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Déliberation - 2025 100 Derogation douverture dominicale commerce 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 100 Derogation douverture dominicale commerce 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
F4 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS = Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ -— Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Céline CASTELLS -— Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER — Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER -— Denis ARNOUX - Gérard GALLE -— Jean-François GALERON — Gérard BLANC -— Séverine GANGA — Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Aurélie ISNARD à Céline CASTELLS
Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Catherine VERAN à Gérard GALLE
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE
Délibération n° 2025/100 : Dérogation d'ouverture dominicale pour les établissements de commerce de détail - année 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
l'est indiqué à l'assemblée qu'un seul établissement de commerce de détail, la SARL PALLAS CUIR, a sollicité une dérogation pour une ouverture dominicale sur les dimanches suivants de
l'année 2026 :
- Dimanche 04 janvier 2026
- Dimanche 11 janvier 2026
- Dimanche 18 janvier 2026
- Dimanche 25 janvier 2026
- Dimanche 1° février 2026
- Dimanche 08 février 2026
- Dimanche 22 novembre 2026
- Dimanche 29 novembre 2026
- Dimanche 06 décembre 2026
- Dimanche 13 décembre 2026
- Dimanche 20 décembre 2026
Vu l'article L3132-26 du Code du Travail, modifié par la Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 qui précise que :
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20251210-DEL-2025-100-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux
mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Vu la saisine de la Communauté de Communes Vallée des Baux en date du 07 novembre
2025
Considérant que le Conseil communautaire de la CCVBA se réunit le 11 décembre 2025
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 18 suffrages exprimés,
ACCORDE sous réserve de l'avis favorable de la CCVBA les dérogations d'ouverture dominicale de l'établissement Pallas Cuir les dimanches de l’année 2026 ci-après mentionnés :
- Dimanche 04 janvier 2026
- Dimanche 11 janvier 2026
- Dimanche 18 janvier 2026
- Dimanche 25 janvier 2026
- Dimanche 1° février 2026
- Dimanche 08 février 2026
- Dimanche 22 novembre 2026
- Dimanche 29 novembre 2026
- Dimanche 06 décembre 2026
- Dimanche 13 décembre 2026
- Dimanche 20 décembre 2026
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente
délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20251210-DEL-2025-100-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025