Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du 07 Decembre 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du 07 Decembre 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du 07 Decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 9

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

7 décembre 2021

L’an deux mil-vingt-un, le mardi 7 décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alexandre BERTY, Maire.

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121- 15 du CGCT, à la désignation de Madame Christine LESAGE, en qualité de secrétaire de séance. En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

Nombre de conseillers excusés : 1

Nombre de membres présents : 16

Nombre de votants : 18

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

DEL/83/2021 - COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE NACRE - RAPPORT D’ACTIVITE 2020

Vu l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport d’activité 2020,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• PREND ACTE du compte rendu d’activité de l’exercice 2019 conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales.

DEL/84/2021 - CASINO - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE - EXERCICE 2020

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au code général des collectivités territoriales dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18 Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants,

Vu le rapport d’activité 2020,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• PREND ACTE de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour l’exploitation du casino de Saint Aubin sur Mer, au titre de l’exercice 2020.Page 2 sur 9

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

7 décembre 2021

DEL/85/2021 - DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL (1607 HEURES) AU SEIN DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 02 décembre 2021 Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

• PRECISE que les anciennes délibérations sur le temps de travail sont abrogées • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.Page 3 sur 9

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

7 décembre 2021

DEL/86/2021 - DELIBERATION RELATIVE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 02 décembre 2021, Considérant la nécessité d’organiser le temps de travail au sein de la collectivité, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, Maire adjoint délégué aux ressources humaines qui informe l’assemblée que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

➢ de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

➢ de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE d’adopter la proposition de monsieur le Maire,

• PRECISE que les anciennes délibérations sur l’organisation du temps de travail sont abrogées

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.Page 4 sur 9

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

7 décembre 2021

DELIBERATION RELATIVE AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION AU SEIN DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique le 2 décembre 2021 ; Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ; Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; qu’elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE d’adopter la proposition de monsieur le Maire,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL/88/2021 - PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité et le tableau des effectifs existant, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 17 voix pour, 1 abstention (Madame GESLAIN), et 0 voix contre :

• ADOPTE la proposition de M. le Maire ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

• PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.Page 5 sur 9

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

7 décembre 2021

DEL/89/2021 - ACTUALISATION DE L’IFSE ET DU CIA AU SEIN DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER - (RIFSEEP) MIS EN PLACE LE 1ER JANVIER 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de ['engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2017 modifiant la délibération relative au régime indemnitaire des agents de la Ville du 26 mai 2016, dans l’attente de la mise en place du nouveau dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2019 instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1er janvier 2020, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat.

Considérant la nécessité de réactualiser les montant du Rifseep de la délibération du 11 juin 2019, instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1 er janvier 2022,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA),

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de mettre en place le cadre général de ce régime indemnitaire (IFSE et CIA) pour chaque cadre d'emploi, ainsi que les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,Page 6 sur 9

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

7 décembre 2021

Considérant que si la modification de la délibération n’implique que la revalorisation des montants, il semble, sous réserve de l’interprétation du juge administratif, que l’avis du comité technique ne soit pas requis.

Considérant qu’il ne s’agit pas en tant que telle d’une orientation stratégique en matière de politique indemnitaire (mise en place du régime indemnitaire, modification des critères d’attribution ou des bénéficiaires…), justifiant l’avis préalable du comité technique conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE d’adopter la proposition de monsieur le Maire,

• PRECISE que les autres modalités de la délibération 49/2019 sont conservées (critères d’attributions, conditions et modalités de versement, proratisation…). • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL/90/2021 - INSTAURATION DE LA TARIFICATION SOCIALE « DISPOSITIF DE LA CANTINE A 1 EURO »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu la délibération approuvant les tarifs de la restauration scolaire Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité

sociale;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• INSTAURE la tarification sociale dans notre restaurant scolaire • AUTORISE monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires »

• DECIDE de mettre en place cette tarification sociale à compter du 3 janvier 2022 • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents (, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.Page 7 sur 9

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

7 décembre 2021

DEL/91/2021 - RESTAURATION SCOLAIRE : NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public

précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des

collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération approuvant les tarifs de la restauration scolaire Vu la délibération n°90/2021 du 7 décembre 2021 instituant la tarification sociale ; Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies : − La commune est éligible à la fraction cible de la Dotation de solidarité Rurale − La tarification sociale comporte au moins 3 tranches

− La tranche la plus basse ne doit pas dépasser un euro

Considérant que l’aide de l’état prendra la forme d’une subvention de 3 € pour les tarifs jusqu’à 1€

Considérant les objectifs de la politique municipale visent à limiter au maximum les charges pesant sur les familles ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la modification de la tarification du service de restauration scolaire comme suit à compter du 3 janvier 2022

Quotient familial Coût du

repas

QF < 620 0.80 €

621 < QF > 999 0.90 €

1000 < QF > 1500 1.00 €

1501 < QF 4.10 €

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL/92/2021 - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE ZA195Page 8 sur 9

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

7 décembre 2021

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L3211-14,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-21 et L2241-1,

Vu l’avis des domaines,

Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,

Vu la demande de l’Office Public de l'Habitat,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE la désaffectation du terrain à céder ainsi que son déclassement du domaine public communal ;

• DECIDE la cession de ce bien communal cadastré section ZA195 dans les conditions énoncées ci-dessus au profit de de l’Office Public de l'Habitat ou à toute autre société du groupe auquel elle appartient ou créée par elle pour cette transaction ;

• DECIDE que les frais d’acte seront supportés entièrement par l’acquéreur ; • DECIDE que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude de maître Khadrejnane Benedicte sise 35 Rue Pasteur, 14730 Giberville, Notaire à Giberville.

• DIT que la publicité de cette décision sera faite par affichage de la délibération ; • AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes pièces à cet effet et notamment division parcellaire, promesse de vente avec les conditions suspensives habituelles en la matière et vente définitive.

DEL/93/2021 - AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER

L’AVENANT AU BAIL D’ORIGINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 7 abstentions (Monsieur BREARD, Monsieur PRIOU, Madame MERIEL, Madame MACKOWIAK, Monsieur OLIVETTI, Monsieur GIRARD, Monsieur GRAFF), et 0 voix contre.

• ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.Page 9 sur 9

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

7 décembre 2021

DEL/94/2021 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT

D’UN TERRAIN NON BÂTI COMMUNAL

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,

Considérant que pour céder un bien de son domaine public, la commune a l’obligation de le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• CONSTATE la désaffectation de la parcelle ZA.81P2, d’une superficie de 0a30, en tant qu’elle n’est pas utilisée par les services techniques communaux, ni aucun autre service et qu’elle n’est pas ouverte au public ;

• PRONONCE le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEL/95/2021 - CESSION A TITRE GRACIEUX

DE LA PARCELLE CADASTREE ZA81P2

Vu le Code Civil,

Vu le Code du Commerce,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,

Vu la délibération 96/2021,

Vu la demande de Monsieur NOEL et de Madame TELLIER,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE A TITRE GRACIEUX la vente susvisée, au profit de Monsieur NOEL et Madame TELLIER, de 0a30 de la parcelle cadastrée section ZA81 d’une contenance totale de 57a49m².

• DECIDE que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude Khadrejnane Benedicte sise 35 Rue Pasteur, 14730 Giberville, Notaire à Giberville. • PRECISE que les frais d’acte notarié seront supportés par Monsieur NOEL et Madame TELLIER.

• PRECISE que les frais de bornage seront supportés par Monsieur NOEL et Madame TELLIER

• DIT que la publicité de cette décision sera faite par affichage de la délibération. • AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué au cadre de Vie à signer tout compromis de vente, actes notariés ainsi que tous documents se rapportant à cette transaction.

Clôture de la séance à 21h08.

Compte-rendu établi en application des articles

L.2121-25 et R.2121-11 du Code général des

collectivités territoriales et affiché en Mairie

sous huit jours.