Commune de La
Mézière concernent deux maîtres d’ouvrages :
- La Commune de La Mézière pour les travaux de
viabilisation de l’opération, relevant de la maitrise
d’ouvrage communale ;
- Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Flume
et du Petit Bois pour les travaux sur le réseau d’eaux
usées.
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article
2 de la loi n°85-704.
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la
disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation
ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble
d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de
plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner,
par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise
d’ouvrage de l’opération ».
En conséquence il est convenu et afin de faciliter la
coordination du chantier, que le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la Flume et du Petit Bois désigne la
Commune de La Mézière comme Maître d’Ouvrage unique
pour les travaux d’amélioration du réseau d’assainissement
eaux usées réalisées en coordination avec les travaux
de viabilisation du lotissement, relevant de la maitrise
d’ouvrage communale.
La présente délibération a pour objet d’approuver la
convention qui définit les modalités administratives, tech-
niques et fi nancières de cette délégation temporaire de
Maitrise d’Ouvrage.
M. Le Maire ajoute que cette opération permettra de
supprimer deux postes de relevage.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le projet de Convention de délégation temporaire entre
la Commune de La Mézière et le SIA de La Flume et du
Petit Bois,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis du Conseil Syndical du SIA de la Flume et du
Petit Bois,
Article 1 : Approuve la convention de délégation temporaire
de la maitrise d’ouvrage avec le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la Flume et du Petit Bois concernant
le réseau d’assainissement des eaux usées du lotissement
Chevesse Nord annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces
relatives à dossier.
14 - Décision Modificative n° 1 Budget Principal
de la commune
Rapporteur : M. Le Maire
Afi n de couvrir certaines dépenses non prévues au budget,
et de procéder à des ajustements demandés par le
Trésor Public il est nécessaire de procéder à une décision
modificative qui ne modifie pas l’enveloppe budgétaire pour
la section d’Investissement. Il s’agit en effet de procéder à
un remboursement d’un trop perçu de taxe d’aménagement
alors que les crédits nécessaires ne sont pas prévus au
budget primitif.
Il convient donc de proposer cette décision modificative
du Budget Principal de la Commune (M14) pour l’exercice
201 :
Section d’Investissement :
DEPENSES
Chap Article Désignation Montant
10 10223 TLE + 4 300 €
RECETTES
Chap Art. Désignation Montant
10 10223 TLE - 4300€
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriale les
articles L.2331-1 et D.2311 – 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1,
L2312.1 et 2 et L.2312.2
- Vu le chapitre 3 du titre 3 – Tome II de l’instruction
budgétaire et comptable M14
- Vu le Budget Primitif 2019 (M14) ;
- Considérant la nécessité de procéder aux modifications
de crédits pour faire face aux opérations comptables liées
à l’activité de la collectivité
Article 1 : Adopte la Décision Modificative du Budget
Principal de la commune - Exercice 2019, qui n’affecte pas
l’enveloppe budgétaire comme précisé ci-dessus.
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la
présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 26
15 - Compte rendu des délégations
N°DIA Adresse du bien Propriétaire(s) Type de bien Acquéreur(s) Superficie terrain Prix de vente Prix/m2
pour les
terrains
17 2, Place de l'Eglise SCI AB2M - M. BOUFFORT Terrain a batir EGRI Sinan 584 m2 137 000 € 234,00 €
23
Z.A Le
Triangle
Vert
LE COMPES David Maison individuelle d'habitation M et M
me LECOQ
Pablo 1810 m
2 400 000 €
24 2 A Allée de Lartière M et M
me
CHAPALAUNE
Appartement
+ 2 places de
stationnement en
sous sol
BOULAINGHIEN
Romain / PATRIS
Perrine
3894 m 2 166 000 €
27
11, rue
des
Parures
SIMON Matthieu /
MASSON Emilie
Maison individuelle
d'habitation
GREMILLET
Yannick /
EGGENSCHWILLER
Emilie
439 m 2 340 000 €
28 14, Rue Glenmor SCI MAJMEZ Maison individuelle d'habitation LEPIGOUCHET Sébastien 620 m 2 250 000 €
29
1, Allée
des
Cossons
DAOULAS Nathalie Maison individuelle d'habitation NABIRH Said 568 m 2 319 000 €
30 21, Place de l'Eglise
DE SARTRE Philippe
/ BARRETEAU
Marie-Anne
Maison de ville TELLIER Yves / VILLA Angelica 467 m2 145 000 €
31
12, rue du
Camp des
Anglais
LASNET Chantale/
LEBLANC Thomas /
LEBLANC Marion
Maison individuelle
d'habitation LE GOUARD Thomas 586 m
2 262 000 €
33
16, rue
de la
Cerclière
DELAUNAY Jean-
Yves
Maison individuelle
d'habitation
PERROT Mickael /
HAMON Klervi 457 m
2 275 000 €
34 2, Allée de Lartière RENAUD Marine
Appartement
+ 2 places de
stationnement
AGOSTINI Julie 3894 m 2 160 000 €
35 3, rue de Rennes SARL RNJ HABITAT
Batiment à usage
commercial et
habitation
BRASSIER Grégoire /
PRONOST Marie 141 m
2 227 000 €
37 2, Allée de Betton COLLET Stéphane / GRANDIN Nathalie
Un appartement + 3
places de parking et
un local à vélos
COROLLER
Françoise 1037 m
2 154 000 €
38
12, rue
des
Poteries
ARMAND Baptiste /
HERMANN Fanny
Maison individuelle
d'habitation
DELEU Fabien /
CHAUVIN Camille 472 m
2 351 000 €
40 Route de Dinan MOSSET Emmanuel Maison individuelle d'habitation M et Mme BERTHEUIL
Fabrice 1422 m
2 310 000 €
M. Castel indique que pour la première DIA, le prix du terrain lui semble très élevé pour la commune.
M. Le Maire indique que ce prix est en effet élevé. Il rappelle que la commune avait envisagé de préempter ce bien, ce qu’il avait déjà évoqué devant cette assemblée. Il estime que ce prix ne peut pas faire référence pour la commune. Il rappelle que pour ces cessions et acquisition la commune est soumise à l’avis du service de l’Etat, France Domaines. Il explique que la méthode de calcul de France Domaines consiste à étudier des prix sur des biens immobiliers similaires et sur les années précédant la demande.
M. Le Maire indique avoir rencontré le porteur de projet et qu’il pourrait être réalisé un petit collectif avec au rez de chaussée des cellules comme demandé dans l’OAP communale prévue au PLUi.
15 - Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 20.
Le Secrétaire de séance, M. Pascal Goriaux
Le Maire, Monsieur Gérard Bazin CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 27
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 7 minutes.
**************************************************
PRÉAMBULE
**************************************************
M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers
municipaux et constate que le quorum est atteint.
À l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents
confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation
à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour
complet.
M. Le Maire demande à inscrire trois points complémentaires
à l’ordre du jour. Approuvé à l’unanimité.
**************************************************
ORDRE DU JOUR
**************************************************
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 14 JUIN 2019
Le procès-verbal de la séance du 14 juin a été adressé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité Le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal.
1 - Cession d’un délaissé d’espace vert et de
voirie situé dans la ZAC de la Bourdonnais à
la Communauté de Communes du Val d’Ille-
Aubigné
Rapporteur : M. Le Maire
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de la Bourdonnais,
il a été constaté que la commune est restée propriétaire
d’un délaissé de voirie et d’espace vert cadastré AM154
d’une surface de 179 m2 .
Cette emprise est intégrée aux lots 10 et 11 de la ZAC qui
doivent être cédés à l’entreprise Forafrance par la Commu-
nauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné, aménageur de
la ZAC.
Au regard de l’inutilité de cette emprise, la Commune a
procédé à son déclassement lors du Conseil Municipal du
14 juin 2019 afin de permettre sa cession à la CCVIA.
Le service de France Domaine a estimé le terrain au prix de
3,50 € le m2 . Il est proposé de retenir ce prix pour la cession.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande formulée par la Communauté de
Communes du Val d’Ille-Aubigné,
- Vu l’avis des domaines en date du 14 juin 2019,
- Vu le déclassement du domaine public non cadastré de
l’emprise correspondant à la parcelle AM154 pour qu’elle
appartienne au domaine privé ainsi qu’il a été décidé dans
la délibération du 14 juin 2019.
Article 1 : Approuve la cession de la parcelle cadastrée
AM154 d’une superficie totale de 179 m2, à 3,50 € du m2 , à
la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné
Article 2 : Dit la CCVIA assurera la rédaction et le suivi de
l’acte administratif de cession.
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
2 - Vente des parcelles AI 9, AI 146 et AI 147
au Département
Rapporteur : M. Bazin
Le Département d’Ille-et-Vilaine s’inscrit dans une dé-
marche de régularisation des surplus et délaissés situés
sur son territoire.
Compte-rendu de la séance du 4 juillet 2019
Ainsi, l’an deux mille dix-neuf, le 4 juillet à 20 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.
Étaient présents (20) : Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Gérard BIZETTE, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Madame Anne CACQUEVEL, Madame Denise CHOUIN, Madame Joanna AUFFRAY, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Charlène BELAN, Madame Nicole GUEGAN, Madame Martine LELIEVRE, Madame Jocelyne LEMETAYER, Monsieur Mickaël MASSART, Monsieur Bernard GADAUD, Monsieur Olivier DAVID, Monsieur Laurent RABINE, Madame, Monsieur Guy CASTEL, Madame Badia MSSASSI, Madame Marylène LOUAZEL, Madame Sandrine MARION à partir de 20 h 11.
Absent(s) ayant donné un pouvoir (3) :
Monsieur Régis MAZEAU a donné pouvoir à M. Olivier David
Madame Elisabeth EICHELBERGER a donné pouvoir à M. Pascal Goriaux Madame Valérie BERNABE a donné pouvoir à M. Gilles Riefenstahl
Absents n’ayant pas donné de pouvoir (1) : Monsieur Nicolas LEBRETON
Secrétaire de séance : Madame Marylène Louazel est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 28
Dans ce cadre, le Département a proposé à M. Tondeux
et Mme Cerclé d’acquérir les parcelles cadastrées AI98 et
AI100 situées au lieu-dit Le Luth.
Parallèlement, la Commune est propriétaire des parcelles
cadastrées AI 9, AI 146 et AI 147 qui ont fait l’objet d’un
déclassement par délibération du Conseil Municipal du
14 juin 2019.
Ces parcelles, d’une surface globale de 866 m 2 , n’ont
plus d’utilité pour la Commune puisqu’elles sont depuis
de nombreuses années entretenues et intégrées aux
propriétés de M. Tondeux et M me Cerclé.
Aussi, la Commune envisage de s’en défaire.
Afi n de conduire une cession globale des parcelles
communales et départementales à M. Tondeux et Mme
Cerclé, le Département a proposé à la Commune d’acquérir
les parcelles AI9, AI146 et AI147 pour les recéder dans un
second temps avec les parcelles AI98 et AI100.
Le Département rédigera l’acte administratif de cession qui
interviendra à titre gratuit, s’agissant d’une régularisation.
Le bureau municipal a émis un avis favorable pour céder la
parcelle cadastrée AI 9, AI 146 et AI 147 au Département
à titre gratuit. Le service des Domaines avait estimé les
terrains au prix global de 350 euros.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Arrivée de M me Marion à 20 h 11.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande formulée par Le Département,
- Vu l’avis des domaines en date du 26 novembre 2018,
- Vu le déclassement des parcelles cadastrées AI 9, AI146
et AI147 du domaine public pour qu’elles appartiennent au
domaine privé ainsi qu’il a été décidé dans la délibération
du 14 juin 2019.
Article 1 : Approuve la cession des parcelles cadastrées
AI n°9, AI 146 et AI 147 d’une superficie totale de 866 m2 , à
titre gratuit, au Département d’Ille-et-Vilaine ;
Article 2 : Désigne le Conseil Départemental pour la
rédaction de l’acte administratif de cession
Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
3 - Travaux de restauration du ruisseau du Pont
de Biardel : avis de la Commune dans le cadre
de l’enquête publique
Rapporteur : M. Bazin
Dans le cadre de son contrat territorial 2015-2019, le
Syndicat mixte du bassin de la Flume (SMBF) souhaite
réaliser en 2019 des travaux de restauration sur le
ruisseau du Pont Biardel au niveau des anciennes lagunes
d’assainissement à La Mézière.
Les travaux vont consister à transformer environ 9 500 m 2
de lagunes en prairies humides et mares. Le cours d’eau
sera dévoyé et reméandré sur 215 m dans les anciennes
lagunes. L’objectif de ces travaux est de redonner la
capacité au cours d’eau de déborder plus facilement, de
restaurer des habitats piscicoles et de restaurer des zones
humides.
La nature de ces travaux a été définie dans le cadre d’une
étude réalisée en 2018, portée par le SMBF, à laquelle
des représentants de la commune, de la communauté
de communes du Val d’Ille Aubigné, d’associations de La
Mézière, des partenaires techniques du Syndicat (Syndicat
d’assainissement de la Flume et du petit Bois, Agence
française de la Biodiversité, DDTM, Fédération de pêche,
LPO) et des riverains concernés ont été associés.
Ces travaux sont soumis à autorisation loi sur l’eau au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement
et font donc l’objet d’une enquête publique du 24 juin au
9 juillet 2019. Le dossier d’enquête ainsi que le registre
sont mis à la disposition du public à la mairie de Vignoc.
3 permanences du commissaire enquêteur, M. Prat, ont lieu
en mairie de Vignoc les 24 juin et 3 juillet et une dernière se
tiendra le 9 juillet pour la clôture de l’enquête.
Le SAGE Vilaine, l’Agence Française pour la Biodiversité,
l’Agence Régionale de Santé, consultés en tant que
personnes publiques associées, ont émis un avis favorable
à ce projet.
La commune est également invitée par délibération à
émettre un avis sur ces travaux.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant les améliorations significatives sur la
dynamique fl uviale et l’impact positif sur les habitats
aquatiques, la qualité de l’eau et le fonctionnement
hydromorphologique apportés par ces travaux.
Article 1 : Emet un avis favorable à la réalisation des travaux
de restauration des anciennes lagunes d’assainissement et
du ruisseau du Pont Biardel tel qu’il est présenté dans le
dossier d’enquête publique.
Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 29
4 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Le Maire
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organise délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des
nécessités des services, de modifier le tableau des emplois,
afin de permettre :
a/ Suppression d’un poste d’Atsem Principal de 2 e cl, à
compter du 1/9/19
Compte-tenu des effectifs à la rentrée prochaine 2019-
2020, les services de l’éducation nationale ont décidé
de fermer une classe maternelle à l’école JY Cousteau.
Parallèlement, en mars dernier, un agent titulaire a souhaité
démissionner, le poste ne sera pas reconduit.
Grade Temps de travail Missions Motifs suppression Date suppression
Atsem
pp 2 e cl 33.35/35é ATSEM
Suppression
classe 01/09/2019
b/ Modification de grade suite à recrutement - Départ
retraite d’un agent.
Suite au recrutement d’un agent pour le remplacement
d’un agent partant à la retraite le 1/9/2019, il convient de
modifier le grade afin de pouvoir recruter l’agent retenu par
le jury de recrutement.
Grade Temps de travail Missions
Motifs de
modifi-
cation de
grade
Date
modifi-
cation
Nouveau
cadre
d’emploi
Adjoint
tech-
nique
33.35/35é ATSEM
Recru-
tement
suite
départ
retraite
01/09/
2019
Adjoint
technique
c/ Modification de la durée de travail afférente à 2 emplois à temps non complet, à effet du 1/9/19
Grade
Durée
hebdomadaire
actuelle
Durée
hebdomadaire
nouvelle
Motifs de modification Date modification Accord de l'agent
Adjoint
technique 21,17/35é 31.36/35é
L’agent effectue des missions en plonge afin de
palier au reclassement d’un agent 01/09/2019 OUI
Adjoint
technique 17.03/35é 33.14/35é
Compte-tenu de la mise en place d’une
nouvelle organisation sur la pause méridienne
et la volonté politique de renforcer la qualité des
mets et des préparations, il est nécessaire de
renforcer l’équipe de cuisine. L’agent effectuant
déjà ses missions depuis mai en essai était
sur des heures complémentaires qui seront
pérennisées suite à ce changement.
01/09/2019 OUI
Après en avoir délibéré, à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 30
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
- Vu l’avis favorable du bureau municipal,
- Vu la procédure de recrutement et l’avis du jury
- Vu l’avis favorable du comité technique communal
Article 1 : Approuve les modifications du tableau des
emplois comme précisé ci-dessus.
Article 2 : Autorise M. le Maire à entreprendre toutes les
démarches nécessaires à l’accomplissement de la présente
délibération.
5 - Chevesse Nord : Prise en charge partielle
des travaux sur le réseau électrique
Rapporteur : M. Le Maire
Par délibération 2018/114 du 30 novembre 2018 la
commune a lancé la création d’un Lotissement communal
CHEVESSE NORD. L’ensemble des gestionnaires de
réseaux ont été conviés pour leur présenter le projet
communal. A ce titre, le Syndicat d’Energie 35 a été convié
en tant que principal acteur du réseau d’électricité.
Le SDE35 a réalisé une étude détaillée du schéma
d’exploitation du futur lotissement et propose à la Commune
de le solliciter pour la réalisation du réseau électrique.
Le taux de participation du SDE35 sur le réseau électrique
est de 40 %.
Les frais relatifs à la mise en place du réseau électrique
sont estimés dans la présente étude à 77 738,00 € dont
46 643,00 € à la charge de la commune de La Mézière.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu la délibération n°2018/114 en date 30 novembre
2018 approuvant la création d’un lotissement communal
Chevesse Nord ;
- Vu la présente étude détaillée du SDE35.
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager et réaliser
les travaux de mise en place du réseau électrique dans le
lotissement Chevesse Nord.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’engagement
sollicitant le SDE pour le lancement de ces travaux et
s’engageant à participer fi nancièrement à ces travaux sur
la base de l’estimation.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à imputer ces
dépenses au Budget annexe Opération urbanisme.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le
compte de la commune de La Mézière, à signer en tant
que de besoin, tous documents afférents à l’exécution de la
présente délibération.
6 - Lotissement Chevesse Nord : Modalités
de consultation du programme lots 29-34
Rapporteur : M. Le Maire
Contexte :
La Ville de La Mézière a fait le choix de créer un lotissement
communal Chevesse Nord afin notamment d’y réaliser un
projet d’urbanisation qualitatif. Sur la base d’un cahier des
charges, la Commune a consulté les bailleurs sociaux pour
la commercialisation des macro-lots Ilot A, B et lots 14-18.
Le macro-lot « lots 29-34 » n’est pas rentrée dans le champ
de cette consultation. En effet, pour ce dernier, il est ici
proposé au Conseil Municipal de lancer une consultation
ouverte à tous les promoteurs. Situé en entrée de ville,
l’objectif est de promouvoir sur ce site une opération
qualitative du point de vue de sa conception architecturale
et de son insertion urbanistique et paysagère.
Description du projet :
• Les 6 logements en accession sociale seront réalisés en
maîtrise d’ouvrage directe par un candidat unique à la
réalisation du programme lots 29-34 dans sa globalité.
• L’aménagement des espaces extérieurs tels que définis
au plan de vente sera à la charge de l’opérateur retenu.
• L’opérateur retenu aura à sa charge la responsabilité de
réaliser 2 places de stationnement par logement.
• Il s’engage en outre à requérir et obtenir la certification
« NF HABITAT HQE » pour l’ensemble des logements du
programme lots 29-34.
Consultation :
Pour ce faire, la Collectivité a décidé de lancer une
consultation de promoteurs.
L’objet de cette consultation est de retenir un opérateur
en mesure de présenter un projet architectural de qualité,
répondant aux contraintes réglementaires en vigueur, aux
orientations d’aménagement et aux objectifs du programme
souhaité par la Ville.
Le promoteur mandataire retenu, devra donc acquérir le
foncier et réaliser le programme arrêté à l’issue de cette
consultation.
Cette consultation s’adresse à opérateurs capables de
concevoir, réaliser et financer ce projet dans sa globalité.
La consultation est organisée en deux phases :
• Phase 1 / Présentation des candidatures : la composition
de l’équipe, ses références, ses garanties fi nancières et
patrimoniales, ainsi qu’une proposition fi nancière initiale
d’acquisition du foncier.
La sélection reposera sur la cohérence du dossier de
candidature au regard du programme ; la composition
de l’équipe, les références et les propositions / garanties
fi nancières.
- Cohérence du dossier au regard du programme, approche
opérationnelle : 40 %
- Composition de l’équipe, son savoir-faire, ses références :
30 %
- Garanties financières, Sécurité du montage : 30 %
À l’issue de cette première phase, deux ou trois candidatures
seront retenues pour la phase 2. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 31
• Phase 2 / Présentation des offres portant sur un projet
d’aménagement et de construction, un prix de cession des
terrains, et un phasage de réalisation.
Les prestations seront appréciées en fonction des critères
suivants :
- La qualité (architecturale et programmatique) du projet de
lotissement ou de construction : 40 %
- Le prix définitif de cession des terrains, et les conditions
suspensives assorties au compromis : 60 %
L’ensemble des critères et modalités pour candidater sont
décrites dans le cahier des charges joint à la présente
délibération. Les candidatures et les offres seront analysées
par le Comité de Pilotage Chevesse Nord.
M. Olivier David demande quel type de structure peut
candidater sur ce programme.
M. Le Maire lui répond que cela peut être des promoteurs
coopératifs, des promoteurs privés ou des fi liales de
bailleurs sociaux. Il indique que généralement peu de
bailleurs privés postulent.
M. David demande si cela s’articule avec les autres îlots du
lotissement.
M. Le Maire lui répond que oui et que les quantités de
différents types de logements correspondent aux demandes
faites au titre du PLH.
M. Massart souligne qu’il est important de faire travailler le
notaire de la commune afin de soutenir son activité.
M me Lemétayer demande qui choisira les futurs acquéreurs
de ces logements.
M. Le Maire lui indique qu’il s’agit du promoteur qui sera
retenu.
Après en avoir délibéré, à la majorité.
Opposition de M. Castel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu la délibération 2018/114 du 30 novembre 2018 relative
à la création d’un lotissement communal sur le Secteur
Chevesse Nord ;
- Vu les Cahiers des Charges pour le Programme lots 29 à
34,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Approuve les dispositions décrites dans le
Cahier des Charges de la consultation,
Article 2 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte
de la commune de La Mézière, à lancer la consultation pour
le Programme lots 29-34
Article 3 : Approuve le choix de Me Karine PANSARD
comme notaire pour la commercialisation du présent
Programme,
Article 4 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte
de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin,
tous documents afférents à l’exécution de la présente
délibération.
7 - Lotissement Chevesse Nord : Modalités de
commercialisation et conditions relatives à la
vente des lots libres
Rapporteur : M. Le Maire
La Ville de La Mézière a fait le choix de créer un lotissement
communal Chevesse Nord afin d’y réaliser un projet
d’urbanisation qualitatif. Il est proposé d’ouvrir à la vente
20 lots à bâtir libres de constructeurs au sein du Lotissement.
Contexte général :
L’aire urbaine rennaise est la 3 e aire urbaine la plus
attractive de France en observation du solde migratoire
et en un peu plus de 15 ans, sa population a augmenté
de 150 000 personnes. D’un point de vue plus précis,
l’observatoire de l’habitat pointait en 2018 une demande
forte de terrains à bâtir dans la périphérie rennaise.
La Mézière, par sa situation sur l’axe Rennes - St-Malo, se
place comme une commune bretilienne des plus attractives
en matière immobilière. La Commune fait face depuis
plusieurs années à une augmentation importante des
demandes de logements, et notamment des terrains à bâtir
(150 demandes de terrain enregistrées depuis 2016). Cette
demande très soutenue entraîne une pression foncière
importante qui se répercute sur le prix des logements ainsi
que sur le prix des terrains à bâtir. La Commune souhaite
lutter contre le phénomène de déconnexion croissante
entre les coûts de viabilisation des terrains et leur prix de
vente, constaté depuis le milieu des années 2000.
Objectifs du projet :
Le Comité de Pilotage a travaillé sur la mise en place un
Règlement d’attribution des lots et conditions relatives
à la vente. Ce règlement répond à plusieurs objectifs :
• Maitriser l’aménagement en élaborant un quartier
davantage qualitatif et répondant aux aspirations des
futurs habitants.
• Maitriser la pression foncière et éviter la spéculation
immobilière.
• Accueillir une nouvelle population en cohérence avec
le Plan Local de l’Habitat et le Schéma de Cohérence
Territoriale.
• Proposer une mixité sociale au-delà des objectifs du Plan
Local de l’Habitat.
• Permettre l’accession à la propriété y compris pour des
ménages aux revenus modestes
• Optimiser le fonctionnement des équipements publics
notamment scolaires.
Afi n d’atteindre ces objectifs, il est proposé :
• De commercialiser 20 lots individuels (libres de
constructeur) à des prix inférieurs à l’estimation effectuée
par les services de France Domaines.
• De définir les critères d’attribution de ces lots,
• D’imposer certaines obligations aux acquéreurs de lots.
Prix de vente :
Le prix de vente des lots de terrain à bâtir doit prendre en
compte l’avis du Domaine n°7300-SD en date du 27 mai
2019. Il est donc proposé de retenir le prix de vente
suivant en deçà de cet avis : CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 32
N° du lot Superficie estimée Prix du foncier prévisionnel HT/m2 TTC/m² HT TTC
2 442 m2 159,89 € 188 € 70 673,16 € 83 096,00 €
3 480 m 2 159,89 € 188 € 76 749,14 € 90 240,00 €
5 442 m 2 159,89 € 188 € 70 673,16 € 83 096,00 €
6 438 m 2 159,89 € 188 € 70 033,59 € 82 344,00 €
7 385 m 2 159,89 € 188 € 61 559,20 € 72 380,00 €
8 385 m 2 159,89 € 188 € 61 559,20 € 72 380,00 €
9 385 m 2 159,89 € 188 € 61 559,20 € 72 380,00 €
11 367 m2 159,89 € 188 € 58 681,11 € 68 996,00 €
12 377 m2 159,89 € 188 € 60 280,05 € 70 876,00 €
13 426 m 2 159,89 € 188 € 68 114,86 € 80 088,00 €
19 442 m 2 159,89 € 188 € 70 673,16 € 83 096,00 €
20 443 m 2 159,89 € 188 € 70 833,06 € 83 284,00 €
23 454 m 2 159,89 € 188 € 72 591,89 € 85 352,00 €
24 343 m 2 159,89 € 188 € 54 843,66 € 64 484,00 €
25 333 m 2 159,89 € 188 € 53 244,71 € 62 604,00 €
26 397 m2 159,89 € 188 € 63 477,93 € 74 636,00 €
35 328 m 2 159,89 € 188 € 52 445,24 € 61 664,00 €
36 350 m 2 159,89 € 188 € 55 962,91 € 65 800,00 €
37 363 m 2 159,89 € 188 € 58 041,54 € 68 244,00 €
38 387 m2 159,89 € 188 € 61 878,99 € 72 756,00 €
Le prix payé par l’acquéreur correspond au prix TTC.
Le prix définitif sera établi en fonction des surfaces
après réalisation des documents d’arpentage.
Les prix comprennent :
• Le bornage de la parcelle et le plan de vente,
• Les branchements suivants, en limite de propriété :
- Eau potable,
- Eaux pluviales,
- Eaux usées,
- Electricité,
- Téléphone,
- Gaz naturel.
Les prix ne comprennent pas :
• Le raccordement des réseaux de la limite de propriété à
la maison,
• Les différents abonnements (eau, électricité…),
• Les frais d’actes notariés,
• La PFAC (Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif),
• La TA (Taxe d’Aménagement) qui est liée au permis de
construire
M. Riefenstahl demande comment est constitué le prix de vente.
M. Le Maire rappelle que les cessions des collectivités
doivent faire l’objet d’une évaluation par France Domaine.
Pour ce projet, elle était à plus de 200 € TTC/m2 . Il ajoute
que le comité de pilotage s’est également penché sur ce
qui se fait aux alentours notamment dans les communes
de Melesse, Gévezé, Vignoc, qui proposent des tarifs
supérieurs ou équivalents.
M. David demande comment on arrive à ce tarif de
188 € TTC.
M. Le Maire lui indique que ce montant est le fruit d’une
réflexion entre l’équilibre fi nancier et la volonté de maîtriser
la spéculation immobilière. Il explique que pour que le
budget soit à l’équilibre il est nécessaire de considérer
toutes les charges à savoir : acquisitions, travaux, création
des réseaux, archéologie, charges administratives et
fi nancières… Il ajoute que ce calcul sera au plus juste afin
qu’aucune charge ne puisse être imputée sur le budget de
la commune. Il évoque notamment le cas des dépenses de
personnel liées au bon déroulement de ce projet.
M. David souhaite savoir si le produit de la vente de ces lots
libres constitue les seules recettes de ce budget.
M. Le Maire lui indique qu’il y aura d’autres recettes puisque
la commune cédera des droits fonciers aux bailleurs sociaux
pour les macro-lots.
M. David demande si ce budget annexe, sera excédentaire
et si cet excédent sera reversé au budget principal.
M. Le Maire lui indique que cela sera possible si un excédent
est constaté en toute fi n d’opération. Il indique que cela a
été le cas pour le budget annexe du Pré Jouanette par
exemple.
M. Philippe indique qu’il y a une part de provision de
dépense prévue pour l risque afin d’anticiper tout risque et
pallier aux incertitudes.
M. Bizette demande si le prix des terrains à bâtir pourra être
adapté pour les opérations suivantes.
M. Le Maire lui répond que cela sera possible. Il précise qu’il
y aura moins de logements sociaux donc plus de recettes
prévisionnelles avec la cession des lots libres.
Critères d’attribution des lots :
Le Comité de Pilotage Chevesse Nord s’est réuni par trois
fois le 26 mars et 25 avril et 24 juin 2019 afin d’élaborer
un tableau des critères d’attribution pondéré objet de la
présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 33
Procédure pour candidater :
L’ensemble de la procédure afin de candidater est décrite de manière scrupuleuse dans le Règlement d’Attribution des lots et Conditions relatives à la vente annexé à la présente délibération.
Les candidatures seront traitées de manière anonyme par l’huissier qui classera les candidatures en fonction du nombre de points que les candidats se sont attribués à partir de la fi che de candidature.
Critères Points maximum
Le ménage ou l’un des membres a la qualité de primo-accédant : il ne faut pas avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant la candidature :
OUI
Le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer
OU
Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, accompagnée d'une copie du justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant sera à fournir si le candidat est sélectionné.
1 point
NON 0 point
La somme des revenus fiscaux de votre foyer candidat est inférieure au plafond PSLA :
OUI
Une Copie de ou des fi che(s) d’imposition sur la base du revenu fi scal de référence n-2 en euros sera à fournir si le candidat est sélectionné.
3 points
NON 0 point
Au moins un des membres de votre foyer candidat réside :
Dans la commune de La Mézière,
Une attestation de domicile demandée sera à fournir si vous êtes sélectionné. 2 points
Dans une commune de La Communauté de Communes Val d’Ille–Aubigné (hors La Mézière), Une attestation de domicile demandée sera à fournir si le candidat est sélectionné. 1 point
Hors du territoire de la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné 0 point
Au moins un des membres du foyer candidat travaille :
Dans la commune de La Mézière
Une attestation d’emploi sera à fournir si le candidat est sélectionné. 2 points
Dans une commune limitrophe à la Mézière (Gévezé, Vignoc, Montreuil-le-Gast, Melesse, La Chapelle-des-Fougeretz, Pacé)
Une attestation d’emploi sera à fournir si le candidat est sélectionné. 1 point
Dans une autre commune 0 point
Critères Points par enfant
Votre foyer candidat est composé de : (1 points par enfant répondant aux critères)
Par enfant scolarisé en maternelle, élémentaire ou collège
Un certificat de scolarité par enfant sera à fournir si le candidat est sélectionné.
OU
Par enfant scolarisé dans les 3 prochaines années
Un certificat de scolarité et un acte de naissance par enfant sera à fournir si le candidat est sélectionné.
1 point
Les candidats ayant obtenus le même nombre de points seront tirés au sort par l’huissier afin de déterminer leur classement.
À la fi n de la procédure, l’huissier de justice transmettra à la Commune le classement de tous les candidats.
Clauses anti-spéculatives :
Pour réaliser les objectifs fixés par la commune et éviter toute spéculation, contraire à l’esprit des cessions consenties par la commune à un prix préférentiel, la commune a décidé de se prémunir contre d’éventuelles dérives par le biais de clauses anti-spéculatives qui seront plus amplement détaillées dans le compromis et l’acte de vente.
Mme Lemétayer indique que les accidents de la vie sont prévus pour permettre une cession dans des cas précis.
M. Castel demande s’il y a des raisons qui font que la commune retient l’étude de Maître Legrain pour les actes notariés.
M. Le Maire lui répond que les notaires de cette étude ont participé sur les négociations avec les propriétaires et ce à titre gracieux. M. Le Maire indique que les autres lots de cette tranche seront confiés à Maitre Pansard. M. Le Maire rappelle que pour les autres tranches Maître Pansard pourra avoir la gestion des cessions si le prochain Conseil Municipal le décide. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 34
Mme Mssassi, rappelle que chaque opération est indépen-
dante et que le règlement pourra être adapté et évoluer.
M. Le Maire conclut sur le fait que l’ensemble des éléments
et procédures qui composent l’objet de cette délibération
ont été vérifiés par deux cabinets d’avocats différents.
Après en avoir délibéré, à la majorité.
Opposition de M. Castel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu la délibération 2018/114 du 30 novembre 2018 relative
à la création d’un lotissement communal sur le Secteur
Chevesse Nord ;
- Vu le Règlement d’attribution des lots et ses annexes ;
- Vu l’avis du Domaine n°7300-SD du 27 mai 2019 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Approuve les dispositions décrites dans le
Règlement d’attribution des lots annexé à la présente,
Article 2 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte
de la commune de La Mézière, à lancer la consultation pour
les lots libres suivant la procédure décrite,
Article 3 : Approuve le prix de vente des lots libres
conformément au tableau ci-dessus,
Article 4 : Approuve le choix l’étude notarial LECOQ-
LEGRAIN comme notaire pour la commercialisation des
lots libres,
Article 5 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte
de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin,
tous documents afférents à l’exécution de la présente
délibération.
8 - Domaine de la Chevesse Nord -
Dénomination de la voie interne
Rapporteur : M. Le Maire
Avec la réalisation de ce nouveau lotissement, il est
nécessaire de dénommer la rue qui dessert l’ensemble des
habitations du domaine de la Chevesse Nord.
Il est proposé de retenir Rue Alex Garel dont on pourrait
retracer l’histoire ainsi :
« L'artiste peintre Alex Garel est né à La Mézière en 1933.
Ses parents étaient facteur - receveur entre les Deux
Guerres. Ils habitaient à l'emplacement de l'épicerie ac-
tuelle, place de l'Église. Alex Garel avait toujours gardé une
attache toute particulière avec sa commune de naissance.
Il résidait à Rennes, avec son épouse Éliane, et séjournait à
Saint-Symphorien, dans son atelier où il aimait à peindre et
à initier aux débutants l'art de la peinture figurative.
Alex Garel, chevalier de l'Académie internationale « Greci-
marino » des arts a excellé dans des représentations de
sa Bretagne natale, souvent en natures mortes, et en
illustrations de livres et revues sur la chasse. Les gibiers,
les fruits et les livres furent une constante dans ses
représentations artistiques. À la fi n du XXe siècle, ayant eu
vent que les habitants, ou conscrits du XIXe siècle, furent
jadis surnommés des « Léhonniers » du nom d'une confiture
de cerise, l'artiste décida d'offrir à sa ville de naissance «
ma plus grande toile que j'ai jamais réalisée, représentant
un panier de cerises », se plaisait-il à dire en 2013.
Il vint avec son épouse dédicacer l'oeuvre offerte à la
municipalité « toile offerte à la Mairie de La Mézière.
Commune où je suis né » signée Alex Garel. L'oeuvre orne,
depuis de nombreuses années, le mur du bureau du maire
Gérard Bazin, au 1 er étage de l'hôtel de ville.
Il s’agit d’un des artistes de la ville les plus prestigieux qui
a des toiles exposées dans tous les pays d'Europe, au
Canada, au Japon ou encore aux États-Unis. »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Approuve la dénomination Rue Alex Garel pour
la voie interne du lotissement Domaine de la Chevesse
Nord.
Article 2 : Charge M. le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
9 - Dénomination de voie
Rapporteur : M. Le Maire
Avec la réalisation d’une habitation, il est nécessaire de
dénommer l’allée qui jouxte la mairie et qui permet de relier
la rue de Macéria avec le parking Montsifrot.
Il est proposé de retenir Allée Rosalie Cheminet dont on
pourrait retracer l’histoire ainsi :
« À l’emplacement de la boulangerie Guillou actuelle,
habitait à la fin du XIXe siècle : la famille Cheminet.
Prosper Pierre-Marie Cheminet épouse le 6 août 1877
Anne-Marie Hardy. Il est qualifié de Cordonnier et Anne-
Marie de « tailleuse » d’habits.
De leur union va naître trois enfants dont Rosalie-Marie-
Amédée Cheminet née le 28 mars 1885.
Rosalie deviendra l’amie de la folkloriste et écrivaine
Simone Morand dès les années 1930 date à laquelle elle
passait ses vacances à La Mézière dans une petite maison
(située face à la boulangerie Perrigault actuelle).
Simone et sa sœur Suzanne ne perdront pas une miette
des expressions gallèses, des modes vestimentaires de
ce début de XXe siècle, des habitudes culinaires de nos
campagnes, et des chants et danses de Haute-Bretagne.
On retrouve tout ce passé dans les livres de Simone
Morand dès 1936.
« En 1930 lorsque j’ai commencé mes recherches…
Je dois beaucoup à Melle Rosalie Cheminet. Elle me fi t
cadeau de plusieurs coiffes et d’un serre tête ainsi que d’un
bonnet d’enfant. C’est chez elle que je vis un très vieux
costume, tissé à la main, du plus bel « écossais ». Il sortait
probablement de l’atelier de Bougerie, tisserand à Romillé
puis à Gévezé ».
Son portrait sera publié dans le livre de Simone Morand :
« Coiffes et costumes de l’Ancien comté de Rennes » (1979)
Rosalie Cheminet décèdera à l’âge de 100 ans en 1985. »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 35
Article 1 : Approuve la dénomination Allée Rosalie Cheminet.
Article 2 : Charge M. le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
10 - Tarifi cations du Restaurant Municipal
Scolaire
Rapporteur : M. Goriaux
Par délibération du 25 novembre 2016, modifiée le 28 avril
2017, le Conseil Municipal a mis en place une nouvelle
tarification des repas au restaurant municipal, à effet du
1 er janvier 2017. Ces tarifs sont restés inchangés ou l’année
scolaire 2018/2019.
Les tarifs se présentent comme suit :
Tranches de
quotient familial
Tarif par tranche
– enfant dont l’un
des parents est
domicilié à La
Mézière (*)
Tarif par tranche
– enfant domicilié
hors commune
De 0 à 460,99 Prix plancher 2,45 € + 1,80
De 461 à 529,99 2,46 à 2,52 € + 1,80
De 530 à 599,99 2,53 à 2,63 € + 1,80
De 600 à 1042,99 2,64 à 3,14 € + 1,80
De 1043 à 1499,99 3,15 à 3,80 € + 1,80
De 1500 à 1999,99 3,81 à 4,63 € + 1,80
+ de 2000 Prix plafond 4,63 €
+ 1,80 sans
dépasser le coût
de revient du repas
du restaurant
municipal.
Attestation du QF
(établie par la CAF)
Non communiquée
Prix plafond 4,63 €
+ 1,80 sans
dépasser le coût
de revient du repas
du restaurant
municipal.
Tarif pour un enfant
qui déjeune au
restaurant municipal
sans avoir été inscrit
sur le Portail famille
5,69 €
* Ou dont l’un des parents
• justifie l’acquittement d’une taxe foncière ou d’une CFE
(cotisation foncière des entreprises) au titre d’une activité
professionnelle sur la commune de La Mézière,
• ou est en possession d’un acte notarié prouvant
l’acquisition d’un terrain en vue d’une construction sur la
commune de La Mézière.
Apprenti (contrat d’apprentissage signé avec la
commune) 3,67 €
Animateur de l’ALSH (salarié de l’association Accueil
et Loisirs) 3,67 €
Adulte (y compris Senior) 6,50 €
Personnel communal 4,70 €
Personnes effectuant un stage dans les services
municipaux Gratuit
Personnels remplaçants par le biais d’ACTIF,
intervenants, formateurs… 1,62 €
Il est également rappelé qu’il est institué un tarif pour les
enfants qui n’auront pas été inscrits sur le Portail famille par
leurs parents. Il sera calculé sur le prix de revient du repas
de l’année scolaire N-1.
Par ailleurs, pour les enfants inscrits sur le portail famille qui
ne sont pas présents au repas :
L’annulation du repas sera possible uniquement pour
raison de maladie. Dans ce cas, les parents devront fournir
un certificat médical dans un délai de cinq jours maximum.
En cas d’absence au repas pour toute autre raison ou
d’absence de remise du certificat médical dans le délai fi xé
ci-dessus, le repas sera facturé au prix normal.
M. Goriaux indique que 500 à 600 repas sont préparés
chaque jour pour les enfants par l’équipe de cuisine. Il ajoute
que les coûts de production sont globalement stables et les
produits sont de plus en plus bio et locaux. Il explique que la
Viande est fraîche et découpée au restaurant et le poisson
est frais et du jour. Il précise que le Bio concerne les fruits
et légumes, les laitages, les céréales, les légumineuses et
les oeufs. Il termine sur le fait que le pain est parfois bio, et
le lundi il y a des pains spéciaux fournis par les boulangers
de la commune.
Enfin, il termine sur le fait qu’il y aura un repas végétarien
par semaine à compter de l’année prochaine.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 1 : Approuve les tarifs de la restauration municipale
comme indiqué ci-dessus.
Article 2 : Précise que ces tarifs sont applicables à compter
du 1 er septembre 2019.
Article 3 : Rappelle que ces tarifs ne sont pas augmentés
par rapport à ceux de 2017 et 2018.
Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
11 - Dénomination de voies
Rapporteur : M. Le Maire
Avec la réalisation du projet d’adressage en partenariat
avec la Poste, il est nécessaire de dénommer l’allée qui
jouxte le collège et qui dessert les logements de fonction
de l’établissement.
Il est proposé de retenir Allée Germaine Tillion.
Il apparait également nécessaire de nommer la rue qui
mène au centre de tri postal situé à Montgerval. L’accès
se faisant par une rue située sur le territoire de Melesse, il
est nécessaire d’affecter le même nom de rue pour la partie
située sur le territoire de la commune.
Il est proposé de retenir rue de la Tordelière.
M. Le Maire indique ne pas avoir d’informations sur un
éventuel départ du centre de tri de la commune.
M. Le Maire indique que le projet d’adressage est en cours. Il
précise qu’il est possible que les noms de rue approuvés par le
CM ne soient pas nécessairement utilisés car il est possible de
retenir un numéro associé au lieudit. La numérotation sera conti-
nue depuis le bourg de la commune. Il explique que cet adres-
sage permettra de mieux mettre en avant les noms des lieudits.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Le Macérien n° 184 - Juillet 2019 36
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Approuve les dénominations ci-dessus.
Article 2 : Charge M. le Maire de l’exécution de la présente
délibération.
12 - Subvention Exceptionnelle
Rapporteur : M me Marion
L’association Naga Team a une adhérente de 12 ans, plu-
sieurs fois championne de Bretagne et championne de
France. Elle va boxer à Luton (Angleterre) contre une jeune
fi lle, 4 fois championne du monde. Il s’agit d’une manifesta-
tion très exceptionnelle car la ceinture et le titre de champion
du monde sont en jeux. Afi n de fi nancer ce voyage en Angle-
terre, estimé de 600 à 700 €, une subvention est demandée.
L’OMCS a émis un avis favorable ainsi que la commission vie
associative. Même si la jeune fi lle n’est pas macérienne, cet
évènement assure la promotion du club et de la commune.
Compte tenu du caractère très exceptionnel et du niveau de
cette manifestation, une subvention dérogatoire, pourrait
être accordée à hauteur de 100 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Débat d’Orientation budgétaire et le Budget primitif 2019.
Article 1 : Alloue une subvention exceptionnelle de 100 €
à l’association Naga Team.
Article 2 : Précise que ce montant sera imputé à l’article
6574 « Subventions de fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit privé » du budget communal
(M14) de 2019.
Subvention - Dispositif Bourse Enfance
Jeunesse La Mézière
Rapporteur : M. David
Dans le cadre de la politique Enfance Jeunesse, le comité
consultatif enfance jeunesse a souhaité développer un
nouveau dispositif afin de répondre à l'axe 1 du PEL et de
l’orientation stratégique numéro 2 qui est d'accompagner
les jeunes dans leurs capacités d'agir et les accompagner
dans la mise en place de leurs projets.
Le jury de la Bourse projet jeunes du mercredi 3 juillet a
validé le dossier d'un candidat.
Le dossier remplit les objectifs de la bourse qui sont :
• Favoriser la prise d'initiative et l'autonomie
• Encourager l'ouverture aux autres
• Former de jeunes citoyen(ne)s
Le projet répond ainsi à deux axes car il s’agit un projet
social et solidaire. Le projet permettra aussi au jeune de
découvrir un autre pays, une autre culture. Durant son
séjour d'un an en Autriche, le jeune accompagnera des
jeunes et des adultes porteurs de handicap.
La commission propose de lui attribuer la somme de 500 €.
80 % de cette somme lui sera versé avant son départ afin
de l'aider fi nancièrement. Les 20 % restant lui seront versés
lors à l'issue de la restitution.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Débat d’Orientation budgétaire et le Budget primitf 2019.
Article 1 : Alloue une subvention au titre de la Bourse
Enfance Jeunesse de 500 € à M. Damien Cherruel.
Article 2 : Précise que ce montant sera imputé à l’article
6574 « Subventions de fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit privé » du budget communal
(M14) de 2019.
14 - Compte-rendu des délégations
N°DIA Adresse du bien Propriétaire(s) Type de bien Acquéreur(s) Superficie terrain Prix de vente
41 1, Allée des Cossons DAOULAS Nathalie Maison individuelle d'habitation MAGNAN Jean-Louis 568 m² 319 000,00 €
42 2A, Allée de Lartière TIENNOT Aldwin / CHARRON Léa Maison en copropriété ROUAULT Nelly 3894 m² 192 000,00 €
43 16, rue du Duc Jean IV MARTELIERE Franck / JAFFRE Severine Maison individuelle d'habitation GOUPIL Benjamin/ ROLLAND Audrey 454 m² 230 000,00 €
15 - Questions diverses
- Conventionnement avec le SDIS35. M. Le Maire indique que M. Jean-Paul Auffray, agent municipal, a souhaité s’engager comme pompier volontaire. À partir de septembre une convention sera mise en place assurant l’organisation de cette mise à disposition et le fonctionnement du restaurant municipal. Différentes dispositions sont prévues au sein de cette convention et notamment le reversement de son indemnité lorsqu’il sera en intervention.
- M. Le Maire indique qu’une opération de capture de chat sera organisée sur le secteur de la résidence Marcel Lefeuvre. Une convention a été passée avec Chenil Services pour la capture et la stérilisation des chats. Elle aura lieu à partir du 15/07. Une communication dédiée sera réalisée. Les errants capturés seront stérilisés, tatoués et relachés sur place pour une moitié d’entre eux. Les autres sont confiés à une association.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 20.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Madame Marylène Louazel, Monsieur Gérard BAZIN