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Déliberation - sq5wr33b79drayk Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Mortefontaine. Lien du pdf (Déliberation - sq5wr33b79drayk)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Mairie de Mortefontaine

18 rue Corot

60128 Mortefontaine

03 44 54 77 86 / 06 07 88 14 25

mairie@mortefontaine-oise.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 MARS 2022

Nombre de membres 12 Présents 9 En exercice 12 Qui ont pris part à la délibération 9 Date de convocation du conseil municipal 05 mars 2022 Secrétaire de séance François PINSON Membres présents Membres absents Représe

nté par

Jacques Fabre X

Chantal Malaquin X

Sandra Mazzoni X

François Pinson X

Frédéric Caron X

Anne Philippo x Barbara Dufossé x Patrice Duval X

Laurent Huet X

Evelyne Laffargue Moreno x Raymonde Lenfant X

Marie Odile van Oudheusden x

L’an deux mil vingt-deux, le dix mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.

Délibération n° 37-2022

Objet : Organisation de la soirée du 19 mars 2022

Au vu du peu de personnes inscrites à la soirée, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’annuler la soirée du 19 mars 2022.

Un sondage sera fait afin de savoir les raisons du peu de participation.

Délibération n° 38-2022

Objet : Choix pour le type de mise en location de l’appartement au-dessus de la mairie : habitation occasionnelle ou permanente

Afin de rentabiliser au mieux les travaux effectués dans l’appartement de la mairie situé au 1er étage au 18 rue Corot, et de maintenir les lieux dans le meilleur état possible, les conseillers présents doivent décider du meilleur compromis pour le devenir de cet appartement. En effet, aux termes de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. L’article L.2241-1 du CGCT dispose quant à lui que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune ». Dans le cadre de l’exercice de cette attribution, le conseil municipal doit définir les principales caractéristiques des contrats de location, notamment quant aux bénéficiaires, à la nature et à la consistance des terrains en cause, au régime juridique applicable, au loyer et à la durée des baux.

Concernant l’appartement de la mairie, deux possibilités sont à ce jour envisageable : Mettre l’appartement en location meublée classique. Cela correspond à la situation dans laquelle un locataire va élire domicile de façon pérenne (résidence principale ou secondaire).Mettre l’appartement en location « meublé de tourisme ». Dans ce cas de figure, le locataire va s'installer dans le logement temporairement et n'y élit pas domicile.

Aux termes de l’article D. 324-1 du Code du Tourisme, les meublés de tourisme « sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ».

Pour être qualifié de meublé de tourisme, un local doit donc remplir les cinq critères fixés par le pouvoir réglementaire :

Être une villa, un appartement ou un studio ;

Être meublé (le juge n’a pas encore précisé les équipements exigés pour un meublé de tourisme, toutefois si l’on se fonde sur l’esprit de la jurisprudence relative aux meublés classiques, il apparait que le mobilier doit être de qualité et en quantité suffisante pour la vie courante) ; Être offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;

Faire l’objet d’une location ;

Être proposé à la journée, à la semaine ou au mois.

L’activité pourra en outre se limiter à la fourniture d’un hébergement sans proposer de prestations para hôtelières ou, au contraire en proposer (petit déjeuner, location de linge, nettoyage régulier des locaux…). Ce choix aura un impact sur la fiscalité applicable. En effet, après retour de l’administration fiscale, il apparait que si les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de locaux meublés ou garnis à usage d’habitation sont en principe exonérées de charge (4° de l’art. 261 D du CGI), elles sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles comportent en sus de l’hébergement, au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (b du 4° de l’art. 261 D du CGI). Il est toutefois possible dans ce dernier cas de figure de bénéficier d’une franchise (CA hors TVA de la commune inférieur à 82 200 euros) en dessus de laquelle la collectivité est également exonérée. D’un point de vue pratique, la location en meublé de tourisme nécessitera de réfléchir à la gestion des recettes (création d’une régie communale dédiée) mais également de déterminer si la gestion du gite communal se fera en régie (dans ce cas, il sera peut-être nécessaire de recruter du personnel) ou si elle sera externalisée. Une étude du marché local pourrait également être pertinente pour déterminer le seuil de rentabilité (si cet objectif est recherché) et pour fixer le montant de la location. Enfin, l’élaboration d’une stratégie de communication en ligne (photos, textes descriptifs, réseaux sociaux, mention dans les guides touristiques, Airbnb, Le Bon Coin...) sera primordiale au même titre que le choix de faire classer ou non le gite (1 à 5 étoiles) par un organisme accrédité (Gites de France, Clés Vacances …)

Une fois l’intégralité de ces éléments étudiés et déterminés, le conseil municipal devra : Arrêter le mode de fonctionnement du gite communal ;

Fixer le tarif par nuit et/ou par semaine ;

Autoriser le Maire à établir le règlement intérieur de ce gite ;

Approuver le contrat type de location.

Si cette possibilité est retenue, il sera également nécessaire de réaliser une déclaration préalable au titre de l’article L 324-1-1 du code du tourisme

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide de mettre l’appartement en location classique ;

Délibération n° 39-2022

Objet : Résiliation de l’adhésion au SMIOCE

Madame Chantal MALAQUIN, 1er Adjoint au Maire rappelle que la commune est adhérente au SMIOCE (Syndicat Mixte de l’Oise des Classes d’Environnement). La commune a payé une cotisation annuelle de 0.40€ par nombre d’habitants en 2022, 0.39€ en 2021 et de 0.38€ en 2020. L’adhésion semble ne plus représenter d’intérêt, Madame Chantal MALAQUIN propose de la résilier. LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :

Décide de résilier l’adhésion au SMIOCECharge Madame MALAQUIN, 1er adjoint au Maire de l’exécution de la présente délibération Par nombre de voix pour : 9 contre : 0 abstention : 0

Délibération n° 40-2022

Objet : Résiliation de l’adhésion à la FCMR

Madame Chantal MALAQUIN, 1er Adjoint au Maire rappelle que la commune est adhérente à la FCMR (Fédération des Centres Musicaux Ruraux) depuis 1998. La commune a payé pour 1h d’intervention musicale (sur la période scolaire) et la cotisation annuelle 3415,99€ en 2021. L’adhésion au CMR étant élevée et la qualité de leur programme étant peu attractif, il est décidé de résilier le contrat en faveur du Ménestrel pour la rentrée scolaire 2022/2023. LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :

Décide de résilier l’adhésion à la FCMR

Charge Madame MALAQUIN, 1er adjoint au Maire de l’exécution de la présente délibération Par nombre de voix pour : 9 contre : 0 abstention : 0

Délibération n° 41-2022

Objet : Rachat de prêt

Monsieur le Maire / Madame le 1er Adjoint expose au conseil municipal qu’il a été sollicité des organismes bancaires en vue de renégocier les emprunts communaux dont les dernières échéances sont à long termes (2028, 2030 et 2033).

Pour rappel les emprunts en cours sont :

À ce jour, nous avons reçu 1 proposition pour chacun des prêts de la part du Crédit Agricole. La présentation de chacune des offres est annexée à la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération

Décide de renégocier uniquement le prêt conclu en 2013 “bâtiment technique”, le prêt n°6604. Par nombre de voix pour : 9 contre : abstention :

Délibération n° 42-2022

Objet : Fixation des taux de promotion pour avancement de grade

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 28 janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :D’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2022, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème

classe 100 %

C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 100 %

C Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère

classe 100 %

C Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2e

classe 100 %

C Agent spécialisé principal de 2

ème

classe école maternelle

Agent spécialisé principal de 1ère

classe école maternelle 100 %

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 43-2022

Objet : Débat sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire et donnant mandat au centre gestion de l’Oise

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

A ce jour, notre commune (ou établissement) n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents.

➢ Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1er trimestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :

- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils, - A l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.

➢ Sur les enjeux de la PSC :

Le support fourni par le Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité. Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention. A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

➢ Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) :

Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera en revanche facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents. Le Maire (ou Président) informe les membres de l’assemblée que le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.

De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023.

Le Maire (ou le Président) précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation. Le Maire (ou Président) indique que la réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et annexée à la présente délibération.

Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-I ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Considérant le support du Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice annexée à la présente délibération.

Article 2 :

De donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure : - Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,

- Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.

Autoriser le Maire à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 :Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 44-2022

Objet : Demande d’abattage de bouleaux sentes entre avenue du NAUTONNIER et allée de la Tournelle

Monsieur le Maire expose au conseil d’un administré lui a demandé d’abattre les bouleaux sente entre l’avenue du NAUTONNIER et allée de la Tournelle pour des raisons médicales LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération

Décide de ne pas s’opposer à l’abattage de ces bouleaux, sous couvert de l’autorisation du propriétaire. Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

Par nombre de voix pour : 9 contre : abstention :

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, J. FABRE