Déliberation - 2022 06 28 DCM 28

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Déliberation - 2022 06 28 DCM 28 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Gif-sur-Yvette. Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 28 DCM 28)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, TI

5

; EXTRAIT DU REGISTRE DES

ZX. «

KE = DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N ï Se TTL TT

28 juin 2022

VILLE DE GIF Objet : Question II-1 de l’ordre du Jour

Zone d’ Aménagement Concerté de Moulon — Approbation de l’avenant

n° 3 à la convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public

Foncier d’Ile-de-France

(2022-06-28-DCM 28)

Le Conseil municipal de la commune de Gif-sur-Y vette, légalement convoqué le 22 juin 2022, s’est réuni en séance publique le 28 juin 2022 à 21 heures, sous la présidence de monsieur Michel

BOURNAT, maire,

PRESENT(E)S :

M. BOURNAT, maire,

M. CAUCHETIER, Mme MERCIER, M. ZIGNA, Mme LANSIART, Mme F AURIAUX-RÉGNIER, M. FASOLIN, Mme BAUDART, adjoint(e)s au maire, M. FAUBEAU, Mme RAVINET, M. TOURNEUR, M. GARSUAULT, Mme TOURNIAIRE, conseillères(ers) municipales(aux) délégué(e)s, | M. BOURIOT, Mme BOUCHEROY, M. NISS, Mme TARREAU, M. BERTON, Mme BARBE, Mme NOIROT, Mme LENZ, M. MANIL, Mme BAGUE, M. DE MONTMOLLIN, Mme LE ROY, M. HAVEL, conseillères(ers) municipales(aux),

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S

M. DUPUY, adjoint au maire, a donné pouvoir à M. BOURNAT,

Mme LAVARENNE, adjointe au maire, a donné pouvoir à M. CAUCHETIER,

Mme SOULEZ, conseillère municipale déléguée, a donné pouvoir à Mme MERCIER, M. ROMIEN, conseiller municipal, a donné pouvoir à M. GARSUAULT,

Mme ASMAR, conseillère municipale, a donné pouvoir à M. FASOLIN,

Mme LARDIER, conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme TOURN IAIRE,

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S NON REPRESENTE(E)S

M. BARRET, adjoint au maire,

M. CLAUSSE, M. LEHN, conseillers municipaux,

- Soit 32 conseillères(ers) municipales(aux) présent(e)s ou représenté(e)s

SECRETAIRE : Mme TARREAU

« Le maire de Gif-sur-Y vette certifie que la convocation du Conseil municipal a été affichée à la porte des services municipaux de la mairie, de la mairie annexe de Chevry-Belleville et de la mairie-annexe de Moulon, et transmise de manière dématérialisée aux conseillers municipaux, conformément à icle L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ».

Parc

Héjinal MAIRIE DE GIF-SUR-YVEÏTE de la Haute Vallée 9, square de la Mairie - 91190 Gif-sur-Yvette de Chevreuse Tél. : 01 69 18 69 18 - Courriel : contact@mairie-gif.fr - Site Internet : www.ville-gif.fr

Accusé de réception en préfecture

091-219102720-20220628-2022-DCM-28-DE

Date de télétransmission : 30/06/2022

Date de réception préfecture : 30/06/2022Commune de Gif sur Yvette (91)

Conseil municipal du 28 juin 2022

D° aménagement et Sces techniques/CT

ZAC Moulon-Conv° EPFIF — Avt 3

CADRE DE VIE et URBANISME — Zone d'Aménagement Concerté de Moulon — robation de l’avenant n° 3 à Ia

convention d’intervention foncière avec l'Etablissement

Public Foncier d’Ile-de-France

Le Conseil municipal,

- Sur rapport de madame LANSIART,

- VU Ie Code général des collectivités territoriales,

- VU sa délibération du 7 mars 2017 approuvant la convention d’intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,

- VU sa délibération du 23 mars 2021 approuvant l’avenant n° 2 de la convention

d’intervention foncière sus visée,

- VU la convention d’intervention foncière relative au quartier de Moulon du 30 octobre 2017 entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-F rance, l'Etablissement Public d’ Aménagement Paris- . Saclay, la Communauté Paris-Saclay et les communes de Gif-sur-Yvette et d'Orsay, et ses avenants

n° letn°2,

- VU le projet d’avenant n° 3 relatif à la durée de la convention et à la qualité environnementale des opérations, |

- CONSIDERANT que la Zone d'Aménagement Concerté de Moulon, portant notamment sur le territoire de la commune, implique l’acquisition de terrains appartenant à des propriétaires privés,

- CONSIDERANT que l'Etablissement Public d’Aménagement Paris-Saclay, en charge de la réalisation de ladite Zone d'Aménagement Concerté, a, dans le cadre de la convention susnommée, confié le portage de certaines opérations foncières à Etablissement Public Foncier Ile-de-F tance,

- CONSIDERANT que, sur le territoire communal, ces opérations concernent l’acquisition des parcelles cadastrées section ZQ n° 21 et ZQ n° 22, lesquelles accueillent respectivement l'établissement hôtelier « B&B » et le restaurant « Le Bœuf à 6 Pattes »,

- CONSIDERANT que pour mener à terme les procédures foncières engagées, il convient de prolonger la durée de ladite convention de trois années,

- CONSIDERANT en outre que le projet d’avenant n° 3 renforce la qualité environnementale des constructions dans le cadre des objectifs de transition écologique des territoires de l’Etablissement Public Foncier Ile-de-France,

- CONSIDERANT que la question a été présentée aux membres de la commission Cadre de Vie — Urbanisme le 7 juin 2022,

Accusé de réception en préfecture

091-219102720-20220628-2022-DCM-28-DE

Date de télétransmission : 30/06/2022

Date de réception préfecture : 30/06/2022Commune de Gif sur Yvette (91)

Conseil municipal du 28 juin 2022

DÉLIBÈRE,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l’avenant n° 3 à la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, l'Etablissement Public d’Aménagement Paris-Saclay, la Communauté Paris-Saclay et les communes

de Gif-sur-Y vette et d'Orsay,

- AUTORISE monsieur le maire, ou son adjointe déléguée, à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Es.

2 Le maire,

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5: Michél BOURNAT

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Rendu exécutoire par : | n°

- la transmission en préfecture le 3 0 JUIN 2022

- la publication le 0 $ JUL 227?

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son

affichage ou de sa publication, par voie postale ou dématérialisée via l'application « Télérecours-Citoyen » ( https://citoyens.telerecours.fr)

Accusé de réception en préfecture

091-219102720-20220628-2022-DCM-28-DE

Date de télétransmission : 30/06/2022

Date de réception préfecture : 30/06/2022