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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 06 février 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 06 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 06 Février 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-
ORIENTALES
BOPPAS
- Convention de coordination entre la police municipale d’Amélie-les-Bains-Palalda et des forces de sécurité de l’État signée le 3 février 2025.
- Convention de coordination entre de la police municipale d’Arles-sur-Tech et des forces de sécurité de l’État signée le 3 février 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025037-0001 du 06 février 2025 portant dérogation aux interdiction de destruction des grands cormorans-Phalacrocorax carbosinensis-dans les piscicultures du département des Pyrénées-Orientales au titre de la campagne 2024-205.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025037-0002 du 06 février 2025 portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) du « Canal de Thuir » à Thuir.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025037-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Saint-André. E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
mercredi
Service
de
l'eau
et
des
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/
portant
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
des
grands
cormorans-
Phalacrocorax
carbosinensis
-
dans
les
piscicultures
du
département
des
Pyrénées-Orientales
au
titre
de
la
campagne
2024-2025
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
n°
2009/147/CEE
du
30
novembre
2009
concernant
la conservation
des
oiseaux
Sauvages ; Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
R.331-85,
R.411
à
R.411-14,
R.432-1
et
R.432-1-5
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
1”
août
1986
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à la reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2010
fixant
les conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
;
Vu
l'arrêté
du
19
septembre
2022
fixant
les
quotas
départementaux
dans
les
limites
desquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
pour
la
période
2022-
2025; Vu
la
décision
du
Conseil
d'État
en
date
du
8
juillet
2024,
annulant
partiellement
l'arrêté
plafond
du
19
septembre
2022
en
tant
qu'il
ne
fixe
pas
de
plafonds
départementaux
de
destruction
de
grands
cormorans
en
eaux
libres
pour
la
période
2022-2025
pour
le
département
du
Doubs;
2 rue Jean
Richepin
- BP 50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: www.pyrenees-
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr
2025037-0001 Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
demande
de
dérogation
pour
le
tir
d'espèces
protégées
déposée
par
l'entreprise
de
pisciculture
du
Canigo
en
date
du
25/10/2024
;
Considérant
que
la
décision
du
Conseil
d'État
en
date
du
8
juillet
2024
n'interdit
pas
les
tirs
en
piscicultures
;
Considérant
les
dommages
aux
piscicultures
que
le
grand
cormoran
peut
provoquer
et
l'impact
sur
l'activité
économique ;
Considérant
que
les
mesures
d'évitement,
ou
techniques
dites
« d'effarouchement
»
pour
lutter
contre
la
prédation
des
grands
cormorans
mises
en
place
par
la
pisciculture
du
Canigo
-
chemin
de
la
Bastide
- 66360
Serdinya,
ne
suffisent
pas
à freiner
les
attaques
et
à préserver
la
ressource
qui
a
subi
des
pertes
de
l'ordre
de
16
800
€
par
saison
au
cours
des
5
dernières
années
;
Considérant
que
le
rapport
de
M.
Loic
MARION
publié
en
mars
2018
évalue
à 1279
cormorans,
la
population
de
grands
cormorans
hivernants
dans
le
département ;
Considérant
que
la
prédation
du
grand
cormoran
peut
avoir
un
impact
significatif
sur
l'activité
économique
des
piscicultures
;
Considérant
qu'au
vu
des
données
transmises
par
M.
Nicolas
Crouilles,
gérant
de
la
pisciculture
du
Canigo
démontrant
les
impacts
financiers
(somme
de
16
800
€)
de
la
prédation
des
cormorans
sur
l'entreprise
concernée,
il
y
a
nécessité
de
poursuivre
la
régulation
de
l'espèce
dans
les
zones
de
piscicultures
extensives
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture ARRÊTE
Article
1er
: Répartition
des
quotas
pour
l’ensemble
des
bénéficiaires
Dans
les
conditions
décrites
dans
le
présent
arrêté,
les
personnes
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessous
sont
autorisées
à
procéder
à
des
tirs
de
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
:
Lieux
de
prélèvement
Noms
des
tireurs
Nombre
de
cormorans
maximum
pouvant
être
abattus
Pisciculture
du
canigo
Le
nom
du
tireur
doit
figurer
dans
Chemin
de
la
bastide
l'arrêté
préfectoral
portant
12
66360
SERDINYA
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
l'année
2025
|
12
: Nombre
inférieur
au
Total
quota
«
piscicultures
»
autorisé
dans
le
département
(35) Article
2
: Période
et
lieux
de
destruction
autorisés
Les
tirs
sont
autorisés
à
partir
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
à fin
février,
date
de
la
fermeture
de
la
chasse.
Les
tirs
ne
peuvent
être
réalisés
que
pendant
la journée,
c'est-à-dire
pendant
la
période
entre
l'heure
précédant
le lever
du
soleil
et
l'heure
suivant
le coucher
du
soleil.
Les
tirs
ne
sont
autorisés
que
dans
l'enceinte
de
la
pisciculture.
Article
3 : Suspension
des
tirs
Les
tirs
sont
suspendus
une
semaine
avant
les
opérations
de
dénombrement
national
ou
départemental
du
grand
cormoran
et
d’autres
oiseaux
d'eau.
Les
tirs
sont
suspendus
dès
que
le quota
de
12
cormorans
est
atteint.
Article
4
: Utilisation
du
plomb
Le
titulaire
du
présent
arrêté
devra
respecter
les
règles
de
la
police
de
la
chasse,
y
compris
l'interdiction
de
l'emploi
de
la
grenaille
de
plomb.
Article
5
: Renvoi
des
bagues
|
Les
bagues
récupérées
sur
les
oiseaux
tirés
sont
apportées
au
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
2
Allée
Hector
Capdellayre
- 66
300
Thuir
qui
les
transmettra
à
qui
de
droit.
Article
6
: Transmission
des
bilans
de
tirs
Un
compte-rendu
global
détaillé
des
opérations,
selon
le
modèle
joint
à
la
présente
autorisation,
sera
adressé
impérativement
à
la
DDTM
et
au
service
départemental
de
l'OFB
avant
le
31
mars
2025,
y
compris
en
cas
de
bilan
nul.
L'absence
de
transmission
de
ces
comptes-rendus
entraînera
l'annulation
de
la
dérogation
de
tirs
pour
les
saisons
suivantes.
Article
7 : Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois
dans
chacune
des
mairies
concernées.
Il sera
mis
en
ligne
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
pendant
six
(6)
mois.
Article
8
: Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R181-50
du
Code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
:
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
3)
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2). Article
9
: Exécution
|
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
chef
du
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
toute
autorité
de
police,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Fait
à
Perpignan,
le
Le
Préf:
Thierrÿ
BONNIER
06 février 2025 TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
PRÉLÈVEMENTS
DE
GRANDS
CORMORANS
|
en
piscicultures
extensives
À
retourner
impérativement
pour
le 31
mars
2025
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
Service
eau
et
risques
Unité
eau
2 rue Jean
Richepin
- BP 50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1.
Nom
et
prénom
du
demandeur
de
l'autorisation
(exploitant
piscicole
ou
gérant) :
Date
du
Lieu
du
prélèvement
Nombre
Personne(s)
prélèvement
(commune,
site)
d'oiseaux
mandatée(s)
(jj/mm/année)
prélevés
pour
les
tirs
Avant
le
dernier
jour
de
février
Total
Signature E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de Thuir » à Thuir.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU Le procès verbal de l’assemblée des propriétaires, de l’ASA « du canal de Thuir » convoquée par le président, réunie en session extraordinaire en date du 16 mai 2024, prise en application de l’article 39 de l’ordonnance susvisée, pour se prononcer sur la modification des statuts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
5 037-0002 du 06 février 2025 Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l’article 39 de l’ordonnance susvisée et que l’assemblée s’est prononcée dans les formes prévues par ce même article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du périmètre de l’association ni son objet tel que mentionné au paragraphe I de l’article 37 de l’ordonnance et ne nécessite donc pas le vote en assemblée constitutive ;
Considérant que les règles de majorité nécessaires à l’adoption de cette modification statutaire ont été respectées ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification des statuts de l’association
L’article 6 des statuts dans sa nouvelle rédaction est libellé comme suit (les modifications apparaissent en caractères gras) :
Article 6 - Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations
L’Assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans dans le courant du 1er semestre. Le lieu de réunion peut être situé à Thuir, Camélas ou Castelnou.
Les convocations à l’Assemblée sont adressées individuellement à chaque membre de l’association, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. En cas d’urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L’Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée un quart d’heure après la première Assemblée. L’assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
Les délibérations de l’Assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibératives selon l’Article 5 des présents statuts ; sinon, le vote se fait à main levée. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Thuir,
• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication, • notifié à Monsieur le Président de l’ASA « du canal de Thuir ».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet : Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le président de l’ASA « du canal de Thuir », le maire de la commune de Thuir, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. A \— 4
Canal de THUIR
Département des Pyrénées-Orientales
19, Avenue Nabona
66 300 THUIR
Q : 04.68.53.05.96
E-mail : canal.de.thuir@wanadoo.fr
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l'article 60 de
l'Ordonnance 2004-632 du 1‘ juillet 2004 des statuts précédents approuvés
en date du 9 mai 1884.
Ils annulent et remplacent les précédents statuts. SOMMAIRE
CHAPITRE I - CONSTITUTION DE L'ASA
Article 1 —- L’Association Syndicale Autorisée du Canal de Thuir
Article 2 — Objet et missions de l’Association
Article 3 — Le périmètre syndical
Article 4 — Droits et obligations découlant de la constitution de l’'ASA
CHAPITRE II - L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Article 5 - Composition de l’assemblée des propriétaires
Article 6 — Réunion de l’Assemblée des Propriétaires et délibérations Article 7 — Attributions de l’Assemblée des Propriétaires
CHAPITRE III — LE SYNDICAT
Article 8 - Composition du Syndicat
Article 9 - Réunion du Syndicat et délibérations
Article 10 - Nomination du Président et du Vice-président
Article 11 - Commission d’appel d’offres pour les marchés publics Article 12 — Attributions du Syndicat
CHAPITRE IV - LE FONCTIONNEMENT DE L’ASA
Article 13 — Désignation du comptable de l’association
Article 14 — Voies et moyens nécessaires pour subvenir aux dépenses Article 15 — Règlements
Article 16 — Charges et contraintes supportées par les membres
Article 17 — Propriété des ouvrages
Article 18 — Date d’application
Article 19 - Annexes des présents statuts CHAPITRE I
- CONSTITUTION DE L'ASA -
ARTICLE 1 - L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU CANAL DE THUIR
L'association syndicale porte le nom de : « Association Syndicale Autorisée du Canal de Thuir » ; son siège est situé au 19 Avenue Nabona à Thuir.
Elle réunit l’ensemble des propriétaires des terrains compris dans son périmètre syndical. La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise notamment leurs références et surfaces cadastrales.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l’Ordonnance 2004-632 du 1* juillet 2004 et ses textes d’application (Décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONS DE L'ASSOCIATION
L'association a pour objet principal :
- l’administration, la gestion et l’exploitation du Canal de Thuir, des stations de pompage et du réseau d'irrigation sous-pression en vue de l’irrigation des terres situées au sein de son périmètre syndical ;
- l'exploitation de la dotation en eau du Canal qui est variable suivant la situation hydrologique et la réglementation préfectorale qui peut en découler :
- la livraison d’eau aux adhérents du réseau d'irrigation sous-pression ; - la surveillance de la répartition des eaux entre tous les adhérents du réseau d'irrigation gravitaire ; - la construction, l’entretien et l’aménagement de tout ouvrage nécessaire à la bonne utilisation de la
dotation en eau du canal ;
- le maintien en bon état de tous les ouvrages hydrauliques lui appartenant, qui à défaut pourrait nuire aux propriétés comprises dans son périmètre syndical.
Par ailleurs, il est important de préciser que si la vocation première du Canal de Thuir est le transport des eaux d'irrigation, celui-ci joue également le rôle de collecteur d’eaux de ruissellement lors des épisodes pluvieux. Ce rôle "naturel", qui est induit par sa situation et la topographie du milieu, évolue de façon importante aujourd’hui.
En effet, l'urbanisation de terrains situés en amont peut entraîner, malgré leur mise en conformité avec la loi sur l’eau, des afflux d'eau important difficiles à véhiculer pour le Canal.
Dans ces conditions, l'ASA assure une mission accessoire en définissant avec les communes
concernées un cadre de gestion partagée de ces eaux pluviales. ARTICLE 3 - LE PERIMETRE SYNDICAL
Le Canal traverse successivement les communes d'Ille sur Têt, Saint Michel de Llottes, Corbère,
Corbère les Cabanes, Camélas, Castelnou et Thuir. Il dessert des parcelles sur l’ensemble de ces
communes, à l’exception de celles de Corbère et Corbère les Cabanes.
Le périmètre syndical est divisé en deux sections, correspondant chacune à un mode d'irrigation. La section principale, appelée "gravitaire", permet à partir du réseau d'agouilles de pratiquer l'irrigation par ruissellement. L'autre section, appelée "sous-pression", est constituée d'un réseau de canalisations enterrées permettant principalement la pratique de l'irrigation au "goutte à goutte". L’adhésion à cette section n’est pas obligatoire mais volontaire et personnelle.
Les limites du périmètre syndical figurent sur le plan qui est annexée aux présents statuts.
Les parcelles de ce périmètre syndical sont ensuite réparties, pour chacune des deux sections, en deux zones, "urbaine" ou "agricole". Cette classification correspond aux zonages définis dans les PLU des communes. À savoir :
- toutes les terres situées en zone constructible des PLU et classifiées zones urbaines (U et AU) sont considérées comme "urbaines", sauf si leur utilisation correspond à de l'agriculture et que celle-ci sont exploitées par une personne inscrite à la MSA comme exploitant à titre principal. Enfin, sont également considérées comme "urbaines", les parcelles situées en zone rurale sur lesquelles est pratiquée une activité autre que directement agricole.
- toutes les autres terres sont considérées comme "agricoles".
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
- les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit également être notifiée au Président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 31 janvier de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l’association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA CONSTITUTION DE L’'ASA
Les droits et obligations sont ceux qui découlent des textes législatifs et réglementaires en vigueur, des statuts, des règlements ou délibérations qui auront été élaborés par le syndicat dans l’intérêt général des membres de l’association.
(27) CHAPITRE II
- L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES -
ARTICLE 5 - COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires de l'association syndicale dans le respect des
dispositions suivantes :
- les propriétaires qui possèdent des biens situés en zone agricole ont droit à une voix quelle que soit la superficie de leur parcelle et jusqu’à 1 hectare : au-delà de 1 hectare, les propriétaires ont autant de voix qu’ils ont d’hectare dans la limite maximum de 30 voix :
- les propriétaires qui possèdent des biens situés en zone urbaine ont la possibilité, quelle que soit la superficie de leur parcelle, de s’unir entre eux pour se faire représenter. Lorsque le regroupement de propriétaires atteint une surface de 1 hectare, cela donne droit à une voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pourvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de
dix.
Un état nominatif des propriétaires membres de l’Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de |’ ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l’Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
ARTICLE 6 - RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES ET DÉLIBÉRATIONS
L'Assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans dans le courant du 1° semestre. Le lieu de réunion peut être situé à Thuir, Camélas ou Castelnou. Les convocations à l’Assemblée sont adressées individuellement à chaque membre de l'association, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. En cas d’urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée un quart d’heure après la première Assemblée. L’assemblée délibère alors valablement, quel que soit le
nombre de voix représentées.
Les délibérations de l’Assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents et
représentés. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibératives selon l’Article 5 des présents statuts ; sinon, le vote se fait à main levée. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l’association syndicale. Les candidats aux fonctions de syndics se font connaître au siège de l’association syndicale au moins quinze jours avant la date de l’assemblée, en formulant une candidature écrite adressée au Président. Ils doivent obligatoirement être membre de l’association syndicale et à jour de leurs cotisations.
L’Assemblée des Propriétaires délibère également sur :
- le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1 juillet 2004 ;
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ;
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004 ; - l'adhésion à une union ou une fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office ;
- toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement ; - le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président lors de l'élection des membres du Syndicat.
CHAPITRE III
- LE SYNDICAT -
ARTICLE 8 - COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat élus par l’Assemblée des Propriétaires est de 7 titulaires et de 2 suppléants. Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s’opère comme suit : deux titulaires et un suppléant sont renouvelés la première année, deux titulaires et un suppléant sont renouvelés lors de l’Assemblée suivante et trois titulaires sont renouvelés à nouveau lors de l’Assemblée suivante. Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles. Ils continuent d’exercer leur fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Les modalités d’élection des membres du Syndicat par l’Assemblée des Propriétaires sont les suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour ; la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif
reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau membre titulaire, l’élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l’ Assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu’ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux peut participer à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l’opération.
Enfin, chaque municipalité sur lesquelles s’étend le périmètre syndical de l’ASA peut désigner un représentant, ayant voix consultative, pour assister aux réunions du Syndicat.
ARTICLE 9 - RÉUNION DU SYNDICAT ET DÉLIBÉRATIONS
Le Syndicat se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire ou sur demande d’au moins 3 membres du Syndicat ou du Préfet. Le lieu de réunion peut être situé à Thuir, Camélas ou Castelnou. Les convocations sont adressées individuellement à chaque membre du Syndicat, par lettre simple du Président 8 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. En cas d’urgence le Syndicat pourra être convoqué sans délai, l’ordre du jour écrit étant remis aux syndics avant la tenue de la réunion.
Le Syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. En cas d’absence, un syndic peut se faire représenter par un autre membre du syndicat. Le mandat de représentation est écrit et n’est valable que pour une seule réunion. Il est toujours
révocable. Un syndic ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 8 jours. Les délibérations prises lors de la deuxième réunion sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
ARTICLE 10 - NOMINATION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-président selon les conditions de délibération prévues à l’Article 9.
Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
ARTICLE 11 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES POUR LES MARCHES PUBLICS
Une commission d’appel d’offre à caractère permanent est présidée par le Président et comporte trois autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres : des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation (salarié de l’ASA, agent de l'Etat, etc...) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE 12 - ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’association syndicale.
Il est chargé notamment :
- de délibérer sur les projets de travaux et leur exécution ;
- d’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au Président :
- de voter le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- d’arrêter les rôles des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses ; - de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant dû par l’ASA à plus de 200 000 € :
- de contrôler les comptes administratifs et de gestion présentés annuellement ; - de délibérer sur des accords ou conventions entre l’ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’ASA dans les limites de la compétence de cette dernière ;
- d’autoriser le Président à agir en justice :
- d’élaborer et modifier le cas échéant, divers règlements techniques ou administratifs. - de délibérer éventuellement sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions prévues aux articles 37 et 38 de l’Ordonnance du 1” juillet 2004 ;
ir} CHAPITRE IV
- LE FONCTIONNEMENT DE L’ASA -
ARTICLE 13 - DÉSIGNATION DU COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées au Trésorier Principal de Thuir. Il est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 14- VOIES ET MOYENS NÉCESSAIRES POUR SUBVENIR AUX DÉPENSES
Les recettes de l’ASA comprennent :
- les redevances dues par ses membres ;
- les produits des emprunts ;
- les subventions et participations de diverses origines ;
- les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’association ; - ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartitions des dépenses. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l’association.
Elles sont dues par les membres appartenant à l’association au 1° janvier de l’année de leur liquidation. Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de contributions directes.
Le montant de ces recettes devra permettre de faire face :
- aux intérêts et aux annuités d’amortissement des emprunts restant dus ; - aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’association ;
- aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’association ; - aux déficits éventuels des exercices antérieurs :
- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
ARTICLE 15- RÈGLEMENTS
Le Syndicat pourra produire, délibérer et présenter à l’Assemblée des Propriétaires des règlements définissant :
- les conditions de gestion et d’utilisation des eaux provenant du Canal de Thuir ; - les conditions de gestion et d’ütilisation des ouvrages mis à disposition des adhérents ; - tout autre règlement technique ou administratif. ARTICLE 16 - CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTÉES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’Ordonnance du 1% juillet 2004.
Elles impliquent de concéder gratuitement les servitudes sur les fonds inclus dans le périmètre syndical concernant notamment :
- la pose de canalisations et de bornes d’irrigation sous-pression ;
- l’établissement d’agouilles d'irrigation gravitaire ;
- le passage du personnel et d’engins nécessaires au bon fonctionnement du service le long du Canal de Thuir, des agouilles d'irrigation gravitaire et des canalisations d’irrigation sous-pression.
Dans ce cadre, toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des agouilles d'irrigation gravitaire et des canalisations d'irrigation sous-pression devront être établies à une distance minimum de 2 mètres de part et l’autre de l’axe de ces ouvrages. Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.
Pour ce qui concerne le Canal de Thuir, toute construction, édification de clôture ou plantation
devront être établies à une distance minimum de 3 mètres depuis le haut de la berge. Aucune construction n’est autorisée en travers de Canal de Thuir.
Par ailleurs, les membres adhérents s’engagent à :
- s’autoriser mutuellement la pose de canalisations ou autres ouvrages privés, aériens ou enterrés entre les points d’eau (bornes, agouilles) et les parcelles à irriguer :
- respecter les dispositions relatives à la protection des ouvrages et à leur renouvellement définies par les règlements :
- informer tout nouveau propriétaire de tout ou partie de parcelle de terre qui supporte des installations appartenant à l’ ASA, de leur existence et des servitudes que cela entraîne.
ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
L'association syndicale est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et à ce titre en assure l'entretien.
Par ailleurs, des ouvrages réalisés par des tiers dans le but d’amener l’eau sur des fonds inclus dans son périmètre pourront être rétrocédés à l’association si ceux-ci répondent à ses exigences techniques.
ARTICLE 18 - DATE D'APPLICATION
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l’article 60 de l’Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 des statuts précédents approuvés en date du 9 mai 1884. Ils entreront en application à l’issue du vote de l’Assemblée des propriétaires réunie en session ordinaire le 28 avril 2008 et après approbation par un acte de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004.
ARTICLE 19 - ANNEXES DES PRÉSENTS STATUTS
L’original des présents statuts qui est conservé au siège de l’association syndicale est indissociable : - du plan parcellaire définissant les limites du périmètre syndical de l’association ; - de la liste des biens immeubles inclus dans le périmètre syndical.
0 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025
057
- CC
A
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
sur
sangliers
sur
la
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
commune
de
Saint-André
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
24
octobre
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09
janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Saint-André
;
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
parMonsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
29
octobre
2024,
suite
aux
dégâts
sur
les
communes
de
Saint-André,
secteur
Taxo
d'Amont,
Mas
Nou,
bordure
D2
et
le
long
de
la
D618
ainsi
que
dans
la
réserve
de
chasse
de
Saint-
André; l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Saint-André ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-André ; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
là
où
les
risques
de
collisions
routières
sont
répertoriés
sur
la
commune
de
Saint-André,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la
commune
concernée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
09
mars
2025
Article
2 :
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-André,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
Saint-André.
Fait
à
Perpignan,
le 06
février
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des