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Déliberation - 2022 06 28 DCM 39
Déliberation - 2022 06 28 DCM 53
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 28 DCM 53)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
K XXE
28 juin 2022
Objet: Question XII-1 de l’ordre du jour
Règlement intérieur du Conseil municipal - Modification
(2022-06-28-DCM 53)
ID DD) ICI
Le Conseil municipal de la commune de Gif-sur-Yvette, légalement convoqué le 22 juin 2022, s’est réuni en séance publique le 28 juin 2022 à 21 heures, sous la présidence de monsieur Michel BOURNAT, maire,
PRESENT(E)S :
M. BOURNAT, maire,
M. CAUCHETIER, Mme MERCIER, M. ZIGNA, Mme LANSIART, Mme FAURIAUX-RÉGNIER, M. FASOLIN, Mme BAUDART, adjoint(e)s au maire, M. FAUBEAU, Mme RAVINET, M. TOURNEUR, M. GARSUAULT, Mme TOURNIAIRE,
conseillères(ers) municipales(aux) délégué(e)s,
M. BOURIOT, Mme BOUCHEROY, M. NISS, Mme TARREAU, M. BERTON, Mme BARBEÉ, Mme NOIROT, Mme LENZ, M. MANIL, Mme BAGUE, M. DE MONTMOLLIN, Mme LE ROY, M. HAVEL, conseillères(ers) municipales(aux),
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S
M. DUPUY, adjoint au maire, a donné pouvoir à M. BOURNAT,
Mme LAVARENNE, adjointe au maire, a donné pouvoir à M. CAUCHETIER,
Mme SOULEZ, conseillère municipale déléguée, a donné pouvoir à Mme MERCIER, M. ROMIEN, conseiller municipal, a donné pouvoir à M. GARSUAULT,
Mme ASMAR, conseillère municipale, a donné pouvoir à M. FASOLIN,
Mme LARDIER, conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme TOURNIAIRE,
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S NON REPRESENTE(E)S
M. BARRET, adjoint au maire,
M. CLAUSSE, M. LEHN, conseillers municipaux,
- Soit 32 conseillères(ers) municipales(aux) présent(e)s ou représenté(e)s
SECRETAIRE : Mme TARREAU
« Le maire de Gif-sur-Yvette certifie que la convocation du Conseil municipal a été affichée à la porte des services municipaux de la mairie, de la mairie annexe de Chevry-Belleville et de la mairie-annexe de Moulon, et transmise de manière dématérialisée aux conseillers municipaux, conformément à Particle L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ».
Parc
ne MAIRIE DE GIF-SUR-YVEÏÎTE de la Haute Vallée 9, square de la Mairie - 91190 Gif-sur-Yvette
de Chevreuse Tél. : 01 69 18 69 18 - Courriel : contact@mairie-gif.fr - Site Internet : www.ville-oif.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220628-2022-DCM-53-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Commune de Gif-sur-Y vette (91)
Conseil municipal du 28 juin 2022
D° juridique et Cde publique/SD
Règlement intérieur Conseil 2020-2026 - Modif
ADMINISTRATION GENERALE — Règlement intérieur du Conseil municipal 2020-
2026 - Modification
Le Conseil municipal,
- Sur rapport de monsieur le maire,
- VU le Code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l'action publique et notamment son article 78,
- VU l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant
réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
- VU sa délibération n°2020-DCM-88 du 22 septembre 2020 portant adoption du règlement intérieur du Conseil municipal 2020-2026, et sa délibération n°2020-DCM-118 du 15 décembre 2020 portant modification dudit règlement,
- CONSIDERANT que la réforme de la publicité des actes administratifs prévoit la
suppression des comptes-rendus succincts et la publication sous forme électronique et papier de la liste des délibérations et des procès-verbaux des séances, dans la semaine suivant leur approbation
par le Conseil municipal,
- CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de modifier le règlement intérieur du Conseil municipal 2020-2026 en vigueur,
DÉLIBÈRE,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de modifier le règlement intérieur du Conseil municipal en supprimant les
références au compte-rendu succinct et en intégrant les nouvelles modalités de publicité des actes administratifs issues de l’ordonnance n°2021-1310 et du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, tel
qu’annexé à la présente délibération,
- DIT que les autres dispositions du règlement intérieur 2020-2026 du Conseil municipal demeurent inchangées,
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220628-2022-DCM-53-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Commune de Gif-sur-Y vette (91)
Conseil municipal du 28 juin 2022
- DIT que la présente délibération, valant modification du règlement intérieur du Conseil municipal adopté le 22 septembre 2020, et modifié le 15 décembre 2020, sera annexée audit règlement.
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Michel BOURNAT
Rendue exécutoire par :
- la transmission en préfecture le a fl |!
- la publication le f £ UE 209? Q JUIN 2022
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, par voie postale ou dématérialisée via l’application « Télérecours- Citoyens » (https://citoyens.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220628-2022-DCM-53-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Réglement
intérieur du
Conseil
municipal
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220628-2022-DCM-53-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 PREAMBULE
Les articles L.2121-1 à L.2131-11, L. 2312-1, L. 2141-1 à L. 2142-8 et L. 2129-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les lois et décrets en vigueur, réglementent l'organisation des conseils municipaux.
Le présent règlement intérieur, établi conformément à l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, adopté par le Conseil municipal au cours de la séance du 22 septembre 2020 et modifié par le Conseil municipal au cours de la séance du 15 décembre 2020, en précise le fonctionnement.
Sauf indications contraires, les numéros des articles cités renvoient au Code précité.
Gif-sur-Yvette - Règlement intérieur du Conseil municipal - Mandat 2020-2 3 Page 2
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Date de réception préfecture : 30/06/2022 SOMMAIRE
1 - PROCEDURE PREALABEE A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL su sssssssssssssemmanne PAS 4 ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES .…...eseeeeceeeececeeneeemeucecceececeeeennnes Page 4 ARTICLE 2 : CONVOCATIONS... unie ceeceu ee ceenneceeauenne ceunecceeucececuencecune ce ueseannse Page 4 ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR sie ciieessceeeecenneeeeennneecee nue eco neue menenneneessenses Page 4 ARTICLE 4 : COMMISSIONS MUNICIPALES ET AUTRES COMMISSIONS ii Page 4
ARTICLE 5 : ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES.enenrese Page 6 ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES... Page 7
If - DEROULEMENT DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL Page 7 ARTICLE 7 : PRESIDENCE..erernrnrrerneneranenerenneeeeesnneeneneeeeneeneennnnnininnirinee Page 7 ARTICLE 8 : QUORUMiirnnnrnsnreernerrerernereenaneneneneneenenenneneienenenenieees Page 7 ARTICLE 9 : POUVOIRS rnrerennnnenereennemnnnenneneennenenennneneeeeenenneninennnnnnnes Page 7 ARTICLE 10 : SECRETARIAT DE SEANCE cine Page 7 ARTICLE 11 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC Page 7 ARTICLE 12 : QUESTIONS ORALESiennnnnenenereenenneeneeeeeenneeiienees Page 8 ARTICLE 13 : ENREGISTREMENT DES DEBATS nine Page 8 ARTICLE 14 : POLICE DE L’ASSEMBLEE....n ner rene reeeenneneensseecrrsssssesee Page 8 ARTICLE 15 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX nn nnrrrrrnnrrsserennnreeeennneeeenrenemeerennnneee Page 8
III - ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS Page 8 ARTICLE 16 : DEROULEMENT DE LA SEANCE.rnenrrnnenenenenennnes Page 8 ARTICLE 17 : DEBATS ORDINAIRES cernes Page 8 ARTICLE 18 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES nee Page 8 ARTICLE 19 : SUSPENSION DE SEANCE..nnnnrerneerrnressrerrrenereessnresnnnneenneeneneeeenenneeneennne Page 9 ARTICLE 20 : VOTES. nn rrreerrnrrrrnmessnerecnnasseneeennnrernnrrerneneenneennncnesnncennnnceneeneneneneeeeeseesscee en Page 9
IV - INFORMATIONS RELATIVES AUX SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL mme Page 9 ARTICLE 21 : LISTE DES DELIBERATIONS rennes Page 9 ARTICLE 22 : PROCES-VERBAL DES SEANCES. Page 9
V - DISPOSITIONS DIVERSES Page 9 ARTICLE 23 : LOCAL ADMINISTRATIF MIS À DISPOSITION DES ELUS DE L'OPPOSITION... Page 9 ARTICLE 24 : ESPACE D'EXPRESSION DES GROUPES D’ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL... Page 10 ARTICLE 25 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR... Page 10
Gif-sur-Yvette - Règlement intérieur du Conseil municipal - Mandat 2020-20 Page 3
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220628-2022-DCM-53-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 1 - PROCEDURE PREALABLE A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 2121-7 du CGCT).
Le maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile (article L. 2121-9 du CGCT).
ARTICLE 2 : CONVOCATION
Toute convocation est faite par le maire. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion et indique les questions portées à l’ordre du jour (articles L. 2121-10 et L. 2122-17 du CGCT).
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée sur les panneaux d’affichage administratif et publiée (article L. 2121-10 du CGCT).
Elle est transmise de manière dématérialisée par une application - sécurisée et reconnue tiers de confiance du numérique - installée sur une tablette tactile mise de disposition de chaque conseiller municipal.
Une note explicative de synthèse des sujets à l’ordre du jour et les projets de délibérations sont adressés avec la convocation.
Les conseillers municipaux qui souhaiteraient se voir adresser leur convocation par écrit ainsi que leurs notes explicatives de synthèse et leurs projets de délibération au format papier, à leur domicile ou à une autre adresse, conservent cette faculté s’ils en font la demande.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs, avant le jour de la réunion (article L. 2121-12 du CGCT), sauf en cas d’urgence.
La date de réunion du Conseil municipal est en outre annoncée dans le journal municipal et/ou sur les panneaux électroniques, ainsi que sur le site Internet de la commune.
Le compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales est adressé aux Conseillers municipaux en même temps que la convocation à une séance du Conseil, et la liste des informations diverses est transmise aux Conseillers municipaux lors de la séance du Conseil municipal.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le maïre fixe l’ordre du jour. Il est porté à la connaissance du public.
En cas d'urgence, le maire, qui est maître de l'ordre du jour, propose, en début de séance, et avec l'accord de l'assemblée délibérante, la modification de celui-ci pour l'examen de délibérations supplémentaires.
ARTICEE 4 : COMMISSIONS MUNICIPALES ET AUTRES COMMISSIONS
ARTICLE 4.f - COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Conseïl municipal a décidé par délibération du 9 juin 2020 de créer de manière permanente les commissions municipales suivantes et de fixer à neuf le nombre des membres de ces commissions : - Commission Finances,
+ Commission Cadre de vie - Urbanisme,
+ Commission Culture,
+ Commission Vie scolaire,
+ Commission Sports,
+ Commission Jeunesse,
- Commission Transition énergétique et Travaux,
+ Commission Petite enfance,
+ Commission Développement durable.
Gif-sur-Yvette - Règlement intérieur du Conseil municipal - Mandat 2020-2021 Page 4
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Par sa délibération du 23 juin 2020, le Conseil municipal a désigné les membres composant chacune des commissions municipales précitées.
Chaque liste d’élus d’opposition dispose d’un représentant au sein de chacune des commissions
municipales permanentes. En cas d’empêchement, le représentant de la liste d’élus d'opposition siégeant à une commission municipale permanente conformément à la désignation du Conseil municipal du 23 juim 2020 pourra, à titre exceptionnel, se faire représenter par un autre membre de ladite liste qui le supplée. Pour se faire, le représentant de la liste d’élus d’opposition siégeant à la commission municipale permanente devra notifier, au moins vingt-quatre heures avant la tenue de la commission municipale, son absence et sa représentation auprès du vice-président.
Les convocations sont envoyées au moins huit jours avant la tenue de la commission municipale. Les documents accompagnants sont remis aux membres de la commission, dans la mesure du possible, au moins cinq jours avant sa tenue.
Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent
des propositions.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
ARTICLE 4.2 - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
En application de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la collectivité a la possibilité de confier la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique et autrement appelée « concession de travaux ou de services » en fonction de son objet.
L'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les plis contenant les offres issues des procédures ad hoc sont ouverts par une commission composée pour les communes de 3 500 habitants et plus par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cinq suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas d’empêchement, sont également désignés selon les mêmes
modalités.
Cette commission est dénommée « commission de délégation de service public ». Cette commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, donne un avis sur les propositions des candidats et émet un avis sur les projets d’avenant aux conventions de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.
Siègent à la commission de délégation de service public avec voix délibérative : + le président: le maire, autorité de droit habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant ;
+ les cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein ainsi que les cinq membres suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas d’empêchement
Siègent également à la commission de délégation de service public avec voix consultative : * le comptable de la collectivité ;
* un représentant du ministre chargé de la concurrence ;
* un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
ARTICLE 4.3 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres est une instance de décision pour l'attribution des marchés publics des collectivités territoriales. Organe collégial composé des membres de l’assemblée délibérante, cette commission a pour mission de classer les offres et de choisir Foffre économiquement la plus avantageuse afin d’attribuer les marchés publics issus de procédures formalisées dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. Cette instance émet également un avis sur les projets d’avenant aux marchés publics issus desdites procédures formalisées et qui entraînent une augmentation du montant global du marché public initial
supérieure à 5 %.
Gif-sur-Yvette - Règlement intérieur du Conseil municipal - Mandat 2020-20 Page 5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Siègent à la commission d’appel d’offres avec voix délibérative :
+ le président : le maire, autorité de droit habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant ;
+ les cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein ainsi que les cinq
membres suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas d’empêchement
Siègent également à la commission d’appel d’offres avec voix consultative : + le comptable de la collectivité ;
* un représentant du ministre chargé de la concurrence ;
* un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
ARTICLE 4.4 — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET D’APPEL D’OFFRES
Seuls les membres désignés par délibération du Conseil municipal siègent officiellement dans lesdites commissions. Ils ont autorité pour intervenir lors des débats et participer aux votes.
En cas d’absence d’un titulaire, le membre suppléant arrivant premier dans l’ordre de la liste sera sollicité pour le remplacer. Afin de respecter la représentativité de la collectivité, un titulaire ne pourra être remplacé que par un membre de la même liste.
Toute convocation accompagnée d’un ordre du jour, est faite par le président. Elle est adressée sous forme dématérialisée au moins cinq jours francs avant la date de réunion. Les autres éléments des dossiers seront également transmis sous format dématérialisé, dans Ia mesure du possible, au moins 3 jours avant la tenue de la commission.
Ladite commission se réunit valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente. Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée à trois jours minimum d’intervalle. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 4.5 — CONFIDENTIALITE DES SUJETS ET DOCUMENTS PRESENTES EN COMMISSIONS
Les réunions des commissions municipales ainsi que des commissions de délégation de service public et d’appel d'offres ne sont pas publiques.
Aussi, les membres desdites commissions, et par extension toute personne y assistant ou ayant accès par sa fonction aux informations qui y sont traitées, sont tenus à un stricte devoir de confidentialité quant aux sujets et documents qui y sont présentés et débattus et ceci jusqu’à la présentation éventuelle des dossiers au Conseil municipal.
ARTICLE 5 : ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Le dossier préparatoire du Conseil municipal est mis à la disposition des conseillers municipaux dans les trois jours ouvrables précédant la séance du Conseïl municipal et jusqu’au jour de réunion du Conseil.
La consultation du dossier préparatoire du Conseil se fait exclusivement en mairie, en règle générale aux jours et heures ouvrables. Seuls les conseillers municipaux sont habilités à consulter le dossier préparatoire du Conseil municipal. I est précisé qu’aucun document ne doit être extrait dudit dossier préparatoire pendant sa consultation.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat où de marché, accompagné de l’ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal (article L. 2122-22 du CGCT) aux jours et heures ouvrables des services municipaux, sur demande formulée auprès du Maire.
Gif-sur-Yvette - Règlement intérieur du Conseil municipal - Mandat 2020-202 Page 6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Toute question, demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du Conseil municipal doit être formulée directement auprès du maire.
Toute question où demande d’information complémentaire se rapportant à une affaire inscrite à l’ordre du jour du Conseil doit être adressée par écrit au maire au plus tard 48 heures avant la séance dudit Conseil. Le maire S’attache, dans la mesure du possible, à apporter une réponse à la question posée ou à communiquer l'information demandée avant la séance du Conseil.
Dans les autres cas, les informations disponibles sont communiquées dans le mois suivant la demande.
II - DERQULEMENT DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 7 : PRESIDENCE
Le maire, où en cas d’empêchement le premier adjoint présent dans l’ordre du tableau du Conseil, préside les séances du Conseil municipal. Il ouvre et lève la séance (article L.2121-14 du CGCT).
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats, accorde Ia parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, prociame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
ARTICLE 8 : QUORUM
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en
discussion des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours francs au moins d’intervalle, Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 9 : POUVOIRS
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard en début de séance.
ARTICLE 10 : SECRETARIAT DE SEANCE
Au début de chaque séance, le Conseil municipal désigne le secrétaire de séance. Les travaux matériels
de secrétariat sont assurés par les agents de l’administration communale.
ARTICLE 11 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence afin de respecter les échanges et débats entre conseillers municipaux.
Gif-sur-Yvette - Règlement intérieur du Conseil municipal - Mandat 2020-2026 Page 7
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Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 ARTICLE 12 : QUESTIONS ORALES
Tout membre du Conseil municipal qui désire poser une question orale en informe le maire par écrit au plus tard avant midi du jour ouvré qui précède la séance dudit Conseil. Les questions orales doivent être sommairement exposées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la
question : la durée de l’exposé ne peut excéder 3 minutes.
Le maire peut choisir de répondre séance tenante ou lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
Les questions orales ne donnent pas lieu à débat.
ARTICLE 13 : ENREGISTREMENT DES DEBATS
Les séances sont enregistrées en vue de l’établissement du procès-verbal.
ARTICLE 14 : POLICE DE L’ASSEMBLEE
Le maire a seul la police de l’assemblée. I] fait observer le présent règlement.
Le maire peut faire expulser de la salle ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
ARTICLE 15 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX
Les membres de la direction générale des services ainsi que leurs collaborateurs en tant que de besoin,
assistent aux séances du Conseil municipal.
Ïs ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve
telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
HT - ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
ARTICLE 16 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, suivant le rang d’inscription.
Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le maire, à son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal, au Conseil municipal qui l’accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation orale succincte par le maire ou par les rapporteurs désignés par lui.
ARTICLE 17 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Ils prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire, qui veille à ce que dans la mesure du possible les orateurs parlent alternativement pour et contre. La parole est accordée dans la limite de $ minutes par groupe et par dossier, Au-
delà, le maire peut demander à l’orateur de conclure brièvement dans le cadre de ses pouvoirs de police des débats.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.
ARTICLE 18 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans le délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, huit jours francs au moins avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant,
notamment, des éléments d’analyse rétrospective et prospective.
Gif-sur-Yvette - Règlement intérieur du Conseil municipal - Mandat 2020-202/ Page 8
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091-219102720-20220628-2022-DCM-53-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Préalablement au débat et afin de mieux appréhender les données fournies aux conseillers municipaux, un exposé pourra, le cas échéant, être présenté, au moyen d’un diaporama, par un cabinet conseil spécialisé en finances locales.
Cet exposé sera alors réalisé dans le cadre d’une suspension de la séance du Conseil prononcée préalablement par le président de la séance.
Dès l’ouverture du débat, la parole sera accordée par le président de la séance aux membres du Conseil municipal qui la demanderont. Ils prendront la parole dans l’ordre déterminé par le président. La clôture du débat sera prononcée par le président de la séance.
ARTICLE 19 : SUSPENSION DE SEANCE
Le maire prononce les éventuelles suspensions de séances dont la durée doit rester raisonnable et ne saurait excéder 30 minutes.
ARTICLE 29 : VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le vote a lieu au scrutin public.
Les suffrages exprimés et les abstentions sont retranscrits dans les délibérations. Les noms des votants apparaissent dans les délibérations.
IV - INFORMATIONS RELATIVES AUX SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 21 : LISTE DES DELIBERATIONS
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée sur les panneaux d’affichage administratifs des services municipaux, de la mairie-annexe de Chevry-Belleville et de Moulon, et mise en ligne sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit la séance du Conseil municipal.
ARTICLE 22 : PROCES-VERBAL DES SEANCES
Chaque réunion du Conseil municipal donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal dans lequel sont retranscrites :
* les délibérations adoptées,
* les interventions des conseillers municipaux de manière synthétique, * le compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal lui a accordée,
+ les informations diverses.
Chaque procès-verbal de séance est approuvé, lors d’une séance qui suit.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Les rectifications éventuelles seront intégrées au procès-verbal concerné.
Le procès-verbal des séances sera mis en ligne sur le site internet de la commune et mis à la disposition du public dans la semaine qui suivra son approbation par le Conseil municipal.
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23 : LOCAL ADMINISTRATIF MIS A DISPOSITION DES ELUS DE L'OPPOSITION
Les élus de l’opposition disposent d’un local administratif équipé de façon à faciliter le travail des élus.
Le local administratif mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir une réunion publique.
Gif-sur-Yvette - Règlement intérieur du Conseil municipal - Mandat 2020-20 Page 9
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220628-2022-DCM-53-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers de l’opposition entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
ARTICLE 24 : ESPACE D'EXPRESSION DES GROUPES D’ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL
Les élus disposent d’un espace d’expression au sein du bulletin municipal d’informations générales dénommé « Gif infos ».
Cet espace d’expression se répartit de la manière suivante :
- } page pour le groupe « Gif! », soit 40 signes espaces compris pour le titre et 4 400 signes espaces
compris pour le texte,
- /2 page pour le groupe « Gif Territoire d’Avenirs », soit 40 signes espaces compris pour le titre et
2 200 signes espaces compris pour le texte,
- 2 page pour le groupe « Le Printemps Giffois », soit 40 signes espaces compris pour le titre et 2 200
signes espaces compris pour le texte,
Les textes rédigés par les groupes d’élus en vue de leur publication dans cet espace d’expression doivent être adressés au directeur de la publication, au plus tard le 10 du mois précédant la parution du mensuel municipal.
ARTICLE 25 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur peut être modifié à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des
membres en exercice au Conseil municipal. Cette modification doit être approuvée par le Conseil municipal.
Le présent règlement a été approuvé lors du Conseil municipal du 22 septembre 2020 et modifié lors du Conseil municipal du 15 décembre 2020 et du 28 juin 2022.
Mandat 2020-202 . age 10 Gif-sur-Yvette - Règlement intérieur du Conseil municipal -
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220628-2022-DCM-53-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022