Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°206 du 31 juillet 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°206 du 31 juillet 2014 Document publié le Jeudi 31 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°206 du 31 juillet 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 206 - JUILLET 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014211-0003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les

aménagements du haut bassin versant de la Marque sur les communes d'Attiches, Avelin, Bachy, Bersée, Bourghelles, Cappelle- en- Pévèle, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech, Louvil, Mérignies, Mons- en- Pévèle, Templeuve, Tourmignies, Wannehain, Pont- à- Marcq, La Neuville et Thumeries .................................... 1

Arrêté N °2014211-0004 - Arrêté préfectoral complémentaire sur l'aménagement du Pôle d'Excellence Métropolitain de l'Union sur les communes de Roubaix,

Tourcoing et Wattrelos modifiant les arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2008 et du 18 avril 2011 .................................... 5

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Fourmies

Arrêté N °2013322-0020 - Arrêté portant délégation de signature - Psyxhiatrie - Hospitalisation sous contrainte .................................... 9

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Décision N °2014091-0020 - Commission Nationale dAménagement Commercial CNAC

(N °190) .................................... 12

R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté N °2014192-0014 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement .................................... 14

R_S G A R_ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Arrêté N °2014211-0002 - Arrêté portant répartition des sièges de la commission de concertation instituée au siège de l'académique de Lille .................................... 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014211-0003

signé par

Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord

le 30 Juillet 2014

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général

les aménagements du haut bassin versant de la

Marque sur les communes d'Attiches, Avelin,

Bachy, Bersée, Bourghelles, Cappelle- en-

Pévèle, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin,

Genech, Louvil, Mérignies, Mons- en- Pévèle,

Templeuve, Tourmignies, Wannehain, Pont- à-

Marcq, La Neuville et Thumeries

Arrêté N°2014211-0003 - 31/07/2014 Page 1Page 2

7

| $ h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau

Environnement

Cellule Police de l'Eau

Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les aménagements du haut bassin versant

de la Marque sur les communes d’Attiches, Avelin, Bachy, Bersée, Bourghelles,

Cappelle-en-Pévèle, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech, Louvil, Mérignies, Mons-en-

Pévèle, Templeuve, Tourmignies, Wannehain, Pont-à-Marcq, La Neuville et Thumeries

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L215-15 et R214-88 à R214-

104 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie

approuvé le 20 novembre 2009 ;

Vu la demande de déclaration d'intérêt général présentée en date du 07 janvier 2014 par la

Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC) et portant sur les aménagements du

haut bassin versant de la Marque sur les communes d’Attiches, Avelin, Bachy, Bersée, Bourghelles, Cappelle-en-Pévèle, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech, Louvil, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Templeuve, Tourmignies, \Wannehain, Pont-à-Marcq, La Neuville et Thumeries ;

Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 07 avril 2014 au 10 mai 2014 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêéteur ;

Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté au pétitionnaire du 02 juillet 2014, lui accordant

un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;

Vu l'absence d'avis du pétitionnaire en retour ;

Arrêté N°2014211-0003 - 31/07/2014Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général

par intérim de la préfecture du Nord.

ARRÊTE

Article 1” — Déclaration d'intérêt général

Les travaux liés aux aménagements du haut bassin versant de la Marque sur les communes

d'Attiches, Avelin, Bachy, Bersée, Bourghelles, Cappeile-en-Pévèle, Cobrieux, Cysoing,

Ennevelin, Genech, Louvil, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Templeuve, Tourmignies, Wannehain,

Pont-à-Marca, La Neuville et Thumeries sont déclarés d'intérêt général.

Article 2 — Travaux

Les travaux seront réalisés conformément au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à

l'enquête publique.

Ceux-ci concernent :

— la mise en place de clôtures en berge de cours d'eau,

- la mise en place d'abreuvoirs et pompes à museaux,

— le recépage, l'élagage, la gestion des téêtards et l'abattage,

— l'entretien des cordons rivulaires par petites trouées,

— {a gestion des herbacées en berge,

- le faucardage,

- l'enlèvement des obstacles à l'écoulement,

- l'enlèvement des espèces inadaptées au cours d'eau,

— l'abattage des peupliers en haut de berge,

— la gestion des maladies arboricoles,

- la gestion des Renouées asiatiques, de la Berce du Caucase, de la Balsamine de

l'Himalaya et du Buddiéia,

— la gestion du rat musqué.

Article 3 — Financement

Ces travaux seront financés par l'agence de l'eau Artois-Picardie et la CCPC. Un financement

du Conseil Générat du Nord pourrait être établi dans les prochaines années (nouveau

programme de financement du Conseil Général du Nord non défini à ce jour).

Les propriétaires ou exploitants ne sont pas appelés à participer aux dépenses.

Article 4 — Servitudes de passage

La CCPC est autorisée à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des

travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que toute

personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, elle dispose d'une servitude de

passage.

Article 5 — Protection du milieu et mesures en phase chantier

Sauf impossibilité technique, les travaux se dérouleront hors d'eau afin d'éviter toute

perturbation et pollution du cours d'eau.

La circulation d'engins dans le lit mineur est interdite, Le pétitionnaire veillera à ce que les

engins lourds éventuellement utilisés ne provoquent pas de dégradations aux propriétés

privées.

Le stockage d'hydrocarbures nécessaires au chantier sera effectué en dehors du lit majeur du

cours d'eau.

2/4

Arrêté N°2014211-0003 - 31/07/2014 Page 3Page 4

Les travaux sur la végétation peuvent provoquer la destruction ou un dérangement des animaux qui s'y abritent ou s'y reproduisent.

Pour limiter ces risques, les précautions suivantes seront prises :

- vérification de l'absence de nid avant les abattages

- respect des modalités définies dans les fiches de restauration et d'entretien du volet 4 « Guide technique » du dossier de demande de déclaration d'intérêt général

Les déchets récupérés (bois, branchages, déchets divers, embâcles, ...) ne doivent pas être stockés sur site et doivent être évacués au jour le jour.

Article 6 — Durée de l'autorisation

Le présent arrêté, valable 5 ans, est renouvelable.

Article 7 — Validité de l'autorisation

Le présent arrêté deviendra caduque si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'un commencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature. Le pétitionnaire communiquera au service en charge de la police de l'eau la date de démarrage des travaux.

Article 8 — Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.

Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes d'Attiches, Avelin, Bachy, Bersée, Bourghelles, Cappelle-en-Pévèle, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech, Louvil, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Templeuve, Tourmignies, Wannehain, Pont-à-Marcq, La Neuville et Thumeries pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du Maire à la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord.

Article 9 — Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.

Article 10 — Exécution et diffusion de l'arrêté

Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Communauté de Communes Pévèle Carembault (CCPC) et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer:

> aux maires des communes d'Attiches, Avelin, Bachy, Bersée, Bourghelles, Cappelle- en-Pévèle, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech, Louvil, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Templeuve, Tourmignies, Wannehain, Pont-à-Marcq, La Neuville et Thumeries.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 3 © JUIL, 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général par intérim

ju —

Guillaume THIRARD

Arrêté N°2014211-0003 - 31/07/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014211-0004

signé par

Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord

le 30 Juillet 2014

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral complémentaire sur

l'aménagement du Pôle d'Excellence

Métropolitain de l'Union sur les communes de

Roubaix, Tourcoing et Wattrelos modifiant les

arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2008 et du 18

avril 2011

Arrêté N°2014211-0004 - 31/07/2014 Page 5Page 6

Liberté * Liberté » Egalité + raternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau

Environnement

Arrêté préfectoral complémentaire sur l'aménagement du Pôle

d'Excellence Métropolitain de l'Union sur les communes de Roubaix, Tourcoing

et Wattrelos modifiant les arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2008 et du 18 avril 2011

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement des Eaux (S.D.A.G.E.) approuvé le 20 novembre

2009 ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2008 et du 18 avril 2011 autorisant l'aménagement du

Pôle d'Excellence Métropolitain de l'Union sur les communes de Roubaix, Tourcoing et

Wattrelos ;

Vu la demande de la SEM Ville Renouvelée, en date du 1% avril 2014 sollicitant la modification

de l'arrêté ci-dessus mentionné ;

Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 27 mai 2014 ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 17 juin 2014 ;

Vu le porter à connaissance du pétitionnaire du 18 juin 2014 du projet d'arrêté statuant sur sa

demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,

directement ou par mandataire ;

Vu l'absence d'avis du pétitionnaire en retour ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général

par intérim de la préfecture du Nord ;

Arrêté N°2014211-0004 - 31/07/2014ARRÊTE

Atticle 1er

Les articles 2 et 5.2 de l'arrêté du 18 avril 2011 sur l'aménagement du Pôle d'Excellence

Métropolitain de l'Union sur les communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, sont modifiés de

la façon suivante :

ARTICLE 2 - Caractéristiques de la zone aménagée

La phrase « Pour le canal de Roubaix, le rejet sera accepté tant que le niveau du canal au droit

du rejet est inférieur au NNN + 30 cm soit 30.62 IGN 69 » est remplacée par :

« Le rejet au canal de Roubaix des eaux pluviales de la zone Nord est accepté quel que soit le :

niveau de ce dernier »

ARTICLE 5 — Prescriptions spécifiques

5.2 - Bassins de retenue

La phrase « Les bassins seront équipés de by-pass amont » est remplacée par :

« L'épuration des eaux se fera par décantation dans les bassins et les noues. Des bouches

d'injection munies de filtre ADOPTA seront mises en place à l'amont des ouvrages de transport.

Pour les eaux pluviales provenant des espaces privés, un prétraitement sera réalisé avant rejet

à l'ouvrage public.

L'entretien des bouches d'injéction sera réalisé tous les 6 mois. »

Article 2

Les autres articles de l'arrêté du 18 avrit 2011 demeurent inchangés.

Article 3 - Recours

L'arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriaiement compétent,

par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un

délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de l’article R.514-3-1 du Code de

FEnvironnement.

Article 4 — Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.

Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de Roubaix, de Tourcoing et de

Wattrelos pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette

formalité sera adressé par les soins des maires.

En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux

locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord,

213

Arrêté N°2014211-0004 - 31/07/2014 Page 7Page 8

Article 5 — Exécution et diffusion de l'arrêté

Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice de l'Union — SEM Ville Renouvelée et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :

aux maires des communes de Roubaix, de Tourcoing et de Wattrelos,

au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-

Pas-de-Calais,

au directeur général des Voies Navigables de France,

au chef de brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord,

au président de Lille Métropole Communauté Urbaine.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 3 O JUIL. 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général par intérim

a | Guillaume THIRARD

3/3

Arrêté N°2014211-0004 - 31/07/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013322-0020

signé par

Christian BURGI, directeur par intérim

le 18 Novembre 2013

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Fourmies

Arrêté portant délégation de signature -

Psyxhiatrie - Hospitalisation sous contrainte

Arrêté N°2013322-0020 - 31/07/2014 Page 9PRÉFECTURE DU NORD

03 30 JUIL. 201%

PLI RECOMMANDÉ . . . . .

Sn ie DELEGATION DE SIGNATURE Fourmiés

Arrêté portant délégation de signature

PSYCHIATRIE — HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais du 15 novembre 2013

portant nomination de Monsieur Christian BURGI directeur intérimaire au Centre Hospitalier de Fourmies (Nord)

Vu le Code de la sañté publique, notamment son article L 6143-7

Vu la Loi n°2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Vu la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant: certaines dispositions

issues de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et

à la protection des personnes faisant |‘objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Vu le Décret n°2011-846 du 18juillet 2011 relatifà la procédurejudiciaire de mainlevée ou de

contrôle des mesures de soins psychiatriques

Vu le Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatifaux droits et à Ja protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

et aux modalités de leurprise en charge

Vu l'article L 3211-2-1 du Code de la Santé Publique relatif aux droits des personnes

faisant l'objet de soins psychiatriques :

Vu l'article R3211-1 du Code de la Santé Publique relatifau programme de soins en ambulatoire des Personnes faisant

l'objet de soins psychiatriques

Article 1% :

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fourmies,

délégation est donnée à Monsieur Frédéric SCOTTI, Responsable des Affaires

Juridiques et Soins sans consentement, à effet de signer au nom du Directeur de l'établissement

les documents relatifs aux hospitalisations complètes ou programme de soins en ambulatoire, à la levée

de la mesure de soins sous contrainte et à la sortie du patient.

Article 2 :

En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric SCOTTI, subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale

KELLER, Responsable des Soins.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale KELLER, subdélégation de signature

est donnée à l'Administrateur de Garde.

Page 10 Arrêté N°2013322-0020 - 31/07/2014Article 3 :

Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance et notifié aux personnes

précitées.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire et

éventuellement d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois

suivant la date de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou directement d'un recours

devant le Tribunal Administratif de Lille ou directement d'un recours devant le Tribunal dans le

même délai suivant la date de notification.

Artide 5 :

Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fourmies est chargé de l'exécution du

présent arrêté. .

Article 5 : - .

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de la Préfecture du Nord.

Fait à Fourmies

Le i8 novembre 2013 Le Directeur par intérim

Arrêté N°2013322-0020 - 31/07/2014 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014091-0020

signé par

Michel VALDIGUIE, président

le 01 Avril 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Nationale dAménagement

Commercial CNAC (N °190)

Page 12 Décision N°2014091-0020 - 31/07/2014Par décision du 1° avril 2044, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à la

SARL « VALDIS » l'autorisation préalable requise en vue de créer un hypermarché « E.LECLERC » de 3

300 m2 de surface de vente à VALENCIENNES, ZI du Nord, angle des rues Ernest Macarez et de la Bleue

du Nord.

Le Président

Signé

Michel VALDIGUIE

Décision N°2014091-0020 - 31/07/2014 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014192-0014

signé par

Marc- Etienne PINAULDIT, secrétaire général de la préfecture du Nord

le 11 Juillet 2014

R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté prescrivant une amende administrative

prévue par l'article R. 554-35 du code de

l'environnement

Page 14 Arrêté N°2014192-0014 - 31/07/2014PREFET DU NORD

Direction régionale

de l'environnement,

de l'aménagement

et du logement

SERVICE RISQUES

Pôle ESP Canalisations

Arrêté prescrivant une amende administrative

prévue par l'aricle R. 54-35 du code de l'environnement

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DU NORD

COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et

R. 55437 ;

Vu les courriers de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Nord-Pas-de-Calais en date du 01 octobre 2013 et 7 décembre 2013 faisant suite à des

endommagements de réseaux de gaz naturel réalisés par l'entreprise LORBAN TP respectivement les:

27 septembre et 13 décembre 2013 sur les communes de MAROILLES et BACHANT et ayant pour

objectif de rappeler l'obligation de respect des prescriptions du guide technique relatif aux travaux à

proximité de réseaux approuvé dans sa version de juin 2012 ;

Vu les réponses de l'entreprise LORBAN TP en date du 14 octobre 2013 et 24 décembre 2013 ;

VU le courrier en date du 4 février 2014 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de

l'environnement, l'exécutant des travaux LORBAN TP dont le siège social est situé 46 rue des

chasseurs à pied — 59570 LA LONGUEVILLE, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai

dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU les observations de l'exécutant des travaux LORBAN TP formulées par courrier en date du 13

février 2014 ;

Considérant l'endommagement et la fuite causée par l'entreprise LORBAN TP le 28 janvier 2014 à

MAUBEUGE au droit d'une fouille et d'un réseau de gaz naturel découvert ;

Considérant les rappels faits par l'administration, cités dans les courriers visés ci-dessus, concernant

notamment l'obligation de respect des prescriptions du guide technique, la gravité ainsi que les

conséquences des dommages susceptibles d'être commis aux personnes ou à l'environnement,

conduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction, à savoir 1500€ ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,

Arrêté N°2014192-0014 - 072014 Page 15ARRETE

Atticle 1 : Une amende administrative d'un montant de 1500 € euros est infligée à la société LORBAN

TP, sise 46 rue des chasseurs à pied — 59570 LA LONGUEVILLE, conformément au 10° de l'article R.

54-35 du code de l'environnement suite au manquement correspondant déclaré par la société Grf à

savoir l'utilisation d'une pelle mécanique au droit d'une fouille ouverte et d'un réseau découvert ayant

conduit à l'endommagement de celui-ci le 28 janvier 2014 sur la commune de MAUBEUGE.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros est rendu immédiatement exécutoire

auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Nord.

Article 2: La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être

déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LILLE, par la société

concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a

été notifié.

Atticle 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société LORBAN TP et sera publié au recueil des actes

administratifs du département du Nord.

Une copie sera adressée au:

= secrétaire général de la préfecture du Nord

sous-préfet d'Avesnes

= directeur départemental des finances publiques du Nord

= directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ÉTE le 1 1 JUIL 20%

Pour le Préfet

Le Snciaie Gare

ne PINAULDT-

2

Page 16 Arrêté N°214192-0014 - 31/07/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014211-0002

signé par

Patrick DAVID, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales

le 30 Juillet 2014

R SGAR_ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Arrêté portant répartition des sièges de la

commission de concertation instituée au siège

de l'académique de Lille

Arrêté N°2014211-0002 - 31/07/2014 Page 17Liberté * Libené » Egalié + Pratemié Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Secrétariat général

pour les affaires régionales

Arrêté portant répartition des sièges

de la commission de concertation instituée au siège de l’académique de Lille

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation, et notamment ses article L 442-11, R 442-63 à R 442-73 ;

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour

les affaires régionales ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la

région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

Vu la circulaire interministérielle du 9 décembre 1985 du ministre de l’intérieur et de la décentralisation

et du ministre de l'éducation nationale, relative à la mise en oeuvre du transfert de compétence en

matière d'enseignement (établissements d'enseignement privés) et à la mise en place des

commissions de concertation ;

Vu la circulaire interministérielle du 13 juillet 1990 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse

et des sports, du ministre de l’intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

relative au renouvellement des commissions instituées au siège de chaque académie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 modifié portant délégation de signature à Monsieur Laurent

HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales, et en cas d'absence où d'empêchement à

Monsieur Patrick DAVID, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ;

Vu les résultats des élections du mois de janvier 2010 aux commissions consultatives mixtes

départementales pour le premier degré et la commission consultative mixte académique pour le

second degré et l'absence d'élections depuis cette date ;

Sur proposition du recteur de l'académie de Lille du 1° juillet 2014 ;

Page 18 Arrêté N°2014211-0002 - 31/07/2014ARRÊTE

Article 1 - Le sièges attribués au sein de la commission de concertation instituée au siège de

l'académie de Lille aux représentants des établissements d'enseignement privés se répartissent ainsi

qu'il suit :

1- Chefs d'établissements d'enseignement privés

Second degré

Inter organisation professionnelle des chefs d'établissement d'enseignement privé :

- 2 titulaires

- 2 suppléants

Premier degré

Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) — Syndicat national des

directeurs et directrices d'écoles catholiques (SYNADEC) :

- {titulaire

- 1 suppléant

Il- Maîtres enseignant dans les établissements d’enseignement privés

Second degré

Syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC) — Confédération française des travailleurs

chrétiens (CFTC) :

- 1titulaire

- 1 suppléant

Confédération française démocratique du travail (CFDT) :

- titulaire

- 1 suppléant

Premier degré

Syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC) - Confédération française des travailleurs

chrétiens (CFTC) :

- {titulaire

- 1 suppléant

Ill - Parents d’élèves des établissements d'enseignement privés

Association de parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL) :

- 8titulaires

- 3 suppléants

Arrêté N°2014211-0002 - 31/07/2014 Page 19Article 2 — L'arrêté du 9 juillet 2010 portant répartition des sièges de la commission de concertation

instituée au siège de l'académie de Lille est abrogé.

Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales et le recteur de l'académie de Lille sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de région Nord — Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le Q JUIL 2014

Pour le préfet et par délégation

L'adjoint au secrétaire général

pour les affaires régionales

7 Patrick DAVID

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa publication.

Page 20 Arrêté N°2014211-0002 - 31/07/2014