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Déliberation - 2022 06 28 DCM 27
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 28 DCM 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
4 KA KO
28 juin 2022
VILLE DE GIF Objet : Question I-3 de l’ordre du jour
Immeuble sis 21, rue Henri Amodru — Mise en copropriété
(2022-06-28-DCM 27)
Le Conseil municipal de la commune de Gif-sur-Yvette, légalement convoqué le 22 juin 2022, s’est réuni en séance publique le 28 juin 2022 à 21 heures, sous la présidence de monsieur Michel
BOURNAT, maire,
PRESENT(E)S :
M. BOURNAT, maire,
M. CAUCHETIER, Mme MERCIER, M. ZIGNA, Mme LANSIART, Mme FAURIAUX-RÉGNIER, M. FASOLIN, Mme BAUDART, adjoint(e)s au maire, M. FAUBEAU, Mme RAVINET, M. TOURNEUR, M. GARSUAULT, Mme TOURNIAIRE, conseillères(ers) municipales(aux) délégué(e}s, | M. BOURIOT, Mme BOUCHEROY, M. NISS, Mme TARREAU, M. BERTON, Mme BARBE, Mme NOIROT, Mme LENZ, M. MANIL, Mme BAGUE, M. DE MONTMOLLIN , Mme LE ROY, M. HAVEL, conseillères(ers) municipales(aux),
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S
M. DUPUY, adjoint au maire, a donné pouvoir à M. BOURNAT,
Mme LAVARENNE, adjointe au maire, a donné pouvoir à M. CAUCHETIER,
Mme SOULEZ, conseillère municipale déléguée, a donné pouvoir à Mme MERCIER, M. ROMIEN, conseiller municipal, a donné pouvoir à M. GARSUAULT,
Mme ASMAR, conseillère municipale, a donné pouvoir à M. FASOLIN à
Mme LARDIER, conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme TOURNIAIRE,
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S NON REPRESENTE(E)S
M. BARRET, adjoint au maire,
M. CLAUSSE, M. LEHN, conseillers municipaux,
- Soit 32 conseillères(ers) municipales(aux) présent(e)s ou représenté(e)s
SECRETAIRE : Mme TARREAU
« Le maire de Gif-sur-Yvette certifie que la convocation du Conseil municipal a été affichée à la porte des services municipaux de la mairie, de la mairie annexe de Chevry-Belleville et de la mairie-annexe de Moulon, et transmise de manière dématérialisée aux conseillers municipaux, conformément à l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ».
Parc
oral MAIRIE DE GIF-SUR-YVEÏTE de la Haute Vallée
9, square de la Mairie - 91190 Gif-sur-Yvette
de Chevreuse Tél. : 01 69 18 69 18 - Courriel : contact@mairie-gif.fr - Site Internet : www.ville-gif.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220628-2022-DCM-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Commune de Gif sur Yvette (91)
Conseil municipal du 28 juin 2022
D° Amgt-Sces Techniques /CT
Immeuble 21, rue Henri Amodru - Copro
AFFAIRES FONCIERES - Immeuble sis 21, rue Henri Amodru — Mise en copropriété
Le Conseil municipal,
- sur rapport de madame LANSIART,
- VU le Code général des collectivités territoriales,
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
- VU le Code de la construction et de l’habitation,
- VU Ia loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, |
- VU sa délibération du 16 novembre 2021 relative à l’acquisition par voie de préemption de lPimmeuble sis 21, rue Henri Amodru à Gif-sur-Yvette, constitué de cinq appartements et de deux locaux commerciaux,
- VU sa délibération du 28 juin 2022 relative à la vente de quatre logements communaux situés dans l’immeuble sis 21, rue Henri Amodru,
- VU Ie projet d’état descriptif de division établi par le cabinet de géomètres-experts Foncier- experts le 21 février 2022 et numéroté C21223B, pour ledit immeuble,
- VU le Diagnostic Technique Global établi par le cabinet de géomètres-experts Foncier- experts et référencé C21223, pour l’immeuble sus visé,
- CONSIDERANT que la commune a récemment acquis par voie de préemption l’immeuble sis 21, rue Henri Amodru, constitué de cinq appartements et de deux locaux commerciaux, dans un
objectif de préserver la diversification de l’offre commerciale de proximité en centre-ville, et de valoriser les lieux sur l’une des artères principales du cœur de ville,
- CONSIDERANT le projet de cession des appartements de cet immeuble, à l’exception de celui rattaché à l’un des commerces, en vue de développer l’offre de logements locatifs intermédiaires en centre-ville,
- CONSIDERANT qu’il convient de prévoir la mise en copropriété de l’immeuble, dont la propriété sera répartie entre deux personnes morales différentes, en vue de délimiter les parties
privatives et communes de ce bien, et d’en définir leur gestion,
- CONSIDERANT que la question a été présentée aux membres de la commission Cadre de vie - Urbanisme le 7 juin 2022,
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220628-2022-DCM-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Commune de Gif sur Yvette (91)
Conseil municipal du 28 juin 2022
DÉLIBÈRE,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE la mise en copropriété de l’immeuble sis 21, rue Henri Amodru, situé sur la parcelle cadastrée section CK n° 39, d’une contenance cadastrale de 120 m?°, tel que matérialisé en rayé sur le plan annexé à la délibération,
- AUTORISE monsieur le maire, ou son adjointe déléguée, à signer toutes les pièces nécessaires à cette mise en copropriété,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2022.
XY Sy © —
Mis I BOURNAT
Rendu exécutoire par: lu! 7022
- la transmission npPS 1 le 3 DJ N.
- la publication le JUIL. 2022
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, par voie postale ou dématérialisée via l’application « Télérecours-Citoyen » (https://citoyens.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220628-2022-DCM-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Département :
ESSONNE
Commune :
GIF SUR YVETTE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
mme met ere en
Section : CK
Feuille : 000 CK 01
Écheile d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 21/06/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Corbeil
75-79 rue Feray 91107
91107 Corbeil-Essonnes Cedex
tél. 01 60 90 51 00 -fax 01 60 90 51 28
cdif.corbeil@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1636200
Emile
8167250
ns pm,
8167200
À
ee
27 25B25
8167200
1636200
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220628-2022-DCM-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022