Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 decembre 2019

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 decembre 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 decembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, Page 1 sur 28

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

L’an deux mil dix-neuf, le jeudi 19 décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUCOULOMBIER, Maire.

Étaient présents :

Mme AUDIGIE Marie-Françoise, M. BERTY Alexandre, M. BREARD Joel, Mme DESLEUX Annie, M. DUCOULOMBIER Jean-Paul, Mme FRENEHARD Isabelle ; Mme GALLIER Noëlle ; M. HEBERT Olivier, M. JUMEL Bruno, M. LEMOIGNE Thierry, M. RIOUAL Arnaud, Mme SALMON DUCOULOMBIER Michèle, M. TANCREZ Jean-Paul.

Absents excusés :

Mme GESLAIN pouvoir à Mme SALMON-DUCOULOMBIER

Mme JOLIMAITRE pouvoir à Mme FRENEHARD

Mme MARTEAU Christine pouvoir à M. LEMOIGNE

M. MORIN pouvoir à Mme GALLIER

M. TRANQUART pouvoir à Mme AUDIGIE

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de M. JUMEL Bruno, en qualité de secrétaire de séance.

En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 5

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 18

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05.

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 5 novembre 2019

Monsieur JUMEL demande à que soit corrigée son intervention relative à l’attribution des chèques cadeaux aux agents de la commune car elle ne reflète pas ce qu’il a dit. En effet, « il aurait souhaité que le montant accordé soit plus important pour les catégories C, un peu moins pour le B et également la catégorie A ».

Il souhaite également voir apparaître le nom du DGS intervenu sur ce sujet. Monsieur le Maire répond qu’il a été décidé d'adjoindre au secrétaire de séance, à savoir M. HEBERT, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations. Monsieur le Maire rappelle donc que M.THOMAS est intervenu à sa demande expresse pour apporter un éclairage technique et qu’il n’a pas à apparaître de ce fait dans les débats du conseil municipal.

Compte rendu adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 2 sur 28

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

Monsieur le Maire précise que

l’intervention de M.HEBERT à l’occasion du débat sur une subvention exceptionnelle faisait référence aux problèmes comportementaux du club de football et non comme pourrait le laisser croire le PV, ceux du club de voile.

2. Intervention de Monsieur le Maire :

Motion :

Monsieur le Préfet,

Le vendredi 13 décembre 2019, Marie Thérèse JOLIMAITRE conseillère municipale à Saint-Aubin-sur-Mer, conseillère communautaire à la CDC Cœur de Nacre et son mari Jean-Pierre JOLIMAITRE se sont fait agresser verbalement très violemment par Monsieur Dominique LEBRUMENT et son épouse Madame Michelle LEBRUMENT alors qu’ils déjeunaient dans un restaurant Caennais.

Monsieur et Madame LEBRUMENT sont les anciens propriétaires d’une maison située au 1 rue Aumont à Saint-Aubin. Cette venelle à fait l’objet d’une procédure de classement dans le domaine communal. Lors de l’enquête publique et tout au long de ce processus Monsieur et Madame LEBRUMENT ont montré une forte agressivité dans les débats et les échanges avec les élus sur ce sujet.

Le conseil municipal devait voter la décision de classement à l’unanimité lors de sa séance du 23 avril 2019.

L’ensemble des insultes, injures, menaces proférées par Monsieur et Madame Lebrument portaient sur cette procédure. Des gestes menaçants ont accompagné les propos. Cette agression c’est déroulé devant de nombreux témoins.

Le conseil municipal de Saint-Aubin-sur-Mer réuni ce 19 décembre 2019 en séance publique, condamne fermement ce comportement inadmissible.

Il considère qu’il est révélateur d’une forme de violence et d’agressivité qui se développe actuellement vis-à-vis des élus quel qu’ils soient. Il affirme que, même si cela ne concerne qu’une minorité de nos concitoyens, la violence ne peut être admise dans notre débat démocratique».

Monsieur le Maire annonce son souhait d’envoyer un courrier à l’intention de Monsieur le Préfet.

Madame AUDIGIE répond qu’effectivement un courrier peut être envoyé à M. le Préfet que s’ils déposent plainte. Sans cela ça n’a pas de sens.

Monsieur HEBERT répond qu’il faut une plainte des intéressés.

Monsieur JUMEL est d’accord sur cette motion mais précise que le deuxième paragraphe n’apporte rien car il justifie les raisons pour lesquels M. et Mme JOLIMAITRE se sont fait agresser.

Madame DESLEUX précise qu’il faut rester factuel.

Madame AUDIGIER demande pourquoi ils n’ont pas déposé plainte.

Monsieur le Maire répond que cette décision leur incombe.

Monsieur TANCREZ précise que cette motion est adressée au Préfet et non à M. le Procureur et qu’il n’y a donc pas besoin de dépôt de plainte.Page 3 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal sa volonté de faire installer rapidement par les services techniques des coussins berlinois avenue Koenig (côté de la statue) afin d’y faire baisser significativement la vitesse sur ce tronçon de route.

Monsieur TANCREZ demande, dans la même logique de sécurisation de la voirie, que soit laissé l’éclairage public sur ce tronçon.

Monsieur BERTY répond qu’il est impossible de séparer l’éclairage public des quartiers de ville de la voirie qui la traverse.

Monsieur le Maire répond qu’il faut se renseigner si cela est techniquement possible, mais en doute fortement.

Monsieur LEMOIGNE ne comprend pas trop la manœuvre d’éclairer des obstacles pour que les motards puissent les éviter.

Madame SALMON fait remarquer qu’en été, quand les arbres sont feuillus, l’éclairage public ne sert à rien.

Monsieur le Maire précise que la demande a été déposé auprès du Conseil Départemental sur le fait de limiter à 30km/h la vitesse de l’entrée de Ville côté Bernières jusqu’au groupe scolaire.

Monsieur BERTY demande si les passages piétons seront remis.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Monsieur JUMEL rappelle que les piétons sont prioritaires, peu importe là où ils traversent et qu’il y a plein de pays nordique qui fonctionnent sur ce modèle.

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal qu’un pré-état de lieu du local de La Poste a été effectué ce jour. Il souhaiterait connaître également le sentiment du conseil sur le fait d’autoriser ou non le groupe La Poste à quitter les lieux en mars 2020.

Monsieur HEBERT demande quand le service postal sera ouvert au « Noroît »

Monsieur le Maire répond qu’il devrait vraisemblablement ouvrir pour le 6 janvier 2020.

Madame AUDIGIE pose la question du devenir du bâtiment.

Monsieur le Maire répond faire confiance aux prochains élus sur le devenir de ce bâtiment. Monsieur TANCREZ précise que les projets ne vont pas se réaliser avant le mois de juin 2020.

Monsieur BERTY demande si un état de lieux de sortie a été réalisé.Page 4 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

Monsieur le Maire répond qu’un pré-état des lieux a été réalisé en présence du responsable des services techniques et du Directeur Général des Services.

Monsieur le Maire estime que la tendance du Conseil municipal est d’aller jusqu’en juin 2020.

Monsieur TANCREZ demande le devenir de la famille occupant le logement situé au-dessus de La Poste.

Madame DESLEUX répond qu’ils ne sont plus dans les murs. De plus le CCAS a travaillé avec les organismes pour que cette famille puisse être relogée au plus près de Caen. Un nouveau bail entre SOLIAH, la Ville d’Hérouville-Saint-Clair et la famille a été signé il y a 8 jours.

Monsieur TANCREZ demande si la convention a été résiliée.

Madame DESLEUX répond par l’affirmative.

Monsieur TANCREZ demande s’il existe la possibilité d’y reloger une autre famille.

Madame DESLEUX précise qu’il n’est pas décidé à ce jour de reloger d’autres familles à cet emplacement.

Madame AUDIGIE demande s’il existe des demandes de logement de Saint-Aubinais.

Madame DESLEUX répond que l’ensemble des demandes sont traitées par le CCAS.

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal que la trésorerie d’Ouistreham fermera ses portes définitivement en juin 2020 et que cela ne sera pas sans incidences pour les régisseurs communaux.

Monsieur RIOUAL estime que cela ne sera pas sans conséquence pour les communes et c’est pour cela que beaucoup de choses sont à régulariser en conseil municipal.

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal qu’il a été sollicité pour vendre à un administré une parcelle de 290m² (Terrain en zone agricole).

Monsieur le Maire précise que la personne souhaiterait pouvoir y entreposer son bateau et y créer un petit jardin.

Monsieur le Maire précise que la valeur vénale étant très faible (400€).

Monsieur JUMEL demande si cette parcelle est exploitée.

Monsieur le Maire répond par la négative. La personne souhaite pouvoir y entreposer son bateau et y réaliser un petit jardin.Page 5 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

Monsieur RIOUAL trouve dommage de ne pas en avoir parlé à l’ensemble de la population. Il y aurait pu y avoir des demandes intéressantes pour la commune.

Monsieur JUMEL estime qu’il serait dommage de s’en séparer. Le terrain est au calme, la commune aurait pu y installer des tables de pique-nique.

20h35 : levée de séance.

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20h45 : reprise de la séance

Monsieur TANCREZ propose de la lui mettre à disposition sans lui vendre la parcelle.

Monsieur le Maire estime la proposition intéressante et propose de se rapprocher du demandeur

pour connaitre sa position.

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2020, la population municipale est fixée par l’INSEE à 2465 habitants.

Monsieur le Maire précise que ce seuil, permet à la commune d’avoir 3 conseillers communautaires lors du prochain renouvellement.

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal que le recensement 2020 se déroulera du jeudi 16 janvier au samedi 15 février 2020.

3. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter l’ajout d’un point à l’ordre du jour compte tenu du fait que le rapport du délégataire du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable doit être présenté en séance avant le 31/12/2019.

➔ Les membres du conseil présents et représentés acceptent à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

4. Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal des orientations budgétaires qu’il souhaite voir inscrit au budget 2020 compte tenu de la nécessité impérieuse de faire certains investissements :

« La tradition républicaine et le respect des électeurs font qu’à la veille des élections municipales la discussion sur le prochain budget, 2020 pour ce qui nous concerne, est forcément limitée. En effet, il appartiendra aux nouveaux élus ou réélus, en fonction des propositions faites pendant la campagne électorale et validées par les Saint-Aubinais à travers leur vote, d’élaborer la programmation et le financement de leur action. Il faudra nécessairement que la future équipe procède rapidement à ce que l’on appelle communément un « collectif budgétaire » qui mettra parfaitement en phase projet et financement.Page 6 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

Les axes que je vais proposer au débat ce soir tiennent compte de tout cela.

Les orientations que vous dessineraient ce soir serviront de cadre aux discussions à l’ordre du jour des commissions municipales et particulièrement à la commission des moyens. Les orientations sur lesquelles je vous propose de travailler, pourraient dans un monde idéal être toutes retenues. Mais le juge de paix reste finalement la comparaison entre les propositions et les capacités financières de la collectivité. Toujours décevant, mais incontournable cet arbitrage viendra clore la discussion budgétaire.

Trois thèmes se dégagent pour notre débat :

1. Les projets, les financements prévus et votés sur les projets validés par le conseil municipal. Ils seront poursuivis et figureront pour leur grande majorité dans les Restes à Réaliser. 2. Les dépenses habituelles liées au fonctionnement de la collectivité seront reconduites : a. Masse salariale

b. Entretien des bâtiments

c. Fluides et réseaux

d. Entretien de la voirie

e. Fleurissement et embellissement de la commune

f. Etc. …

3. Enfin un certain nombre de dossiers sont actuellement à l’étude. C’est sur ceux-ci que je souhaite que la discussion s’engage et que les arbitrages soient rendus :

A. L’accessibilité :

Le projet d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite à la plage fait l’objet d’une étude avec une nouvelle option qui serait un monte personne intégré au poste de secours. Quel que soit la solution retenue (rampe d’accès sur la plage ou ascenseur) c’est une installation indispensable pour l’accueil des personnes en difficulté pour se déplacer mais aussi pour les parents de jeunes enfants (poussettes).

Ce projet est également déterminant pour le classement de notre station qui sera rediscuté je vous le rappelle en 2014.

B. La sécurité :

Domaine pour lequel il parait difficile de différer la prise de décision.

- Le bateau de sauvetage utilisé par nos SNSM l’été est à réparer ou à remplacer par un modèle plus maniable, nous avons en fin de saison opté pour une location auprès du service départemental des SNSM, cette solution ne peut être réutilisée. Une acquisition s’avère indispensable.

- Le véhicule du policier municipal a largement fait son temps et le cout d’entretien devient exponentiel. Son remplacement par un véhicule plus récent est une condition au maintien d’une bonne qualité d’intervention de notre police municipale.

- La mise en sécurité du parc de la Médiathèque fait aussi partie des opérations nécessaires et urgentes. L’actuelle installation est régulièrement en panne et les réparations de plus en plus compliquées compte tenu de la vétusté du système. Par ailleurs celui-ci n’est pas aux normes. Cela pose des problèmes de sécurité particulièrement du fait de la fréquentation du par cet de la médiathèque par des enfants. En effet aucun dispositif anti-pincement n’équipe ce portail et le risque d’écrasement en cas de fermeture intempestive est réel.

- La mise aux normes électriques du centre équestre et l’installation d’une sécurité incendie devront être programmées pour cet établissement dont nous sommes propriétaires.

- La clôture du CENT79 permettra, particulièrement sur la limite est de sécuriser les activités sur ce terrain.

C. Les équipements :Page 7 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

- Animation :

Le matériel du CDF devra être revu, particulièrement la scène mobile et les bâches qui l’entourent. Le véhicule utilisé pour les animations (Trafic) et par les services techniques en dehors de celles-ci pourrait obtenir le statut de véhicule de collection et son état se délabre de plus en plus. - L’animation Jeunesse :

Ce secteur connaît un développement tout à fait prometteur. Compléter l’équipement permettant aux animateurs de développer leurs projets avec les enfants devient nécessaire. Equiper la deuxième partie des tennis rénovée d’éléments sportifs pourrait compléter l’offre vis-à-vis de nos jeunes mais aussi en faire un lieu d’activités multi-âges.

- Les équipements municipaux :

Programmer un lave-vaisselle pour le restaurant scolaire et sans doute lancer une étude sur l’état du matériel en programmant son renouvellement devront être mis en œuvre.

D. Entretien des bâtiments :

- Chacun a pu constater que le bâtiment de la mairie continue à se dégrader à l’extérieur et à l’intérieur. Les briques de façade se délitent de plus en plus vite, nous avons fait remplacer en régie le plancher de l’accueil, d’autres pièces devront aussi être traitées.

Le chauffage est également à revoir complétement, l’isolation portes et fenêtres étant maintenant effective. Nos réunions de conseil n’en seront que plus chaleureuse !

E. Entretien de la voirie :

- Notre balayeuse arrive à un stade où les réparations s’enchainent au vu de la vétusté. L’économie en masse salariale que nous faisons grâce à cet outil doit nous faire regarder le renouvellement de cette dernière de façon attentive.

Il restera à la nouvelle équipe à travailler ensuite sur des projets plus importants : - Projet d’aménagement ;

- Rénovation de nouvelles voieries ;

- Enfouissement des réseaux ;

- Embellissement de la façade maritime

- Enfin continuer à rénover notre patrimoine. La plupart de nos équipements date des années 80, la vétusté est réelle et mérité sans doute des investissements conséquents.

Mais tout cela c’est une autre histoire qui reste à écrire »

Monsieur TANCREZ demande si ces orientations budgétaires sont le programme politique de Monsieur le Maire.

Monsieur JUMEL estime que c’est bien de faire votre, cette liste au père Noël, mais qu’avez-vous fait pendant votre mandature ?

Monsieur RIOUAL précise que les commissions thématiques des Moyens et Cadres de Vie vont être réunies afin d’arbitrer les choix budgétaires.

Monsieur JUMEL estime qu’une capacité d’autofinancement restaurée permettra une politique d’investissement.

Monsieur le Maire répond souhaiter qu’un budget 2020 soit voté et rappel qu’il continue de travailler comme cela était le cas quand M. JUMEL était adjoint aux Moyens. Monsieur le MairePage 8 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

précise que c’est une liste de choses

à prévoir et non une liste au père Noël et qu’il n’y a que des adultes autour de cette table.

Monsieur TANCREZ estime que la communication est intéressante et demande si cela est de Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) du Maire.

Monsieur le Maire rappelle que le DOB répond à des normes de présentation, mais qu’il s’agit là simplement d’une orientation budgétaire dans le cadre de la préparation du budget 2020.

Monsieur HEBERT rappelle qu’une liste comparable avait été faite lors des dernières élections mais que le poids de la dette reste le juge-arbitre de ce qui est possible de faire.

81/2019 : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°5

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

VU la délibération municipale n°14-2019 en date du 26 février 2019 relatif au vote du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2019 ;

VU le budget principal de la Commune 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Trésorier principal du Centre des Finances Publiques de Ouistreham, en date du 4 novembre 2019,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°5, comme présenté ci-dessous :Page 9 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

82/2019 : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2020.

Monsieur JUMEL estime que c’est un chèque en blanc, le montant est trop précis.

Monsieur RIOUAL précise que ce ne sont pas des Restes à réaliser (R.A.R) mais bien une autorisation faite au Maire, de pouvoir avant le vote du budget, d’engager des investissements ciblés.

Monsieur LEMOIGNE précise qu’il a été décidé d’allouer sur les 112 630,41 €, la somme de 20 000 € pour la mise en sécurité du centre équestre, sur lequel pendant des années aucun investissement n’a été réalisé. Le reste, 92 630.41 € permettront à la commune, compte tenu du marché relatif aux pôles artistiques/jeunesse de couvrir les premières factures du marché.Page 10 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

DELIBERATION

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 16 voix POUR, 2 CONTRE (M. JUMEL, M. TANCREZ) et 0 ABSTENTION :

• AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2019 25%

20 : immobilisations incorporelles 10 100,00 € 2 525,00 € 21 : immobilisations corporelles 450 521, 64 € 112 630,41 € 23 : immobilisations en cours 150 000,00 € 37 500,00 € TOTAL 610 621,64 € 152 655.41€

Répartis comme suit :

Chapitre

21 : immobilisations corporelles

Centre équestre (mise en conformité) 20 000 €

Cent79 : Local jeunesse / pôle artistique 92 630.41 €

TOTAL 112 630,41 €

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

83/2019 : CONCESSION PLAGE

Le Conseil Municipal sollicite le renouvellement de la concession de plage naturelle accordée par l’Etat à la Commune, pour une période de 2 ans, à compter du 19 décembre 2019. Le cahier des charges de la concession de la plage naturelle a pour objet l’équipement, l’entretien et l’exploitation de la plage de Saint Aubin sur Mer et stipule que le concessionnaire peut être autorisé par le Préfet à confier à des personnes publiques ou privées l’exercice des droits qu’il détient sous forme de sous-traités d’exploitation de la plage. Considérant que le concessionnaire (la commune) doit prévoir les cheminements pour personnes à mobilité réduite jusqu’à la mer en nombre suffisant depuis les parkings avec places réservées en arrière-plage et que la continuité du passage des piétons le long du littoral doit être continuellement assurée.

Considérant que le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit pas être interrompu en quelque endroit que ce soit. Compte tenu des spécificités et des attentes de la concession plage, de la réglementation en vigueur et des délais d’instruction, il est proposé de solliciter auprès de l’Etat la possibilité de proroger de deux ans le contrat qui nous lie afin de pouvoir conjointement effectuer les études et aides nécessaires à la mise en accessibilité de la plage et autres équipements de notre commune balnéaire.

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19 décembre 2019 – 20h00

Vu le code de commerce ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-9 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-14-3 à R. 11-14- 15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ; Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 à L. 133-16 et L. 311-7 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la Transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;

Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ; Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (DDTM) ; Vu la délibération 64/2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal ;

Considérant la nécessité de solliciter une prolongation pour couvrir les délais d'instruction liés au dossier de renouvellement (minimum 6 mois à compter de la date d'un dossier complet). Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• AUTORISE monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter auprès de l’Etat la possibilité de prolonger de deux ans la concession plage actuellement concédée, soit jusqu’au 18 décembre 2021.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à accomplir toutes formalités afin de mener à bien la procédure de renouvellement de la concession plage et à signer tous documents y afférents.

84/2019 : TARIFS « SEJOUR HIVER 2020 » - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 68/2019

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les tarifs du séjour « hiver 2020 » voté initialement en septembre 2019, sont à revoir à la baisse.

En effet, la commune s’est vu notifier, dans le cadre de ses actions « jeunes », une subvention CAF de 6 000 €.

Monsieur BERTY précise que cela permet aux familles de bénéficier d’une baisse de 50 €.

Madame DESLEUX précise que le CCAS aide 3 familles.

Monsieur TANCREZ répond qu’on aurait dû attendre, comme il l’avait précisé lors du dernier conseil municipal. Cela aurait évité de revoter ce soir.

Monsieur BERTY acquiesce, mais il fallait réserver et pour cela il fallait une délibération du conseil.

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VU le code général des collectivités territoriales ;Page 12 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

VU la délibération 68/2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 16 voix POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTION (M. JUMEL, M. TANCREZ) :

• DECIDE de fixer la nouvelle tarification du séjour hiver 2020 comme suit :

Quotient familial < 620 621 - 999 1000 – 1499 >1500 Saint Aubinais 190 € 290 € 440 € 525 € Hors Commune 390 € 490 € 640 € 725 € Ressortissant européen 725 €

• PRECISE que les modalités de règlement et d’annulation restent inchangées.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

85/2019 : SUBVENTION 4L TROPHY

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la participation de jeunes Saint-Aubinais au 4L TROPHY Edition 2020. Ce raid, à but humanitaire, a vu le jour en 1997, les participants (2 264) s’élancent à l’assaut du désert Marocain.

Les étudiants sont âgés de 18 à 28 ans et issus de 1460 écoles différentes.

A ce titre ces deux participants sollicitent la commune pour l’attribution d’une aide financière.

Ces aides permettent le plus souvent d’ouvrir de nouvelles classes dans les écoles, d’acheminer les fournitures scolaires via l’association « Enfant du Désert ».

En 2020, le raid se déroulera du 20 février au 1er mars 2020.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’apporter le soutien de la commune pour l’organisation du 4L TROPHY Edition 2020.

Monsieur JUMEL précise qu’il n’est fait mention nulle part dans le dossier de presse de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer et que c’est pour cela qu’il votera contre.

Monsieur BERTY répond que les jeunes, dont 1 saint-aubinais, ont travaillé en collaboration avec le garage Sosson. Le dossier qui vous a été transmis, est le premier dossier de presse permettant à ces jeunes de se faire connaitre. Bien évidemment, en fonction des sponsors, il s’étoffera.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la demande de soutien au 4L TROPHY Edition 2020 ;

Considérant que ce soutien est en adéquation avec la volonté communale d’aider et d’accompagner les jeunes ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 16 voix POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTION (M. JUMEL, M. TANCREZ) :Page 13 sur 28

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

• ACCEPTE d’apporter le soutien de la commune pour l’organisation du 4L TROPHY Edition 2020.

• DECIDE d’attribuer une aide à hauteur de 500 € et demande que le blason de la commune soit apposé sur la 4L ainsi que sur tous supports dont disposeront les jeunes pour le raid.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

86/2019 : APPROBATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de mettre à jour ce document, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux cavurnes et à l’accès au niveau de l’allée centrale en cas de cérémonie au cimetière, ceci pour éviter tout empiètement sur les autres sépultures.

Ce nouveau règlement permet de redéfinir l’ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible et harmonieuse des lieux.

Madame AUDIGIE remarque qu’il n’y a pas de priorité offerte aux Saint-aubinais pour la réservation de leur sépulture.

Monsieur le Maire répond qu’il y a plusieurs conditions obligatoires et réglementaires qui font que les Saint- aubinais sont prioritaires.

DELIBERATION

Vu la loi n°93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants conférant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17 à 225-18-1 sur les atteintes au respect dû aux morts ainsi que l’art. R611-5 relatif au non-respect d’un règlement ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L511-4-1 et D511-13 ; Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivant ;

Considérant qu’il convient de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre, de l’hygiène et de la décence dans le cimetière de Saint- Aubin-sur-Mer ;Page 14 sur 28

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

Considérant qu’il y a lieu en complément

des textes législatifs et des délibérations municipales applicables d’établir un règlement de fonctionnement du cimetière, tant pour les usagers que pour les

entrepreneurs des Pompes Funèbres ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le présent règlement ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la décence, la sérénité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

87/2019 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIF DE NIVEAU 1 RELATIVE A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE.

Monsieur le Maire expose que la convention signée avec la Bibliothèque Départementale du Calvados aura pour objectifs de promouvoir et développer la lecture publique sur son territoire.

Le Conseil Départemental mène une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques et de ses publics afin d’en faire bénéficier l’ensemble du territoire départemental.

L’objet de la convention d’objectif de niveau 1, d’une durée de 3 ans, est donc d’améliorer certains services de la bibliothèque afin d’obtenir un niveau d’établissement de qualité, moyennant une participation financière annuelle de 2€ par habitant (livres et revues) , soit 4930€/an (2465/h x 2€).

Monsieur BREARD demande les évolutions par rapport à l’année dernière.

Madame FRENEHARD répond que la médiathèque se maintient à 21% de lecteur et qu’elle se situe dans la moyenne haute du département.

Monsieur RIOUAL constate que cela représente 1 lecteur sur 5 et que ce ratio est très bien.

Monsieur TANCREZ demande le coût de l’ancienne convention.

Madame FRENEHARD répond qu’il était le même que celui présenté en séance.

DELIBERATION

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du Conseil MunicipalPage 15 sur 28

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

Vu la convention d’objectif de niveau 1 pour

le développement de la lecture publique entre le Département du Calvados et la commune de Saint-Aubin- sur-Mer,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la convention d’objectif de niveau 1, présenté en séance.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

• DIT que les crédits nécessaires à cette adhésion seront inscrits au budget 2020.

88/2019 : VENTE DE LA VOILERIE – DESAFFECTATION DES LOCAUX ET DECLASSEMENT DU BIEN

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’il a été décidé de mettre en vente le bâtiment dit « la voilerie » situé 52, rue Pasteur 14750 Saint-Aubin-sur-Mer – cadastré AD420, elle ne peut pas être formalisée tant que la désaffectation des locaux et le déclassement du bien du domaine public n’ont pas été effectués.

Il rappelle également que ce bâtiment, appartient actuellement au domaine public de la commune et qu’il doit être déclassé du domaine public vers le domaine privé de la commune pour être vendu.

Madame AUDIGIE demande combien la commune a obtenu par suite de l’annulation de la précédente vente.

Monsieur le Maire répond que la commune à perçue le séquestre, soit 15 000 €.

DELIBERATION

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, VU l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les collectivités territoriales,Page 16 sur 28

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

VU l’article L.1212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

VU la lettre de saisine du service France Domaine

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 1 aout 2017,

Vu les délibérations 87/2017, 78/2018

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• CONSTATE la désaffectation de tout service public du bâtiment situé 52 rue Pasteur 14750 Saint-Aubin- Sur-Mer (AD420),

• DECIDE le déclassement de ce même bâtiment du domaine public de la commune et de son intégration dans le domaine privé de la commune.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

89/2019 : VENTE DE LA VOILERIE – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER TOUT COMPROMIS DE VENTE, ACTES NOTARIES AINSI QUE TOUS DOCUMENTS SE RAPPORTANT A CETTE TRANSACTION IMMOBILIERE.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a proposé au conseil municipal d’acter le principe de la cession de « la voilerie » et de fixer la procédure de cession de ce bâtiment, libre d’occupation, par une vente de gré à gré, avec une mise à prix de 330 000€ nets pour la commune en fonction de l’estimation établie par France Domaine.

Pour rappel, les caractéristiques du bien sont les suivantes:

o Parcelle cadastrée AD 420 d’une surface de 393m²

o Surface utile : 160 m² environ

o Zonage du PLU : UA

o Immeuble de 170 m²

o Nombre de niveaux : 3

Monsieur le Maire rappelle qu’une première cession du bâtiment cadastré AD 420 d’une surface de 393m² pour un montant de 290 000 € (honoraires inclus) n’a pas abouti, l’acheteur s’étant dédit quelques jours avant le délai légal de rétractation.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il a reçu en mairie une proposition d’achat à 219 000 euros net vendeur. L’acheteur souhaiterai dans la mesure du possible finaliser un compromis pour le 15 mars au plus tard.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de vendre le bâtiment « la voilerie » cadastrée AD420 pour un prix d’acquisition de 219 000 euros (net vendeur).Page 17 sur 28

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

Madame AUDIGIE estime que c’est une belle dévaluation de l’offre initiale.

Monsieur JUMEL estime que cela représente 1/3 de l’estimation établie par le Domaines.

Monsieur RIOUAL répond qu’effectivement c’est 100 000 € de moins, mais que le montant de cession proposé ce soir est plus proche de la réalité.

Monsieur BREARD constate que la commune a valorisé son patrimoine par la réhabilitation du Cent79 et le transfert des associations dans ce bâtiment.

Monsieur TANCREZ demande si l’ancien acquéreur peut attaquer la commune du fait de la baisse.

Monsieur LEMOIGNE répond par la négative. Il s’est retiré de cette vente et a réglé le séquestre. Cela signifie bien que conjointement nous avons accepté qu’il se retire de la vente.

Monsieur JUMEL rappelle que les Domaines font des estimations basses. Tout le monde le sait ! Là on est à 34% de moins.

DELIBERATION

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2141-1, VU l’estimation de la valeur vénale de l’ensemble immobilier concerné en date du 1er aout 2017, VU la délibération relative aux conditions de la vente de l’immeuble situé 52 rue Pasteur, VU les délibérations 87/2017 ; 01/2018 ; 78/2018 et 87/2019,

Vu la proposition d’achat d’une valeur de 219 000 € net vendeur, sans condition suspensive. CONSIDERANT qu’au jour de la présente séance du Conseil Municipal il n’a pas été reçu d’autre proposition d’achat de ce bien ;

CONSIDERANT que l’immeuble appartient au domaine privé communal,

CONSIDERANT que l’immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

CONSIDERANT l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint, CONSIDERANT que « la voilerie » appartient à la mémoire locale et dispose de qualités architecturales et patrimoniales qui doivent être préservées ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 3 CONTRE (Mme AUDIGIE, M. JUMEL, M. TANCREZ) et 3 ABSTENTIONS (Mme GALLIER, M. MORIN, M. TRANQUART) :

• DECIDE la cession de la propriété immobilière sise 52, rue Pasteur à Saint-Aubin-sur-Mer (référence cadastrale Section AD420), dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.Page 18 sur 28

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

• INDIQUE la désignation de l’immeuble

cédé comme suit :

o Immeuble ancien de 170 m² composée au rdc d'une cuisine, d’une très grande pièce de vie de 75 m² avec cheminée et hauteur sous plafond de 3.70 m et sanitaires,

o A l'étage, grand couloir desservant 3 chambres de 14 à 32 m²,

o Chauffage gaz de ville,

o Sanitaires à l'extérieur, local poubelles et chaufferie.

Section N° Lieudit Surface

AD 420 52 rue Pasteur 393 m²

• AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

• ACCEPTE la cession de ce bien immobilier situé 52 rue Pasteur au profit de Monsieur Frédéric HARDOUIN et Madame Nathalie HARDOUIN née BRIGE demeurant 9, rue Jean Bréant 76240 Le Mesnil- Esnard.

• FIXE le prix de cession à la somme de 219 000 € (deux cent dix-neuf mille euros) hors frais de négociation de l’agence immobilière et de notaire.

• DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais d’agence et de notaire.

• PRECISE que l’acquéreur veillera au respect et à la préservation des qualités architecturales et patrimoniales du bâtiment « la voilerie ».

• DECIDE que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude SCP Jean-Luc NOEL et Charly PAQUET-HEURTEVENT, Notaire à Douvres-la-Délivrande.

• DIT que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué au cadre de Vie à signer tout compromis de vente, actes notariés ainsi que tous documents se rapportant à cette transaction.

90/2019 : GRDF : CONVENTION POUR L’INSTALLATION ET

HÉBERGEMENT D'ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉRELEVÉ

Gaz Réseau distribution de France (GRdF) envisage le déploiement généralisé du compteur communicant gaz pour les particuliers dénommé GAZPAR. Cette infrastructure mettra à la disposition des usagers, via internet, une information individuelle des consommations de gaz naturel. Le dispositif permettra en outre une facturation systématique sur index réel des consommations, sans dérangement des clients et avec une fiabilité accrue. Ce projet de niveau national qui a débuté en 2011 et sera achevé en 2022 a obtenu l’aval du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du Ministère de l’Économie et des Finances ainsi que de la Commission de Régulation de l’Énergie.Page 19 sur 28

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DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

La mise en œuvre de ce service nécessitera

le remplacement ou le couplage avec un module radio des compteurs présents chez les clients et l’installation sur des points hauts de concentrateurs permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de GRdF. Ainsi, GRdF sollicite l'autorisation de la Commune d'installer ses équipements techniques de « télé relevé » sur un bâtiment communal (église) constituant un points haut nécessaire au dispositif. La transmission radio des données devrait durer moins d’une seconde par jour et utiliserait une fréquence faible de 169 MHz qui d'après les techniciens de GRdF serait sans danger pour les populations (une longueur d'onde qui se situerait entre l'émission d'une radio FM -108MHz- et l'émission d'un téléphone portable -800MHz-).

La convention VILLE/GRdF a pour but de formaliser la liste des bâtiments communaux pouvant héberger un concentrateur.

GRdF prendra à sa charge l’intégralité des travaux d’aménagement dans le bâtiment concerné, ainsi que la dépose des installations à l'échéance de la convention. La durée de la convention est de vingt ans, ce qui correspond à la durée de vie des équipements. GRdF versera à la Commune une redevance annuelle de 50 € par an et par site équipé.

De son côté, la Commune fournira l'énergie nécessaire au fonctionnement des appareils. Cette convention devra être complétée par une convention particulière pour chaque site retenu pour accueillir un équipement de « télérelève ».

Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les conventions particulières qui seront élaborées au fil du temps et pour chaque site qui accueillera un équipement.

Monsieur JUMEL demande qui paye l’électricité. Une antenne SFR c’est un coût de 10 000 €. La commune devrait négocier.

Monsieur LEMOIGNE répond que c’est la commune qui supporte cette charge et qu’elle a négociée avec GRdF.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention cadre n° AMR 140214-022,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 17 voix POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (M. JUMEL) :

• APPROUVE au vu des éléments présentés ci-dessus l’accord cadre n° AMR 140214-022.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment l’ensemble des actes notariés.

91/2019 : RECRUTEMENT D’AGENTS VACATAIRES POUR LE SERVICE ENFANCE JEUNESSE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) DE SAINT AUBIN SUR MER DU 1 SEPTEMBRE 2019 AU 30 AOUT 2020Page 20 sur 28

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DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le service enfance-jeunesse (3-17 ans) organisent des activités de loisirs et des séjours durant les vacances scolaires pour les enfants et les adolescents. Il est donc nécessaire de recruter des animateurs vacataires, qui assureront l’accueil et/ou l’encadrement des enfants et des jeunes du 1 septembre 2019 au 30 aout 2020. Les animateurs(trices) diplômé(e)s doivent être titulaires du BAFA, BAFD, BPJEPS, CAP Petite Enfance ou d'une équivalence de l'un de ces diplômes. S'agissant de la durée de travail et des conditions d'emploi des vacataires, il y a lieu de préciser les éléments suivants :

➢ La durée du travail journalier ne peut excéder 10 heures,

➢ L'animateur doit bénéficier d'une pause de 30 minutes au cours de la journée et en tout état de cause au bout de 6 heures de travail, L'amplitude de la journée de travail ne peut excéder 12 heures ; ➢ Les vacataires sont recrutés par voie d'arrêté sur une période pendant laquelle ils seront susceptibles d'être missionnés pour une ou plusieurs activités ;

➢ Chaque vacataire signe une feuille hebdomadaire récapitulative des missions effectuées pour en obtenir le paiement ; ➢ Les vacataires sont recrutés à l'acte : ils n'ont pas droit aux congés payés ni aux congés de maladies ; ➢ Chaque vacataire percevra en sus des missions accomplies une indemnité compensatrice de congés payés (10 % du traitement brut) ;

➢ La rémunération des vacataires est assujettie aux cotisations sociales et de retraite du régime général selon le mécanisme des bases forfaitaires.

DELIBERATION

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la création pour la période du 1er septembre 2019 au 30 aout 2020 d’emplois de vacataires chargés de l’accueil, de l’animation (BAFA) et/ou de l’encadrement des enfants et adolescents (BAFD/BPJEPS) lors de l’ALSH de Saint Aubin sur Mer.

• APPROUVE le montant de la rémunération de chaque vacation comme suit :

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (Vacataires : mercredis loisir + centre aéré)

Stagiaire BAFA

Non diplômé

Titulaire BAFA

Stagiaire BAFD

CAP Petite Enfance

Titulaire BAFD/BPJEPS

Encadrement pédagogique 40 €/brut journalier 20 € brut ½ journalier 60 €/brut journalier 30 €/brut ½ journalier 80 €/brut journalier 40 €/brut ½ journalier

Réunion de bilan

avec les parents

(1 réunion par vacances scolaire)

8 € brut / 2 heures 12 € brut / 2heures 15 € brut / 2 heures

Préparation pédagogique

des petites vacances

(forfait 7h)

forfait de 30 € brut forfait de 40 € brut forfait de 50 € brut

Préparation pédagogique

des grandes vacances

(forfait 14h)

forfait de 60 € brut forfait de 80 € brut forfait de 100 € brutPage 21 sur 28

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DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

Périodes Dates

Estimation du nombre de vacataires

pour le bon fonctionnement

du service enfance-jeunesse

Toussaint Du samedi 19 octobre au lundi 4 novembre 2019 2 vacataires BAFA Hiver Du samedi 15 février au lundi 2 mars 2020 2 vacataires BAFA Printemps Du samedi 11 avril au lundi 27 avril 2020 2 vacataires BAFA Juillet Du samedi 4 juillet 2020 au lundi 3 aout 2020 1 à 6 vacataires BAFA Mercredis Loisirs (3-10 ans) 1 à 3 vacataires BAFA Pôle jeunesse (11-17 ans) 1 vacataire BAFA

• DIT que chaque période donnera lieu obligatoirement par vacataire :

o à une réunion de bilan hebdomadaire par période,

o à une journée de préparation pédagogique pour les vacances de la Toussaint, Hiver et Printemps, o à deux journées de préparation pédagogique pour les vacances de juillet.

• DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations sont inscrits au Budget,

• AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

92/2019 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET D’USAGE DES AVANTAGES EN NATURE POUR LE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER (REPAS)

Monsieur le maire expose que la prestation fournie gratuitement ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle par l’employeur à l’agent, lui permet ainsi de faire une économie sur des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (Ils sont accordés après délibération).

Dans les collectivités, les prestations en nature les plus courantes sont les repas, le logement, éventuellement une voiture ou des outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet, …).

A compter du 1er janvier 2003, un nouveau système d’évaluation pour le calcul des cotisations est mis en place (arrêté du 10 décembre 2002, JO du 27 décembre 2002).

Fournitures de repas : Selon les nouvelles dispositions, la fourniture de repas par l’employeur n’est pas considérée par l’URSSAF comme un avantage en nature (et donc réintégrée dans l’assiette de cotisations) à condition que :

Préparation pédagogique

des mercredis loisir

(forfait 2h/semaine)

12 € brut / 2heures

Accompagnement

à des sorties

(renfort exceptionnel)

30 €/brut journalier

15 € brut ½ journalier

40 €/brut journalier

20 €/brut ½ journalier

50 €/brut journalier

25 €/brut ½ journalier

Nettoyage et rangement

du centre aéré

(forfait 7h le samedi

avant la reprise de l’école)

Forfait de 90€ /brutPage 22 sur 28

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

➢ le personnel soit amené, de par ses

fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;

➢ et que sa présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de l’établissement, soit dans un document contractuel (contrat de travail…).

Ces deux conditions sont cumulatives : il est donc important d’indiquer sur la fiche de poste, le contrat de travail, dans la charte éducative ou le projet pédagogique de l’établissement, l’obligation pour le personnel de prendre les repas avec les personnes dont il a la charge. Un arrêt de la Cour de cassation (Ville de Quimper, 23 mars 2004) indique que ceci peut concerner les animateurs de centres de loisirs, mais pas le personnel de service ou de cuisine.

Toutefois, il convient de rappeler que pour les agents territoriaux, le Conseil d’Etat a, par décision du 26 juin 2001 (n° 204346, commune d’Allauch), considéré qu’une collectivité ne pouvait accorder la fourniture gratuite de repas aux agents assurant la surveillance des enfants, la préparation des repas, le service de la cantine et du restaurant municipal, au motif que les agents de l’Etat supportant les mêmes contraintes ne peuvent en bénéficier.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT que les agents travaillant au pôle jeunesse (service périscolaire, temps méridien, extrascolaire) et au restaurant scolaire peuvent bénéficier, au titre de leur activité, du repas de midi. Cette prestation constitue, pour les agents concernés, un élément complémentaire de rémunération appelé « avantage en nature ».

CONSIDERANT que ces avantages en nature entrent dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

CONSIDERANT que ces avantages sont évalués en euros, selon des montants forfaitaires qui sont revalorisés le 1er janvier de chaque année, suivant l'évolution des prix à la consommation des ménages. CONSIDERANT qu’au 1er janvier 2019, le montant forfaitaire de l'avantage en nature « repas » notifié par l'URSSAF est de 4,85 € par repas.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• AUTORISE l'attribution des avantages en nature « repas » au personnel titulaire, non titulaire, vacataire, apprenti et stagiaire travaillant en milieu scolaire et extrascolaire.

• AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.Page 23 sur 28

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

93/2019 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET

D’USAGE DES AVANTAGES EN NATURE

POUR LE PERSONNEL DE LA SNSM DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER (LOGEMENT)

Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.

Deux modes d’attribution se substituent à la « nécessité de service » et à « l’utilité de service » avec pour chacun d’entre eux des critères d’attribution bien définis, à savoir :

1. La « nécessité absolue de service », concédée lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Aucune redevance liée au logement concédé et ses annexes, le cas échéant, ne sera réclamée à l’occupant.

2. La « convention d’occupation précaire avec astreintes », concédée lorsque l’accomplissement d’un service d’astreinte est lié à la fonction de l’agent mais que celle-ci ne confère cependant pas un droit à la « nécessité absolue de service ». Cette attribution doit présenter un intérêt certain pour la bonne marche du service. L’occupant doit s’acquitter d’une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle du logement.

Lorsque l’employeur fournit gratuitement le logement, cet avantage est évalué forfaitairement ou peut être calculé, sur option de l’employeur, d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation et d’après la valeur réelle pour les avantages accessoires. L’employeur a la faculté, en fin d’année, de réviser l’option prise pour l’année écoulée, agent par agent.

Forfait : L’évaluation de la fourniture de logement à titre gratuit, par nécessité absolue de service, est présentée sous forme de barème de 8 tranches. Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage à réintégrer dans l’assiette de cotisations pour 2019 suivant les tranches de revenus (rémunération brute mensuelle sans avantages en nature) et le nombre de pièces du logement.

Pièce principale : destinée au séjour et au sommeil pourvue d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur. Ne sont pas considérés comme pièces principales la cuisine, la salle de bains, le débarras … Pour les agents qui ne peuvent accomplir leurs fonctions sans être logés un abattement de 30 % pour sujétions est pratiqué sur la valeur forfaitisée.Page 24 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

DELIBERATION

VU l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

VU Le décret n°2012-752 du 09 mai 2012, modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013, portant réforme du régime des concessions de logement, impose aux collectivités territoriales de revoir les modalités d’attribution et de mise à disposition des logements de fonction affectés aux agents municipaux.

VU l’arrêtés ministériels des 10 et 20 décembre 2002 (JO du 27/12/2002)

VU les circulaires DSS/SDFSS/5B/n° 2003/06 et 2003/07 des 6 et 7 janvier 2003 CONSIDERANT qu’il y a nécessité absolue de service de loger les sauveteurs secouristes en mer intervenant sur le littoral de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• AUTORISE monsieur le Maire ou son adjoint délégué à contractualiser, lors de chaque période estivale, une convention de logement pour nécessité absolue de service auprès de la SNSM de Caen, afin d’y loger les sauveteurs secouristes en mer.

• PRECISE que chaque convention sera accordée à titre précaire et révocable d’une durée maximum de 2 mois. Elle prendra fin à la date à laquelle les sauveteurs secouristes en mer cesseront d’occuper l’emploi au titre duquel elle a été accordée ou en cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble occupé.

• PRECISE qu’un arrêté d’attribution individuel sera établi annuellement et que chaque bénéficiaire devra souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.

• DIT QUE Les montants réintégrés dans la base de cotisation sont soumis à la CSG, à la CRDS, à la RAFP pour les agents affiliés à la CNRACL ou soumis à toutes les cotisations pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.Page 25 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

94/2019 : AUTORISATION DONNEE A

MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER TOUTES CONVENTIONS TRIPARTITES ENTRE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, L’ETUDIANT ET LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

Monsieur le maire expose que les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

Le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité. Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précise notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration…), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

VU la circulaire du 4 novembre 2009,

VU le Code du Travail,

VU le Code de l’Education,

Vu l’avis favorable de la commission Cadre de Vie et des Moyens en date du 11 décembre 2019, CONSIDERANT que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ; CONSIDERANT que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ; CONSIDERANT que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activitéPage 27 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

de l'organisme d'accueil, d'occuper un

emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ; CONSIDERANT que l’obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois ; CONSIDERANT que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ; que le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant administratif ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la(es) convention(s) tripartite(s) qui sera(ont) signée(s) entre la collectivité, l'étudiant et l'établissement d'enseignement. Ces conventions préciseront l'objet du stage, la date de début, la durée, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, indemnisation de frais transport, nourriture…), ainsi que la gratification éventuelle…

• DECIDE qu’une rémunération sera attribuée aux stagiaires de l’enseignement supérieur. La gratification s’élèvera à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales et sera proratisée en cas de temps de travail inférieur à 35h hebdomadaire. (Aucune gratification n’est obligatoire pour un stage d’une durée inférieure à 2 mois consécutifs).

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.

• AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

95/2019 : RAPPORT DU DELEGATAIRE – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2018 DU SYNDICAT D’EAU POTABLE

Monsieur le maire expose L’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession dispose : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »

Proposition : Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du compte rendu d’activité, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du S.I.A.E.P, au titre de l’exercice 2018.

Monsieur TANCREZ demande à voter le rapport présenté en séance.Page 28 sur 28

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19 décembre 2019 – 20h00

Monsieur le Maire répond que tous

rapports des délégataires font état d’un compte rendu en séance mais qu’ils ne sont pas suivis d’un vote, mais d’un « dont acte ».

DELIBERATION

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au code général des collectivités territoriales dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18

Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52, Vu l’article 2 de la loi Mazeaud du 8 février 1995,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants, Vu le rapport d’activité 2018 du délégataire,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires :

• PREND ACTE du compte rendu d’activité de l’exercice 2018 conformément à l’article 2 de la loi Mazeaud du 8 février 1995 (rapport annuel du délégataire).

• PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du S.I.A.E.P.

Points abordés ne donnant pas lieu à délibération

Monsieur TANCREZ demande quand passera le SDEC pour la vérification des candélabres (rue Roger, Avenue koenig…).

Monsieur LEMOIGNE répond que les anomalies sont régulièrement signalées au SDEC par les services techniques.

Monsieur le Maire clôt les débats,

remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance Jean-Paul DUCOULOMBIER Bruno JUMEL

Non signé