Compte-Rendu - 1629202724 cr cm 26032021

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Compte-Rendu - 1629202724 cr cm 26032021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Bayet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1629202724 cr cm 26032021)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 mars 2021

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE VINGT SIX MARS à 20 heures,

le Conseil Municipal de BAYET, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Philippe BUSSERON, Maire.

Date de convocation : 16 mars 2021

Etaient présents : BIDET Grégory, BUSSERON Philippe, DEBOURGES Serge, DUBOCAGE Angélique, HADJI Nadia, HORNBERGER Olivier, LACOMBE Christophe, LAMOUCHE Bruno, MAY Nathalie, MENAT Marie-Noëlle, POUYET Michel.

Etaient excusés : BORDE Sandrine, MARION Laurent, LARONDE Véronique, MASSON Joffrey,

Pouvoirs : Sandrine BORDE à Philippe BUSSERON, Laurent MARION à Nadia HADJI, Véronique LARONDE à Marie-Noëlle MENAT, Joffrey MASSON à Bruno LAMOUCHE

Grégory BIDET est élu secrétaire de séance

Le compte-rendu de la précédente réunion est approuvé à l'unanimité après qu'une correction soit faite par Marie-Noëlle MENAT. Dans les questions diverses, il fallait lire « Une mise à jour du topo guide des chemins de randonnées du secteur est prévue pour cette année, y compris ceux existants à Bayet ». Les chemins de randonnées mis en place par la commune n'entrent pas dans le topo-guide.

Taxe Foncier Bâti : 31,31 %

Taxe Foncier Non Bâti : 33,84 %

Monsieur le Maire propose le montant de la redevance d'assainissement pour le budget 2021. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, fixe la redevance assainissement à 0,85 euros le m3 (quatre-vingt-cinq centimes d'euros) à compter de l'année 2021. La facturation sera établie à réception du rôle du SIVOM.

Délibération n° 3 — 26/03/2021 DT

DECLASSEMENT DÜ DOMAINE PUBLIC D'ÜNE PARTIE DE LA VOIRIE AU LOTISSEMENT Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,

Vu l'article L141-3 du code de voirie routière, conférant au Conseil Municipal le classement et le déclassement de la voirie routière communale,

Vu la voirie allée des Prunus (plan en annexe),

Vu la réalisation du projet de vente de terrain pour la construction de logement.

Monsieur le Maire propose le déclassement l'extrémité de l'allée des Prunus, concernant le surplus d'emprise de la voirie par rapport au terrain AA 116 et son intégration dans le domaine privé de la commune pour une surface totale de 254 m? (Lot 1 : 72 m’, Lot 2 : 140 m2, Lot 3 : 36

m?, Lot 4 : 6 m2).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de déclasser l'immeuble sis allée des Prunus et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.

Délibération n° 4 —-26/03/02021

CREATION D'UN BÜDGET ANNEXE

La commune est propriétaire de la parcelle AA 116, d'une surface de 3 917 m?, située allée des Prunus, classée en zone Ud du PLU, déclassé du domaine public lors de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2021 et intégrée dans le domaine privé de la commune. Elle souhaite créer un lotissement communal, comptant quatre lots :

Conseil Municipal du 26 mars 2021N° du lot Surface en m?

Lot 1 859

Lot 2 858

Lot 3 874

Lot 4 846

Ilest nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l'individualisation dans un

budget annexe spécifique. La viabilisation a déjà été effectuée lors des travaux d'aménagement de bourg en 2017.

L'instruction budgétaire M 14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d'acquisition et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l'inventaire intermittent.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA.

Dès lors que l'opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d'investissement, s'il y a lieu d'en constater.

Le budget annexe « Lotissement » retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et

comptabilisées sur le budget principal de la commune, telle la dépense d'acquisition du terrain ou la viabilisation.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M 14 dénommé

« Lotissement » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la

gestion en régie communal du lotissement destiné à la vente,

- De préciser que ce budget sera voté par chapitre,

- De prendre acte que l'ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe,

- __ D'opter pour un régime de TVA à 20 % conformément à l'instruction M 14 avec un

système de déclaration trimestrielle

- _ D'adopter le système d'inventaire intermittent comme méthode de suivi de la

comptabilité de stocks,

- D'autoriser le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l'administration fiscale - De préciser que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de

résultat issu de l'équilibre de ce budget

- D'autoriser le Maire à signer touts les documents découlant de ces décisions.

Délibération n° 5-26/03/2021

CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AA 116 AU BUDGET ANNEXE DE LOTISSEMENT

ll est rappelé que la parcelle de terrain devant permettre la réalisation du lotissement fait partie du patrimoine de la commune et est répertoriée à l'inventaire du budget principal. En conséquence et dans la mesure où la réalisation d’une opération de lotissement est considérée comme une opération économique, il convient de transférer la parcelle citée vers le budget « Lotissement »

Ce transfert générera des écritures comptables avec des titres au compte 775 sur le budget principal (plus les opérations de constatation de plus ou moins-value) et des mandats au compte 6015 sur le budget du lotissement.

L'évaluation du prix au m2, permet de fixer la valeur vénale du bien concerné à 45 000 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Autorise la cession de la parcelle cadastrée AA 116 pour un montant global de 45 000 € Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces opérations de transfert et notamment les écritures comptables s'y attachant.

Les crédits seront prévus au budget annexe du Lotissement 2021.

Délibération n°6-26/03/2021

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 COMMUNE

L'Assemblée délibérante, sous la présidence de Monsieur Serge DEBOURGES, doyen, vote le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu 728 480,00 €

Réalisé 463 709,65 €

Conseil Municipal du 26 mars 2021Reste à réaliser 263 868,00 €

Recettes Prévu 728 480,00 €

Réalisé 489 846,82 €

Reste à réaliser 35 413,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu 1 348 241,91 €

Réalisé 1 076 944,71 €

Recettes Prévu 1 348 241,91 € Réalisé 1 430 862,90 €

Résultat de clôture d'exercice :

Investissement 26 137,17 €

Fonctionnement 353 868,19 €

Résultat global 380 005,36 €

Délibération n° 7-26/03/2021

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 SÉRVICE ASSAÏNISSEMENT

L'Assemblée délibérante, sous la présidence de Monsieur Serge DEBOURGES, doyen, vote le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes:

Investissement

Dépenses Prévu 68 864,57 €

Réalisé 55 431,72 €

Reste à réaliser 13 432,00 €

Recettes Prévu 68 864,72 €

Réalisé 52 669,72 €

Reste à réaliser 10 074,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu 64 129,00 €

Réalisé 51 653,84 €

Recettes Prévu 64 129,00 €

Réalisé 56 723,01 €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement - 2 762,00 €

Fonctionnement 5 069,17 €

Résultat global 2 307,17€

Délibération n° 8-26/03/2021

EXAMEN ÉT VÔTE D! J COMPTE DE GESTION 2020 COMMUNE

Monsieur le Maire expose aux membres de l'Assemblée que le compte de gestion est établi par Madame la Trésorière à la clôture de l'exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Visé et certifié, n’appelle ni réserve, ni observation, après en avois délibéré, Vote le compte de gestion 2020 du 1° janvier au 31 décembre 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

Délibération n° 9-26/03/2021 |

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 SERVICE ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire expose aux membres de l'Assemblée que le compte de gestion est établi par Madame la Trésorière à la clôture de l'exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif, Visé et certifié, n'appelle ni réserve, ni observation, après en avois délibéré, Vote le compte de gestion 2020 du 1® janvier au 31 décembre 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

Délibération n° 10-26/03/2021 .

AFFECTATION DE RESULTAT COMMUNE 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Philippe BUSSERON, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 le

Considérant qu'il y lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Conseil Municipal du 26 mars 2021-_ Un excédent de fonctionnement 285 983,28 €

- Un excédent reporté de : 67 884,91 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 353 868,19 € - Un excédent d'investissement de 26 137,17 € - Un déficit des restes à réaliser de 228 455,00 € Soit un besoin de financement de 202 317,83 € DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit : RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCEDENT 353 868,19 € AFFECTAION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 202 317,83 € RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 151 550,36 € RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 26 137,17 €

Délibération n° 11-26/03/2021

FFECTATION DE RESULTAT SERVICE ASSAINISSEMENT 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Philippe BUSSERON, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 le

Considérant qu'il y lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

-__ Un excédent de fonctionnement 5 069,17 € - Un déficit reporté de : 0,00 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 5 069,17 € - Un déficit d'investissement de 2 762,00 € - Un déficit des restes à réaliser de 3 358,00 € Soit un besoin de financement de 6 120,00 €

DECIDE d'’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit : RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCEDENT 5 069,17 € AFFECTAION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 5 069,17 € RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00 € RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 2 762,00 €

Délibération n° 12-26/03/2021

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2021

L'Assemblée délibérante vote les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2021 : Investissement :

Dépenses 466 618,13 €

Recettes 695 073,13 €

Reste à réaliser dépenses 263 868,00 €

Reste à réaliser recettes 35 413,00 €

Total dépenses 730 486,13 €

Total recettes 730 486,13 €

Fonctionnement :

Dépenses 1 411 572,36 €

Recettes 1 411 572,36 €

Délibération n° 13-26/03/2021

OTE DU BUDGET PRIMITIF SERVICE ASSAINI

L'Assemblée délibérante vote les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2021: Investissement :

Dépenses 45 354,00 €

Recettes 30 451,00 €

Reste à réaliser dépenses 13 432,00 €

Reste à réaliser recettes 10 074,00 €

Total dépenses 58 786,00 €

Total recettes 58 786,00 €

Fonctionnement :

Dépenses 74 661,00 €

Recettes 74 661,00 €

Délibération n° 14-26/03/2021

VOTE DU BUDGET PRIMITIF SERVICE LOTISSEMENT 2021

L'Assemblée délibérante vote les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2021 : Investissement :

Dépenses 51 000,00 €

Recettes 51 000,00 €

Conseil Municipal du 26 mars 2021Total dépenses 51 000,00 €

Total recettes 51 000,00 €

Fonctionnement :

Dépenses 51 000,00 €

Recettes 51 000,00 €

Délibération n° 15-26/03/2021 Ce :

VIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ENQUETE PUBLIQUE INSTALLATION CLASSEE

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'EXTENSION DE L'EXPLOITATION D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES SUR LA COMMUNE DE SAINTE- AGATHE et CELLES-SUR-DUROLLES

Vu le Code de l'Environnement

Vu l'arrêté 20210047 du Préfet du Puy-de-Dôme portant modalité de consultation du public Considérant l'enquête publique concernant l'extension de l'exploitation d'un élevage de volailles sur la commune de Saint-Agathe et de Celles-sur-Durolles du 15 février au 15 mars 2021.

Considérant que cette extension impact notre commune par le plan d'épandage proposé sur 15.86 ha à Bompré, Villemonde, Les Grands Champs.

Considérant que dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au lil de l'article R 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivants la clôture de l'enquête publique, soit le 31 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, donne un avis favorable concernant l'extension de l'exploitation d’un élevage de volailles sur la commune de Saint- Agathe et de Celles-sur-Durolles.

Délibération n° 16-26/03/2021

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LE CADRE DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEES PAR LA SOCIETE QUADRAN Vu le Code de l'Environnement

Vu l'arrêté n° 247/2021 de la Préfète de l'Allier, portant ouverture d’une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative de deux demandes de permis de construire déposées par la société QUADRAN en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Buchecartal sur le territoire de la commune de Bayet,

Vu l'enquête publique qui se déroule du 1° au 31 mars 2021 relative à l'instruction

administrative de deux demandes de permis de construire déposées par la société TOTAL QUADRAN en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Buchecartal sur le territoire de la commune de Bayet,

Considérant que dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au Ill de l'article R 123-11 et des autres

collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours

suivants la clôture de l'enquête publique, sait le 45 avril 2021,

Considérant que ce projet consiste en l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol composé d'environ 95 000 modules sur une surface totale de 39,85 ha, la surface réellement couverte par les panneaux étant de 15,9 ha, d'une puissance totale installée sur le parc de 29,7 MW,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par treize voix et deux abstentions, donne un avis favorable sur le projet d'implantation par la société TOTAL QUADRAN d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Buchecartal sur le territoire de la commune de Bayet et

autorise Monsieur le Maire, à signer tous documents afférents à cette délibération.

Délibération n° 17 — 26/03/2021 ‘

CONSULTATION DANS LE CADRE DU PLAN DE VENTE DE LA CONVENTION D'UTILITE

SOCIALE 2021-2026 D'EVOLEA

Evoléa possède 13 logements sociaux sur la commune de Bayet. Lors de l'élaboration de leur convention d'utilité sociale pour les 6 ans à venir, un plan de mise en vente des logements de Bayet est mis en place. Ce dernier fait l'objet d'une consultation de la commune d'implantation. Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable au plan de mise en vente des logements d'Evolea sur la commune de Bayet, compte-tenu de l’article L 443-7 du Code de la construction et de l’Habitation qui stipule que le Préfet peut s'opposer à tout projet de cession de logements sociaux pour deux motifs :

Conseil Municipal du 26 mars 2021- Les logements ne sont pas suffisamment entretenus

. Cette vente risque de réduire de manières excessive le parc de logements locatifs sociaux de la commune

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire explique aux élus que les élections départementales et régionales se dérouleront les 13 et 20 juin prochain. Les élus doivent tenir les deux bureaux de votes.

Monsieur le Maire demande à chacun de donner par message électronique leur disponibilité à la mairie, afin d'établir le roulement.

Les travaux de rénovation de la mairie débuteront juste après les élections.

Les travaux pour la chaufferie à granulés de bois commenceront le 12 avril.

Monsieur le Maire fait le compte-rendu d'une réunion qui a eu lieu concernant la création d’un rond-point sur la 2009 à hauteur de l'entrée de la carrière.

Monsieur le Maire fait également un compte-rendu de la réunion concernant la maison de l'enfance avec la CAF, la MSA, le Département et la Communauté de communes.

Monsieur le Maire fait le compte-rendu de la dernière réunion du SICTOM Sud Allier.

Marie-Noëlle MENAT explique le projet d'installation d’un pylône de téléphonie sur la commune. Elle fait le compte-rendu de la réunion des zones humides avec le SAGE Sioule.

Marie-Noëlle MENAT fait part de ses contacts avec la troupe théâtrale La Parade, qui souhaite venir sur Bayet pour faire des représentations cet été. Le coût de la prestation est de 1 700 €, pris en charge par le Département à hauteur de 1 000 €. Il faut organiser et s'occuper des entrées et en cas de déficit, la communauté de communes peut le prendre en charge. Monsieur le Maire répond qu'il faut que ce soit une association qui prenne en charge l'organisation. Michel POUYET fait un point sur la réfection des chemins de la commune.

Serge DEBOURGES fait part d'une communication de la Sécurité Routière qu'il a reçu et qu’il laisse à disposition à la mairie, si quelqu'un souhaite le lire.

Angélique DUBOCAGE demande s'il est possible de faire le bout de chemin en viabiliser entre le chemin existant à l’île des grottes et la passerelle, car les mères de famille qui vont à l'école

avec des poussettes rencontrent quelques difficultés.

SIGNATURES DES MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS

A LA REUNION DU 26 mars 2021

BIDET Grégory

BORDE Sandrine absente

BUSSERON Philippe

DEBOURGES Serge

DUBOCAGE Angélique

HADJI Nadia

HORNBERGER Olivier

LACOMBE Christophe

LAMOUCHE Bruno

LARONDE Véronique absente

MASSON Joffrey ‘absent

MARION Laurent absent

MAY Nathalie

MENAT Marie-Noëlle

POUYET Michel