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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 5 février 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 5 février 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
=
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 5 Février 2025 SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPP 2025-34-0001 du 3 février 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’Arboussols.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPP 2025-34-0002 du 3 février 2025 portant fixant les modalités de dépôt des candidatures à l’élection municipale partielle complémentaire d’Arboussols les 23 et 30 mars 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025036-0001 du 5 février 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025036-0002 du 5 février 2025 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saint-Cyprien et Alénya.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025036-0003 du 5 février 2025 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Villelongue-dels-Monts.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ ARS Occitanie 2025 – 0991 du 1er février 2025 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan (66). PRÉFET FF ' DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
As conmunele Prades, le 3 février 2025 Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2025-34 -0001
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune d'Arboussols
Le Sous-Préfet de Prades
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le courrier de M. le Préfet des Pyrénées Orientales du 24 janvier 2025 acceptant la démission de M. Fernand CABEZA, de ses fonctions de maire et conseiller municipal de la commune d'’Arboussols ;
VU les démissions de Mme Annick HANOSSET et de MM. Frédéric DEAUX et Jean CARMIER, de leur fonction de conseiller municipal de la commune d'Arboussols; |
Considérant qu'en application de l'article L 2122-8 - 3ème et 6ème & du Code Général des Collectivités Territoriales il convient de compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lors à une élection municipale partielle complémentaire en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux;
ARRETE:
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune d'Arboussols sont convoqués dans leur bureau de vote habituel le dimanche 23 mars 2025 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant, le dimanche 30 mars 2025 pour le deuxième tour, en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi) sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales générale et complémentaire de la commune de La Cabanasse extraites du répertoire électoral unique au 14 février 2025 et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le maire suppléant de la commune d'Arboussols. Le président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner un suppléant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-ci pourra être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Les assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l’article R44 du code électoral. Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée des
opérations électorales.
Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux termes de l'article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera un exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la sous-préfecture de Prades. Un extrait du procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la mairie.
Article 6 : Nul n’est élu au premier tour s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 30 mars 2025 et Monsieur le maire suppléant d'Arboussols fera les publications nécessaires pour en informer les électeurs. L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être déposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous préfecture de Prades ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le maire suppléant d'Arboussols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune d'Arboussols.
Didier CARPONCIN E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Le Sous-Préfet de Prades
Prades, le 3 février 2025
Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83 |
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2025-34-0002
fixant les modalités de dépôt des candidatures
à l'élection municipale partielle complémentaire d'Arboussols
les 23 et 30 mars 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024-313-0001 du 8 novembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP2025-34-0001 du 3 février 2025 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Arboussols
les 23 et 30 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades ;
ARRETE
Article 1 : Les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de La Cabanasse en vue de procéder à l'élection de deux
conseillers municipaux seront déposées en sous préfecture de Prades - 177 avenue Général
de Gaulle - 66500 - Prades :
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 {16h00 le vendredi) sur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr Pour le 1° tour de scrutin : du mardi 4 mars au mercredi 5 mars 2025 de 9 h 00 à 11 h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour,
Pour le 2° tour de scrutin : uniquement dans l'hypothèse où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir :
du lundi 24 mars au mardi 25 mars 2025 de 9 h 00 à 11h 30, de 14h 00à 16h 30et18h 00 pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Le Sous-Préfet de
Didier CARPONCIN E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mér
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025036-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte,
et
Saint-Laurent-de-la-
Salanque
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
24
octobre
2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09
janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25.
reçue
le
04
février
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
MARTRETTE,
GIRBAULT
et
CONILL
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte,
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
aux
alentours
et sur
les
propriétés
de
Messieurs
MARTRETTE,
GIRBAULT
et
CONILL,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Philippe
NEGRIER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
02
mars
2025
inclus
Article
2 :
Monsieur
Philippe
NEGRIER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-
de-la-Salanque,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque. Fait
à
Perpignan,
le O5
février
2025
Pour
le Préfet
et par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture/Forêt Didier
T PRÉFET
.
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025036-0002
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire,
Saint-Cyprien
et
Alénya
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
24
octobre
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
nDDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09
janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
Vu
la
présence
de
cochons
vietnamiens
sans
propriétaires
et
revenus
à
l'état
sauvage
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire,
Saint-Cyprien
et
Alénya
;
Vu
le
croisement
avéré
de
ces
individus
avec
l'espèce
sanglier
et
le
risque
de
pollution
génétique
de
l'espèce
sanglier
;
Vu
les
risques
sanitaires
liés
à
la
présence
potentielle
sur
le
territoire
national
du
virus
de
la
peste
porcine
africaine
;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Émile
DISPES
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27,
reçue
le
06
janvier
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Madame
SIROL
et
Messieurs
BOSCH,
CAVAILLE,
CAZENOVE
et
CORONAT
sur
le
sur
les
communes
de
Canet-en-
Roussillon,
Saint-Nazaire,
Saint-Cyprien
et
Alénya
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04 68 38 12
34
LD
a
4nitate
grannriail
diomaniklae
eur
le
cita:
Mél
: ddtm@pnvrenees-orientales.gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire,
Saint-Cyprien
et
Alénya
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers,
ragondins
et
de
sangliers
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire,
Saint-Cyprien
et
Alénya
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Émile
DISPES,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire,
Saint-
Cyprien
et
Alénya,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Madame
SIROL
et
Messieurs
BOSCH,
CAVAILLE,
CAZENOVE
et
CORONAT,
y
compris
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Émile
DISPES
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Émile
DISPES,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
02
mars
2025
inclus
Article
3:
Monsieur
Émile
DISPES
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
4
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louvéterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
5:le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
6
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire,
Saint-Cyprien
et
Alénya,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire,
Saint-Cyprien
et
Alénya.
Fait
à Perpignan,
le
OS
février
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025036-0003
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Villelongue-dels-Monts
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
24
octobre
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09
janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024 ;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
reçue
le
04
février
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
LANDAU,
sur
la
commune
de
Villelongue-
dels-Monts
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Villelongue-dels-Monts
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Villelongue-dels-Monts
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
LANDAU
sur
la
commune
de
Villelongue-
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr dels-Monts,
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés. Dans
le cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Guy
LAURET
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Guy
LAURET,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
02
mars
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Guy
LAURET
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et 48h
pour
les
battues,
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
:
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Villelongue-dels-Monts,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Villelongue-
dels-Monts.
Fait
à
Perpignan,
le OS
février
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du,Service
Nature
Agriculture
Forêt FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Ex REPUBLIQUE
de Santé
: . CONSEIL NATIONAL © Occitanie ( DE LA REFONDATION Z. ccitanie
Fi SANTÉ “258 T
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie 2025 - 0991
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan (66)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’article 27 de la loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé de participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
VU l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
VU la décision ARS Occitanie n°2024-7605 du 18 décembre 2024 portant modification de la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le courrier en date du 21 janvier 2025 de l’Association Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole désignant leur adhérent Monsieur Bernard DALION pour siéger en qualité de représentante des usagers au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan, en remplacement de Madame Chantal ARMISEN ;
VU le courrier d’agrément de la Préfecture des Pyrénées-Orientales en date du 29 janvier 2025 pour la désignation de Monsieur Bernard DALION en qualité de représentant des usagers au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
VU la demande de modification de l’arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;
ARRETE
N° FINESS : 660780180 ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan, sont modifiées comme suit :
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3°/ en qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Bernard DALION (Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole) en qualité de représentant des usagers, en remplacement de Chantal ARMISEN.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités à l’article 1er est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’offre de soins et de l’autonomie et le Délégué départemental des Pyrénées Orientales de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 1er février 2025
P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Julie SENGER