Déliberation - uikjds3wpgp4tx

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Déliberation - uikjds3wpgp4tx Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Mortefontaine. Lien du pdf (Déliberation - uikjds3wpgp4tx)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Aménagement du territoire, Compte rendu du Conseil Municipal

du 2 décembre 2020

Mairie de MORTEFONTAINE

Secrétaire : François Pinson

Nombre de membres 15

Mairie de Mortefontaine

18 rue Corot

60128 Mortefontaine

03 44 54 77 86 / 06 07 88 14 25

Mairiemortefontaine60128@wanadoo.fr

Afférents au CM 11

En exercice 15

Qui ont pris part à la délibération 11

Date de convocation du conseil 28/11/2020

Membres présents Membres absents Représenté par

Jacques Fabre X

Michel Guetienne X

Sandra Mazzoni X

François Pinson X

Frédéric Caron X

Chantal Malaquin X

Anne Philippo X

Barbara Dufossé X

Patrice Duval X

Laurent Huet X

Evelyne Lafargues Moreno X

Gilles Marché X

Raymonde Lenfant X

Philippe Richard X

Marie Odile van Oudheusden X

L’an deux mil vingt, le 2 décembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques Fabre, Maire.

Délibération n° 1

Objet : transfert budgétaire

Afin de respecter les dépenses engagées, Monsieur le Maire demande de modifier le budget en diminuant le montant des dépenses imprévues de fonctionnement pour les réinjecter dans le compte fêtes et cérémonies (6232). Il s’agit avant Noël et compte tenu du contexte de crise, de redistribuer une partie de l’excédent budgétaire, principalement créé par la politique du nouveau conseil municipal.

Crédit à réduire : Compte 022 – dépenses imprévues de fonctionnement : 30 000 €

Crédit à ouvrir : Compte 6232 (fêtes et cérémonies) : 30 000 €

Délibération n° 2

Objet : délibération du conseil municipal proposant la suppression du CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2020,

• d'exercer directement cette compétence (La CCAC n’est pas compétente en la matière),

• de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune,

• d'en informer les membres du CCAS par courrier.Délibération n° 3

Objet : remboursement de sommes engagées par des membres du conseil municipal et des employés de la commune

Monsieur le Maire remercie le personnel, les élus, les administrés qui sont tous engagés pour le bien de la commune. Les procédures d’achat de matériels et de biens sont complexes et difficiles d’application.

Elles ne sont pas flexibles et ne facilitent pas la mise en concurrence. C’est la raison pour laquelle, des élus et des employés de la commune ont dû débourser des sommes qu’il convient de leur rembourser, sur présentation des justificatifs.

Délibération n° 4

Objet : Signature d’une convention relative au suivi des consommations énergétiques et des programmes d’actions associés sur le patrimoine communal avec le Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE60).

Dans le cadre de la compétence optionnelle « Maîtrise de la demande en énergie et Énergies Renouvelables », à laquelle la commune de Mortefontaine va adhérer à compter du le 1er janvier 2021, le SE60 propose d’accompagner la commune dans la réalisation de son projet énergétique. Cet accompagnement va se caractériser dans un premier temps par des études préalables prises en charge par le SE60 et va permettre à la commune d’identifier et de prioriser des opportunités de travaux.

Monsieur le Maire propose de signer une convention avec le SE60 afin que la commune soit accompagnée dans le suivi des consommations énergétiques et des programmes d’actions associés sur le patrimoine communal.

Dans le cadre de cette convention, le Syndicat réalisera notamment pour le compte de la commune le suivi annuel des consommations d’énergie du patrimoine et présentera un rapport annuel de bilan des consommations, incluant un ensemble des préconisations actualisées pour réaliser des économies financières et/ou d’énergie, ainsi que pour optimiser la gestion de l’énergie.

La contribution aux frais de fonctionnement du Syndicat est fixée à 500€.

Délibération n° 5

Objet : étude de circulation, autorisation donnée au maire pour signature de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer toutes les pièces du marché attribué à : Ingénierie Sécurité Routière (I.S.R.) pour un montant de 8 300,00€ HT (soit 9 960,00€ TTC). Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement dudit marché ainsi que toute décision concernant ses avenants, le cas échéant, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2021).

Délibération n° 6

Objet : signature de la convention de mise à disposition d’un radar laser au profit de la Gendarmerie.

Monsieur le Maire signale que ce radar a été acheté par la commune de la Chapelle en Serval en 2018. Il convient de participer financièrement à cet achat, afin que toutes les communes puissent profiter de cette prestation sur demande auprès de la Gendarmerie. Monsieur le Maire souhaite signer une convention qui lie les 7 communes pour l’utilisation de ce système.

Délibération n° 7Objet : indemnisation des frais kilométriques

Monsieur le Maire remercie les personnes qui se mettent au service de la commune : élus, personnel communal ou bénévole. Il souhaite que ces personnes soient indemnisées des frais qu’ils engagent au profit de la mairie selon le barème officiel d’indemnités kilométriques

Délibération n° 8

Objet : Signature d’un bail pour le logement de l’école

Monsieur le Maire signale que le logement communal de l’école au rez de chaussée est vacant depuis le 30 septembre 2020. Ce logement devrait être intégré dans le projet global de restauration de l’école ancienne dans les deux ans. Monsieur Zdzislaw Herdzik souhaite le louer pour une courte durée.

Monsieur le Maire propose la signature d’un bail court avec une durée de 12 mois reconductible 1 fois pour une durée totale de 2 ans. Le montant mensuel du bail serait de 600 € hors charges.

Délibération n° 9

Objet : création de poste(s) non permanent(s) suite à l’accroissement d’activité

Compte tenu de la pollution numérique accumulée depuis plusieurs années dans les courriels de la mairie (newsletters, mails marketing et spams) et du besoin de remettre à jour les adresses mail des Mortifontains, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Administratif à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 I de la loi n° 84-53 précitée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le recrutement, à compter du 03 décembre 2020, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un mois allant du 03 décembre 2020 au 02 Janvier 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’Adjoint Administratif à temps complet. Il devra justifier à minima du diplôme baccalauréat et d’une expérience dans le domaine administratif. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.

Délibération n° 10

Objet : convention de mise à disposition de personnel contractuel par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise

Le Maire informe l’assemblée conformément aux dispositions de l’article 25 alinéa 1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion « peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ».

Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise peut mettre à disposition, des agents notamment dans le cadre d’un remplacement d’agent momentanément indisponible ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Dans le cadre de cette mission, la collectivité rembourse au CDG60, à terme échu : • les traitements et les charges sociales de toute nature afférent à la mise à disposition de l’agent ainsi que et le cas échéant les frais médicaux non remboursés, les frais de déplacement, frais de restauration ou d’hébergement accordé(s), ou les heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande la collectivité, Et selon le cas :• En cas de présentation par la collectivité d’un candidat mis à disposition par le CDG60 :

mission de Portage Salarial (REM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6.3% des traitements et charges,

• En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l’agent proposé pour

le Remplacement de personnel, Surcroit de travail, emplois Saisonniers (SPAL) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 15% des traitements et charges,

• En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l’agent proposé pour

le Remplacement de personnel, Surcroit de travail, emplois Saisonniers des Secrétaires de Mairie en Milieu Rural et d’emplois de catégories A et B (RSM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 20% des traitements et charges,

• En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l’agent proposé pour

une durée initiale de contrat égale ou supérieure à un an : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6.3% des traitements et charges.

•

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil d’adhérer à cette mission de « remplacement » et de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention.

Délibération n° 11

Objet : création de poste(s) non permanent(s) suite à l’accroissement d’activité

Compte tenu du besoin d’entretenir les espaces verts de la ville, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Technique Principal de 2ième classe à temps partiel à raison de 20 heures hebdomadaires en moyenne dans les conditions prévues à l’article 3 I de la loi n° 84-53 précitée. Il s’agit de ne pas recourir à des entreprises. De plus, la commune ne dispose que d’un adjoint technique, les tâches de fin d’année nécessitent souvent l’emploi de deux employés de façon ponctuelle. Cet emploi ponctuel permet donc une optimisation de nos coûts.

Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période consécutive de 18 mois.

Le recrutement, à compter du 07 décembre 2020, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Principal de 2ième classe, relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 16 jours travaillés allant du 07 au 29 décembre 2020 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’Adjoint Technique Principal de 2ième classe à temps partiel.

Il devra justifier à minima du Brevet d’Etudes Premier Cycle et/ou du Baccalauréat et d’une expérience dans la gestion des espaces verts.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 351 du grade de recrutement.