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Arrêté - Préfecture - Tarn - SPF Castres
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - SPF Castres)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Médias,
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
de CASTRES
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de. CASTRES.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à madame Nadine RIVALS, contrôleuse principale des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de Castres ainsi qu'à madame CUCALA
Nicole , contrôleuse principale , à l'occasion du remplacement de l'adjointe , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
CASTRES le 01 Février 2016
La comptable,
Responsable de Service de la Publicité Foncière,
cr S At