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Déliberation - DEL2024 71 AR Vie Economique Commerces Autorisations douvertures dominicales 2025
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 71 AR Vie Economique Commerces Autorisations douvertures dominicales 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
NS CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 30 Septembre 2024
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-quatre et le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Présents : 20 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET,
Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du vingt
septembre deux mil vingt-quatre.
Excusés :2
Pouvoirs : 7
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL, Antoine
BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Jérôme
ADAM, Frédéric SABATIER, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Magali BARBEAU, Denis BARROERO, Bernadette BONZOM,
Madame Claudine DE RIVAS, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT
Monsieur Thierry BAZZALI a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS ‘
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Madame Magali BARBEAU
Absents :
Monsieur Julien DETREZ
Monsieur Roger BERNET
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2024/71 Page-tsur3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240930-DEL2024-71-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
a CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 30 Septembre 2024
DCM N°2024-71 : Commerces - Autorisations d'ouvertures dominicales 2025
Rapporteur : Eric VIVIN
l'est rappelé à l'assemblée l'article L. 3132-26 du CGCT qui prévoit que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce
repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise
après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes
formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ».
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable."
Les articles L. 3132-25-4 et L. 3132-27-1 du Code du Travail prévoient que seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Par ailleurs, chaque salarié privé de
repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une journée équivalente ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Une consultation a été menée auprès des commerces de détail de la Commune hors commerces du secteur
automobile afin de définir les dates d'ouvertures des onze dimanches souhaités et elle a donné lieu au calendrier
suivant :
Pour les commerces hors secteur automobile :
- 12, 19 Janvier
- 29 Juin
- 6 Juillet
- 31 Août
- 7 Septembre
- 30 Novembre
- 7, 14, 21, 28 Décembre
Pour les commerces du secteur automobile :
- 19 janvier
- 16 mars
- 15 juin
- 14 septembre
_ 12 octobre
Délibération n° 2024/71 Page 2-str
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240930-DEL2024-71-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
sanP he: CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 30 Septembre 2024
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu l'avis des organisations des employeurs et salariés ;
Vu la saisine du 30 août 2024 de la Métropole Aix-Marseille Provence relative aux dérogations accordées pour
l'ouverture dominicale des commerces,
Le Conseil Municipal, à l’'Unanimité
EMET, sous réserve de l’accord de la Métropole, un avis favorable aux ouvertures dominicales suivantes pour
l'année 2025 :
Pour les commerces hors secteur automobile :
- 12, 19 Janvier
- 29 Juin
- 6 Juillet
- 31 Août
- 7 Septembre
- 30 Novembre
- 7, 14, 21, 28 Décembre
Pour les commerces du secteur automobile :
- 19 janvier
- 16 mars
- 15 juin
- 14 septembre
- 12 octobre
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance,
Catherine STEKELOROM
et
Délibération n° 2024/71
Le Maire,
Vincent Goyet
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mn D D 2 | rase D) our D Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20240930-DEL2024-71-DE Date de réception préfecture : 09/10/2024