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Déliberation - 2026 39 Deliberation vote des taux d imposition des taxes directes locales pour 2026
Document publié le Vendredi 15 mai 2026 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 39 Deliberation vote des taux d imposition des taxes directes locales pour 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 15 MAI 2026
Les membres du Conseil municipal de CARGESE,
régulièrement convoqués le quatre mai deux mille vingt-six,
sont réunis, l’an deux mille vingt-six, le quinze mai, à quatorze
heures trente, en la salle des délibérations de la Mairie, au e
Carol 1] e se nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Jean-Claude
DONZELLA.
— CASA CUMUNA —
Membres : 15
N°2026/39
MEMBRES PRESENTS :
ALESSANDRI Jérôme -— Christophe ANTONINI — Charles CAPODIMACCI- Philippe CARLINI -Vanina CILOTE LECA -
— Jean-Claude DONZELLA - Frédérique FEDI - Marie-Angèle GAFFORY DEMARCY - Guillaume DUBOIS— Laurence HARCHAOUI - Nathalie PALTRINIERI — Marilyne PANCHETTI Pascal ROCHICCIOLI
ABSENTS REPRESENTES :
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
RECÇU LE Johanna PIREDDA
18 MAI 2076 ABSENTS :
Gabriel CINOTTI
Objet : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B
sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu l’état 1259 TH-TF de notification des taux d'imposition de 2026 des taxes directes locales
communiqué par les services fiscaux.
Considérant les taux d'imposition applicables en 2026,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide de maintenir les taux des taxes pour l'exercice 2026 :
Rappel 2025 2026
Taxe foncière (bâti) 27% 27%
Taxe foncière (non bâti) 49% 49%
Taxe habitation 27,5% 27,5%
CFE 12,67 % 12,67 % Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR : (ÿ
CONTRE : Ÿ
ABSTENTION 4
Le(a) secrétaire de séance Le Maire
cr Jean-Claude DONZELLA 2 pm
Fde F
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
publication. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de
délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.