Procès Verbal - edlbijqlm98zg

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Procès Verbal - edlbijqlm98zg Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Margès. Lien du pdf (Procès Verbal - edlbijqlm98zg)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 janvier à 20 heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence, de Jean-Louis MORIN, Maire.

Présents : Jean-Louis MORIN, Charles MEUNIER, Katia DIE, Damien DUFAUT, Serge BALDI, Patrick BUISSIERE, Christine GUABELLO, Gilles DUMOULIN, Catherine BARD, Jean-Paul VALETTE.

Excusés : Audrey VANHOLLEBEKE, Valérie LAGARDE, Esther LIAUD, Vincent PASCALIS, Geneviève BAZY-PILLOT. Secrétaire de séance : Jean-Paul VALETTE

Date de la convocation : 8 janvier 2024

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Présents :10

Votants : 10

Approbation du compte-rendu du 28 novembre 2023

Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2024-01 - Objet : VOTE RESTES A RÉALISER EXERCICE 2023

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, et vu le budget principal de la commune de Marges ; Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant des restes à réaliser en section d’investissement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement tenue par l’ordonnateur ; les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu. Les restes à réaliser correspondent : En dépenses d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ; En recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes. Le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2023 intervenant au 31/12, il convient, pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2024 lors du vote du budget. Le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter et à approuver ressort à 61 998,29 €. Montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter : 74 927,22 €.

DÉPENSES

Opératio

n Libellé Article Montant Complément d'information

78 Bâtiment « Ancienne Poste » 21318 20 538,96

66 P.L.U. 202 511,33

48 Réseaux électrification, télécom, assainissement 21534 2 565,22

43 Bâtiments communaux 2135 23 690,58

42 Plan de relance 2188 500,00

40 Matériel de bureau & matériel informatique 2183 2184 1 000,00 2 000,00

46 Voirie 2151 5 000,00

59 Matériel Outillage Technique 2158 1 500,002

64 Cimetière 21316 443,00

89

Élaboration du schéma SCDECI

(Schéma Communal DEfense

Incendie)

2031 1 049,20

90 PCS-Plan Communal Sauvegarde 21568 3 200,00

MONTANT TOTAL 61 998,29

RECETTES

Opératio

n Libellé Article Montant Complément d'information

43 Bâtiments communaux 1323

9 007,00

Le Département

78 Bâtiment « Ancienne Poste » 1322 1341 44 477,87 21 442,35 Région DETR - État

MONTANT TOTAL 74 927,22

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- ADOPTE les états de restes à réaliser suivants :

- AUTORISE le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits y figurant.

- DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2024.

Délibération n° 2024-02 - Objet : ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ET MANDATEMENT DES DÉPENSES INVESTISSEMENT 2024 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé dépenses d'investissement 2023 : 286 800,13 € (Hors chapitre 16 Remboursement des emprunts) Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 43 433,60 € (< 25 % x 286 800,13 €). 3

Opératio

n Libellé Article Montant Complément d'information

66 P.L.U. 202 7 998,67 Déclaration de projet

78 Bâtiment « Ancienne Poste » 21318 5 893,11

73 Acquisition terrains 2111 4 029,36

43 Bâtiments Communaux 2135 16 491,42

75 Equipement signalétique voirie 2152 614,04

89 SCDECI Schéma Communal Défense Incendie 2031 8 140,00

90 PCS-Plan Communal Sauvegarde 21568 267,00

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Total : 43 433,60 €

Délibération n° 2024-03 - Objet : DISSOLUTION l’ A.F.R. (Association Foncière de Remembrement)

Mr le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement. Il expose que le bureau de l'association foncière de remembrement de Margès, a dans sa délibération du 11 décembre 2023 demandé sa dissolution et proposé que :

• les équipements réalisés par l'association foncière soient incorporés dans le patrimoine communal, • l'actif et le passif de l'association foncière soient attribués à la commune, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte et décide :

• Que les équipements suivants (Annexe 1) soient incorporés dans le patrimoine communal, les chemins d'exploitation étant intégrés au réseau des chemins ruraux en application de l'article R. 123-16 du code rural, • Que les actif et passif de l'association soient versés à la commune.

• De donner tout pouvoir à Mr le Maire en vue de signer tout acte, prendre toute décision visant à l’incorporation des biens de l’Association foncière et à la reprise de l'actif et du passif,

• Que la mutation des biens sera réalisée par acte administratif, et pour ce faire,

donne compétence à M. Jean-Paul VALETTE, 1er adjoint pour représenter la commune pour signer l’acte administratif

Délibération n° 2024-04 - Objet : PARTAGE DES DÉPENSES AVEC LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-L’HERBASSE CONCERNANT L’INSTALLATION DES BARRIÈRES SUR CHEMINS RURAUX n° 17 & n° 18

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu’afin d’assurer la conservation des chemins ruraux CR n° 17 et CR n° 18, considérant que la circulation des véhicules de type VL, camping-car, camions est de nature à : détériorer les espaces naturels, détériorer la chaussée, compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs, menacer les espèces animales ou végétales.

Considérant que l’intérêt de la sécurité et la tranquillité public justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ces chemins,

La circulation des véhicules de type VL, camping-car, camions sur les CR n° 17 et CR n° 18 sera interdite sur l’intégralité des chemins, du 01/04 au 30/09 de chaque année dans les 2 sens.4

Cette interdiction de circulation ne s’applique pas aux véhicules agricoles des propriétaires des parcelles riveraines et aux véhicules utilisés pour des missions de service public ou à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels.

Vu l’arrêté municipal permanent et conjoint n° 2023-03 avec la commune de Charmes-sur-l’Herbasse en date du 30 mars 2023.

Il avait été convenu avec la commune de Charmes-sur-l’Herbasse de partager les frais.

Tableau récapitulatif des dépenses concernant l’installation des barrières sur les chemins ruraux n° 17 & 18

Nom de l’entreprise Désignation

Montant

Total en

TTC

Répartition

Coût pour

chaque

collectivité

Office National des

Forêts

Barrières bois 3 005,64 50 % 1 502,82

LAFARGE Ciment Ciments 482,16 50 % 241,08

BERARD TP Préparation & transport 954,00 50 % 477,00

MERLIN 2 cadenas 40,20 50 % 20,10

Montant TOTAL 2 241,00

La Commune de Charmes-sur-l’Herbasse a payé la somme de 3 005,64 €

La commune de Margès reversera à la commune de Charmes-sur-l’Herbasse la somme de 764,64 €

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de diviser entre chaque commune les dépenses concernant l’installation des barrières sur les chemins ruraux n° 17 et 18 (conformément au tableau récapitulatif ci-dessus) ;

La commune de Charmes-sur-l’Herbasse émettra un titre de 764,64 € ;

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n° 2024-05 - Objet : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – Champs des Pierres – ZD n° 47

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du réaménagement de la RD 473 par la communauté d’agglomération d’ARCHE AGGLO, des acquisitions de terrains ont eu lieu. La commune en a profité pour proposer au propriétaire de la parcelle limitrophe du plateau sportif, l’achat de l’intégralité de leur parcelle. Il est également proposé de mettre à disposition de l’agglomération pour les travaux, une bande de 4 mètres en bordure de la départementale.

Vu la promesse de vente en date du 8 janvier 2024 ;

L’emprise de ce projet est de 3912 m² a 0,86 € du m² (valeur vénale) et 0,17 m² (indemnité de remploi) La vente aura lieu moyennant le prix de 4 029,36 €uros.

Le conseil municipal à l’unanimité,

D’approuver l’acquisition de la parcelle ZD n° 47 d’une surface de 3912 m², située Champs des Pierres à MARGES, propriété de Monsieur Fernand PELLAT, au prix de 4 029,36 €uros, sous réserve du droit de préemption de la SAFER (tous pouvoirs sont confiés par le promettant à Maître Hervé CROZAT, notaire à SAINT DONAT SUR L’HERBASSE pour adresser la déclaration d’intention d’aliéner à la SAFER) ;

La commune s’engage à rétrocéder à l’agglomération ARCHE AGGLO, une partie de la parcelle ZD 47 d’environ 130,00 m² (largeur moyenne de 4 mètres)

La commune supportera le coût de l’établissement du document d’arpentage s’il y a lieu et les frais de l’acte authentique de vente ;

D’Autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.

Délibération n° 2024-06 - Objet : ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la COMMUNE DE MARGES. 5

VU l’Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».,

VU l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux...

VU l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Considérant, après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

-Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations, - Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46, 4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci avant

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023

Afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE -

ARTICLE 1er : De se doter d’une action sociale en faveur du personnel de la Commune de Margès en adhérent au comité

national d’action sociale (CNAS), à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS

ARTICLE 3 : De verser au CNAS la cotisation annuelle par agent

ARTICLE 4 : De désigner Mr Jean-Paul VALETTE membre du Conseil Municipal, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la Commune de Margès au sein du CNAS

ARTICLE 5 : De désigner Mme Béatrice BONNARDEL membre du personnel en qualité de correspondant délégué agent pour représenter la Commune de Margès au sein du CNAS.

Questions diverses :

- Rencontre avec la Gendarmerie concernant la vidéo surveillance (financement, rôle des voisins « Voisins Vigilants » vendredi 12 janvier 2024

- Repas de élus (prévision 8 mars 2024 à 19 heures)

- Préparation dans le cadre des 80 ans de la Libération de la France « Stèle Yves PERON » – échange et discussion sur un panneau de présentation (historique).

- Prochain conseil municipal le mardi 20 février 2024

Fin de la séance à 21 heures 35 minutes

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Louis MORIN Jean-Paul VALETTE