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Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Lagord.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 03 30 Compte Rendu Conseil Municipal 30 mars 2016)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Famille,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2016
EE
COMPTE
RENDU
L’An
deux
mille
seize,
le
trente
du
mois
de
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LAGORD,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Antoine
GRAU,
Maire
de
Lagord. Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: 24 mars
2016
PRESENTS : Mr GRAU
Antoine,
Maire,
Mr COMTE
Serge,
Mme
OERLEMANS
Micheline,
Mr TURCOT
André,
Mme
LACARRIERE
Brigitte,
Mr CURUTCHET
Pierre,
Mme
FIQUET
Marie-Hélène,
Mr MARTIN
Bruno,
Mr CAILLAUD
Christian
Adjoints
au
Maire.
Mme
CHAUVIN
Hélène,
Mr
MARTIN
Yannick,
Mme
CURUTCHET
Mireille,
Mr SOUMAGNAC
Jean-Paul,
Mr LACORD
Robeit,
Mr CHARLOT
Clément,
Mme
GOURIN-TETARD
Dominique,
Mme
GARANDEAU
Christine,
Mme
AUBERT
Nadège,
Mme
ALZY
Jacqueline,
Mme
GRIVOT
Anne-Laure,
Mme
BAUDET
Isabelle,
MrLEHENAFF
Pierre,
Mme
DU
CHEYRON
D'ABZAC
Catherine,
Mme
POUJADE
Annie,
Mme
LAUBRETON
Maud,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
- POUVOIR :
Mr RUEL
Damien
donnant
pouvoir à Mr CAÏLLAUD
Christian
Mr AUDRAIN
Jacques
donnant
pouvoir à Mme
LAUBRETON
Maud.
ABSENT
EXCUSE
- SANS
POUVOIR
: Mr YON
Ciaude,
Mme
BLANCHARD
Armelle
Madame
Mireille CURUTCHET
est nommée
pour assurer les fonctions de Secrétaire,
Ouverture
de
la séance
par Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Madame
Mireille
CURUTCHET,
conseillère
municipale,
pour
la
tenue
du
secrétariat
de
séance. Monsieur
le Maire
passe
à l’ordre du jour.
ADMINISTRATION
GENERALE
Adoption
de
la Charte
des
Comités
de Quartiers
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l'avis favorable
rendu
par la commission
Vie Associative
le 11 janvier 2016,
Vu
la charte ci-annexée,
Considérant
que
la création
des
Comités
de quartiers est une
volonté
affirmée
de
l'équipe
municipale
; que
celle-ci
a pour
objectif de
permettre
les échanges
entre
la municipalité
et les
Lagordais
; qu'elle
permettra
également
de créer ou d'entretenir
un lien social fort entre
les habitants des quartiers
;
Page
1 sur 20 Considérant
que
les comités
de
quartiers
sont des
instances
d'information,
d'écoute,
de
débats
concernant
les
projets
d'aménagement
de
la ville dans
son
ensemble,
la vie des
quartiers
ou
encore
l'amélioration
du
cadre
de vie ;
Considérant
qu'afin
d'en
favoriser
le
fonctionnement,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
l'approbation
d'une
charte
en
précisant
notamment
les objectifs,
les
périmètres
géographiques
de
chaque
comités,
la composition,
les
modalités
de
fonctionnement
; que
la charte
fixe
les
rapports
entre
la Ville
et
les différents
Comités
en déterminant
les devoirs et les obligations de chacune
des
parties
;
Considérant
que
la
présente
charte
a
fait
l'objet d'une
présentation
en
commission
vie
associative
le
11
janvier 2016,
laquelle à émis
un avis favorabie
:
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de bien vouloir
:
-
Approuver
l'adoption
de
la
charte
des
comités
de
quartiers
dans
les
conditions
exposées
en
annexe. Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
D'approuver
l'adoption
de
la charte
des
comités
de
quartiers
dans
les
conditions
exposées
en
annexe.
Convention
cadre
quadripartite
entre
le
Centre
Socio-Cuiturel
« Les
4 vents
»,
la
CAF,
le
Conseil
départemental
et la commune
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2015-137
du
conseil
municipal
du
16
décembre
2015
relative
à
la
convention
de
partenariat
entre
le
Centre
Socio-Culturel
« Les
4
Vents
» et
la
commune
ainsi
qu'au
versement
d’une
subvention
pour l'année
2016,
Vu
la décision
de la commission
sociale de la Caf du 8 décembre
2015,
Vu
la convention
cadre
ci-annexée,
Considérant
que
par
décision
en
date
du
8 décembre
2015,
la
Commission
sociale
de
la
Caf
a
décidé
d'agréer
le projet du
Centre
Socio-Culturel
« Les
4 Vents
» pour
un an
à compter
du
1€ janvier 2016
et de
maintenir
une
subvention
de fonctionnement
d'un
montant
de 21.301
€,
Considérant
que
cette
convention
précise
le cadre
de
référence,
les
modalités
de
validation
ainsi que
les
engagements
des
trois
principaux
partenaires
du
centre
socio-culturel,
à
savoir
la
Caf,
le
Conseil
Départemental
et la commune
de
Lagord,
Considérant
que
la
signature
de
la
convention
cadre
ci-annexée
engage
les
partenaires
à
établir
leur
propre
convention
financière
avec
le Centre
Socio-Culturel
« Les
4 Vents
»,
Considérant
que
par
sa
délibération
n°2015-137
en
date
du
16
décembre
2015,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la signature
de
la convention
de
partenariat entre
la commune
et le Centre
Socio-Culturel
« Les
4
Vents
» ainsi que
le versement
d’une
subvention
de
466 000€
pour l'année
2016,
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au conseil
municipal
:
Page 2 sur 20 —
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
cadre
entre
le Centre
Socio-Culturel
« Les
4
Vents
»,
la commune
de
Lagord,
le conseil
départemental
et la
CAF
ainsi
que
tout
document
y
afférant. Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité :
—
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
cadre
entre
le
Centre
Socio-Culturel
« Les
4 Vents
»,
la
commune
de
Lagord,
le conseil
départemental
et
la CAF
ainsi
que
tout
document
y afférent,
Cotisation
au
Conseil
de
l’ordre des
architectes
Vu
l'article L, 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la fiche de cotisation
2016
ci-annexée,
Considérant
que
la
réalisation
de
bon
nombre
d'opérations
de
la
collectivité
implique
l'intervention
d'architectes;
que
lorsque
l'importante
des
projets
ne
nécessite
pas
l'appel
à
des
cabinets
privés
d'architecture,
les opérations
sont
réalisées
par les services de
la commune
;
Considérant
que
parmi
son
personnel
technique,
la commune
de
Lagord
compte
un
ingénieur occupant
un
poste de Direction
qui est inscrit à l'ordre des Architectes
;
Considérant
que
la
loi
n°77-2
du
3
janvier
1977
sur
l'architecture
prévoit
la
possibilité
d'exercer
la
profession
d'architecte
en tant que
fonctionnaire ;
Considérant
que,
grâce
à cette
inscription,
la Commune
de
Lagord
peut
disposer
du
fruit des
échanges
d'un
tel réseau
de
professionnels;
qu'en
conséquence,
il est
proposé
de
prendre
en
charge
la cotisation
annuelle
au Conseil
National
de l'Ordre des Architectes
de cet agent
;
Considérant
que
le montant
de la cotisation
au Conseil
National de
l'Ordre des Architectes
s'élève
à 700€ ;
Pour l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au conseil
municipal
:
—
De
prendre
en
charge
les
frais
liés à l'inscription
du
Directeur
du
Pôle
Cadre
de
Vie
à l'ordre
des
architectes ainsi que
les cotisations
annuelles
liées ;
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
—
De
prendre
en
charge
les frais
Hés
à l'inscription
du
Directeur du
Pôle
Cadre
de
Vie à l’ordre
des
architectes
ainsi que
les cotisations
annuelles
liées
;
Désignation
d’un
représentant
au
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-26
du
23
avril 2014
relative
à la désignation
des
délégués
et des
représentants
dans
les associations
et organismes
publics,
Vu
la démission
en date
du
2 septembre
2015
de Monsieur
Gilles GUITTON
conseiller municipal,
Page
3 sur 20 Considérant
que
par
délibération
n°2014-26
du
23
avril
2014,
le
conseil
municipal
de
Lagord
a désigné
Messieurs
CAILLAUD,
LACORD
et
GUITTON
en
qualité
de
représentants
au
sein
du
Syndicat
Départemental
de la Voirie
;
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
2 septembre
2015,
M.
Gilles
GUITTON
a démissionné
de
ses
fonctions de conseiller municipal
; qu'il convient d'en tirer les conséquences
et de procéder à la désignation
d'un
nouveau
représentant
au
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
de l'ensemble
du conseil
municipal;
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au Conseil
Municipal
de
:
-
Désigner
M.
Pierre
LE
HENAFF
en qualité de
représentant
au sein du
Syndicat
Départemental
de
Voirie en
remplacement
de
M. Gilles GUITTON
;
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-_
Désigner
M.
Pierre
LE
HENAFF
en
qualité de
représentant
au sein
du
Syndicat
Départemental
de Voirie
en remplacement
de M. Gilles
GUITTON
;
Acceptation
de
l'offre d'achat
de l'immeuble
situé
11
rue de
la Mousson
Vu
l'article
L.
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par la commune,
Vu
la délibération
n°2015-50
du
24
juin
2045
relative
à
la vente
de
deux
immeubles
situés
11
rue
de
la
Mousson
et ST
rue du cimetière,
Vu
l'avis des
domaines
daté
du
21
décembre
2015,
estimant
le bien situé
11
rue de
la Mousson
au
prix de
188.000
&,
Vu
la
délibération
n°2016-1
du
10
février
2016
relative
à
la
vente
de
l'immeuble
situé
11
rue
de
la
Mousson, Vu
le compromis
de vente
ci-annexé,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
24
juin
2015,
le
conseil
municipal
a
décidé
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à mettre
en vente
le bien situé
11
rue de
la Mousson
et d'en fixer le prix conformément
à
l'estimation du
service
des
domaines
;
Considérant que
par avis du
23 avril 2015,
le bien avait été estimé
au
prix de 241.000
€ ;
Considérant
qu'après
plus
de
sept
mois
de
mise
en
vente,
aucune
offre
n'est
intervenue
;
que
l'agence
immobilière
retenue
pour ce dossier a fait état du
prix trop élevé
du bien
au regard de son
état ;
Considérant
qu'une
nouvelle
estimation
a été
demandée
au
service
des
domaines
afin
d'obtenir
un
avis
neutre et extérieur ; que
par avis du
21
décembre
2015,
ce dernier a décidé
de
réviser à la baisse
le prix de
vente en
le faisant passer de
241.000 € à 188.000
€ ;
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
10
février
2016,
le conseil
municipal
a décidé
de
mettre
en
vente
le bien
au
prix de
188.000
€ et d'autoriser
le Maire
à accomplir
toute
les formalités
nécessaires
à la
vente ;
Page 4 sur 20 Considérant
qu'une
offre a été faite au prix de mise
en vente
; que
Monsieur
le Maire
a signé
le compromis
de
vente
le 10
mars
2016
; qu'au
titre des
conditions
suspensives
figure
« /a vente
est soumise
à l'accord
du prochain
conseil municipal de la mairie de Lagord sur la base
du présent compromis
» ;
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
« [...]
Toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Le
conseil
municipal
délibère
au
vue
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat.
Cet avis est réputé
donné
à l'issue d'un délai d'un mois
à compter de la saisine de cette autorité.
» :
Considérant
qu'en
conséquence,
il convient
d'informer
le conseil
municipal
des
conditions
de
la vente
et de
ses
caractéristiques
essentielles,
lesquelles
sont
précisées
dans
le compromis
de
vente
ci-annexé
et qui
indiquent notamment
les éléments
suivants
:
-_
Prix:
188.000
€
-
Identité
des
acquéreurs: Monsieur
Thomas
Claude
Louis
COREAU
et Madame
Anne
Françoise
Corinne
JOLY
épouse
COREAU
En conséquence,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte authentique
à intervenir avec
les acquéreurs
ainsi que
tout autre
document
y afférent ;
-
De
confier
à
l'étude
de
Maitre
Robin,
Notaire
à
La
Rochelle,
le
soin
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à la vente
;
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
authentique
à
intervenir
avec
les
acquéreurs
ainsi
que
tout
autre
document
y afférent
;
-
De
confier
à
l'étude
de
Maitre
Robin,
Notaire
à
La
Rochelle,
le soin
d’accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à la vente ;
Convention
avec
l'association
« Graines
de Troc
»
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 2144-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la convention
ci-annexée,
Considérant
que
la commune
de
Lagord
souhaite
développer
son
projet
des
« Jardins
partagés
» et ses
actions de sensibilisation
à la biodiversité
;
Considérant
que
pour
ce
faire,
elle
nécessite
d'être
accompagnée
par
un
partenaire
extérieur;
que
l'association
« Graines
de
Troc
»
dispose
précisément
de
larges
compétences
en
ce
domaine;
que
l'association
« Graines
de
Troc
» a accepté
d'accompagner
la commune
de
Lagord
dans
ses
démarches
;
qu'il convient en conséquence
d'établir une convention
détaillant les obligations de chacune
des
parties ;
Considérant
que
figurent
parmi
les obligations
de
la commune
de
Lagord
à la mise
à disposition
à titre
gratuit de
locaux situés
85 bis avenue
du
Clavier à Lagord
et la prise en charge
des frais d'eau,
d'électricité
et de
chauffage;
qu'en
contrepartie,
l'association
« Graines
de
troc » s'engage
notamment
à réaliser des
animations
liées
à
l'objet
du
contrat,
à
partager
son
savoir-faire
sur
l'entretien
du
jardin,
d'organiser
des
intervention
sur les thèmes
de
la biodiversité
cultivée,
du jardinage
et des
fermes
pédagogiques,
de
fournir
le matériel
nécessaire
aux animations
mises
en
place ; Page 5 sur 20 Considérant
que
la convention
est conclue
pour
une
durée
d'un
an ; que
les parties s'engagent
à organiser
des
rencontres
régulières
afin de faire des
points d'étape
sur leurs engagements
respectifs
;
l'est proposé
au conseil
municipal
:
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer avec
l'association
« graines
de
troc » la convention
ci-annexée
et tout document
y afférent :
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
avec
l’association
« graines
de
troc
» la convention
ci-
annexée
et tout document
y afférent
;
FINANCES Taxe
de séjour
réelle - Tarifs
Vu
les articles
L. 2333-26
et suivants
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales
relatif aux dispositions
générales
de
la taxe de séjour ;
Vu
l'article L. 3333-1
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
l'article 90
de
la loi n°2015-1785
du
29
décembre
2015
modifiant
l'article
L. 2333-30
du
Code
Général
des
Collectivités territoriales,
Vu
la délibération
n°9-91
du
6 février
1991
relative
à l'institution
d'une
taxe
de
séjour
sur
là commune
de
LAGORD, Vu
la délibération
n°2015-04
du
18 février 2015
relative à la taxe de séjour réelle — tarifs 2016,
Vu la délibération n°2046-7 du 10 février 2016
relative à la taxe de séjour,
Vu
le courrier du 25 février 2016
de la Préfecture
de la Charente-Maritime,
Considérant
que
par circulaire
en
date
du
20 janvier
2016,
la Préfecture
de
Charente-Maritime a
invité
les
collectivités
territoriales
à délibérer
sur les tarifs de
la taxe
de
séjour
pour
l'année
2016
avant
le 19° février
2016; Considérant
qu'au
jour de
réception
de
ladite circulaire,
aucun
conseil
municipal
n'était prévu
avant
la date
limité ; qu'en
conséquence,
il a été
décidé
d'inscrire
cette
question
à l'ordre du jour du
conseil
municipal
le
plus proche,
soit le 10 février 2016 ;
Considérant
que
par délibération
en date
du
10 février 2016,
le conseil
municipal
de
Lagord
a fixé les tarifs
de la taxe de séjour pour l'année
2016,
déterminé
les exonérations
et voté
la période
de
perception
;
Considérant
que
par courrier
en
date
du
25
février
2016,
la Préfecture
de
la Charente-Maritime
a indiqué
que
la délibération
n'avait pas
été
prise
avant
la date
limite et invité
la commune
à retirer la délibération
du
10 février 2016 et à délibérer à nouveau
avant le 1er octobre
2016
pour une
application
en
2017 ;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
droit
à
cette
demande;
que
pour
l'année
2016,
les
tarifs
votés
par
délibération
n°2015-04
du 18 février 2015 s'appliqueront ;
Page 6 sur 20 Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2333-26
du
CGCT,
une
taxe
de
séjour
peut
être
instituée
par
délibération
du
conseil
municipal
; que
celle-ci
est
fixée
conformément
au
barème
et aux
conditions
de
perception
et d'exonérations
prévues
par la loi ;
Considérant
que,
pour
mémoire,
par
délibération
en
date
du
6 février
1991,
le Conseil
Municipal
de
Lagord
a décidé
l'instauration d'une
taxe de séjour et en
a défini les modalités
d'application
;
Considérant
que
le Conseil
Départemental
de
la Charente-Maritime
a décidé
d'instaurer,
par
décision
du
18
décembre
2009,
une
taxe
additionnelle
à
la taxe
de
séjour,
dont
le tarif fixé
par
le CGCT
correspond
pour chaque
catégorie
d'hébergement,
à 10%
de
la taxe
communale ;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
3333-1
du
CGCT,
cette
taxe
additionnelle
est recouvrée
par la commune
chargée
de son
reversement
au
Département;
Considérant
qu'il est
proposé
de
modifier
la période
de
perception
de
la taxe
et de
la fixer du
ef mars
au
30
novembre
;
Considérant
qu'il est également
proposé
d'appliquer
les exonérations
définies
par la loi, à savoir
:
e
personnes
âgées
de
moins
de
18 ans
+
titulaires d'un
contrat de travail saisonnier employés
dans
la commune
e
bénéficiaires d'un
hébergement
d'urgence
ou d'un
relogement
temporaire
+
personnes
occupant
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
un
montant
déterminé
par
le conseil
municipal
e
propriétaires de
résidence
secondaire
pour laquelle
ils acquittent
la taxe d'habitation
Considérant
que,
compte
tenu
du
nouveau
régime
applicable
à
la
taxe
de
séjour
(loi
de
finances
du
29
décembre
2015),
il convient d'actualiser la grille des tarifs comme
suit :
‘
Taxe
Total
par
Catégories
d'hébergement
rt
aadditionnelle|
personne
et
Département]
par nuitée
Palaces
et tous
les autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
1,50
0.15
1.65
de classement
touristique
équivalentes
‘
'
‘
Hôtels
de tourisme
5 étoiles,
résidences
de tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles et tous
les autres
établissements
présentant
des
1.50
0.15
1.65
caractéristiques
de classement
touristique équivalentes
Hôtels
de tourisme
4 étoiles,
résidences
de tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
et tous
les autres
établissements
présentant des
1,50
0.15
1.65
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels de tourisme
3 étoiles,
résidences
de tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles et tous
les autres
établissements
présentant
des
1.20
0.12
1.32
caractéristiques
de classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages de vacances
4 et 5 étoiles
et tous
les autres
0.70
0.07
0.77
établissements
présentant
des
caractéristiques
de classement
touristique
°
‘
°
équivalentes Hôtels
de tourisme
1 étoile,
résidences
de tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et 3 étoiles,
chambres
d'hôtes,
emplacements
dans
des
aires de camping-cars
et des
parcs
de
0.50
0.05
0.55
stationnement
touristiques
par tranche
de 24
heures
et tous
les autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de classement
touristique
Page 7 sur 20 équivalentes Hôtels
et résidences
de tourisme,
villages de vacances
en
attente de
classement
ou
sans classement
0.59
as
qss
Meublés
de tourisme
et hébergements
assimilés
en attente de classement
ou sans classement
0,50
0.05
Gss
Terrains
de camping
et terrains de caravanage
classés
en
3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement
de
plein
air de caractéristiques
0.50
0.05
0.55
équivalentes Terrains
de camping
et terrains de caravanage
classés
en
1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement
de plein
air de caractéristiques
0.20
0.02
0.22
équivalentes,
ports de plaisance
Il est proposé
au Conseil
Municipal
:
-
de retirer la délibération
n°2016-7
du
10 février 2016
relative à la taxe
de séjour,
-_
de fixer le tarif 2017
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus
;
-
de voter
la période
de
perception
du
12° mars
au 30
novembre
ainsi que
les exonérations
ci-dessus
détaillées Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le Conseil Municipal,
décide,
à l’unanimité
:
-_
deretirer
la délibération
n°2016-7
du
10 février 2016
relative
à la taxe
de séjour,
-
de fixer le tarif 2017
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus
;
-
de voter
la période
de perception
du
19" mars
au
30
novembre
ainsi
que
les exonérations
ci-
dessus
détaillées
Subventions
Municipales
2016
aux
associations
Vu
la loi du 1e' juillet
1901
relative au
contrat
d'associations ;
Vu
l'avis favorable
des
élus
réunis
en commission
le 25 février et le 3 mars
2016
;
Vu
les demandes
des
associations
lagordaises
;
Considérant
que
les demandes
de
subventions
formulées
par les
associations
concernent,
pour chacune,
un
projet
d'intérêt
général, Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
le
budget
des
subventions
municipales
2016
aux
associations
ci-dessous
détaillées: 1- Associations
Lagordaises
: Il est proposé
d'attribuer
à
:
-
Article
65737
-
l'association
OCCE
(école
élémentaire
de
Lagord)
une
subvention
à hauteur
de
2 810,00€
-
Article
6574
-
l'association
fraternelle des Anciens
Combattants
une
subvention
à hauteur de 500€
-
l'association
musicale
Sainte
Cécile
une
subvention
à hauteur
de
10 500,00
€
-
l'association
du
Treuil des
Filles une
subvention
à hauteur
de
200,00€
-
l'association
Cap
Aunis
une
subvention
à hauteur de
22 000,00€
-
Comité
de Quartier de
la Plouzière
une
aide au démarrage
à
hauteur de 500€
-
l'association
Dourou
une
subvention
à hauteur de
100,00€
-
l'association
Graine
de Troc
une
subvention
à hauteur de
250€
-
l'association
Lagord
Tennis
Squash
une
subvention
à hauteur
de
24 000€
-
l'association
Parrainage
17 une
subvention
à hauteur
de 250€
Page
8 sur 20 -
l'association
Pétanque
Club
Lagord
une
subvention
à hauteur de 250€
-
l'association
Shotokan
Karaté
Club une subvention
à hauteur de 560€
-
l'association
Voix ci voix la une subvention
annuelle
à hauteur de 250,00€
-
l'association
Voix ci voix la une subvention
exceptionnelle
à hauteur de 500,00€
1 -Association
ou organisme
dont
le siège
est sur le territoire de l'agglomération
de La Rochelle
-
l'association
Etoil Clown
une subvention
à hauteur
de
100,00€
-
l'association
Planning
chat une subvention
à hauteur
de 260,00€
-
Au
SDIS
17
une
subvention
de 200,00€
à l'occasion
du
challenge
national
du secours
routier organisé
les 07 et
08 avril 2016.
HE
Associations
hors communauté
d'agglomération
-
La Chambre
des
Métiers
et de l'artisanat une
subvention
à hauteur de 722,00€
(38€
par élèves
lagordais).
Ilest
rappelé
que
par
délibération
du
16/12/2015,
le
conseil
municipal
avait
approuvé
la
convention
du
07/01/2016
et fixé à 165
000€
la subvention
2016
accordée
au Centre
socioculturel
les 4 vents,
La
prévision
budgétaire
2016
à l'article 6574
s'élève
à 215
800€,
À ce jour au
vu des
propositions
ci-dessus,
le
besoin
s'éléverait à 226
122€.
l'est
proposé
de
prévoir
la somme
de
235
800€
(dont
9 678€
afin
de
pouvoir
soumettre
au
conseil
municipal
l'attribution de nouvelles
aides
en cours
d'année)
à l'article 6574,
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
De voter
le budget
des
subventions
municipales
2016
aux
associations
comme
indiqué
ci-dessus
et les
attribuer aux
associations
concernées
;
-
de
prévoir
la
somme
de
235
800€
(dont
9
678€
afin
de
pouvoir
soumettre
au
consell
municipal
Pattribution
de nouvelles
aides
en
cours
d'année)
à l'article 6574.
Vote
des
taux
de
la fiscalité
locale
2016
La
Direction
des
finances
publiques
a communiqué
les bases
prévisionnelles
pour
2016.
Cette
information
permet de voter les taux applicables. Monsieur
le Maire
propose
comme
il a été
entendu
lors du
débat
d'orientation
budgétaire
du
26
novembre
2015
de
geler,
comme
en
2015,
les
taux
de
la
fiscalité
locale
des
trois
taxes
ménages
en
2016.
L'augmentation
de
recette
par
rapport
à
2015
proviendra
donc
de
l'augmentation
des
bases
et
de
la
revalorisation
de
1%
fixée dans
la loi de finances
pour 2016
du 29/12/2016.
1-
Evolution
des
bases
Fiscalité
Base
effective
2015 |
Base
prévisionnelle 2016 |
Evolution
%
Taxe
habitation
(TH)
14 292
444
14 551
000 |
+
258
556 |
1.809
Foncier bâti (FB)
9 611
295
9675000|+
63705]
0.663
Foncier
non
bâti (FNB)
71
629
69 300|-
2329 |
-3.251
2 - Recettes
fiscales attendues
en
2016
Fiscalité
Base
prévisionnelle
2016
Taux
proposés
%
Produit attendu
Taxe
habitation(TH)
14 551
000
11.12
1618
071
Foncier
bâti (FB)
9 675 000
22.64
2 190 420
Page 9 sur 20 Foncier
non
bâti (FNB)
69 300
64.59
44761
Total
3 853
252
Monsieur
le
Maire
précise
que
le produit
attendu
2015
était de
3.769.965€,
le produit
2016
augmenterait
donc
de 83 287€.
L'inscription
des
crédits
au
budget
primitif
étant
de
3803
900€,
cela
va
permettre
une
recette
de
49 352.07€
supplémentaires
à l'article 73111.
Le
montant
des
allocations
compensatrices
est de
78
892€
contre
109
290€
en
2015.
Soit une
diminution
de
30 398€
aux
articles
748314
compensation
de
TP
(- 617€),
74834
compensation
de
taxe
foncière
(-
4 505€)
et 74835
compensation
de taxe
d'habitation
(-25 276€).
Il en résulte
au total une
recette globale
supplémentaire
de
18 954,07€.
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est donc
proposé
aux
membres
du conseil
municipal
de bien vouloir
:
-
conserver
les taux 2015
et ne pas
augmenter
la fiscalité communale
;
-
en conséquence,
voter le taux de
la fiscalité locale 2016
comme
suit :
Taxe
habitation(TH)
11.12%
Foncier bâti (FB)
22.64
%
Foncier
non
bâti (FNB)
64.59
%
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré
:
Le Conseil Municipal,
décide,
à 21 voix « Pour » et 6 « Abstentions
» :
-__
conserver
les taux
2015
et ne
pas
augmenter
la fiscalité
communale ;
-
en
conséquence,
voter
le taux
de
la fiscalité
locale
2016
comme
suit :
Taxe
habitation(TH)
11.12%
Foncier bâti (FB)
22.64
%
Foncier
non
bâti (FNB)
64.59
%
Décision
modificative
n°1/2016
— budget
principal
Opérations
d'ordre
La
commune
a réalisé
des
travaux
d'éclairage
public
via
le syndicat
départemental
d'électricité
(SDEER)
en
2014,
avenue
du
8
mai
pour
les
boucles
de
détection
des
feux
(dossier
020003)
et
rues
des
Alizés,
Pluviers
dorés
et Georges
Triaud
pour la modernisation
de
l'éclairage
public
(dossier 0200034).
Il y a lieu de
constater
les avances
remboursables
sans
intérêt représentant
la part des
travaux
à la charge
de la commune
(pour mémoire,
50%
sont pris en charge
par le SDEER).
Cette
avance
est constatée
par l'écriture d'ordre suivante
:
Article
168758
(recettes)
15 660.33€
(part à la charge
de
la commune)
Article
13258
(recettes)
15 660.35€
(Constat de
la part prise en charge
par le SDEER)
Article
21534
(dépenses)
31
320.68€
(correspondant
au
montant
des travaux
réalisés)
La
première
échéance
du
remboursement
de
l'avance
est
une
opération
réelle
inscrite
à l'article
168758
(dépenses)
à hauteur de
3 282€.
NB
: Le dossier 0200033
est remboursable
en 4 annuités
et le dossier 0200034
en
5 annuités.
Page 10
sur 20 Investissement
recettes
En
2015,
un
camion
benne
a
été
volé,
la commune
a
acheté
un
véhicule
imputé
en
novembre
2015
à
l'article 21578. En
2016,
l'assurance
SMACL
a versé
la somme
de
5 250€
au
titre de ce sinistre.
Cette
somme
n'a pas
êté
prévue
au
BP
2016.
Ilest proposé
de
l'inscrire à l'article 024.
Fonctionnement
dépenses
Le
vote
des
subventions
aux
associations
entraine
un
besoin
supplémentaire
de
10
322€
par
rapport
à
l'inscription
du
budget
primitif de
215
800€.
Il est souhaitable
également
de
prévoir
une
réserve
de
crédits
de 9 678€. De
plus,
lors
du
vote
du
BP
2016,
il avait
été
prévu
la
somme
de
5 890€
pour
les
projets
des
écoles
à
l'article
65737.
Ces
projets
feront
l'objet
d'un
paiement
direct
au
prestataire
par
la
collectivité
sous
réserve
de
l'accord
de
l'adjointe
chargée
du
pôle
enfance
jeunesse.
Il faut
donc
imputer
cette
dépense
à
l'article
6288. Fonctionnement
recettes
Les
bases
d'imposition
permettent
de dégager
49
352 € de crédit mais
la diminution
des
compensations
de
30 398€
(-617€
à
l'article
748314,
- 4
506€
à
l'article
74834
et —
25
276€
à
l'article
74833)
fait
qu'il
ne
résulte au total qu'une
recette
globale
supplémentaire
de
18 954.07€.
On
constate
également
un
produit
exceptionnel
(remboursement
d'assurance)
pour
divers
sinistres
de
4 489.40€.
Il est
proposé
de
l'inscrire
à l'article
7788.
Enfin,
l'ensemble
des
recettes
ajoutées
ci-dessus
nécessite
d'inscrire
5 411.40€
en
dépenses
imprévues
chapitre
022
afin
d'équilibrer
la
présente
décision
modificative.
Egalement,
une
écriture
pour
ordre
doit
être
inscrite
pour
l'équilibre
des
sections,
comptes
023
et 021
à
hauteur
de
1 968€.
Il est proposé
au conseil
municipal
de
bien vouloir
:
-
Voter
la décision
modificative
n°1/2016
du
budget
principal
de
la commune
telle
que
présentée
ci-
dessus. Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré :
Le
Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
De
voter
la
décision
modificative
n°1/2016
du
budget
principal
de
la
commune
telle
que
présentée
ci-dessus.
RESSOURCES
HUMAINES
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d’un
adjoint
technique
de
2ème
classe
à temps
non
complet
et
création
d’un
poste
de
même
grade
à temps
non
complet
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée,
portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux nommés
à temps
non
complet, Page
11 sur 20 Vu
la demande
écrite
de
diminution
de
temps
de
travail
formulée
par
un
agent
à temps
non
complet
en
date du
13 novembre
2015,
Vu
le nouveau
planning
de
travail
proposé
par
la commune
et accepté
par
l'agent
en
date
du
27
janvier
2016, Vu
l'avis favorable de fa commission
du
personnel
en date
du 2 mars
2016,
Va
l'avis favorable
du comité
technique
en date
du
3 mars
2016,
Le Maire
expose
au Conseil
Municipal
la nécessité
de:
1°)
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d'adjoint
technique
de
2ème
classe
permanent
à temps
non
complet
en
la portant de 27.5/35ème
à 13.75/35ème,
2°) créer un poste d'adjoint technique
de 2ème classe
à temps
non
complet
à hauteur de
13.75/35ème
Compte
tenu
des
délais
de
publicité
de
vacance
d'emploi
obligatoire
de
deux
mois,
l'application
de
ces
modifications
ne sera effective qu'à compter
du 04 juin 2016
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au conseil
municipal
de
bien vouloir :
-
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d'adjoint
technique
de
2ème
classe
permanent
à terps
non
complet en
la portant de 27.5/35ème
à 13,75/35ème,
-
créer
un
poste
d'adjoint
technique
de
2ème
classe
à
temps
non
complet
à
hauteur
de
13.75/35ème Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré :
Le Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d'adjoint
technique
de
2ème
classe
permanent
à temps
non
complet
en
la portant
de 27.5/35ème
à 13,75/35ème,
-
De
créer
un
poste
d’adjoint
technique
de
2ème
classe
à temps
non
complet
à hauteur
de
13.75/35ème
SOLIDARITE Vente
de
patrimoine
HLM
Sa
Immobilière
3 F à Atlantic
Aménagement
- Avis
de
Monsieur
le
Maire sur le projet de
cession
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
les articles L 443-7
et L 443-11
du Code
de
la Construction
et de l'Habitation,
Vu
la
délibération
n°
2012-46
du
25
Septembre
2012
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lagord
accordant,
à l'IMMOBILIERE
3F,
une
subvention,
pour
Surcharge
Foncière
afin
de
soutenir
la réalisation
de
logements
sociaux,
d'un
montant
de
48 000
€uros,
destinée
à
la construction
de
12
logements
situés
Rue
de
la
Comtesse
de
Ségur
à
Lagord
qui
seront
financés
en
PLUS/PLAI
; subvention
déductible
du
montant
dû à l'Etat au titre de la loi SRU,
Vu
la
délibération
n°
2013-54
du
24
Septembre
2013
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lagord
accordant
une
participation
financière
supplémentaire
de
25 540
£uros
dans
le
cadre
de
la
même
opération
; subvention
déductible
du
montant
dû à l'Etat au titre de la loi SRU,
Vu
l'extrait
du
procès-verbal
du
conseil
d'administration
de
la
société
IMMOBILIÈRE
3F
du
19
octobre
2015,
Page
12 sur 20 Vu
le courrier du
24 février 2046
de la Préfecture
de
la Charente-Maritime,
Considérant
que
IMMOBILIÈRE
3F,
actionnaire
de
référence
d'ATLANTIC
AMENAGEMENT,
a
décidé,
aux
termes
d'une
délibération
de
son
conseil
d'administration
du
19
Octobre
2015,
de
céder
à ATLANTIC
AMENAGEMENT,
l'ensemble
des
logements
locatifs
sociaux
conventionnés
qu'elle
possède
dans
le
département
de
Charente-Maritime,
Considérant
que
par courrier en date
du
24 février 2016,
Monsieur
le Préfet
a sollicité l'avis de
Monsieur
le
Maïre
sur ce projet de cession,
conformément
aux dispositions des
articles
L 443-7
et L 443-11
du
Code
de
fa Construction
et de
l'Habitation,
llest demandé
aux membres
du conseil municipal
de bien vouloir :
émettre
un avis favorable sur ce projet de cession.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré
:
Le Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
d'émettre
un
avis favorable
sur ce projet de cession.
Vente
de
patrimoine
HLM
Sa
Immobilière
3 F à Atlantic
Aménagement
- Avis
de
Monsieur
le
Maire
sur le prix de vente
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
les articles L 443-7
et L 443-11
du
Code
de la Construction
et de l'Habitation,
Vu
l'article L 443-12
du Code
de la Construction
et de
l'Habitatlon,
Vu
la
délibération
n°
2012-46
du
25
Septembre
2012
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lagord
accordant,
à lIMMOBILIERE
3F,
une
subvention,
pour
Surcharge
Foncière
afin
de
soutenir
la réalisation
de
logements
sociaux,
d'un
montant
de
48 000
Euros,
destinée
à
la construction
de
12
logements
situés
Rue
de
la
Comtesse
de
Ségur
à
Lagord
qui
seront
financés
en
PLUS/PLAI
; subvention
déductible
du
montant
dû à l'Etat au titre de la loi SRU,
Vu
la
délibération
n°
2013-54
du
24
Septembre
2013
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lagord
accordant
une
participation
financière
supplémentaire
de
25540
Euros
dans
le
cadre
de
la
même
opération
; subvention
déductible
du
montant dû à l'Etat au titre de
la loi SRU,
Vu
l'extrait
du
procès-verbal
du
conseil
d'administration
de
la
société
IMMOBILIÈRE
3F
du
19
octobre
2015, Vu
le courrier du 24 février 2016
de le Préfecture
de
la Charente-Maritime,
Vu
le courrier du
11
mars
de l'étude notariale, conseil de
la société
IMMOBILIÈRE
3F,
Considérant
que
l'IMMOBILIÈRE
3F,
actionnaire
de
référence
d'ATLANTIC
AMENAGEMENT,
a décidé,
aux
termes
d'une
délibération
de
son
conseil
d'administration
du
19
Octobre
2015,
de
céder
à ATLANTIC
AMENAGEMENT,
l'ensemble
des
logements
locatifs
sociaux
conventionnés
qu'elle
possède
dans
le
département
de
Charente-Maritime,
Page
13 sur
20 Considérant
que
par courrier en
date
du
24
février 2016,
Monsieur
le Préfet
a sollicité l'avis de
Monsieur
le
Maire
sur ce projet de
cession,
conformément
aux dispositions
des articles
L 443-7
et L 443-11
du
Code
de
la Construction
et de F'Habitation,
Considérant
le courrier du cabinet notarial, conformément
à l’article L 443-12
du
Code
de la Construction
et
de
l'Habitation
sollicitant
l'avis
de
Monsieur
Le
Maire
sur
le
prix
de
vente
proposé
par
le
conseil
d'administration
d'IMMOBILIERE
3F
lors de sa réunion
du
19 Octobre
2018,
Il est demandé
aux membres
du conseil
municipal
de bien vouloir
:
-
Emettre
un avis favorable
sur le prix de vente
proposé.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré
:
Le Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité:
-__
D'émettre
un
avis
favorable
sur le prix de vente
proposé.
Convention
tripartite
relative à l'accueil
des
migrants
Vu
l'article L. 2121-29
du Code
général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la convention
ci-annexée,
Considérant
que
la
prise
en
charge
de
l'accueil
et
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile
ou
des
réfugiés
est une
responsabilité
qui
incombe
à l'Etat; qu'en
septembre
2016,
devant
la situation
d'urgence
et au
titre de
la solidarité
avec
l'Allemagne,
le Président
de
la République
a décidé
de
prendre
en
charge
1 000
réfugiés en
provenance
de ce pays ;
Considérant
que
pour
les accueillir,
l'Etat a demandé
aux
préfectures
de
mettre
en
place
et d'organiser
un
dispositif
d'accueil
d'urgence
des
migrants;
qu'ainsi,
les
communes
ont
été
sollicitées
pour
mettre,
éventuellement
et temporairement,
à disposition des
locaux
;
Considérant
que
la
commune
de
Lagord
a
répondu
favorablement
en
mettant
à
disposition
deux
logements,
actuellement
vacants,
situés
269
avenue
de
Lagord
{un
T3
et un
T4)
pour
l'accueil
de
familles
exclusivement
;
Considérant
qu'un
partenariat
a été
mis
en
place
entre
la
préfecture
de
Charente-Maritime,
l'association
ALTEA
CABESTAN
et la commune
de
Lagord
;
Considérant
que
la
convention
ci-annexée
a
précisément
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'accueil,
d'hébergement
et d'accompagnement
des
migrants
dans
les
locaux
mis
à disposition
par
la collectivité
;
qu'elle détermine
par ailleurs les droits et obligations de chacune
des
parties ;
Considérant
que
le
suivi
des
familles,
tant
sur
le
plan
administratif
que
technique,
est
assuré
par
l'association Altéa-Cabestan,
association
mandatée
par la préfecture
;
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au conseil
municipal
de bien vouloir:
-_
Autoriser Monsieur
le Maireà
signer la présente
convention
ainsi que
tout document
y afférent.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la présente
convention
ainsi
que tout document
y afférent.
Page
14 sur 20 PETITE
ENFANCE
- ENFANCE
- JEUNESSE
Signature
d’un
avenant
au
Contrat
enfance
jeunesse
2014-2017
avec
la CAF
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2015-21
du
15
avril
2015
autorisant
Monsieur
le
Mairie
à signer
le contrat
enfance-
jeunesse
avec
la CAF
pour la période
allant de 2014
à 2017,
Vu
l'avenant ci-annexé,
Considérant
que
par délibération
n°2015-
21
du
15 avril
2015
Monsieur
le Maire
a été
autorisé
à signer
le
contrat
enfance-jeunesse
soumis
par
la Caisse
d'Allocations
Familiales; que
ce
contrat
a
pour
objet
de
définir
et
encadrer
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
« contrat
enfance-jeunesse
» ;
Considérant
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
réglementation
en
matière
de
calcul
de
la
prestation
de
services
enfance-jeunesse
a
permis
la
prise
en
compte
des
temps
d'organisation
et
d'analyse
de
la
pratique
pour
les
actions
nouvelles
financées
dans
le
cadre
du
contrat
enfance-jeunesse
(CEJ)
2014-
2017; Considérant
que
le
L.A.E.P
municipal
de
Lagord
(Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents)
fait
partie
des
actions
nouvellement
financées
dans
le cadre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse,
Considérant
que
l'application
de
cette
réglementation
vient
modifier
l’article
du
contrat
enfance-jeunesse
2014-2017
relatif aux
modalités
de
financement
et au
mode
de
calcul
de
la prestation
de
service
enfance-
jeunesse
;
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au conseil
municipal
de bien vouloir
:
- autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
au
contrat
enfance-jeunesse
ainsi
que
tout
document
y
afférant.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré
:
Le Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
au
contrat
enfance-jeunesse
ainsi
que
tout
document
y afférant.
Convention
d’habilitation
informatique
sur le portail
www.mon-enfant.fr
Vu
l'article L. 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la convention
d'habilitation
informatique
ci-annexée,
Considérant
que
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiale
(CNAF)
a créé
le site
www.mon-enfant.fr
afin
de
permettre
aux
familles
de
disposer
d'une
information
personnalisée
sur
les
différents
modes
d'accueil
(collectifs et individuels)
quel
que
soit leur lieu de
résidence
ou
de travail ;
Considérant
qu'afin
de
sécuriser
le transfert
des
données
entre
la CNAF
et la commune
de
Lagord,
une
convention
doit être établie
;
Considérant
que
la
présente
convention
a
précisément
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'habilitation
informatique
entre
la Caisse
d'Allocations
familiales
et le fournisseur
de données
pour que
ce dernier mette
Page
15 sur 20 en
ligne
les informations
précédemment
définies
concernant
les structures
dont il assure
la gestion
; qu'elle
détaille par ailleurs les obligations
de chacune
des
parties
;
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien vouloir
:
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
à
rendre
exécutoire
à
compter
du
1®
avril
2016
la
convention
d'Habilitation
informatique
et tout autre
document
y afférent afin
que
la responsable
du
pôle
petite enfance
puisse
mettre
à jour les données
pour le portail du www.mon-enfant.fr;
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
à
rendre
exécutoire
à
compter
du
1e
avril
2016
la
convention
d'Habilitation
informatique
et
tout
autre
document
y
afférent
afin
que
la
responsable
du
pôle
petite
enfance
puisse
mettre
à
jour
les
données
pour
le
portail
du
www.mon-enfant.fr;
URBANISME
- SERVICES
TECHNIQUES
Création
de jardins
partagés
: demande
de subvention
à la Région
Vu
l'article L. 2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article L. 1111-10
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Considérant
que
la commune
de
Lagord
prévoit
la création
de jardins
partagés
sur
le lieu-dit du
Château
Brain ; Considérant que
ce projet a été estimé
à hauteur de 22.000
€ hors achat des
terrains ;
Considérant
que
la Région
Poitou-Charentes
propose
une
subvention
pour
la création
de jardins
à hauteur
de 50%
des sommes
prévues
pour le projet et à hauteur
de
10 000 € maximum
;
Considérant
qu'un
dossier
de
candidature
a
été
soumis
à
la
Région
en
décembre
2015;
qu'afin
de
compléter
ce
dossier,
la
Région
demande
la
production
d'une
délibération
de
la
collectivité
sollicitant
le
soutien
de la Région
pour la mise
en œuvre
du
projet;
Pour
l'ensemble
de ces
raisons,
il est demandé
au conseil
municipal
de
bien vouloir
:
-_
Solliciter auprès
de
la région
Poitou-Charentes
l'attribution
d'une
subvention
pour
la réalisation
du
projet des Jardins
partagés
sur le territoire de la commune
de
Lagord.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré
:
Le Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-
De
solliciter
auprès
de
la
région
Poitou-Charentes
l'attribution
d’une
subvention
pour
la
réalisation
du
projet des
Jardins
partagés
sur
le territoire de
la commune
de
Lagord.
COMMANDE
PUBLIQUE
Marché
de
prestations
de services
de restauration
scolaire
Page
16 sur 20 Vu
le
code
des
marchés
publics et notamment
ses articles
1 et 2;
Vu
la délibération
n°2015-113
du
25
novembre
2015
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire ; Vu
le projet
de
règlement
de consultation
ci-annexé
;
Vu
le projet de cahier des clauses
techniques
et particulières ci-annexé
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
sont
tenues
de
respecter
les
obligations
de
publicité
et
de
mise
en concurrence
prévues
au code
des
marchés
publics
;
Considérant
que
le
marché
de
prestations
de
services
de
restauration
scolaire
de
la
commune
de
LAGORD
arrivera à son
terme
le 40 juin 2016
; qu'il convient
de
préparer dès
à présent
le lancement
d’une
nouvelle
consultation
;
Considérant
qu'il
est envisagé
de
lancer
un
marché
d'une
durée
de
trois ans
; que
l'enveloppe
budgétaire
pour la totalité de la durée
de ce marché
est estimée
à un montant
supérieur à 90.000 €
;
En conséquence,
il est proposé
au Conseil
Municipal
de
bien vouloir:
-
autoriser Monsieur
le Maire
à préparer,
passer,
exécuter et régler un marché
de
prestations de
services
de restauration
scolaire
;
-
autoriser Monsieur
le Maire à signer tout document
se
rapportant
à la procédure
préalable de ce
marché. Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-__
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à préparer,
passer,
exécuter
et régler un
marché
de
prestations
de
services
de restauration
scolaire
;
-
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer tout document
se
rapportant
à la procédure
préalable
de ce marché,
Marché
public
des
contrats
d'assurance
Vu
le
code
des
marchés
publics et notamment
ses
articles
1 et 2;
Vu
la délibération
n°2015-113
du
25
novembre
2015
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
sont
tenues
de
respecter
les
obligations
de
publicité
et de
mise
en concurrence
prévues
au code
des
marchés
publics ;
Considérant
que
le marché
des
contrats
d'assurance
de
la commune
de
LAGORD
arrivera
à son
terme
le
30 décembre
2016
; qu'il convient de préparer
dès
à présent
le lancement
d’une
nouvelle
consultation
;
Considérant
que
le
Cabinet
PROTECTAS
est
engagé
aux
côtés
de
la
commune
de
LAGORD
afin
de
l'accompagner
dans
la préparation
du dossier de consultation
des entreprises ;
Considérant
que
l'enveloppe
budgétaire
pour la totalité de
la durée
de
ce marché
est estimée
à un
montant
supérieur
à 90.000 € ;
Page
{7 sur 20 En
conséquence,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de bien vouloir
:
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
préparer,
passer,
exécuter
et
régler
un
marché
de
contrats
d'assurance;
-
autoriser Monsieur
le Maire à signer tout document
se
rapportant à la procédure
préalable de
ce
marché. Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité
:
-__
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à préparer,
passer,
exécuter
et régler
un
marché
de
contrats
d'assurance
;
-__
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer tout
document
se rapportant
à la procédure
préalable
de ce marché.
Adhésion
au contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
centre
de gestion
Vu
la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984
portant dispositions
statutaires
relatives à la Fonction
Publique
Territoriale, notamment
l'article 26 ;
Vu
le décret n° 86-552
du
14 mars
1986
pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53
du 26
janvier
1984
et relatif aux contrats d'assurances
souscrits
par les Centres
de Gestion
pour le compte
des
collectivités locales
et établissements
territoriaux ;
Considérant
que
le marché
des
contrats
d'assurance
de
la commune
de
LAGORD
arrivera
à son
terme
le
30 décembre
2016
; qu'il convient de préparer dès
à présent
le lancement
d'une
nouvelle
consultation
;
Considérant
que
l'enveloppe
budgétaire
pour la totalité de
la durée
de ce marché
est estimée
à un montant
supérieur à 90.000
€ ;
Considérant
que
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
centre
de
gestion
représente
une
opportunité
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
un
où
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais laissés à sa charge
en vertu de l'application
des textes
régissant le statut des
agents
;
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
peut souscrire
un tel contrat en
mutualisant
les risques
;
Considérant
que
les conventions
s'assurance
devront couvrir tout ou
partie des
risques
suivants
:
m
agents
affiliés à la C.N.R.A.C.L.
:
Décès,
Accident
du
travail
-
Maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
Longue
durée,
Maternité-Paternité-Adoption,
m
agents
non
affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident
du
travai-Maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité-Paternité-Adoption,
Maladie
ordinaire
Considérant
que
pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
communel'établissement
une
ou
plusieurs
formules;
que
ces
conventions
devront
également
avoir les caractéristiques
suivantes :
Durée
du contrat : 4 ans,
à effet au
1€' janvier 2017.
Régime
du contrat
: capitalisation.
En
conséquence,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de bien vouloir :
Page
18 sur 20 -
Charger
le Centre
de
Gestion
de négocier
un contrat groupe
ouvert à adhésion
facultative
auprès
d'une
entreprise d'assurance
agréée
;
-
Se
réserver la faculté d'y adhérer
-
autoriser Monsieur
le Maire
à signer tout document
se
rapportant
à ce dossier.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré :
Le
Conseil Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
Charger
le Centre
de Gestion
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée
;
-
Se
réserver
la faculté d'y adhérer
;
-
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout document
se
rapportant
à ce dossier.
Décisions
du
Maire
dans
le cadre
de sa délégation
MAPA
Vu
l'article L. 2122-23
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération
n°2015-113
du
25
novembre
2015
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire, Considérant
que
Monsieur
le
Maire
rend
compte
à l'Assemblée
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation
reçue
du
Conseil
Municipal par délibération
du 25 novembre
2015 :
-_
Décision
n°2015-146
du
17
décembre
2015
relative
à
l'achat
de
distributeurs
et
de
corbeilles
pour
déjections canines
pour un
montant
de 2.365,50
€ HT
soit 2.838,60
€ TTC
“Décision
n°20165-147
du
18
décembre
2018
relative
aux
travaux
de
retrait de
matériaux
amiantés
pour
un
montant
de
1.855,00
€ HT
sait 2.226,00 € TTC
-
Décision
n°2015-148
du
18 décembre
2015
relative au spectacle
de marionnettes
AURINA
pour un montant
de 1.137,44 € HT soit 1.200,00 € TTC -
Décision
n°2015-149
du
18
décembre
2015
relative
à
l'acquisition
du
logiciel
ARPEGE
pour
la mise
en
place du
Portail famille pour un montant
de 30.883,00
€ HT
soit 34.460,00
€ TTC
-
Décision
n°2016-001
du
4 janvier
2016
relative
à
l'acquisition
du
logiciel
AUTOCAD
pour
un
montant
de
8.859,00 € HT soit 10.630,00 € TTC -
Décision
n°2016-002
du 4 janvier 2016
relative
à l'achat de
papier à entête
et d'enveloppes
imprimées
pour
un montant de 1.248,00 € HT soit 1,497,60 € TTC -
Décision
n°2016-003
du
4 janvier
2016
relative
à à
la collecte
des
déchets
de
la salle
polyvalente
et
du
marché
de ville pour l'année
2016
pour un montant
de
3.872,00
€ HT
soit 4.646,40
€ TTC
-
Décision
n°2046-004
du 4 janvier 2016
relative
à la dératisation
au titre de
l'année
2016
pour un
montant
de
3.350,00 € HT soit 4.020,00 € TTC -
Décision
n°2016-006
du 8 janvier 2016
relative au
renouvellement
de 34 abonnements
pour la médiathèque
pour un montant
de
1.785,34
€ HT
soit 1.822,83
€ TTC
-
Décision
n°2016-006
du
14 janvier 2016
relative
à l'achat
de plants
pour fleurissement
saison
estivale
pour
un montant de 1.873,00 € HT soit 2.060,30 € TTC -
Décision
n°2016-007
du
#4
janvier
2016
relative
à
ia réparation
du
monte-charge
du
restaurant
scolaire
pour un montant
de 2.540,00
€ HT
soit 3.048,00
€ TTC
-
Décision
n°2016-008
du
18 janvier
2016
relative
à
l'achat
de
super
absorbant
pour
l'entretien
de
la voirie
pour
un montant
de
4.622,40 € HT
soit 1.946,88
€ TTC
-
Décision
n°2016-009
du
18 janvier 2016
relative au
remplacement
du
candélabre
AD
920
pour
un
montant
de 1.895,78 € HT soit 1.895,78 € TTC -
Décision
n°2016-010
du
18
janvier
2016
relative
à
la
réception
vœux
du
Maire
à
la
population
pour
un
montant de 1.890,91
€ HT soit 2.080,00 € TTC
-
Décision
n°2016-011
du
18
janvier
2016
relative
à
l'acquisition
de
matériel
multimédia
pour
la
salle
de
conférence
pour un
montant
de 5.343,66
€ HT
soit 6.412,39
€ TTC
-
Décision
n°2016-012
du
18
janvier
2016
relative
à
la formation
des
membres
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de travail
pour un montant
de 2.700,00
€ HT
soit 2.700,00
€ TTC
-
Décision
n°206-013
du
19 janvier 2016
relative à la réparation
d'une fuite du
circuit de chauffage
de
l'école
élémentaire
pour un montant de 4.862,00
€ HT
soit 5.834,40
€ TTC
Page
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Décision
n°2016-014
du
18 janvier
2016
relative
à l'achat
de
4110
chèques
restaurant
pour
un
montant
de
24.660,00 € HT soit 24.660,00 € TTC -_
Décision
n°2016-015
du
29 janvier
2016
relative
à l'entretien
du
terrain
d'honneur
Moulin
Benoist
pour
un
montant
de
2.357,30
€
HT
soit 2.828,76
€ TTC
-
Décision
n°2016-016
du
29
janvier
2016
relative
à
la
révision
du
Trafic
9144
TW
17
du
service
espaces
verts
pour
un montant
de
1.135,73
€ HT
soit
1.362,88 € TTC
-
Décision
n°2016-017
du
29
janvier
2016
relative
à l'achat
de
plants
pour
le fleurissement
estival
pour
un
montant de 2.681,23 € HT soit 2.967,98 € TTC
Décision
n°2016-018
du
1°
février
2016
relative
à
l'optimisation
des
outils
de
communication
et
de
l'évènementiel
de janvier à mars
2016
pour
un montant
de 5.220,00
€ HT
soit 5.220,00
€ TTC
-_
Décision
n°2016-019
du
10
février
2016
relative
à
la
convention
animations
heures
musicales
pour
un
montant de 6.000,00 € HT soit 6.000,00 € TTC =
Décision
n°2016-020
du
15 février 2016
relative
à la location de
l'exposition
Livres-jeux
pour un
montant
de
1.573,46 € HT soit 1.660,00 € TTC -_
Décision
n°2016-021
du
15 février 2016
relative
à la fourniture
de
SEDUM
pour
les espaces
verts
pour
un
montant de 1.484,45 € HT soit 1.632,89 € TTC -
Décision
n°2016-022
du
16
février
2016
relative
à la fourniture
et
pose
de
rideaux
à l'école
maternelle
et
dans
les
bureaux du
CCAS
pour
un montant
de
1.259,50
€ HT
soit 1.511,40
€ TTC
-
Décision
n°2016-023
du
24
février 2016
relative
à la remise
en
état du
réseau
EP
carrefour
rue
du
Regain
et Pas
des
chèvres
entre AD1070
et AD1068
pour un montant
de
1.986,00
€ HT
soit 1.986,00 € TTC
Ilest proposé
au Conseil
Municipal
de
prendre
acte de
l'ensemble
de ces
décisions.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir délibéré
:
Le Conseil Municipal prend
acte
de l'ensemble
de
ces
décisions.
La séance
est levée
à 21h20
Lagord
le 30
mars
2016
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Mireille CURUTCHET
Antoine
GRAU.
ou
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