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Déliberation - 202214 Instauration du régime indemnitaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Seilhan.
Lien du pdf (Déliberation - 202214 Instauration du régime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2022
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Affiché le ID : 031-213105422-20220517-202214-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SEILHAN
Séance
du
17
Mai
2022
Nombre
de
Conseillers
afférents
au
Conseil
Municipal:
11
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 10
Présents
: 8
Absents
: 2
Vote
:
Pour
: 8
Contre
0
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7
Mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
17
Mai
à
20
h
30,
le
Conseil
Municipal
réquiièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
VIGNEAUX
Denise
- Maire.
Présents
: MM.
VIGNEAUX
Denise,
NAIGEON
Elisabeth,
SABADIE
André,
RIEU
Adrien,
OUSSET
Alain,
LARQUE
Mélody,
MARCHESI
Christophe,
VIGNY
Frédéric
Absents
: MM.
LORENZI
Jean-Jacques,
DESNOT
Lucien.
Secrétaire
de
séance
: NAIGEON
Elisabeth
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'État,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEERP),
Vu
l'avis
du
comité
technique
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
Seilhan
Madame
le
Vaire-
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
compléter
la délibération
qui
instaure
le
RIFSEEP
et d'en
déterminer
les
critères
d'attribution :
ARTICLE
1
: les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
-
rédacteurs
territoriaux
;
- adjoints
d'animation
territoriaux
;
-adjoints
des
services
techniques
territoriaux.
ARTICLE
2
: modalités
de
versement
Les
montants
des
indemnités
seront
revalorisés
automatiquement
suivant
l’évolution
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
toutes
les
fois
où
le
montant
des
primes
et
indemnités Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2022
instituées
est
lié à ce
point
ou
en
cas
de
changement
dans
les con
*fis'é le ID :031-213105422-20220517-202214-DE
textes
réglementaires
applicables
pour
les
primes
et
indemnités
éfavres-par-rererence-aues
taux
forfaitaires
non
indexés
sur
la
valeur
du
point
de
la
fonction
publique.
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
la
fonction
publique
d'Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la
collectivité
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
le
RIFSEEP
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les
congés
suivants
:
- congés
de
maladie
ordinaire
(traitement
maintenu
pendant
les
3
premiers
mois
puis
réduit
de
moitié
pour
les
9
mois
suivants)
;
- congés
annuels
(plein
traitement)
;
- congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
(plein
traitement)
;
- congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption
(plein
traitement).
le temps
partiel
thérapeutique
;
Il sera
suspendu
en
cas
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel. ARTICLE
3 :
structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
- l'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
- le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
pour
récompenser
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir.
ARTICLE
4
: l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
- des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
- de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
- des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
:
-
l'élargissement
des
compétences
;
- l’'approfondissement
des
savoirs
-;
- la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
;
- tous
les
quatre
ans (au
moins),
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent ;
- en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d’une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Les
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maximum
annuels
sont
fixés
comme
suit :
ARTICLE
5
: le
Complément
Iindemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L’appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
: - la
valeur
professionnelle
de
l'agent
;
- Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
- Son
sens
du
service
public
;
- Sa
capacité
à
travailler
en
équipe
;
- Sa
contribution
au
collectif de
travail.
Le
CIA
est
versé
en
deux
fois
au
mois
de
juin
et au
mois
de
décembre.
Les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Cadre
d'emplois Rédacteurs territoriaux Adjoints d'animation territoriaux Adjoints techniques
Groupe Groupe
1
Groupe
2
Groupe
2
Emploi
Montant
(à titre
maximal
indicatif)
individuel annuel
IFSE
€
Chef
de
17
480
service Agent
10
800
d'exécution
10
800
Agent
en
charge
des
espaces communaux
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-
d'adopter
la
proposition
du
Maire,
-
d'instaurer
le
RIFSEEP
à
partir
du
01/06/2022
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2022
Affiché
le
ID
: 031-213105422-20220517-202214-DE
Montant maximal individuel annuel
CIA 1 000
600 600