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Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 28 06 2023
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Adoption du proces verbal du 28 06 2023)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
Date de la convocation
21 Juin 2023
- Séance du 28 Juin 2023 -
Aujourd’hui mercredi vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du Brugat, sous la présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PRESENTS : MM. Didier MAU, Christine CORNET, Franck SIMONNET, Christian VELLA, Annie
BEZAC, Christian DECAUDIN, Laurence GANELON, Emmanuel DOMINGOS, Claudine ROY,
Michel ROUHET, Jean DUPONT, Xavier COUËPEL, Thierry DELPECH, Christine PONCELET,
Gérard LARRUE, Valérie TAILLIEU, Bernard LAUTRETTE, Séverine POMIES, Jean-Philippe
BOISSEAU, Denis LASTIESAS, Astrid DEZERT.
Alexis TOUSSAINT, Sanae BENKEBIL.
Madame JEGOU est représentée par Monsieur MAU,
Madame DARIOL est représentée par Monsieur DELPECH,
Madame JOBARD est représentée par Monsieur VELLA,
Monsieur LEBLANC est représenté par Madame BENKEBIL,
Monsieur GUNSETT est représenté par Monsieur TOUSSAINT.
Excusée : Madame BAILLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry DELPECH ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 29 MARS 2023
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 Mars 2023, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente réunion,
est adopté à l'unanimité. RAPPORT N° 1
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
FDAEC 2023
AUTORISATION DE DEPOT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Monsieur le Maire fait part à ses collègues des modalités d'attribution du Fonds Départemental
d'Aide à l'Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) décidées par le Conseil Départemental pour l’exercice
2023.
l'a été acté par le Conseil Départemental un montant global du FDAEC 2023. Pour la Commune du
Pian-Médoc, le montant acté par le Conseil Départemental est de 37 493 € contre 32 762 € en 2022.
Au titre des opérations sur lesquelles l'enveloppe du FDAEC peut être affectée au titre de l'exercice
2023, il vous est proposé la répartition suivante :
° Remplacement de la chaudière école maternelle Les Airials
e Montant estimatif des travaux HT : 49 000 € HT
Montant FDAEC : 15 000 €
Autofinancement commune : 34 000 € HT
° Mise en place d’une pompe à chaleur salle Serge Lama
e Montant estimatif des travaux HT : 53 500 € HT
Montant FDAEC : 15 000 €
Autofinancement commune : 38 500 € HT
e Mise en place d'éclairage Leds terrain de football Génissan
e Montant estimatif des travaux HT : 36 874 € HT
Montant FDAEC : 7 493 €
Autofinancement commune : 29 381 € HT
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil
Départemental de la Gironde en vue de l’obtention du FDAEC 2023.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 2
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2023
VERSEMENT — AUTORISATION
Dans le cadre des actions qu’elles mènent sur le territoire communal, des associations situées sur
la commune ont sollicité la collectivité afin d'obtenir des subventions tendant à participer financièrement
au développement de leurs projets.
Ces actions concernent à la fois les secteurs sociaux, sportifs, culturels, de la défense contre les
incendies de forêt et représentent toutes un intérêt général local.
Les demandeurs ont transmis à la commune les documents financiers justifiant leur demande
(compte de résultat, budget prévisionnel, rapport d'activité, projet...).
Compte tenu que certaines associations ont déjà transmis l'intégralité des documents nécessaires
à la complétude du dossier et que la proximité de leur projet nécessite le versement de la subvention dans
un délai court, il convient de procéder à une première répartition de l'enveloppe prévue au Budget Primitif
2023.
Vu les documents financiers transmis par les associations,
Vu la convention d'objectifs et de relations signée avec l’ASPM conformément à l’article 10 de
la loi du 12 avril 2000 concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 €,
Vu les crédits inscrits au budget principal de la commune 2023 aux comptes 6574/020 et
65568/020,
Vu l’avis de la Commission des Sports en date du 16 mai 2023,
Considérant l'objectif social et local que les associations jouent sur le territoire communal,
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
> d'accorder les subventions suivantes au titre de l’exercice 2023 :
e ASPM:26000€
e ASPM « Transport » : 7 700 €
° ASPM « matériel » : 15 066.84 € (dont 4 875 € couverture Dojo)
e _ ASPM « Manifestations » : 10 750 €
e AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL : 2 320 €
e LES ARTISTES PIANAIS : 800 €
e ACCA:600€
° PIAN SPORT EVASION : 1 500 € (dont 1 000 € pour la Ronde Verte)
e D.F.C.I. : 920 €
e Club de l’Amitié : 2 800 €
e Comité des Fêtes : 1 500 € (dont 500 € pour Octobre Rose)
e U.N.C. :800 €
e Sucre d’Orge : 140€
e Asso. Clair de Lune : 500 €
e Collège du Pian — Formation PSC1 : 500 € Prise de parole :
M. Toussaint :
Simple prise de parole ici: les élus Un Pian Commun remercient les associations et en particulier tous leurs
bénévoles qui permettent d'animer et d'enrichir notre communauté.
Leur implication et le temps passé sont des dons que nous apprécions à leur juste valeur.
Nous soutiendrons donc toute décision qui permet d'améliorer et de développer les associations qui font la
vie de notre municipalité.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté l’unanimité des votants.
Votes : Pour : 23
Absent : 1
Ne participent pas au vote : Madame DEZERT, Messieurs LARRUE, ROUHET, COUËPEL et DUPONT RAPPORT N° 3
_ DR
Présenté par : Monsieur le Maire
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LE SIVOM ET LA COMMUNE
La Commune du Pian-Médoc adhère au SIVOM depuis le 12 avril 1994.
Le SIVOM exerce la compétence de la restauration scolaire pour le compte des communes
membres.
Par ailleurs, le SIVOM fournit les goûters aux enfants qui fréquentent les accueils périscolaires au
sein des écoles des communes membres, service géré par la Communauté de Communes Médoc Estuaire.
Afin de clarifier les relations contractuelles et financières entre le SIVOM, les Communes et la CDC,
une convention a été signée entre les différentes parties pour la prise en charge financière des goûters pour
la période allant de 2015 à 2020.
Ainsi, sur la base d’une convention proposée par le SIVOM, c’est la Communauté de Communes
Médoc Estuaire qui prend en charge les goûters fournis dans le cadre de l’APS depuis le 1° février 2021.
Cette convention a été signée le 13 juillet 2021 et précise que cette disposition prend effet au 13 juillet
2020.
Or, la période entre le 14 juillet 2020 et le 1° février 2021 a été occultée par le SIVOM.
Sur cette période, le SIVOM a poursuivi la fourniture des goûters mais sans pouvoir être payé.
Il convient donc de régulariser la situation.
Le présent protocole a donc pour objet de permettre la régularisation des repas sur cette période,
et porte sur un montant de 17 047,45 €.
Vu le transfert de la compétence « Enfance Jeunesse » de la Commune à la Communauté de
Communes,
Vu la convention signée le 13 juillet 2020,
Vu le projet de protocole transactionnel transmis par la SIVOM,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2023 au compte 65568/020,
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SIVOM le protocole transactionnel
permettant le règlement par mandat de la somme de 17 047,45 €.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N°4
Présenté par : Monsieur le Maire
PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES
ET RANDONNEES - AUTORISATION
Le Conseil Départemental a mis en œuvre un Plan Départemental des Itinéraires de
Promenades et de Randonnées afin de proposer des circuits de randonnée attractifs et de favoriser
la préservation des chemins ruraux.
Un récent projet d'aménagement d’un chemin culturel et patrimonial dénommé « Chemin
d'Amadour » réunissant 4 départements (Lot, Lot-et-Garonne, Dordogne et Gironde) a été travaillé
en lien avec des objectifs de valorisation du territoire girondin.
Ancien chemin de pèlerinage permettant de relier Soulac à Rocamadour, ce magnifique
parcours permet de traverser successivement des territoires forestiers et viticoles. || traverse la
Commune du Pian-Médoc.
À la suite d’une première proposition de tracé, la Commune a fait valoir une proposition
variante afin d'assurer une circulation des promeneurs plus en sécurité, en empruntant notamment
des parcelles communales en zone naturelle récemment acquises.
Le Département de la Gironde a accepté cette proposition.
Par courrier en date du 06 mars 2023, le Conseil Départemental de la Gironde a adressé à
la Commune le nouveau tracé.
Vu les articles 56 et 57 de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983,
Vu la délibération du Département de la Gironde en date du 04 juillet 2016,
Vu le projet d'itinéraire du « Chemin d'Amadour »,
Il vous est proposé
“De prendre acte des nouvelles modalités de gestion du PDIPR,
D’approuver la proposition relative aux plans des chemins présentés, intégrant l’ensemble des
aménagements à prévoir sur la partie girondine du chemin de l’Amadour conformément au plan
annexé,
D'autoriser la mise en œuvre des aménagements prévus dans les conditions émises par l'avis de la
CDESI at au vu du plan d'aménagement à finaliser,
e De prendre acte que l'entretien hors sol et végétal des chemins ruraux sera entièrement assumé et pris
en charge par le Département,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département tous les documents nécessaires à cette
mise en œuvre.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 5
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
PROTOCOLE D’ACCORD FINANCIER
FINANCEMENT DE L’EXTENSION DU RESEAU DE DEFENSE INCENDIE
CHATEAU GENESTE — AUTORISATION
La Commune du Pian-Médoc instruit actuellement une demande d'autorisation d'urbanisme
déposée par la SCEA Malleret visant à la transformation de l’ancien logement de fonction du gardien du
château Geneste en habitation.
Ce projet, qui fait l’objet d’une demande de permis de construire, nécessite l’extension du réseau
de défense incendie. Dans le cadre de l'instruction du permis, les services de Médoc Estuaire ont préconisé
qu'un nouvel hydrant soit situé à moins de 400 mètres du projet, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
L'extension du réseau de défense incendie n’est nécessaire qu’à la réalisation du dit projet. Dans
ces conditions, afin de rendre son projet réalisable, la SCEA Malleret a proposé de prendre en charge les
travaux évalués par Suez à 6 542,10 € TTC.
Dans la mesure où ces travaux d'extension se situent sur le domaine public, la Commune doit
cependant rester maître d'ouvrage des travaux, mais le coût des travaux sera reversé à la Commune.
Attendu ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de permis de construire et l’avis de Médoc Estuaire,
Il vous est proposé de
-__ Prendre en charge les frais d'extension de réseau de défense incendie nécessaire au projet de
la SCEA Malleret,
- De solliciter la SCEA Malleret afin d'obtenir le remboursement des travaux, soit 6 542,10 €.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de financement avec M. Bordes,
personnalité mandatée pour engager la SCEA Malleret.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 6
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
MODIFICATIONS DES STATUTS
DE BORDEAUX METROPOLE ENERGIES ET DE SES FILIALES
RENDUES NECESSAIRES PAR LA LOI « 3DS » DU 21 février 2022
Il est rappelé que notre commune est actionnaire de BORDEAUX METROPOLE ENERGIES (BME)
depuis 2018.
Cette structure a été imaginée, conçue et développée pour accompagner, dans le cadre de ses
possibilités et de la loi, Bordeaux Métropole ainsi que les autres collectivités actionnaires dans leurs
démarches en vue de mettre en œuvre, à l'échelle de leurs territoires respectifs, les actions qu’elles
jugeront utiles pour favoriser la transition énergétique.
l'est également rappelé que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à « Ja différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale », dite loi « 3DS », a apporté un certain nombre de modifications au Titre du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) régissant les sociétés d'économie mixte afin de renforcer les droits des
collectivités et de leurs représentants au sein de ces SEM et de favoriser la transparence de leur
fonctionnement.
Il convient donc d'adapter les Statuts de BME et de ses filiales afin de les mettre en conformité avec
les nouvelles dispositions.
Or, selon l’article L 1524-1 du CGCT, une délibération préalable de l'assemblée délibérante de la
collectivité actionnaire est requise, à peine de nullité, avant qu’un représentant de celle-ci au sein d’une
SEM puisse donner son accord à une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les
structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale.
Précisément, les évolutions envisagées portent notamment sur les organes dirigeants.
1 / Représentation au sein des filiales de SEM (c’est celle-ci qui concerne les organes dirigeants).
Précisément, l’article 216 de la loi « 3DS » a introduit dans le CGCT un nouvel article L 1524-5-1
concernant la représentation au sein des filiales de SEM.
Selon ce nouveau texte, qui est applicable depuis le 1° janvier 2023 :
- c'est un élu d’une collectivité actionnaire et siégeant au Conseil d'administration (CA) d’une SEM
qui doit la représenter, en tant qu’actionnaire, à l’Assemblée des actionnaires de sa filiale :
-les membres du CA d’une filiale de SEM sont désignés par le CA de ladite SEM et notamment parmi
les représentants des collectivités territoriales qui y disposent d’un siège.
Ces règles nouvelles ne sont toutefois que facultatives et peuvent être écartées par des clauses
contraires des statuts (de la SEM et des filiales).
Aujourd’hui dans le groupe BME :
- c'est le Directeur général de BME qui la représente auprès des Assemblées d'actionnaires de
ses filiales REGAZ-BORDEAUX, GAZ DE BORDEAUX, MIXENER et NEOMKX ; - _ BME désigne elle-même les administrateurs la représentant dans les CA de ses filiales, dans le
cadre de leurs dispositions statutaires ou des pactes d’Associés existants (Régaz et Mixéner, les
autres filiales directes n’ayant pas de CA).
Ce fonctionnement est maintenu, à la fois pour des raisons strictement logistiques (difficultés de
calendriers pouvant poser des problèmes de quorum notamment pour les CA) et dans un souci de
prévention d'éventuels conflits d'intérêts dès lors que les filiales peuvent avoir des relations contractuelles
avec les collectivités actionnaires de BME.
A cette fin, il est nécessaire d'introduire dans les Statuts de BME, ainsi que dans les Statuts des
filiales, une clause nouvelle neutralisant les possibilités issues de l’article L1524-5-1 du CGCT (nouvel article
22bis dans les Statuts de BME, modifications des articles 14.1 et 18.2.2 des Statuts de REGAZ-BORDEAUX,
de l’article 18.2 des Statuts de GAZ DE BORDEAUX, de l’article 12.1 et 18.2 des Statuts de MIXENER, de
l’article 17.1 des Statuts de NEOMIX).
Il / Prévention des conflits d'intérêts et Statut des élus siégeant au sein des SEM
L'article 217 du de la loi « 3DS » a modifié la situation des élus siégeant au sein des Conseils
d'administration de SEM en introduisant dans le Code un nouvel article L 1111-6 et en modifiant les alinéas
11 et 12 de l’article L1524-5.
Il s'agit ici de mieux prévenir les conflits d'intérêts au regard des différents textes régissant ceux-ci
sous leurs différentes formes possibles (en étendant les exonérations existantes) et donc de sécuriser les
élus siégeant en Conseil d'administration de SEM.
Les alinéas 11 et 12 de l’article L 1524-5 du CGCT étant reproduits à l’article 15.1.4 des Statuts de
BME, il est nécessaire de modifier la rédaction de celui-ci de telle sorte qu’il reprenne exactement la
nouvelle législation. Il s’agit ici d’une modification purement formelle.
Il1/ Communication des pièces au représentant de l'Etat
L'article 214 de la loi « 3DS » a modifié l’article L1524-1 du CGCT concernant la communication par
les SEM au représentant de l’Etat de certaines pièces (allongement à un mois du délai de communication,
introduction de la nullité en cas de défaut de communication, modification de la liste des pièces
communicables).
Les dispositions de cet article étant reproduites à l’article 24 des Statuts de BME, il est nécessaire
d'en modifier la rédaction de telle sorte qu’il reprenne exactement la nouvelle législation. Il s’agit ici d’une
modification purement formelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1, L. 1522-
1, L. 1524-1, L. 1524-65, L 1524-5-1
Vu les Statuts de la SAEML BORDEAUX METROPOLE ENERGIES
Vu la proposition de modification statutaire
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Considérant qu'une évolution législative trouvant son origine dans la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à « Ja différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale » impose un ajustement des statuts de Bordeaux Métropole
Énergies et notamment d'opter pour une disposition alternative tenant à la représentation de cette
structure auprès des Assemblées d'actionnaires et Conseils d'administration de ses filiales.
cles Il vous proposé
e D'approuver les modifications proposées des Statuts de la SAEML BORDEAUX METROPOLE
ENERGIES,
e _ D’habiliter les élus représentant la commune au Conseil d'administration et aux assemblées
générales à voter en faveur de toutes les décisions mentionnées à l’article 1.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 7
Présenté par : Madame Claudine ROY
CONVENTION D’ADHÉSION À L'OFFRE DE SERVICE
DE PREVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL DU CDG 33
Le conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion a modifié son dispositif relatif à
l'offre du service de prévention et santé au travail mettant fin aux conventions actuelles.
Une nouvelle convention est donc destinée aux collectivités territoriales (affiliées ou non) et autres
établissements publics territoriaux (cf pièce annexe).
La collectivité du Pian-Médoc fait partie des collectivités affiliées au CDG33.
Après avis pris auprès des membres du Comité Social Territorial, lors de sa séance du 06 juin 2023,
il est proposé au Conseil Municipal d'approuver :
- La convention d'adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du CDG33 pour les
collectivités territoriales, pour l’ensemble du personnel (fonctionnaires stagiaires et titulaires,
agents contractuels de droit public et droit privé).
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 8
CR ST
Présenté par : Madame Claudine ROY
MODIFICATION DU SEUIL ET DU PLAFOND D'ATTRIBUTION DU CIA
(partie variable du RIFSEEP)
Pour application des décrets n°2014-513 du 20/08/2014 et n°2014-1526 du 16/12/2014, la
collectivité du Pian-Médoc a mis en place le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions
sujétions, de l’expertise et de l’engagement, lors de son conseil municipal en date du 16 décembre 2020.
Ce RIFSEEP permet d’établir de manière transparente et équitable des modalités d'affectation du
régime indemnitaire. Il est composé de deux branches, l’IFSE et le CIA.
Le Complément Individuel Annuel (ex prime annuelle) permet d’affecter une valorisation financière
à la manière de servir des agents et à l’accomplissement des objectifs professionnels. Il est versé en deux
fois sur l’année.
Son plancher est fixé à 610 € et son plafond à 1 000 €.
Afin d'apporter un soutien financier au personnel, à la suite de l’inflation du coût de la vie, et après
avis pris auprès des membres du CST lors de sa séance en date du 06 juin 2023, il est envisagé de rehausser
le montant plancher du CIA à 710 euros (au lieu de 610 euros) et le montant plafond du CIA à 1.100 euros
(au lieu de 1.000 euros), dans les mêmes conditions d'attribution prévues lors du conseil municipal du 1°°
février 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver :
- La modification des montants plancher et plafond du CIA comme décidé par le Comité Social
Territorial.
Prise de parole :
M. Toussaint :
Depuis le départ de Bernadette Ambrosio, cela fait deux réunions de CST auxquelles je participe.
J'assiste ainsi à un match de ping-pong où ce qui saute aux yeux est le manque d'écoute constructive des deux côtés
de la table.
Le côté de la table des agents municipaux, représentés par les agents du pôle technique et les agents des écoles, qui
demandent plus de moyens, plus de reconnaissance et une revalorisation salariale. De l'autre côté de la table, représenté par les élus et les fonctionnaires encadrants, un pôle mairie qui répond difficulté
de recrutement, absentéisme, implication financière des décisions prises.
Peu de consensus ne se dégagent de ces réunions.
N'étant pas élu majoritaire et donc non impliqué au quotidien dans la vie de la municipalité, difficile pour moi et les
élus Un Pian Commun de juger la situation. Comme souvent dans ce genre de situation, la vérité se trouve
probablement un peu au milieu car tous les arguments s'entendent.
Certain que vous êtes conscient de la situation, l'objectif de cette prise de parole est donc simplement de vous alerter
sur la scission qui frappe aux yeux entre le pôle mairie et nos agents municipaux. Il semble utile de se préoccuper de ce souci qui pour l'avenir peut entraîner des problèmes de gestion de notre
municipalité.
Dans ce contexte, nous nous abstiendrons sur le vote de ce rapport.
Merci de nous donner votre opinion sur cette situation.
Monsieur le Maire rassure Monsieur Toussaint en lui indiquant qu'il n’y a pas de « scission » entre le « pôle mairie » et
les « agents municipaux ». Cette délibération répond aux demandes qui avaient été formulées.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à la majorité.
Votes : Pour : 24
Abstention : 4 Messieurs TOUSSAINT, LEBLANC, GUNSETT et Madame BENKEBIL
Absent : 1 RAPPORT N° 9
Présenté par : Monsieur Xavier COUËPEL
MISE AU PILON DE LIVRES ET DONS
AUTORISATION
Dans le cadre du renouvellement du fonds documentaire de la Médiathèque, il convient de mettre
au pilon des livres et revues qui ne sont plus utilisés.
De plus, il est proposé de donner des ouvrages aux écoles et à des associations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions,
Selon l'Article L3212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques sur les Dispositions
applicables à l'Etat et à ses établissements publics, la «cession à titre gratuit de biens mobiliers relevant du
domaine privé est possible uniquement pour des associations, et non à des particuliers privés ».
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2003,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la destruction de livres et de revues,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
D'autoriser la sortie de 809 ouvrages du fonds (revues, livres, CD, DVD et jeux), répondant aux critères
adoptés.
e commesuit:
Destruction D 240 documents
(56 livres + 165 revues + 9 CD + 7 DVD + 3 jeux)
e Dons Collège Emmanuel D'Alzon D 96 documents
e Dons Association « Le livre vert » D 230 documents
e Dons École Maternelle Brugat D 44 documents
e__ Dons École Maternelle Airials D 43 documents
e Dons École Primaire Bourg D 78 documents
e Dons École Primaire Airials D 78 documents
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 10
Présenté par : Monsieur le Maire
RAPPORT D’ACTIVITE 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES « MEDOC ESTUAIRE »
La Commune a été destinataire du rapport annuel d'activités de la Communauté de Communes
« Médoc Estuaire » pour l'exercice 2021.
En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document
doit être communiqué pour examen aux collectivités territoriales membres.
Il convient d'en informer le Conseil Municipal et de mettre ce rapport à la disposition des
administrés.
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
> de prendre acte du rapport d'activités 2021 de la Communauté de Communes
« Médoc Estuaire » (document consultable en Mairie — secrétariat général).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, prend acte de la présentation du rapport. RAPPORT N° 11
Présenté par : Monsieur Gérard LARRUE
RAPPORT D’ACTIVITE 2019 - 2022
DU PARC NATUREL REGIONAL DU MEDOC
La Commune a été destinataire du rapport annuel d'activités du Parc Naturel Régional du Médoc.
En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document
doit être communiqué pour examen aux collectivités territoriales membres.
Il convient d'en informer le Conseil Municipal et de mettre ce rapport à la disposition des
administrés.
Vu la loi n° 95 — 127 du 8 février 1995,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
e de prendre acte du rapport d'activités 2019-2022 du Parc Naturel Régional du Médoc
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, prend acte de la présentation du rapport. RAPPORT N° 12
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC
DE FOURNITURE DE GAZ
Les dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que
le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse
de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier
les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine
réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La Commune du Pian Médoc a été destinataire du rapport des comptes annuel de concession de
l'exercice 2021 — 2022 émanant de la société REGAZ Bordeaux.
Le présent rapport soumis à l'assemblée délibérante, en exécution de la loi précitée, sera tenu à la
disposition du public au secrétariat de la mairie, où les administrés et usagers pourront en prendre
connaissance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport. RAPPORT N° 13
Présenté par : Monsieur le Maire
APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-21 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la Commune dans certains domaines ressortant du
champ de compétence de l’article 2122-21 lors d’une délibération en date du 01 juillet 2020.
Dans cet esprit, il est vous rapporté les Décisions Municipales prises par Monsieur le Maire durant les
mois de janvier à juin 2023.
Fe Marché Travaux — Création Voie Verte entre Louens et le Luget - Avenant N°1 — Autorisation 2. Marché de prestations intellectuelles - Création d'une piste cyclable et des cheminements doux entre la rue François Mauriac et le giratoire du Pontet — Autorisation
Marché Travaux — Création du Restaurant Scolaire — Lot 2 - Avenant N°1 et N° 2 — Autorisation
PR # Gestion active de la dette — Contrat de la ligne de trésorerie — Autorisation
5. Marché de prestations de service — Travaux d'entretien des bords de voies et de fauchage des fossés - Autorisation
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport. p L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
Le Maire,
= DIDIER MAU.
La Secrétaire de Séance,
EST THIERRY DELPECH