Compte-Rendu - 1699625370 CR CM

Documents similaires

Compte-Rendu - 1646742683 cr cm fev

Compte-Rendu - 1629202724 cr cm 26032021

Compte-Rendu - 1633513192 cr cm

Compte-Rendu - 1672922546 cr cm septembre 2022

Compte-Rendu - 1699625316 cr cm

Compte-Rendu - 1777038741 cr cm

Compte-Rendu - 1676024333 cr cm

Compte-Rendu - 1665740072 cr cm JUIN

Compte-Rendu - 1568297093 cr cm 28062019

Compte-Rendu - 1756891731 cr cm 05052025

Compte-Rendu - 1699625370 CR CM Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Bayet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1699625370 CR CM)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 15 - présents : 8 - votants : 8 + 3 pouvoirs

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE TRENTE ET UN AOUT à 20 h, le Conseil Municipal de BAYET, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Philippe BUSSERON, Maire

Date de convocation : 24 août 2023

Etaient présents : BUSSERON Philippe, DEBOURGES Serge, HORNBERGER Olivier, LACOMBE Christophe, LAMOUCHE Bruno, LARONDE Véronique, MENAT Marie-Noëlle, POUYET Michel.

Etaient excusés : BIDET Grégory, BORDE Sandrine, DUBOCAGE Angélique, HADJI Nadia, MARION Laurent, MASSON Joffrey, MAY Nathalie,

Etaient absents : BIDET Grégory, BORDE Sandrine, DUBOCAGE Angélique, HADJI Nadia, MARION Laurent, MASSON Joffrey, MAY Nathalie

Pouvoirs : Sandrine BORDE à Philippe BUSSERON

Nathalie MAY à Michel POUYET

Nadia HADJI à Bruno LAMOUCHE

Serge DEBOURGES est élu secrétaire de séance

Le Compte-Rendu de la précédente réunion est adopté à l’unanimité.

Une délibération sera rajoutée à l’ordre du jour, concernant la location de la salle Désirée

Délibération n° 1

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d'attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Enzo 222MX ; en raison d’une erreur elle n’a pas été inscrite au budget 2023, il est donc décidé d'octroyer une somme de 250 € (deux cent cinquante) sur le chapitre 67 compte 6745.

Délibération n° 2

DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL DU CDG 03

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal de Bayet doivent exercer leur mandat dans

le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

Conseil Municipal du 31 août 20237. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal de

Bayet.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg03 propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de pouvoir désigner le

référent déontologue élus du cdg03 comme référent déontologue pour leurs élus. Ce référent dispose

de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission, et des outils mis à

disposition permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le

respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier. Le référent

déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en

fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg03 dans le respect des dispositions

réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La désignation du référent déontologue élu prendra effet le 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle sera renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée, avec effet au 31 décembre de l’année en cours, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée en accusé de réception.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520

Vu la délibération du Centre de Gestion en date du 19 juin 2023

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du cdg03 comme référent déontologue des élus

locaux de la commune de Bayet.

ARTICLE 2 : de confier au cdg03 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils

nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la

confidentialité nécessaire.

ARTICLE 3 : d’approuver la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de

la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg03.

Délibération n° 3

DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES (annule et remplace la délibération n° 3-15/06/2023)

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de faire une demande de subvention à la communauté de communes Saint-Pourçain-Sioule Limagne pour l’acquisition d’un Street Workout et de deux tables de ping pong extérieure et d’une balançoire pour l’espace loisirs à l’Ile des Grottes

Conseil Municipal du 31 août 2023Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Nature des investissements : Acquisition : 26 648,00 € HT

Approuve le plan de financement de ces travaux dans les conditions suivantes : ■ ANS : 10 799,00 € (40,53 %)

■ Communauté de communes : 5 685,00 € (21,33 %)

■ Autofinancement de la commune : 10 164,00 € (38,14 %)

− Mandate Monsieur le Maire pour demander le versement de la subvention et l'autorise à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°4

AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR ZINQ AUVERGNE

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant sur l’ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation environnementale déposée par la société ZINQ AUVERGNE pour son projet de dézingage et cuverie sur le territoire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500) Vu les plans et documents présentés

Vu les avis émis par les différents services consultés dans le cadre de la procédure Considérant que dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 juillet au 18 août 2023, le conseil municipal est appelé à exprimer un avis sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, et avec une abstention et 10 voix, le Conseil Municipal de Bayet émet un avis favorable pour le projet de dézingage et cuverie à Saint-Pourçain-sur-Sioule présentée par la société ZINQ AUVERGNE.

Délibération n°5

LOYER DE LA MAISON 6 RUE DES EDELINS

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que suite à l’acquisition de la maison sise 6 rue des Edelins, en juillet dernier, le Conseil doit fixer le montant du loyer pour les locataires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, propose de maintenir le loyer au même montant à partir du mois d’août 2023, soit un montant de 278.52 € (deux cent soixante-dix-huit euros et cinquante-deux centimes) et sera indexée sur l’indice INSEE des loyers (référence trimestre 2 de l’année 2023).

Un bail sera établi entre le locataire et la commune de Bayet, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à la signer.

Délibération n° 6

AVIS SUR LA VENTE D’UN PAVILLON LOCATIF PAR EVOLEA

Vu le courrier de Madame la Préfète de l’Allier en date du 4 juillet dernier, informant le Conseil Municipal qu’Evoléa envisage de vendre le pavillon locatif social vacant situé au 16 allée des Tilleuls à Bayet.

Vu l’article L 443-7 du code de la Construction et de l’Habitation qui stipule que le préfet peut s’opposer à tout projet de cession de logements sociaux, notamment si cette vente risque de réduire de manière excessive le parc de logements locatifs sociaux.

Considérant qu’il s’agit de la septième vente sur un parc de 18 pavillons locatifs appartenant à ce bailleur social.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne un avis défavorable à ce projet d’aliénation.

Délibération n° 7

QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Conseil Municipal du 31 août 2023Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération n°8

AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Monsieur le Maire présente un projet d’avenant de la convention territoriale globale entre la CAF de l’Allier et la communauté de communes Saint Pourçain Sioule Limagne, ainsi que les communes concernées par cette convention, pour prolonger cette convention d’une année, soit l’année 2024 du 1er janvier au 31 décembre.

En effet, Lors du dernier comité de pilotage CTG (Convention Territoriale Globale) qui s'est tenu le 15/06/2023, il a été validé, la prolongation de la durée de la CTG d'un an. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les termes de l’avenant et autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

Délibération n°9

APPROBATON DE LA MOTION « ZERO ARTIFICIALISATION NETTE » DE L’ARMF Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ;

Considérant que l’atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ; Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération

- D’adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve cette délibération.

Délibération n° 10-31/08/2023

LOCATION DE LA SALLE DESIREE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de location de la salle Désirée pour un atelier de Brain Ball. Cette activité ne relevant pas d’une association, il est proposé de louer la salle. Monsieur le Maire propose un tarif annuel de 100,00 € (cent euros)

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’appliquer le tarif de 100 € annuel pour la location de la salle Désirée de façon régulière et hors association locale.

Conseil Municipal du 31 août 2023QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la société Photosol viendra expliquer un projet lors d’une prochaine réunion. Le SICTOM viendra également informer les membres du Conseil de l’avancée des projets sur la commune.

Un point est fait sur l’organisation de la fête patronale du 10 septembre prochain.

Marie-Noëlle MENAT explique que des conventions d’occupation des salles communales seront signées avec toutes les associations de la commune pour encadrer, notamment au niveau des assurances.

Les membres du conseil municipal doivent réfléchir sur les investissements de l’année 2024, sachant qu’une réunion sera organisée prochainement avec l’ATDA et les autres partenaires pour le rendu de l’étude RCVCB.

Le Maire, Le Secrétaire,

Philippe BUSSERON Serge DEBOURGES