Procès Verbal - PV CM 25 octobre

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Procès Verbal - PV CM 25 octobre Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Eau et assainissement, La Mézière

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

25 OCTOBRE 2019

Ainsi, l'an deux mille dix-neuf, le 25 Octobre à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire. Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.

Etaient présents : (17)

Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Gérard BIZETTE, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Monsieur Régis MAZEAU, Madame Denise CHOUIN, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Madame Martine LELIEVRE, Madame Jocelyne LEMETAYER, Monsieur Bernard GADAUD, Monsieur Olivier DAVID, Monsieur Laurent RABINE, Madame Badia MSSASSI, Madame Marylène LOUAZEL, Madame Sandrine MARION, Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Nicole GUEGAN, Mme Elisabeth EICHELBERGER.

Absents ayant donné un pouvoir: (2)

Monsieur Mickaël MASSART a donné pouvoir à M. Pascal Goriaux Madame Joanna AUFFRAY a donné pouvoir à Mme Martine Lelièvre

Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (5)

Madame Charlène BELAN (excusée), Monsieur Nicolas LEBRETON, Monsieur Guy CASTEL (excusé), Madame Valérie BERNABE (excusée), Madame Anne CACQUEVEL.

Secrétaire de séance :

M. Olivier DAVID est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 14

GRR RH RER RH

PRÉAMBULE KKKRRERRRÉERÉRRÉRÉERRRERERERÉRRRRRRRRRRERRRÉERÉÉÉÉÉR

M. Le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019 HRK HR RH RH HR RER RIRE

ORDRE DU JOUR HR RH RH RER ER RARE

| 1.Approbation du procès-verbal de la séance du 27 Septembre 2019 ]

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre a été adressé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité Le Conseil Municipal approuve le procès verbal.

| 2.Subvention Exceptionnelle - Nature Loisirs ]

Rapporteur : M. Le Maire

Lors de la semaine de la mobilité et conformément au programme défini par les organisateurs de la manifestation, la compagnie « à vue de nez » a présenté son spectacle « Bleu Bitume » lors de l'opération « partage ta rue » le samedi 21 septembre dernier.

Cette représentation est cofinancée par la CCVIA et la commune respectivement à hauteur de 500€ et 175€.

Pour des raisons pratiques et d'organisation, l'association Nature Loisirs a assuré l'organisation de ce spectacle et a donc réglé la facture à la compagnie.

Il est donc proposé de verser à l'association Nature Loisirs une subvention exceptionnelle de 175 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Débat d'Orientation budgétaire et le Budget primitif 2019 ;

Article 1 : Alloue une subvention exceptionnelle de 175€ à Nature Loisirs.

Article 2: Précise que ce montant sera imputé à l'article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget communal (M14) de 2019.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019

3.Versement d’une subvention — budget annexe du Restaurant Municipal Scolaire

Rapporteur : M. Le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal, et conformément au vote du Budget Primitif, de verser une subvention depuis le budget principal de la commune (article 6521) vers le budget du restaurant municipal (article 7488) afin d’équilibrer ce budget et ce pour un montant de 55 000€.

Il est précisé que cette subvention a été évaluée en fonction des résultats anticipés de l'exercice 2019.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1: Approuve le versement d’une subvention au budget annexe du restaurant municipal scolaire comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération

| 4.Versement d’une subvention — budget annexe caisse des écoles ]

Rapporteur : M. Le Maire

Il'est proposé au Conseil Municipal, et conformément au vote du Budget Primitif, de verser une subvention depuis le budget principal de la commune vers le budget de la Caisse des écoles (article 7474) afin d'équilibrer ce budget et ce pour un montant de 7 267 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve le versement d’une subvention au budget annexe de la caisse des écoles comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération

Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019

| 5.Versement d’une subvention — budget annexe du CCAS }

Rapporteur : M. Le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal, et conformément au vote du Budget Primitif, de verser une subvention depuis le budget principal de la Commune vers le budget du CCAS afin d'équilibrer ce budget et ce pour un montant de 4 297 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve le versement d'une subvention au budget annexe du CCAS comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération

6. Rectificatif - Budget Primitif 2019 Budget Annexe Restaurant Municipal Scolaire

Rapporteur : M. Le Maire

Comme suite au Débat d'Orientation Budgétaire 2019 qui a eu lieu le 17 février 2019, le Budget Primitif du Budget Annexe Restaurant Municipal Scolaire, soumis préalablement à l'avis favorable de la commission des finances, qui s’est réunie le 17 février 2019, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2019.

L'ensemble du Budget Principal proposé au vote de l’Assemblée, tient compte de la reprise des résultats de l'exercice 2018.

Afin de corriger une erreur matérielle dans la délibération n° 2019 / 35 il est rappelé que le Budget Primitif 2019 du Budget Annexe Restaurant Municipal Scolaire, s'équilibre :

- en Section Fonctionnement à 502 769.25 €

- en Section Investissement à 50 220.09 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-2 à L.2343-2 ;

- VU l'instruction budgétaire et comptable;

- VU la délibération portant Débat d'Orientations Budgétaires 2019 ;

- VU l'approbation du Compte Administratif 2018;

- VU l'approbation du Compte de Gestion 2018 ;

VU l'avis de la commission des Finances;

Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019Article 1 : Rappelle le vote par chapitre le Budget Primitif 2019 du Budget Annexe Restaurant Municipal Scolaire, qui s’équilibre :

-__en Section Fonctionnement à 502 769.25 €

- en Section Investissement à 50 220.09 €.

Rapporteur : M. Le Maire

7.Décision Modificative n° 3 Budget Principal de la commune

Afin de couvrir certaines dépenses non prévues au budget, et de procéder à des ajustements demandés par le Trésor Public il est nécessaire de procéder à une décision modificative qui modifie l'enveloppe budgétaire.

Il convient donc de proposer cette décision modificative du Budget Principal de la Commune (M14) pour l'exercice 2019 :

Section de fonctionnement:

DEPENSES RECETTES Chap | Art. Désignation Montant Chap Art. Désignation Montant

Dépenses

imprévues - 7 000€ 77 7788

Produits

exceptionnels

divers

+10 €

Locations

Mobilières

(Classes

Mobiles PJH)

11 6135 +36 793 € 013 6419

Rembourseme

nt sur

rémunération

du personnel

+ 15 000 €

Réversion

739211 | Dotations (AC

— CCVIA)

+12 817 €

Virement à la

Chap section

023 d'investissem

ent)

- 42 610 €

Déficit des

budgets

65 6521 annexes à

caractère

Adm

- 20 000 €

Autre

6218 personnel

Extérieur

+15 000 €

Personnel

012 6415 non titulaire + 20 000€

TOTAL 15 000 € TOTAL +15010€ Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019Section d'Investissement:

DEPENSES RECETTES

Chap | Articl Désignation Montant |Chap | Art. Désignation | Monta e nt

Opé Restructuration Virement de la |-42610

628 | 2315 | 4 classes PJH TON | 071 section de fonct. €

Opé Programme 627 2151 Voirie -14 917 €

Opérations Opérations + 040 2111 d'odR= +75 000 € | 024 d'ordré 75 000€

TOTAL 0€ TOTAL 0€

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale les articles L.2331-1 et D.2311 — 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2

Vu le chapitre 3 du titre 3 — Tome II de l'instruction budgétaire et comptable M14

Vu le Budget Primitif 2019 (M14) ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face

aux opérations comptables liées à l’activité de la collectivité

Article 1 : Adopte la Décision Modificative du Budget Principal de la commune - Exercice 2019, comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019 | 8.Modifications du Tableau des Effectifs ]

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organise délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre :

le recrutement d'agent, ou la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les modifications du tableau des emplois :

1/ Avancements de grade à l'ancienneté au 01/12/19 :

Grade actuellement Nombre Temps de : ; Date travail

détenu par les agents d’agent d'effet Nouveau grade

concernés concerné

Animateur Principal 2° cl 1 01.12.2019 | Animateur Principal 35H

(échelle NES2) ière cl (échelle

NES3)

2/ Recrutements suite création poste service des espaces verts. Nouvelle organisation à partir du 1/12/2019 remplacement de l'apprenti et de l’agent recruté en cdd pour 5 mois dans l’année par un agent à temps complet.

Nombre Date

Grade de recrutement d’agent d'effet TEMPS TRAVAIL

concerné

Adjoint technique (échelle C1) 1 01.12.2019 35H

Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019 3/ Recrutement suite intégration d'un agent sur le poste d'ATSEM : suite au remplacement d'un agent ATSEM, la candidature retenue est celle d'un agent de la commune qui détenait le grade d'adjoint d'animation principal de 1°" cl et qui après une validation des acquis de l'expérience a pu postuler à ce poste. Par le biais de l'intégration directe cet agent va pouvoir être nommé au grade d'ATSEM principal de 1® classe (même grade que l'agent partant à la retraite car même échelle de correspondance : C3).

Dans le même temps, le recrutement d’un animateur est nécessaire et la création au grade d’adjoint d'animation suite au recrutement.

Nombre Grade à

Date ji Grade de recrutement | d'agent d'effet TEMPS TRAVAIL supprimer

concerné

ATSEM principal de 1°" 1 01.12.2019 35H Adjoint

classe (échelle C3) d'animation

principal de 1%'e classe (échelle C3) Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

- Vu l'avis favorable du Comité Technique

Article 1 : Approuve les modifications du tableau des emplois comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019

| 9.Cession d’un délaissé d'espace vert situé rue Glenmor ]

Rapporteur : Régis Mazeau

La Commune comprend dans son patrimoine un délaissé d'espace vert, cadastré AE398, d'une surface de 48 m?, situé dans le lotissement du Domaine de Glérois. Il s'avère que ce délaissé ne présente plus d'intérêt paysager pour le lotissement.

M. et Mme Lambert, propriétaires de la parcelle située 4, rue Glenmor, ont sollicité la commune en vue de l'acquisition de cette emprise. Il convient de préciser que le propriétaire de la parcelle adjacente située au 6, rue Glenmor n'a pas donné suite à la proposition de la commune d'acquérir la portion située au droit de sa propriété. Aussi, la parcelle cadastrée AE398 peut être cédée dans sa globalité à M. et Mme Lambert.

-_ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'avis favorable du bureau ;

- Vu l'estimation du bien par le service des Domaines;

-_ Vu le déclassement d'une partie de la parcelle cadastrée AE255, dont est issue la

parcelle AE398, du domaine public pour qu'elle appartienne au domaine privé tel

qu'il a été décidé par délibération du 14 juin 2019 ;

M. Jean-Pierre Philippe demande si la bande de terrain conservée par la commune

correspond à un trottoir.

M. Mazeau lui répond qu'il s’agit d'espaces verts mais que cela conserve l'accès au réseau

d'éclairage public.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve la cession de la parcelle cadastrée AE 398, d'une superficie de 48 m? à M. et Mme Lambert, au prix de 45 €/ m°, étant précisé que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur

Article 2 : Désigne l'étude de Maître BUTEL, notaire à Gévezé pour la rédaction de l'acte authentique

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019

| 10.Avenant Marché de Maitrise d'œuvre n°04-2016 ]

Rapporteur : M. Mazeau

La commune a souscrit avec le groupement d'entreprises Sitadin, Servicad et laosenn un marché public n° 04-2016 pour les missions de maitrise d'œuvre pour l'aménagement des zones 2AUe.

La présente délibération a pour objet d'approuver un avenant à ce marché pour un montant total de 35 200€HT.

Cet avenant, présenté aux membres de la Commission MAPA, est rendu nécessaire par une modification du marché initial. Cet avenant correspond à deux missions supplémentaires précises :

e La commune a sollicité l'agence SITADIN Urbanisme et Paysage pour une mission complémentaire de suivi de permis de construire sur les trois tranches pour un montant de 32 200 € HT.

e La commune a sollicité le cabinet d'étude IAOSENN pour la mise en œuvre des

mesures compensatoires liées à la gestion des eaux pluviales mais aussi plus

particulièrement dans la mise en œuvre de la restauration du cours d’eau (3 réunions de chantier par tranche) pour un montant de 3 000 € HT.

Il est proposé d'inclure ces services supplémentaires au marché initial dans la mesure où ils sont devenus nécessaires et qu’un changement de contractant :

e serait impossible pour des raisons économiques et techniques telles que l'obligation d’'interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les services existants achetés dans le cadre de leur marché initial et ;

e présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des

coûts.

En effet, le changement de cocontractant parait impossible pour la mission de suivi de permis de construire puisqu'il appartient au cabinet ayant rédigé de règlement de lotissement de les analyser.

De la même manière, c'est au cabinet d'étude environnement de diriger l'exécution du marché de travaux qu'il a rédigé pour des travaux lié à la valorisation du cours d’eau et non prévus initialement.

Et en même temps, interchanger de Maître d'œuvre semble impossible pour des raisons économiques, puisque ce changement présenterait un inconvénient majeur et une augmentation substantielle des coûts pour la municipalité.

10

Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019En ce sens, et à la double condition précédente, il est proposé de modifié le marché initial au-delà du seuil de 10% :

Montant de l'avenant :

Taux de la TVA : 20 %

Montant HT : 35 200,00 €

Montant TTC : 42 240,00 €

% d'écart introduit par l'ensemble des avenants sur le marché initial (Marché + Prestations Supplémentaires Eventuelles) : 32,2%

% d'écart introduit par l'avenant sur le marché initial (Marché + Prestations Supplémentaires Eventuelles) : 29,0%

M. Gadaud demande pourquoi ces prestations n’ont pas été prévues au moment de la signature du marché.

M. Mazeau lui indique que cela n'était pas possible de le prévoir au moment de la passation du marché notamment au niveau cours d’eau qui n’était pas considéré comme tel.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment l'article L. 2122-21-6° qui autorise le maire, sous le contrôle du conseil municipal, à souscrire les marchés.

- VU la réglementation applicable aux marchés publics et notamment l'article 139°2 du Décret n°2016-360 ;

- VU l'avis de la Commission MAPA en date du 7 octobre;

- VU le marché public à procédure adaptée signée en date du 10 novembre 2016 ; -_ VUIe l'avenant n°1 et ses annexes au Marché Public n°04-2016 ; -__ VUIe projet d'avenant n°2 et ses annexes au Marché Public n°04-2016 ;

Article 1 : Approuve l'avenant n°2 du marché n°04-2016 pour un montant de 35 200,00 € HT.

Article 2 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019

11.0pération Chevesse -— Beauvairie: Lancement de la procédure environnementale pour les tranches 2 et 3

Rapporteur : M. Mazeau

La présente délibération concerne l'aménagement des tranches 2 et 3 de l'opération Chevesse Beauvairie.

La procédure d'examen au cas par cas des projets, des plans et programmes a été mise en place par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les travaux et constructions qui créent une surface de plancher comprise entre 10 000 et 40 000 m2 doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale.

Pour rappel de la procédure, dès lors que la demande est complète, l'autorité environnementale, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE), se prononce sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale (étude d'impact) et en informe le maître d'ouvrage, dans un délai de 35 jours. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale (décision implicite).

Si le Cas par Cas n’aboutit pas à l’étude d’impact, le Permis d'Aménager peut être déposé.

S'il y a étude d'impact, cela repousse le dépôt du Permis d'Aménager à 10 mois supplémentaires. En effet, l'étude d'impact est une pièce intégrante du Permis. Plusieurs études obligatoires sont à réaliser dans le cadre de l'étude d'impact :

e Les inventaires faune et flore.

e D'autres études complémentaires à définir au moment du retour de la DREAL concernant le Cas par Cas afin de comprendre quels enjeux ils auront pointés.

e Une étude obligatoire de compensation agricole collective (projet de plus de 5 ha de surface agricole prélevée). Cette étude comporte les mesures envisagées par la Maitrise d'Ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs du projet ainsi que des mesures de compensation pour consolider l'économie agricole du territoire.

A ce titre, et dans l'optique de faire courir les délais de cette procédure, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à déposer un dossier un dossier Cas par Cas et ainsi obtenir l'autorisation environnementale nécessaire à la poursuite du projet.

M. Maire ajoute que cette démarche a pour principal intérêt de faire courir les délais nécessaires à ce cas par cas mais que cela n’obère pas les décisions prises par la future équipe municipale dans le cadre de ce lotissement.

M. Goriaux demande si une étude d'impact est à prévoir.

M. Le Maire lui répond que cela est probable mais qu'il convient de rester dans l'anticipation.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vules articles R. 122-2 et R. 122-17 du code de l'environnement,

Article 1 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à déposer un dossier un dossier Cas par Cas et ainsi obtenir l'autorisation environnementale nécessaire à la poursuite du projet.

Article 2 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à réaliser, si besoin, une évaluation environnementale sur ce projet.

Article 3 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

| 12. Questions diverses ]

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20h

Le Secrétaire de séance, M. Olivi érard BAZIN

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 25 Octobre 2019