Procès Verbal - Réunion du 29 novembre 2024

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Procès Verbal - Réunion du 29 novembre 2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Misson. Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 29 novembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi, Procès verbal réunion du 29.11.2024

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REUNION du 29 novembre 2024

L'an deux mil vingt quatre et le vingt neuf novembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGESCAS, Maire.

Etaient présents : SAGET Marie-Hélène, BARANGON Dominique, BACQUE Céline, CONDOM Thierry, adjoints, MAZAIN Madeleine, GRESSIN Patrick, LUCAT Dominique, LABORDE Jennifer, LARTIGAU Lilian, LESGOURGUES Régis, DARRIGADE Hervé

Procurations : SAGUEZ Nicole à BACQUE Céline – DARRACQ Séverine à CONDOM Thierry

Conformément à la loi, il a été désigné un secrétaire pris au sein de l'assemblée. Madame BACQUE Céline a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées

Mise en œuvre du RIFSEEP par groupe de fonction – Année 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de Misson

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 03 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015

Vu les arrêtés ministériels des 28 avril 2015 et 16 juin 2017 permettant la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise

Vu l’accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l’article L.822-8 du Code Général de la Fonction Publique

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique d’Etat, modifiant notamment les dispositions du décret du 26 août 2010

Vu les avis du Comité Social Territorial des 14 octobre 2024 et 18 novembre 2024

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu

Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- d’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune de Misson relevant des cadres d’emploi de la catégorie C.

- Pour la mise en place de l’IFSE de créer des groupes de fonctions par niveau d’expertise, de responsabilitéProcès verbal réunion du 29.11.2024

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L’INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

CADRE D’EMPLOIS FONCTIONS MONTANT ANNUEL MAXIMUM

C1 - adjoint administratif Secrétaire de mairie 11 340.00 € par agent

C2 – adjoint technique

Agent technique

Cuisinier

Service scolaire

10 800.00 € par agent

C2 – adjoint d’animation Service scolaire 10 800.00 € par agent

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonction d’appartenance.

L’indemnité de fonctions versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes : A minima tous les 3 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent (formations professionnelles, concours, etc…)

LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

CADRE D’EMPLOIS FONCTIONS MONTANT ANNUEL MAXIMUM

C1 - adjoint administratif Secrétaire de mairie 1 260.00 € par agent

C2 – adjoint technique et agent de maîtrise

Agent technique

Cuisinier

Service scolaire

1 200.00 € par agent

C2 – adjoint d’animation Service scolaire 1 200.00 € par agent

L’autorité territoriale est chargée de fixer par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères suivants :

Valeur professionnelle Insatisfaisant (0 point) A améliorer (1 point) Satisfaisant (2 points) Supérieur aux attentes (3 points)

Possède les connaissances

de base liées à son métier

Sait s’organiser dans les

délais requis et respecte les

consignes

Sait rendre comptes et fait

circuler l’information

Sait travailler en équipe

Les conditions d’attribution du CIA sont : atteinte des objectifs égale à 10 points

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail

Précise que pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie, les agents bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

- 33 % la première année

- 60 % les deuxième et troisième années

Les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue duréeProcès verbal réunion du 29.11.2024

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Précise qu’en cas de maladie ordinaire, d’accident de service, de maladie professionnelle, de congés de maternité et d’adoption, de temps partiel thérapeutique l’IFSE et le CIA continueront d’être versés suivant le sort du traitement

Précise que les agents contractuels de droit public percevront les primes prévues pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires

Précise que le versement de l’IFSE sera mensuel et le versement du CIA sera annuel

Précise que la présente délibération prend effet à compter du 01 décembre 2024

Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels

Vu le code du travail, notamment ses articles L.4121-3 et R.4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’accompagnement du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial réuni en F3SCT en date du 21 octobre 2024.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

▪ de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

▪ d’instaurer une communication sur ce sujet,

▪ de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

▪ d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable par voie matérialisée auprès des services administratifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération.

• d’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.Procès verbal réunion du 29.11.2024

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Protection sociale complémentaire – délibération portant adhésion au contrat collectif assurance prévoyance/convention de participation proposé par le CDG40

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération du 22 décembre 2023, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence.

A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans. Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif d’assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG40.

Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :Procès verbal réunion du 29.11.2024

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L’ASSEMBLEE DELIBERANTE, après en avoir délibéré

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du 22 décembre 2023 donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance

Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 juillet 2024 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la collectivité de Misson à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ;

Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,

DECIDE

Article 1 :

D’adopter la proposition de Monsieur le Maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE.

Article 2 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 :

Que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Protection sociale complémentaire – contrat collectif assurance Territoria Mutuelle (accord négocié par le CDG40) – délibération décidant du montant de la participation obligatoire au risque prévoyance pour les agents de MISSON

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.Procès verbal réunion du 29.11.2024

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Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération du 22 décembre 2023 a décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents,

Monsieur le Maire rappelle les garanties proposées ci-dessous par le contrat collectif d’assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents ( TBI + NBI + CTI + ICCSG + Régime Indemnitaire).

Le Maire propose à l’assemblée :

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 15.00 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du 22 décembre 2023 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ;

Vu la délibération n° DCA20240716_01en date du 16 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d’y adhérer ;

Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 18 novembre 2024

DECIDE

Article 1

D’adopter la proposition de Monsieur le Maire sur la participation employeur au titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 15.00 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2025.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Procès verbal réunion du 29.11.2024

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Association des Parents d’Elèves RPI MIMBASTE/MISSON – Subvention exceptionnelle

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association des Parents d’Elèves, dans le cadre de

l’organisation de la fête de Noël, a sollicité la commune pour le versement d’une subvention

exceptionnelle.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

➢ De verser la somme de 120.00 € à l’Association des Parents d’Elèves

➢ Dit que la dépense sera inscrite à l’article 65748 du Budget Primitif 2024 de la Commune de

Misson.

Restauration intergénérationnelle

Madame SAGET Marie-Hélène informe le conseil municipal que les élus siégeant à la commission scolaire

souhaitent mettre en place un service de restauration intergénérationnelle. Il précise que ce service est un

dispositif municipal permettant aux seniors de partager un repas sur le temps méridien avec des enfants

au sein d’une restauration scolaire. L’objectif est de tisser des liens entre enfants et seniors et de rompre le

sentiment de solitude des aînés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la mise en place d’une restauration

intergénérationnelle à la cantine de Misson et décide que les personnes âgées de la Commune pourront

manger à la cantine scolaire, sous les conditions suivantes :

- Les personnes âgées doivent résider dans la commune, être autonomes et être âgées de 70 ans et

plus

- Elles doivent s’inscrire une semaine à l’avance

- Le nombre maximal sera de 4 personnes

- Le prix du repas est fixé à 5.00 €

DIVERS

SALLE DES FETES DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le chauffage de la salle des fêtes est H.S. Il précise que la commune a demandé deux devis.

LOTISSEMENT

Monsieur CONDOM Thierry informe le conseil municipal, suite à la vente des 4 lots et aux constructions terminées il est nécessaire de procéder aux travaux concernant la couche de roulement en béton bitumeux et à l’engazonnement. Il précise qu’il a pris contact avec BAUTIAA, ADOUR VRD et le SYDEC et qu’une rencontre sera organisée sur place.

VOIRIE - BATIMENTS

Monsieur CONDOM Thierry informe le conseil municipal que la CCPOA a demandé aux communes la liste des travaux voirie pour l’année 2025. La commission voirie propose d’inscrire le chemin de Bouheben.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la société ISOBA a contacté la mairie pour la réalisation de travaux d’isolation des tuyaux d’eau chaude (école, mairie, salle des sports). Monsieur CONDOM a reçu le technicien.

Aucun coût financier pour la commune car la société récupère la prime CEE directement.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il va relancer M. DULUCQ concernant les travaux de la toiture de l’annexe et les travaux de l’école.Procès verbal réunion du 29.11.2024

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CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Madame BACQUE Céline informe le conseil municipal que le renouvellement du Conseil Municipal des jeunes aura lieu en février 2025. Les élections auront lieu le dimanche 02 février 2025 de 09h00 à 12h00 (salle du conseil municipal de la mairie). Le retour des candidatures devra être fait le 18 janvier 2025 au plus tard.

Quinze postes d’élus maximum sont à pourvoir uniquement par des jeunes résidant à Misson. Ils se répartissent comme suit :

• Elèves de CE2 – CM1 – CM2 : 5 élus

• Elèves de 6ème – 5ème : 5 élus

• Elèves de 4ème : 5 élus

Monsieur le Maire précise qu’une rencontre aura lieu le vendredi 20 décembre prochain à 11h30

avec les élèves missonnais (en accord avec les instituteurs) pour expliquer ce qu’est un CMJ. Le

dossier sera à chacun à l’issue de cette rencontre.

Pour les collégiens une distribution dans les boites aux lettres sera faite par les élus.

AU FIL DE L’EAU

Madame SAGET Marie-Hélène présente la plaquette d’un spectacle « au fil de l’eau ». Le conseil municipal propose d’accueillir ce spectacle le samedi 22 février 2025 à la salle des fêtes de MISSON. Madame SAGET prendra contact avec l’intervenante pour tout ce qui concerne les formalités.