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Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - 2019.15 rejet du rapport de la commission locale des charges transferees 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019-15
Nombre de membres en exercice : 13 Présents : 11 Pouvoirs : 00 Pour : 11 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le vingt quatre septembre deux mil dix neuf à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du dix sept septembre deux mil dix neuf, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Jacques COJON, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Cyrille GOUILLARD, Bruno LEFEBVRE, Daniel MIVELLE & Jacques THELLIER.
Absents : MM. Christophe DUEZ et Angélique FAVRE
Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T)
Monsieur le Maire donne connaissance du document de travail de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) réunie en séance le 12 juin 2019 à l’hôtel communautaire d’AVESNES-LE-COMTE, la réunion initialement prévue le 23 mai 2019 ayant dû être reportée, faute de quorum.
Il demande de délibérer sur la question
INVITÉ A DÉLIBERER SUR LA QUESTION, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- Considérant que le rapport présenté fait état d’une proposition d’attribution de compensation de 42 076 € au titre de l’année 2019, correspondant à un total réellement dû de 99 008 € auxquels a été déduite la somme de 56 932 € inhérente à l’abondement, par le budget communal, du budget « assainissement collectif » de la C.C.C.A
- Considérant que ce qui précède est contraire aux dispositions du budget prévisionnel 2019 voté le 18 avril 2019 par le Conseil municipal de TINCQUES, dispositions pourtant confirmées par Mmes Céline DEMEY et Martine RICHARD (CDFIP d’Aubigny-en-Artois et d’Avesnes-le-Comte), puis par la DGFIP du Pas-de-Calais
- Considérant que le Conseil Municipal a inscrit au budget prévisionnel 2019 (compte 2046) une subvention d’investissement de 46 232,83 € au bénéfice de la CCCA
- Dit que seule la somme de 10 700,00 € (frais de personnel EPCI) est à déduire, au titre de l’exercice 2019, du reversement FNPTP par la CCCA
- Décide, à l’unanimité des membres présents, de rejeter le rapport CLECT ainsi présenté. Suivent les signatures des membres présents, Pour copie conforme,
Jacques THELLIER
Maire de TINCQUES