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Compte-Rendu - 1676024333 cr cm Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Bayet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1676024333 cr cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER DECEMBRE 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 15 - présents : 12 - votants : 12 + 3 pouvoirs L’AN DEUX MIL VINGT DEUX, LE 1er DECEMBRE à 20 heures,

le Conseil Municipal de BAYET, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Salle de la Mairie, sous la présidence de Philippe BUSSERON, Maire.

Date de convocation : 24 novembre 2022

Etaient présents : BUSSERON Philippe, DEBOURGES Serge, DUBOCAGE Angélique, HADJI Nadia, HORNBERGER Olivier, LACOMBE Christophe, LAMOUCHE Bruno, LARONDE Véronique, MAY Nathalie, MENAT Marie-Noëlle, POUYET Michel.

Etaient excusés : BIDET Grégory, BORDE Sandrine, MASSON Joffrey,

Pouvoirs : BIDET Grégory à POUYET Michel

BORDE Sandrine à BUSSERON Philippe

MASSON Joffrey à DUBOCAGE Angélique

Serge DEBOURGES est élu secrétaire de séance

Le compte-rendu du précèdent conseil est adopté à l’unanimité

Délibération n° 1-01/12/2022

Admission en non-valeur budget principal

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’Etat des produits irrécouvrables arrêté à la date du 16 novembre 2022 présenté par Monsieur le Trésorier ainsi que les pièces justificatives s’y rapportant ; l’examen de celles-ci prouvant l’insolvabilité des redevables ainsi que les diligences apportées au recouvrement, Monsieur le Maire propose l’admission en non-valeur des titres émis sur la liste 6014850233 pour un montant de 222,87 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’admission en non-valeur de cette créance et l’imputation au compte 6541 du budget concerné.

Délibération 2-01/12/2022

Demande de subvention au Département de l’Allier pour l’isolation de la cantine

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de présenter la demande de subvention définitive au département de l’Allier dans le cadre du Bâti : soutien aux travaux d’amélioration énergétique des bâtiments recevant du public et investissement bois énergie.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Nature des investissements : Isolation du réfectoire par l’abaissement du plafond, réfection de l’étanchéité et isolation de l’entrée, changement du système de chauffage.

D’approuver le plan de financement de ces travaux dans les conditions suivantes : Coût total hors taxes : 32 676 €

- Conseil départemental : 9 802 € (30 %)

- DETR (Etat) : 14 704 € (45 %)

- Autofinancement : 8 170 € (25 %)

Et de mandater Monsieur le Maire pour demander le versement de la subvention et l'autorise à signer tout document relatif à ce dossier et s’engage à inscrire la dépense au budget 2022

Délibération 3-01/12/2022

Demande de subvention au Département de l’Allier pour les travaux de réparation des bâtiments et le remplacement de matériel et mobilier

Conseil Municipal du 1er décembre 2022Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de faire une demande de subvention définitive au Département de l’Allier pour les travaux de réparations des bâtiments et le remplacement de matériel et mobilier, à la suite de la grêle du 4 juin dernier.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Nature des investissements : Réparation des toitures des bâtiments communaux, à savoir Mairie, Ecole, Cantine, Salle des Fêtes, Agence Postale – Bibliothèque, Restaurant Le Marronnier, Maison du bourg, Garages et toilettes publiques, Eglise, Préau cour mairie ; Désamiantage et réfection de la toiture de l’atelier communal, maison de l’enfance et salle de motricité, avec réfection de l’intérieur (isolation, peintures, sols, insonorisation, électricité, climatisation et acquisition de mobilier, équipement et matériel) - D’approuver le plan de financement de ces travaux dans les conditions suivantes : Coût du reste à charges (après FCTVA et remboursement d’assurance) : 67 477,67 €

■ Etat (DETR) : 23 617,18 € (35 %)

■ Département de l’Allier : 20 243,30 € (30 %)

■ Région Auvergne Rhône-Alpes : 10 121,65 € (15 %)

■ Autofinancement : 13 495,53 € (20 %)

- De mandater Monsieur le Maire pour demander le versement de la subvention et l'autorise à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération 4-01/12/2022

Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône Alpes pour les travaux de réparation des bâtiments et le remplacement de matériel et mobilier

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de faire une demande de subvention définitive à la Région Auvergne Rhône Alpes pour les travaux de réparations des bâtiments et le remplacement de matériel et mobilier, à la suite de la grêle du 4 juin dernier.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Nature des investissements : Réparation des toitures des bâtiments communaux, à savoir Mairie, Ecole, Cantine, Salle des Fêtes, Agence Postale – Bibliothèque, Restaurant Le Marronnier, Maison du bourg, Garages et toilettes publiques, Eglise, Préau cour mairie ; Désamiantage et réfection de la toiture de l’atelier communal, maison de l’enfance et salle de motricité, avec réfection de l’intérieur (isolation, peintures, sols, insonorisation, électricité, climatisation et acquisition de mobilier, équipement et matériel) D’approuver le plan de financement de ces travaux dans les conditions suivantes : Coût du reste à charges (après FCTVA et remboursement d’assurance) : 67 477,67 €

■ Etat (DETR) : 23 617,18 € (35 %)

■ Département de l’Allier : 20 243,30 € (30 %)

■ Région Auvergne Rhône-Alpes : 10 121,65 € (15 %)

■ Autofinancement : 13 495,53 € (20 %)

Et de mandater Monsieur le Maire pour demander le versement de la subvention et l'autorise à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 5-01/12/2022

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Conseil Municipal du 1er décembre 2022Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération n° 6-01/12/2022

Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade

M BUSSERON, Maire de Bayet, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Les règles d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux sont fixées par les statuts particuliers ainsi que par certaines dispositions légales de portée plus générale. Parmi ces dernières, figure l’instauration d’un taux de promotion, également appelé « ratio promus / promouvables » : selon cette disposition, le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale) pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée délibérante après avis du comité social territorial, conformément à l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique. La loi ne prévoyant ni de ratio plancher, ni de plafond, notre assemblée peut donc fixer ces taux de promotion entre 0 % et 100 %.

Je vous propose de fixer, pour chaque grade d’avancement de chaque cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de notre commune, les taux de promotion suivants :

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Grades d’avancement Taux de promotion

Grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 100 %

Grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 100 %

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Grades d’avancement Taux de promotion

Grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe 100 %

Grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe 100 %

Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

Grades d’avancement Taux de promotion

Grade d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe 100 %

Grade d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe 100 %

Ces taux de promotion s'appliqueraient à partir de l’année 2023.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 522-27, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Conseil Municipal du 1er décembre 2022Vu la demande au comité technique territorial du 10 novembre 2022, Après avoir entendu en séance le rapport de M BUSSERON

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

FIXE, pour chaque grade d’avancement de chaque cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de notre commune, les taux de promotion définis ci-dessus.

PRÉCISE que ces taux de promotion s'appliquent à partir de l’année 2023

Délibération n° 7-01/12/2022

Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par l’Article 44 de la loi n° 2012-347 du 12

mars 2012, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Plusieurs agents remplissant les conditions pour changer de grade, Monsieur le Maire propose de créer, à compter du 1er janvier 2023 :

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet A compter du 1er mai 2023 :

- 3 postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet - 2 postes d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe à temps complet - 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet A compter du 1er septembre 2023 :

- 2 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet - Ces propositions correspondent aux lignes directrices de gestion validées par arrêté du maire du 3 juin 2021.

Les postes laissés libre par ces nominations seront automatiquement supprimés. Le tableau des effectifs est mis à jour et annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Délibération n° 8-01/12/2022

Création d’un commerce – Approbation du modèle des contrats de bail

commercial

M. Philippe BUSSERON, Maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Après les travaux de réhabilitation de la mairie, l’agence postale et la bibliothèque ont été transférées à l’ancienne salle informatique. Le local sis 5 place de Bellevue est donc disponible à la location. Une jeune bayétoise est motivée pour s’installer comme coiffeuse et ce local pourrait lui convenir. Je vous propose maintenant d’approuver le modèle de ce contrat et de me confier la conduite des démarches qui devront aboutir à sa conclusion.

Je vous résume ainsi qu’il suit les points essentiels du modèle de contrat de bail commercial, qui est établi conformément au code du commerce :

• Désignation du local et de ses abords :

Pièce unique au rez-de-chaussée, avec toilettes. La commune avait obtenu une dérogation pour l’accessibilité handicapé, car il n’est pas possible d’installer une rampe sur la voie publique.

• Durée du bail :

Conformément à la loi, le bail sera conclu pour une durée de 9 ans.

• Loyer :

Le montant initial du loyer sera de 180 € par mois. Il sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail en fonction des variations de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.

Conseil Municipal du 1er décembre 2022LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2251-3, Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 144-1 à L. 144-13, et L. 145-1 à L. 145-60, Vu le modèle de bail commercial joint à la présente délibération,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. BUSSERON

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

APPROUVE le modèle de contrat de bail commercial précité.

CHARGE M. le Maire d’engager les démarches qui devront aboutir à la conclusion des contrats précités avec le candidat qui aura été retenu.

Délibération n° 9-01/12/2022

Décision modificative budgétaire

Section d’investissement du budget général

Dépenses Montant Recettes Montant

2031 - Etudes -11 855,00 €

020 – Dépenses imprévues -18 000,00 €

2313 - Construction 29 855,00 €

TOTAL DEPENSES 0,00 € TOTAL RECETTES 0,00 €

Délibération n° 10-01/12/2022

Motion de la commune de BAYET

Le Conseil municipal de la commune de BAYET

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée

aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Conseil Municipal du 1er décembre 2022Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de BAYET soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de BAYET demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de BAYET demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de BAYET demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de BAYET soutient les propositions faites auprès de la Première

ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Conseil Municipal du 1er décembre 2022- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l’Association

des Maires de France

Délibération n° 11-01/12/2022

Remboursement des frais des élus

Les frais occasionnés lors de la participation à des réunions hors du territoire de la commune. Les articles L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du code Générale des Collectivités Territoriales prévoient que les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasions de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités. Ces réunions doivent avoir lieu hors du territoire communal.

Les frais occasionnés sont remboursés sur présentation de pièces justificatives et d’un état de frais. Les élus peuvent dans ces conditions prétendre à un remboursement forfaitaire de leurs frais d’hébergement et de restauration, sur production de justificatifs, et au remboursement intégral de leurs frais de transport sur présentation d’un état de frais accompagné des factures acquittées.

C’est le décret n°2019-139 du 26 février 2019, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, qui s’applique.

Délibération n° 12-01-12-2022

Demande de subvention DETR

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de faire une demande de subvention à l’Etat dans le cadre du DETR, car, à la suite de la grêle du 4 juin dernier, les toitures des bâtiments scolaires ont été réparées, mais des fuites apparaissent à l’école, car les tuiles ont été fragilisées et avec l’arrivée du froid et de la pluie, elles se fendent. Il s’avère nécessaire de la refaire entièrement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Nature des investissements : Réfection complète des toitures de l’école (salle isolée : 24 006,80 € HT et bâtiment principal : 80 032,84 € HT) : 104 039,64 € HT

D’approuver le plan de financement de ces travaux dans les conditions suivantes : ■ Etat (DETR) : 83 231,71 € (80 %)

■ Autofinancement : 20 807,89 € (20 %)

Et de mandater Monsieur le Maire pour demander le versement de la subvention et l'autorise à signer tout document relatif à ce dossier.

Questions diverses

Monsieur le Maire propose d’organiser les vœux à la population le dimanche 8 janvier 2023 à 11 heures à la salle des fêtes. Les Conseillers sont tous d’accord.

Monsieur le Maire rappelle les différents rendez-vous : téléthon avec l’école le 9 décembre, repas des anciens du CCAS le 10 décembre, arbre de Noël de l’école le 16 décembre, remise de médailles aux agents le 16 décembre.

Les travaux de réfection du toit de l’atelier communal ont pris du retard, Marie-Noëlle MENAT propose qu’on en profite pour demander à l’entreprise de renforcer en même temps la charpente pour installer des panneaux photovoltaïques. Après discussion, Monsieur le Maire décide que si l’entreprise peut le faire en ne prenant pas plus d’un à deux mois de retard, nous le ferons, mais si cela retarde plus le retour des services dans le bâtiment, nous le remettrons à plus tard.

Concernant les futurs travaux, Monsieur le Maire prévoit de rabaisser le plafond du dortoir à l’école pour isoler un peu plus cette pièce, car elle reste très froide.

Monsieur le Maire informe qu’il a pris un arrêté pour réduire la durée de l’éclairage public afin de faire des économies d’énergie. Dans le même ordre d’idée, il est décidé de conserver les décorations de Noël un mois seulement. Côté projet pour 2023, l’aménagement de la cour de l’école est à l’ordre du jour.

Conseil Municipal du 1er décembre 2022Nous ferons une étude avec l’ATDA, pour la revalorisation du Centre Bourg qui nous permettra de programmer des travaux pour 3 ans.

Michel POUYET explique que les travaux de la rue du Jo sont terminés, il reste juste de la signalétique à installer. Les travaux pour créer un trottoir sur la RD 519 entre le lotissement et l’entrée de bourg vont débuter le 6 décembre pour une quinzaine de jours.

Le nouveau colombarium est installé au cimetière, le nouveau portillon va bientôt être posé.

Le Maire, Le Secrétaire de séance Philippe BUSSERON Serge DEBOURGES

5Conseil Municipal du 1er décembre 2022